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Doctrine / Decisions de justice / 2000
Doctrine
Decisions de justice
2000
Page 5
Décisions de justice rendues en 2000 - Page 5
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-19.068, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-10.051, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 6 juillet 2000, n° 99/01022
CEDH, Cour (deuxième section), LINSTER ET AUTRES c. le LUXEMBOURG, 6 juillet 2000, 43628/98
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 juillet 2000, n° 7098
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 98-20.286, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), BAYRAK c. l'ALLEMAGNE, 6 juillet 2000, 27937/95
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-10.284, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 97-21.404 97-22.141 97-22.392 97-22.430, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2000, 98-12.800, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2000, 98-43.481, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-20.914 98-21.634, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 5 juillet 2000, 207526, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-14.263, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2000, 98-42.889, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-12.738, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 juillet 2000, n° 7201
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-22.209, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 juillet 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 97-22.407, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 juillet 2000
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 5 juillet 2000, 206303 206965, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 juillet 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-18.461, Inédit
CEDH, Ilascu et autres c. Moldova & Russie recevabilité et fonds à débattre 05.07.00, 5 juillet 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-18.486, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-20.821, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5 juillet 2000, n° 97/24872
CJCE, n° C-84/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 4 juillet 2000
CJCE, n° C-352/98, Arrêt de la Cour, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes, 4 juillet 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-11.803, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), SOCIETE GUERIN AUTOMOBILES c. les 15 ETATS DE L'UNION EUROPEENNE, 4 juillet 2000, 51717/99
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 juillet 2000, 99PA02663, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), BATUR c. TURQUIE, 4 juillet 2000, 38604/97
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2000, 98-20.537, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-15.439, Inédit
CEDH, Cour (première section), G.B. c. l'ITALIE, 4 juillet 2000, 44397/98
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 96-20.255, Inédit
CEDH, Cour (première section), KOK c. PAYS-BAS, 4 juillet 2000, 43149/98
CJCE, n° C-424/97, Arrêt de la Cour, Salomone Haim contre Kassenzahnärztliche Vereinigung Nordrhein, 4 juillet 2000
CJCE, n° C-387/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 4 juillet 2000
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 3 juillet 2000, 183850, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juin 2000, 98NT00358, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 30 juin 2000, 222194 222195, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 juin 2000, 216130, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 juin 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 juin 2000
Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2000, n° 2000044384
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 2000
Cour d'appel de Paris, du 30 juin 2000, 2000/03317
Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 juin 2000, 99NT00533, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 juin 2000
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 30 juin 2000
Cour d'appel de Paris, du 29 juin 2000, 1999/19432
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-18.847 98-18.848, Publié au bulletin
CJCE, n° C-154/99, Arrêt de la Cour, Corrado Politi contre Fondation européenne pour la formation, 29 juin 2000
CEDH, Note d’information sur l'affaire 30882/96, 29 juin 2000, 30882/96
CEDH, Cour (deuxième section), PELLEGRINI c. l'ITALIE, 29 juin 2000, 30882/96
CEDH, Cour (quatrième section), VECCHI ET QUATRE AUTRES c. l'ITALIE, 29 juin 2000, 44488/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2000, 98-21.702, Inédit
Cour d'appel de Versailles, du 29 juin 2000, 1998-1864
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 29 juin 2000
CJCE, n° C-455/98, Arrêt de la Cour, Tullihallitus contre Kaupo Salumets et autres, 29 juin 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-43.935, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 97-21.685, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 juin 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2000, 98-10.621, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-41.778, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.660, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 97-43.606, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 juin 2000
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2000
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 juin 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FRYDLENDER c. FRANCE, 27 juin 2000, 30979/96
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Ilhan c. Turquie 27.06.00, 27 juin 2000
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Salman c. Turquie 27.06.00, 27 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-23.193, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), ZUTTER c. la FRANCE, 27 juin 2000, 30197/96
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 95-15.406, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-18.747, Publié au bulletin
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Frydlender c. France 27.06.00, 27 juin 2000
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SALMAN c. TURQUIE, 27 juin 2000, 21986/93
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ILHAN c. TURQUIE, 27 juin 2000, 22277/93
CEDH, Arrêt de Grande Chambre Cha'are Shalom ve Tsedek c. France 27.06.00, 27 juin 2000
CJCE, n° C-404/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 27 juin 2000
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CONSTANTINESCU c. ROUMANIE, 27 juin 2000, 28871/95
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE NUUTINEN c. FINLANDE, 27 juin 2000, 32842/96
CJCE, n° C-240/98, Arrêt de la Cour, Océano Grupo Editorial SA contre Roció Murciano Quintero (C-240/98) et Salvat Editores SA contre José M. Sánchez Alcón Prades (C-241/98), José Luis Copano Badillo (C-242/98), Mohammed Berroane (C-243/98) et Emilio Viñas Feliú (C-244/98), 27 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-14.886, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, du 27 juin 2000, 2000-767
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-18.342, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème Chambre - formation à 5, 27 juin 2000, 97MA05494, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 27 juin 2000, n° 99095812
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 99-87.460, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-13.089, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 98-19.090, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, du 27 juin 2000, 9911581, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 99-41.926, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 26 juin 2000, 97BX00760, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 26 juin 2000, n° 00/81513
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 juin 2000
Cour d'appel de Versailles, du 23 juin 2000, 1998-9068
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 juin 2000
Conseil d'Etat, du 23 juin 2000, 188297, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 23 juin 2000, n° 1998/10486
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 23 juin 2000, 189168 189236, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, du 23 juin 2000, 1999/21453
Tribunal de grande instance de Grenoble, 6e chambre, 22 juin 2000
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MASELLI c. ITALIE, 22 juin 2000, 43000/98
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COEME ET AUTRES c. BELGIQUE, 22 juin 2000, 32492/96 et autres
CEDH, Arrêt de chambre Coëme et autres c. Belgique 22.06.00, 22 juin 2000
CEDH, Cour (quatrième section), DEPERROIS c. la FRANCE, 22 juin 2000, 48203/99
Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2000, n° 99999
Tribunal administratif de Lille, 22 juin 2000, n° 96-2159
Cour d'appel de Versailles, du 22 juin 2000, 1997-8924
CEDH, Cour (quatrième section), LINDE FALERO c. l'ESPAGNE, 22 juin 2000, 51535/99
CJCE, n° C-425/98, Arrêt de la Cour, Marca Mode CV contre Adidas AG et Adidas Benelux BV, 22 juin 2000
CEDH, Cour (deuxième section), TURQUIN c. la FRANCE, 22 juin 2000, 43467/98
Tribunal de grande instance de Nanterre, Ordres, 22 juin 2000, n° 01/00125
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 juin 2000, n° 7537
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ZULLO c. ITALIE, 22 juin 2000, 43066/98
Cour d'appel de Versailles, du 22 juin 2000, 1999-8256
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 juin 2000
Conseil d'Etat, du 21 juin 2000, 184716, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-83.979, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-11.119, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-21.705, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 98-18.488, Inédit
Cour d'appel de Dijon, du 21 juin 2000, 99/00421
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 juin 2000
Cour d'appel d'Angers, du 21 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 2000, 97-22.064, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 00-10.559, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 97-22.681, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 97-16.431, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 97-18.152, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 99-86.742, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 97-22.394, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-19.319, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2000, 97-19.413, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2000, 98-23.046, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 juin 2000, 186814, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 juin 2000
Cour d'appel de Paris, du 16 juin 2000, 1999/16664
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 juin 2000, 196578, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 juin 2000
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 16 juin 2000
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 16 juin 2000
CJCE, n° C-365/98, Arrêt de la Cour, Brinkmann Tabakfabriken GmbH contre Hauptzollamt Bielefeld, 15 juin 2000
CJCE, n° C-404/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Josef Plum contre Allgemeine Ortskrankenkasse Rheinland, Regionaldirektion Köln, 15 juin 2000
CJCE, n° C-418/97, Arrêt de la Cour, ARCO Chemie Nederland Ltd contre Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (C-418/97) et Vereniging Dorpsbelang Hees, Stichting Werkgroep Weurt+ et Vereniging Stedelijk Leefmilieu Nijmegen contre Directeur van de dienst Milieu en Water van de provincie Gelderland (C-419/97), 15 juin 2000
CJCE, n° C-237/98, Arrêt de la Cour, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 15 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-18.665, Publié au bulletin
CJCE, n° C-302/98, Arrêt de la Cour, Manfred Sehrer contre Bundesknappschaft, 15 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-87.322, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 43505/98, 15 juin 2000, 43505/98
Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 15 juin 2000, 96NC00947, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-376/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 15 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-43.400, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-21.110, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre, 15 juin 2000
CEDH, Cour (troisième section), C.R. c. la FRANCE, 15 juin 2000, 42407/98
CEDH, Audience Pullicino c. Malte 15.06.2000, 15 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-19.553, Inédit
CJCE, n° T-51/99, Arrêt du Tribunal, Sophia Fantechi contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.510, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 juin 2000, n° 3191
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-41.659, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-42.780, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-14.581, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 98-10.617, Inédit
Cour d'appel d'Angers, du 14 juin 2000, 1999/00788
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2000, 99-86.810, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 juin 2000, n° 2901
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-14.438, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 juin 2000, 97NT00699 97NT00823, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 97-20.074, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-22.131, Inédit
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 14 juin 2000, 184722, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 97-12.692, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 juin 2000
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-13.660, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 99-40.739, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-23.087, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 97-45.852 97-45.945, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 14 juin 2000, n° 99/00902
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-10.577, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 98-21.292, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 96-21.657, Inédit
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