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Doctrine / Decisions de justice / 2003
Doctrine
Decisions de justice
2003
Page 2
Décisions de justice rendues en 2003 - Page 2
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 10 décembre 2003, n° 00/18840
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2003, 02-12.894, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 décembre 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2003, 03-83.495, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2003, n° 03/62063
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2003, n° 02/11985
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2003, n° 93/08718
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2003, n° 03/61811
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.225, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.712, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 99-17.576, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 décembre 2003, n° 03/09977
CEDH, Cour (deuxième section), CHALMONT c. la FRANCE, 9 décembre 2003, 72531/01
CJCE, n° C-129/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 9 décembre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 02-10.097, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 01/12107
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 9 décembre 2003, n° 03/11832
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 03/04884
CNIL, Délibération du 9 décembre 2003, n° 03-056
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-13.818, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2003, 02-30.804, Inédit
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2003, 262186, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.927, Publié au bulletin
CNIL, Délibération du 9 décembre 2003, n° 03-060
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2003, n° 02/12620
Cour d'appel de Nmes, du 9 décembre 2003, 01/05023
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 9 décembre 2003, n° 03/04853
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 décembre 2003, n° 02/07951
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2003, n° 03/58548
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 01/10010
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-80.633, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 2003, 02-47.579, Inédit
CJCE, n° C-116/02, Arrêt de la Cour, Erich Gasser GmbH contre MISAT Srl, 9 décembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 9 décembre 2003, n° 01/10570
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2003, n° 03/59025
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2003, n° 03/61540
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2003, n° 01/05708
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 00/06025
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 8 décembre 2003, n° 03/00670
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2003, n° 03/58497
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 03/09332
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 8 décembre 2003, n° 02/04941
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2003, n° 03/56260
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 8 décembre 2003, n° 03/06115
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2003, n° 02/03912
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 8 décembre 2003, n° 01/19959
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 5 décembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 5 décembre 2003, n° 01/18377
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 5 décembre 2003, n° 02/02078
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 décembre 2003
Tribunal de grande instance de Brest, 5 décembre 2003, n° 03/00443
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 5 décembre 2003, n° 03/05708
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 décembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 décembre 2003, n° 03/84145
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GUNDUZ c. TURQUIE, 4 décembre 2003, 35071/97
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 02-12.465, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE M.C. c. BULGARIE, 4 décembre 2003, 39272/98
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2003, n° 02/15341
Cour d'appel de Rennes, du 4 décembre 2003, 03/02003
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 4 décembre 2003, n° 03/03806
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 décembre 2003, n° 03/85053
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 4 décembre 2003, n° 00/19813
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 4 décembre 2003, n° 03/08933
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2003, n° 02/18412
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DURSUN ET AUTRES c. TURQUIE, 4 décembre 2003, 44267/98
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 4 décembre 2003, n° 03/03098
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 2003, 02-10.010, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 décembre 2003, n° 03/83711
CJCE, n° C-448/01, Arrêt de la Cour, EVN AG et Wienstrom GmbH contre Republik Österreich, 4 décembre 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 03-82.966, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-13.688, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-12.266, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-11.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-14.411, Publié au bulletin
CJCE, n° T-208/01, Arrêt du Tribunal, Volkswagen AG contre Commission des Communautés européennes, 3 décembre 2003
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 3 décembre 2003, n° 03/00566
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2003, n° 03/61876
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 256879, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 décembre 2003, n° 03/83740
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 239514, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-00.485, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 décembre 2003, n° 03/85230
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2003, n° 03/62061
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-02.046, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2003, n° 03/61595
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 02-18.033, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 3 décembre 2003, 242115, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 décembre 2003, n° 8677
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 3 décembre 2003, n° 03/02969
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 3 décembre 2003, n° 02/09341
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 3 décembre 2003, n° 03/05208
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 décembre 2003, n° 03/12650
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 240267, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 3 décembre 2003, 236485, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2003, 01-12.598, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 3 décembre 2003, n° 03/06651
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 décembre 2003, n° 8688
Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2003, n° 02/04948
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 2 décembre 2003, n° 01/08447
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 2 décembre 2003, n° 02/16510
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 décembre 2003, n° 02/08760
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 2 décembre 2003, n° 01/18177
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 2 décembre 2003, n° 02/12781
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 2 décembre 2003, n° 03/13296
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 2 décembre 2003, n° 03/05091
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 décembre 2003, n° 03/84907
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 2003, 01-17.760, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2003, n° 01/10285
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 décembre 2003, n° 03/58137
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-81.665, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 01-44.192, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), PAPINSKI c. la FRANCE, 2 décembre 2003, 59217/00
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.840, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2003, n° 03/12726
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 décembre 2003, n° 01/18936
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 03-82.344, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 2003, 01-43.227, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 2 décembre 2003, n° 00/12618
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 2003, 02-85.254, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 2 décembre 2003, n° 03/84618
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 décembre 2003, n° 03/04807
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 1er décembre 2003, n° 03/00625
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 1er décembre 2003, n° 2002/03234
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 1er décembre 2003, n° 02/18140
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 1er décembre 2003, n° 01/12378
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2003, n° 03/58824
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er décembre 2003, n° 03/58060
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 1er décembre 2003, n° 03/84667
Tribunal de grande instance de Paris, 1er décembre 2003, n° 03/61946
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 1er décembre 2003, n° 03/83961
Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 238349, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2003, n° 03/55810
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2003, n° 03/59385
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/16028
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 99/03689
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/10525
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/06443
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 novembre 2003, n° 03/84141
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 novembre 2003, n° 03/59830
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 234898, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/10036
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 03/13577
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 28 novembre 2003, n° 02/02577
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 novembre 2003, n° 03/03884
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/06032
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 02/07837
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 27 novembre 2003, n° 03/08927
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 27 novembre 2003, n° 03/14280
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 novembre 2003, n° 03/83825
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2003, n° 03/59304
CJCE, n° C-283/01, Arrêt de la Cour, Shield Mark BV contre Joost Kist h.o.d.n. Memex, 27 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 27 novembre 2003, n° 03/11840
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 27 novembre 2003, n° 03/11461
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2003, n° 03/61904
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 27 novembre 2003, n° 03/01969
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 27 novembre 2003, n° 02/09924
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 novembre 2003, n° 3663
CJCE, n° C-497/01, Arrêt de la Cour, Zita Modes Sàrl contre Administration de l'enregistrement et des domaines, 27 novembre 2003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 novembre 2003
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 27 novembre 2003, 99PA00574, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SHAMSA c. POLOGNE, 27 novembre 2003, 45355/99;45357/99
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 novembre 2003, n° 03/83972
Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, du 27 novembre 2003, 03LY01392, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE HENAF c. FRANCE, 27 novembre 2003, 65436/01
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 27 novembre 2003, n° 02/12578
Tribunal de grande instance de Grenoble, 27 novembre 2003, n° 200203140
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SLIMANE-KAÏD c. FRANCE (N° 2), 27 novembre 2003, 48943/99
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 novembre 2003, n° 03/59027
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 27 novembre 2003, n° 02/10613
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 5, redressement judiciaire, 27 novembre 2003, n° 03/02917
CJCE, n° C-34/01, Arrêt de la Cour, Enirisorse SpA contre Ministero delle Finanze, 27 novembre 2003
CEDH, Cour (troisième section), ZOLLMANN c. ROYAUME-UNI, 27 novembre 2003, 62902/00
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 01-11.342, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 01/13182
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/04082
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/84977
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 26 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 26 novembre 2003, n° 03/05367
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/84284
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 26 novembre 2003, n° 02/14660
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/84143
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 00/16999
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 26 novembre 2003, n° 03/10943
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/84812
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 02/00428
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 03/10166
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 01-11.245, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-10.243 00-10.949, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2003, n° 03/61821
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-13.438, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, du 26 novembre 2003, 0300030
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 26 novembre 2003, n° 03/03201
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 novembre 2003, n° 03/55979
Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 25 novembre 2003, n° 01/04012
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 25 novembre 2003, n° 03/84294
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 25 novembre 2003, n° 02/13302
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 25 novembre 2003, n° 02/08278
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2003, n° 03/20103
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 25 novembre 2003, n° 03/07893
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