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Doctrine / Decisions de justice / 2003
Doctrine
Decisions de justice
2003
Page 4
Décisions de justice rendues en 2003 - Page 4
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 novembre 2003, n° 03/84139
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 novembre 2003, n° 02/18833
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 novembre 2003, n° 03/84669
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2003, n° 03/58550
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 10 novembre 2003, n° 02/14885
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 10 novembre 2003, n° 03/02208
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 novembre 2003, n° 03/84332
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 10 novembre 2003, n° 99/12793
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 10 novembre 2003, n° 01/11834
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 10 novembre 2003, n° 02/11504
Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2003, n° 00/04741
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 7 novembre 2003, n° 01/16210
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 novembre 2003, n° 03/55918
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 7 novembre 2003, n° 02/08677
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 novembre 2003, n° 03/60518
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 novembre 2003, n° 02/15720
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 7 novembre 2003, n° 02/08698
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 novembre 2003, n° 03/61238
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 novembre 2003
CJCE, n° C-78/02, Arrêt de la Cour, Elliniko Dimosio contre Maria Karageorgou (C-78/02), Katina Petrova (C-79/02) et Loukas Vlachos (C-80/02), 6 novembre 2003
CJCE, n° C-101/01, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Bodil Lindqvist, 6 novembre 2003
Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 2003, 2001-8304
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 6 novembre 2003
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PANTANO c. ITALIE, 6 novembre 2003, 60851/00
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 6 novembre 2003, n° 01/10607
CJCE, n° C-358/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 6 novembre 2003
CJCE, n° C-45/01, Arrêt de la Cour, Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen, 6 novembre 2003
Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 6 novembre 2003, 02PA02821, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 6 novembre 2003, n° 00/08795
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 novembre 2003, n° 03/61093
CJCE, n° C-413/01, Arrêt de la Cour, Franca Ninni-Orasche contre Bundesminister für Wissenschaft, Verkehr und Kunst, 6 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 novembre 2003, n° 03/15334
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 novembre 2003, n° 03/11939
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 novembre 2003, n° 01/19073
CJCE, n° C-243/01, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Piergiorgio Gambelli et autres, 6 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 6 novembre 2003, n° 03/09146
Cour d'appel de Lyon, du 6 novembre 2003, 2002/02536
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 novembre 2003, n° 02/16270
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 novembre 2003, n° 03/61027
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 6 novembre 2003, n° 02/11800
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 6 novembre 2003, 98LY01815, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 novembre 2003, n° 02/11518
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 5 novembre 2003, n° 00/17169
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 5 novembre 2003, 258777, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 5 novembre 2003, n° 03/02395
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 2003, 01-02.829, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 5 novembre 2003, n° 03/01215
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 5 novembre 2003
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 5 novembre 2003, n° 8664
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 5 novembre 2003, n° 03/00026
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-13.570, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 5 novembre 2003, n° 03/03201
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 5 novembre 2003, n° 03/83148
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2003, 00-10.240, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 5 novembre 2003, n° 01/10513
CJCE, n° T-240/01, Arrêt du Tribunal, Jean-Louis Cougnon contre Cour de justice des Communautés européennes, 5 novembre 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 2003, 01-43.109, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 5 novembre 2003, n° 01/15797
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 novembre 2003, n° 03/59191
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 5 novembre 2003, 259339, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-14.114, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-14.942, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-02.190, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 novembre 2003, n° 03/58848
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 4 novembre 2003, n° 03/06936
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 novembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 4 novembre 2003, n° 03/01225
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 4 novembre 2003, n° 01/02092
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 novembre 2003, n° 03/60057
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 4 novembre 2003, n° 02/18877
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 novembre 2003, n° 02/12486
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 4 novembre 2003, n° 01/17890
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 novembre 2003, n° 03/05222
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 4 novembre 2003, n° 03/10898
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 4 novembre 2003, n° 02/12050
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 novembre 2003, n° 02/09796
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 4 novembre 2003, n° 03/02934
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-21.044, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 4 novembre 2003, n° 02/07508
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 4 novembre 2003, n° 02/03233
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 4 novembre 2003, n° 01/13592
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 00-19.941, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 4 novembre 2003, n° 01/05337
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 4 novembre 2003, n° 03/10685
CJCE, n° T-85/02, Arrêt du Tribunal, Pedro Díaz, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 4 novembre 2003
CEDH, Cour (quatrième section), RABOURDIN c. l'ESPAGNE, 4 novembre 2003, 68057/01
CEDH, Cour (quatrième section), GOMES PIRES COELHO c. l'ESPAGNE, 4 novembre 2003, 15372/02
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 4 novembre 2003, 00PA01576, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, du 4 novembre 2003, 2003/30647
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 4 novembre 2003, n° 03/10117
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 novembre 2003, n° 02/13348
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 novembre 2003, n° 03/05318
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 3 novembre 2003, n° 02/15264
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 3 novembre 2003, n° 02/15569
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 novembre 2003, n° 03/10808
Cour d'appel de Paris, du 3 novembre 2003, 2003/04283
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 3 novembre 2003, n° 02/05086
Tribunal de grande instance de Nîmes, 3 novembre 2003, n° 2003/02601
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 novembre 2003, n° 03/60704
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 3 novembre 2003, n° 02/02581
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 3 novembre 2003, n° 02/09589
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 31 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 30 octobre 2003, n° 03/03148
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 30 octobre 2003, n° 03/01760
Cour d'appel de Versailles, du 30 octobre 2003, 2003-00340
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 01-16.608, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 02-11.592, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section a, 29 octobre 2003, n° 02/05671
Cour d'appel de Riom, du 29 octobre 2003, 03/00476
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-14.298, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 octobre 2003, n° 02/09922
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 29 octobre 2003, n° 02/13303
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 29 octobre 2003, n° 03/06576
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 29 octobre 2003
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 octobre 2003, 241235, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 29 octobre 2003, 259440, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-45.000, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-13.089, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 01-11.004, Inédit
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2003, n° 03/18621
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 00-18.794 00-20.065, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-12.837, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.589, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE STEUR c. PAYS-BAS, 28 octobre 2003, 39657/98
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.271, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-12.574, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-03.662, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-03.711, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-02.654, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 28 octobre 2003, 2003/34310
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 28 octobre 2003, n° 03/05317
Cour d'appel de Paris, du 28 octobre 2003, 2002/36970
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.799, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.641, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2003, n° 03/18501
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-16.115, Inédit
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2003, 239945, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2003, n° 02/05985
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 octobre 2003, n° 03/04181
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 27 octobre 2003, n° 02/03985
Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2003, n° 2001029950
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 27 octobre 2003, n° 02/01701
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 octobre 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 octobre 2003, n° 2001/06456
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 24 octobre 2003, n° 03010423
CEDH, Cour (troisième section), ABBAS c. la FRANCE, 23 octobre 2003, 49532/99
Cour d'appel de Rennes, du 23 octobre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-16.155, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 00-19.853, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-17.806, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-12.375, Publié au bulletin
CJCE, n° T-65/98, Arrêt du Tribunal, Van den Bergh Foods Ltd contre Commission des Communautés européennes, 23 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 23 octobre 2003, n° 02/07494
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 23 octobre 2003, n° 03/00225
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-15.391, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-14.359, Publié au bulletin
CJCE, n° C-56/01, Arrêt de la Cour, Patricia Inizan contre Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, 23 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 23 octobre 2003, n° 02/00882
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-15.416, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, du 23 octobre 2003, 03/00115
CJCE, n° C-245/01, Arrêt de la Cour, RTL Television GmbH contre Niedersächsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk, 23 octobre 2003
CJCE, n° C-115/02, Arrêt de la Cour, Administration des douanes et droits indirects contre Rioglass SA et Transremar SL, 23 octobre 2003
CJCE, n° C-408/01, Arrêt de la Cour, Adidas-Salomon AG et Adidas Benelux BV contre Fitnessworld Trading Ltd, 23 octobre 2003
Cour d'appel de Paris, du 22 octobre 2003, 2003/03543
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 22 octobre 2003, n° 03/01934
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 22 octobre 2003, n° 03/07860
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 22 octobre 2003
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 251469, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 22 octobre 2003, n° 02/02533
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-15.627, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-14.702, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 22 octobre 2003, n° 03/06873
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-83.482, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 octobre 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 01-44.169, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2003
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BROCA ET TEXIER-MICAULT c. FRANCE, 21 octobre 2003, 27928/02;31694/02
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 01-43.943, Publié au bulletin
CJCE, n° T-392/02, Arrêt du Tribunal, Solvay Pharmaceuticals BV contre Conseil de l'Union européenne, 21 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 octobre 2003
CJCE, n° C-261/01, Arrêt de la Cour, Belgische Staat contre Eugène van Calster et Felix Cleeren (C-261/01) et Openbaar Slachthuis NV (C-262/01), 21 octobre 2003
Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2003, 99LY01684, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 21 octobre 2003, n° 02/02448
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-01.614, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 20 octobre 2003, n° 01/03054
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 octobre 2003
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 17 octobre 2003, 99PA03797, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 17 octobre 2003, 244521, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 octobre 2003
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 17 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 17 octobre 2003, n° 03/00951
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-17.331, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 16 octobre 2003, n° 03/10588
Cour d'appel de Lyon, du 16 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section b, 16 octobre 2003, n° 02/12197
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 16 octobre 2003, n° 03/11558
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