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Doctrine / Decisions de justice / 2003
Doctrine
Decisions de justice
2003
Page 9
Décisions de justice rendues en 2003 - Page 9
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 2003, 01-40.307, Inédit
CJCE, n° C-463/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 13 mai 2003
CEDH, Note d’information sur l'affaire 53102/99, 13 mai 2003, 53102/99
CEDH, Cour (deuxième section), MONTCORNET DE CAUMONT c. la FRANCE, 13 mai 2003, 59290/00
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 13 mai 2003, n° 99/06407
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 01-01.187, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 01-11.511, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-21.555, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-40.809, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, du 13 mai 2003, 02/02887
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 13 mai 2003, n° 03/02772
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 01-14.565, Publié au bulletin
CJCE, n° C-385/99, Arrêt de la Cour, V.G. Müller-Fauré contre Onderlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen UA et E.E.M. van Riet contre Onderlinge Waarborgmaatschappij ZAO Zorgverzekeringen, 13 mai 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 12 mai 2003, n° 01/08345
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE COVEZZI ET MORSELLI c. ITALIE, 9 mai 2003, 52763/99
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 9 mai 2003
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GEORGIOS PAPAGEORGIOU c. GRECE, 9 mai 2003, 59506/00
CJCE, n° C-438/00, Arrêt de la Cour, Deutscher Handballbund eV contre Maros Kolpak, 8 mai 2003
CJCE, n° C-269/00, Arrêt de la Cour, Wolfgang Seeling contre Finanzamt Starnberg, 8 mai 2003
CJCE, n° C-111/01, Arrêt de la Cour, Gantner Electronic GmbH contre Basch Exploitatie Maatschappij BV, 8 mai 2003
CJCE, n° C-328/99, Arrêt de la Cour, République italienne et SIM 2 Multimedia SpA contre Commission des Communautés européennes, 8 mai 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 mai 2003, n° 02/07531
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 7 mai 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 7 mai 2003, n° 02/01339
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-16.554, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 7 mai 2003, n° 02/03184
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 7 mai 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 01-41.316, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 01-60.917, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 01-15.607 01-15.923, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-15.268, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 6 mai 2003, n° 00PA03950
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 mai 2003, n° 02/12176
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2003, 02-84.348, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 6 mai 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-03.259, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE TAHSIN ACAR c. TURQUIE, 6 mai 2003, 26307/95
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-12.567, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.828, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 6 mai 2003
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE APPLEBY ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 6 mai 2003, 44306/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-18.891, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-13.118, Inédit
CJCE, n° T-45/02, Ordonnance du Tribunal, DOW AgroSciences BV et DOW AgroSciences Ltd contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 6 mai 2003
CEDH, Cour (troisième section), P4 RADIO HELLE NORGE ASA c. la NORVEGE, 6 mai 2003, 76682/01
CEDH, Cour (première section), FRANZ FISCHER c. l'AUTRICHE, 6 mai 2003, 27569/02
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 01-17.638, Inédit
CJCE, n° C-104/01, Arrêt de la Cour, Libertel Groep BV contre Benelux-Merkenbureau, 6 mai 2003
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KLEYN ET AUTRES c. PAYS-BAS, 6 mai 2003, 39343/98 et autres
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 01-01.291, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 6 mai 2003
Cour d'appel de Versailles, du 6 mai 2003, 2002-02216
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.712, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 6 mai 2003, 2001-4222
CJCE, n° C-397/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bernhard Pfeiffer (C-397/01), Wilhelm Roith (C-398/01), Albert Süß (C-399/01), Michael Winter (C-400/01), Klaus Nestvogel (C-401/01), Roswitha Zeller (C-402/01) et Matthias Döbele (C-403/01) contre Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut eV, 6 mai 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 6 mai 2003
Cour d'appel de Douai, du 6 mai 2003, 2003/573
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 00-18.192, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Angers, 6 mai 2003, n° 02/00645
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 6 mai 2003, n° 02/03922
CEDH, Cour (deuxième section), GAILLARD c. la FRANCE, 6 mai 2003, 49448/99
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PERNA c. ITALIE, 6 mai 2003, 48898/99
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.375, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 6 mai 2003, n° 03/02291
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2003, 02-86.743, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-03.172, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-20.976, Inédit
Tribunal de grande instance de Rennes, 2e chambre, 5 mai 2003
Tribunal de grande instance de Pontoise, 5 mai 2003, n° 02/02516
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 5 mai 2003, n° 03/01365
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 5 mai 2003, n° 02/14282
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 2 mai 2003, n° 03/00271
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 2 mai 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 2 mai 2003
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 2 mai 2003, n° 03/01261
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 2 mai 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 2 mai 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 30 avril 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 30 avril 2003, n° 02/06977
Cour d'appel de Douai, du 30 avril 2003, 01/05182
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 avril 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 30 avril 2003, n° 02/09367
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2003, 01-40.937, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 223093, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 212113, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 30 avril 2003, n° 02/07126
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-14.890, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2003, n° 2001/14371
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-15.508, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-16.697, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 30 avril 2003, 239644, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-00.610, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-15.078, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 avril 2003, 244139, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 avril 2003, 237039
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 avril 2003, 230804, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-14.333, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-41.498, Inédit
Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 29 avril 2003, 00DA00566, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-41.631, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE IGLESIAS GIL ET A.U.I. c. ESPAGNE, 29 avril 2003, 56673/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 00-20.062, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), DREMLYUGA c. la LETTONIE, 29 avril 2003, 66729/01
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MARTIAL LEMOINE c. FRANCE, 29 avril 2003, 65811/01
Cour d'appel de Paris, du 29 avril 2003, 2002/04904
Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 29 avril 2003, 99MA00296, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 29 avril 2003, n° 02/03101
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 29 avril 2003, n° 02/05150
CEDH, Cour (première section), ZAVOLOKA c. la LETTONIE, 29 avril 2003, 58447/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE POPA ET AUTRES c. ROUMANIE, 29 avril 2003, 31172/96
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE McGLINCHEY ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 29 avril 2003, 50390/99
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE POLTORATSKI c. UKRAINE, 29 avril 2003, 38812/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 2003, 01-11.401, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LOYEN ET AUTRES c. FRANCE, 29 avril 2003, 55926/00
Cour d'appel de Paris, du 29 avril 2003, 2002/20067
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 2003, 01-43.416, Inédit
Tribunal des conflits, du 28 avril 2003, C3352, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2003, n° 9999
Cour d'appel d'Agen, du 28 avril 2003, 02/987
Tribunal des conflits, du 28 avril 2003, C3345, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 avril 2003, n° 03/01252
Cour d'appel de Douai, 28 avril 2003, n° 01/00141
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 25 avril 2003, n° 02/03238
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 25 avril 2003, n° 02/00869
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 avril 2003, 236923, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-01.186, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 24 avril 2003, n° 3611
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 24 avril 2003, 03PA00181, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-15.457, Publié au bulletin
CNIL, Délibération du 24 avril 2003, n° 03-017
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 24 avril 2003, n° 02/03930
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 24 avril 2003, 99BX00932, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 01-00.450, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE AKTAŞ c. TURQUIE [Extraits], 24 avril 2003, 24351/94
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE YVON c. FRANCE, 24 avril 2003, 44962/98
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE VICTOR-EMMANUEL de SAVOIE c. ITALIE, 24 avril 2003, 53360/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 2003, 00-16.732, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2003, 00-44.962, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003, 01-13.393, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 24 avril 2003, n° 02/05020
CNIL, Délibération du 24 avril 2003, n° 03-015
CNIL, Délibération du 24 avril 2003, n° 03-019
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-15.637, Inédit
Cour de discipline budgétaire et financière, Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille, 23 avril 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-01.851, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 avril 2003, 228896, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-16.761, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 avril 2003, n° 2001/06138
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 00-11.065, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 23 avril 2003, n° 03/01279
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 22 avril 2003, n° 03/00946
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 22 avril 2003, n° 01/14499
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DIARD c. FRANCE, 22 avril 2003, 42279/98
Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 22 avril 2003, 00NT01319, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 22 avril 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 avril 2003
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE YILMAZ c. ALLEMAGNE, 17 avril 2003, 52853/99
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 17 avril 2003, n° 03/00090
Cour d'appel de Lyon, 17 avril 2003, n° 2001/05880
Cour d'appel de Riom, du 15 avril 2003, 02/01374
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE JARLAN c. FRANCE, 15 avril 2003, 62274/00
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 11 avril 2003, n° 03/01135
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PETUR THOR SIGURÐSSON c. ISLANDE, 10 avril 2003, 39731/98
Tribunal administratif de Rennes, 10 avril 2003, n° 993383
CEDH, Cour (première section), YILDIRIM c. l'ITALIE, 10 avril 2003, 38602/02
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HUTT-CLAUSS c. FRANCE, 10 avril 2003, 44482/98
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MEHEMI c. FRANCE (N° 2), 10 avril 2003, 53470/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PAPASTAVROU ET AUTRES c. GRECE, 10 avril 2003, 46372/99
CEDH, Cour (troisième section), NUNES DIAS c. le PORTUGAL, 10 avril 2003, 69829/01;2672/03
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 10 avril 2003, n° 01/05337
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 10 avril 2003
Cour d'appel de Lyon, du 10 avril 2003, 2001/06057
CEDH, Note d’information sur l'affaire 40998/98, 10 avril 2003, 40998/98
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, du 10 avril 2003, 99MA00108, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, du 10 avril 2003, 03/00131
CJCE, n° C-437/00, Arrêt de la Cour, Giulia Pugliese contre Finmeccanica SpA, Betriebsteil Alenia Aerospazio, 10 avril 2003
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 9 avril 2003, n° 03/00203
CEDH, Cour (deuxième section), SLIMANI c. la FRANCE, 8 avril 2003, 57671/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE JUSSY c. FRANCE, 8 avril 2003, 42277/98
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MOCIE c. FRANCE, 8 avril 2003, 46096/99
CJCE, n° C-244/00, Arrêt de la Cour, Van Doren + Q. GmbH contre Lifestyle sports + sportswear Handelsgesellschaft mbH et Michael Orth, 8 avril 2003
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE JULIEN c. FRANCE, 8 avril 2003, 50331/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE RICHART-LUNA c. FRANCE, 8 avril 2003, 48566/99
Tribunal de commerce de Dax, 8 avril 2003, n° 2002002654
Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 8 avril 2003, 99NT02606, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-44/01, Arrêt de la Cour, Pippig Augenoptik GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH et Verlassenschaft nach dem verstorbenen Franz Josef Hartlauer, 8 avril 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 8 avril 2003, n° 02/04034
CJCE, n° C-71/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH, 8 avril 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 4 avril 2003
Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 4 avril 2003, 02-99.087, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2003, n° 03/09788
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 4 avril 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 4 avril 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 avril 2003, n° 2001/18544
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 3 avril 2003, n° 02/11523
CJCE, n° C-342/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA, 3 avril 2003
Conseil national de l'ordre des médecins, 3 avril 2003, n° 1185
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 2003, 00-17.949, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2003, n° 00/01016
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