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Doctrine / Decisions de justice / 2003
Doctrine
Decisions de justice
2003
Page 5
Décisions de justice rendues en 2003 - Page 5
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-13.036, Publié au bulletin
CJCE, n° C-244/02, Ordonnance de la Cour, Kauppatalo Hansel Oy contre Imatran kaupunki, 16 octobre 2003
Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 16 octobre 2003, 01NT00572, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-283/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 16 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 16 octobre 2003, n° 03/08773
Tribunal de grande instance de Saverne, 16 octobre 2003, n° 03006056
CJCE, n° C-252/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 16 octobre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 2003, 01-13.505, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 16 octobre 2003, n° 03/01624
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 16 octobre 2003, n° 01/02099
Conseil de prud'hommes de Paris, 15 octobre 2003, n° 02/05027
Tribunal de grande instance de Bobigny, 15 octobre 2003, n° 0314890054
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2003, n° 2001/08798
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 octobre 2003, n° 2002/15680
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 octobre 2003
Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 15 octobre 2003, 244428, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 octobre 2003, n° 03/03755
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 2003, 01-44.503, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 octobre 2003
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LILLY FRANCE c. FRANCE, 14 octobre 2003, 53892/00
Cour d'appel de Colmar, du 14 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 14 octobre 2003, n° 02/05315
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 octobre 2003
ADLC, Avis 03-A-17 du 18 septembre 2003 relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"
Cour d'appel de Douai, 1re chambre 2e section, 13 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 octobre 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 octobre 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 octobre 2003, n° 2001/13575
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 9 octobre 2003, n° 03/08761
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 9 octobre 2003, 99MA01520, inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, 9 octobre 2003, n° 1212
Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2003
Cour d'appel de Versailles, 9 octobre 2003, n° 01/07525
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SLIVENKO c. LETTONIE, 9 octobre 2003, 48321/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 2003, 02-11.443, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 9 octobre 2003, n° 03/08806
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE FADIME OZKAN c. TURQUIE, 9 octobre 2003, 47165/99
CADA, Conseil du 9 octobre 2003, directeur général adjoint des services de la Ville d'Antibes Juan-les-Pins, n° 20033960
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EZEH ET CONNORS c. ROYAUME-UNI, 9 octobre 2003, 39665/98;40086/98
Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 9 octobre 2003, 98NC02182, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 8 octobre 2003, n° 03/07279
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 octobre 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2003, 01-42.271, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 01-10.144, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2003, 01-43.556, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 8 octobre 2003, n° 02/05192
Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 8 octobre 2003, 99PA04179, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 7 octobre 2003, n° 02/03146
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 octobre 2003, n° 03/08042
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 octobre 2003, n° 03/08085
CEDH, Cour (deuxième section), RICHARD-DUBARRY c. la FRANCE, 7 octobre 2003, 53929/00
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 octobre 2003, n° 03/02332
Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2003, n° 02/05090
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 2003, 03-84.350, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 7 octobre 2003, n° 03/04982
Tribunal de grande instance de Dijon, 1re chambre, 6 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 octobre 2003, n° 03/10070
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 octobre 2003, n° 02/14501
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 3 octobre 2003, n° 01/14288
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 3 octobre 2003, n° 03/03647
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 3 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 octobre 2003
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 249463, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 3 octobre 2003
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 octobre 2003, 248523, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 3 octobre 2003, n° 03/02104
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 2 octobre 2003, 99BX02122, inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2003, n° 0204554
CEDH, Cour (première section), MORILLON c. la FRANCE, 2 octobre 2003, 71991/01
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 octobre 2003, n° 03/09914
Cour d'appel de Metz, 2 octobre 2003, n° 01/02369
CJCE, n° C-194/99, Arrêt de la Cour, Thyssen Stahl AG contre Commission des Communautés européennes, 2 octobre 2003
Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2003, n° 9999
CEDH, Cour (première section), ALIJA c. la GRECE, 2 octobre 2003, 73717/01
CJCE, n° C-176/99, Arrêt de la Cour, ARBED SA contre Commission des Communautés européennes, 2 octobre 2003
CJCE, n° C-147/01, Arrêt de la Cour, Weber's Wine World Handels-GmbH et autres contre Abgabenberufungskommission Wien, 2 octobre 2003
CJCE, n° C-148/02, Arrêt de la Cour, Carlos Garcia Avello contre État belge, 2 octobre 2003
CJCE, n° C-179/99, Arrêt de la Cour, Eurofer ASBL contre Commission des Communautés européennes, 2 octobre 2003
Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 2 octobre 2003, n° 03/00075
CJCE, n° C-196/99, Arrêt de la Cour, Siderúrgica Aristrain Madrid SL contre Commission des Communautés européennes, 2 octobre 2003
Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, du 2 octobre 2003, 98LY00733, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-182/99, Arrêt de la Cour, Salzgitter AG contre Commission des Communautés européennes, 2 octobre 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-82.909, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 1 octobre 2003, 2003/03086
Cour d'appel de Versailles, du 1 octobre 2003, 2003-01161
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2003, 03-84.142, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 02-87.349, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 1er octobre 2003, n° 01/05298
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-44.783, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 2003, 02-11.557, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 octobre 2003, 02-10.381, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-43.132, Inédit
CJCE, n° C-93/02, Arrêt de la Cour, Biret International SA contre Conseil de l'Union européenne, 30 septembre 2003
CJCE, n° C-47/02, Arrêt de la Cour, Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek contre Bundesrepublik Deutschland, 30 septembre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-17.462, Publié au bulletin
CJCE, n° C-167/01, Arrêt de la Cour, Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam contre Inspire Art Ltd, 30 septembre 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 2003, 02-87.535, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 30 septembre 2003, 2002/37823
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 30 septembre 2003, n° 02/12176
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 30 septembre 2003, n° 03/05674
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 30 septembre 2003, n° 03/01301
CJCE, n° C-224/01, Arrêt de la Cour, Gerhard Köbler contre Republik Österreich, 30 septembre 2003
Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2003, n° 2002/00421
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 septembre 2003, n° 2001/05200
Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 30 septembre 2003, 00DA01396, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, du 30 septembre 2003, 2002-1000P
CJCE, n° C-405/01, Arrêt de la Cour, Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española contre Administración del Estado, 30 septembre 2003
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KOUA POIRREZ c. FRANCE, 30 septembre 2003, 40892/98
CJCE, n° C-301/96, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2003
CJCE, n° T-203/01, Arrêt du Tribunal, Manufacture française des pneumatiques Michelin contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2003
CJCE, n° T-214/02, Arrêt du Tribunal, Maria-Angeles Martínez Valls contre Parlement européen, 30 septembre 2003
CJCE, n° T-191/98, Arrêt du Tribunal, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2003
CJCE, n° T-26/01, Arrêt du Tribunal, Fiocchi munizioni SpA contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 01-43.398, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-03.219, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 30 septembre 2003, n° 03/05126
Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 30 septembre 2003, 99MA01627, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section a, 30 septembre 2003, n° 95/23123
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-02.630, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2003, n° 2002/00421
Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 septembre 2003, 240663, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 29 septembre 2003, 218217, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 29 septembre 2003, n° 03/07612
Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet c, 29 septembre 2003, n° 00/07366
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 29 septembre 2003, n° 01/10636
Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet c, 29 septembre 2003, n° 01/01061
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 septembre 2003, n° 3527
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 septembre 2003, n° 3672
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 26 septembre 2003, n° 2679
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 25 septembre 2003, n° 02/08018
Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 2003, 2001-03845
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 25 septembre 2003, 99MA01193, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 25 septembre 2003, n° 03/02503
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 25 septembre 2003, n° 03/08619
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre commerciale, 25 septembre 2003
Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 2003, 2001-06911
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BAYLE c. FRANCE, 25 septembre 2003, 45840/99
CEDH, Cour (troisième section), CANCELA PEREIRA et CARVALHO TEIXEIRA PEREIRA c. le PORTUGAL, 25 septembre 2003, 65250/01;65252/01
CJCE, n° C-170/02, Arrêt de la Cour, Schlüsselverlag J.S. Moser GmbH, J. Wimmer Medien GmbH & Co. KG, Styria Medien AG, Zeitungs- und Verlags-Gesellschaft mbH, Eugen Ruß Vorarlberger Zeitungsverlag und Druckerei GmbH, "Die Presse" Verlags-Gesellschaft mbH et "Salzburger Nachrichten" Verlags-Gesellschaft mbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 25 septembre 2003
CEDH, Cour (première section), KADIĶIS c. la LETTONIE (n° 2), 25 septembre 2003, 62393/00
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 24 septembre 2003, n° 03/00427
Cour d'appel de Lyon, du 24 septembre 2003, 2002/00361
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-14.934, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, du 24 septembre 2003, 03/00249
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 24 septembre 2003, n° 01/08235
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 septembre 2003, n° 2002/02994
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-21.863, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-12.873, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-17.737, Inédit
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 233084, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2003, n° 02/02407
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 24 septembre 2003
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 01-03.753, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 99-20.291, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-13.030, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-11.815, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-12.474, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 00-11.010, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 01-11.504, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 24 septembre 2003, n° 2001/15174
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2003, 98-21.312, Inédit
CJCE, n° C-109/01, Arrêt de la Cour, Secretary of State for the Home Department contre Hacene Akrich, 23 septembre 2003
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COHEN ET SMADJA c. FRANCE, 23 septembre 2003, 53607/99
Cour d'appel de Bastia, du 23 septembre 2003, 2003/00651
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-02.775, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.063, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 septembre 2003, n° 03/05383
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 23 septembre 2003, n° 03/09458
Cour d'appel de Paris, du 23 septembre 2003, 2002/18852
CJCE, n° C-452/01, Arrêt de la Cour, Margarethe Ospelt et Schlössle Weissenberg Familienstiftung, 23 septembre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-13.064, Inédit
CJCE, n° C-30/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni, 23 septembre 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 septembre 2003, n° 02/09374
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 septembre 2003
CEDH, Cour (deuxième section), MIRAILLES c. la FRANCE, 23 septembre 2003, 63156/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-11.341, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), RADIO FRANCE et AUTRES c. la FRANCE, 23 septembre 2003, 53984/00
CJCE, n° C-192/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 23 septembre 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 septembre 2003
Cour d'appel de Limoges, du 23 septembre 2003, C02 1382
Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3369, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, du 22 septembre 2003, 98/01605
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 22 septembre 2003, n° 03/10587
Conseil de prud'hommes d'Évry, 22 septembre 2003, n° 03/00333
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 5, 19 septembre 2003, n° 02/00443
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 septembre 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 septembre 2003, n° 2000/18764
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 19 septembre 2003
Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2003, n° 2001/02475
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 18 septembre 2003, n° 03/01400
CJCE, n° C-338/00, Arrêt de la Cour, Volkswagen AG contre Commission des Communautés européennes, 18 septembre 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 01-13.902, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2003, n° 03/16402
CEDH, Cour (troisième section), DELBOS et AUTRES c. la FRANCE, 18 septembre 2003, 60819/00
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 02-14.204, Publié au bulletin
CJCE, n° C-168/01, Arrêt de la Cour, Bosal Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, 18 septembre 2003
CJCE, n° C-416/00, Arrêt de la Cour, Tommaso Morellato contre Comune di Padova, 18 septembre 2003
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