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Doctrine / Decisions de justice / 2004
Doctrine
Decisions de justice
2004
Page 4
Décisions de justice rendues en 2004 - Page 4
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-14.138, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE REY ET AUTRES c. FRANCE, 5 octobre 2004, 68406/01 et autres
CJCE, n° C-442/02, Arrêt de la Cour, CaixaBank France contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 5 octobre 2004
Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2004, n° 03/02848
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BLONDET c. FRANCE, 5 octobre 2004, 49451/99
Cour d'appel d'Agen, 4 octobre 2004, n° 03/01014
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 4 octobre 2004, 260238, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 4 octobre 2004, 263729, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 4 octobre 2004, n° 04/02966
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er octobre 2004
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 1er octobre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 1er octobre 2004
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 1er octobre 2004
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PRAMOV c. BULGARIE, 30 septembre 2004, 42986/98
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2004, n° 02/19704
CJCE, n° C-319/03, Arrêt de la Cour, Serge Briheche contre Ministre de l'Intérieur, Ministre de l'Éducation nationale et Ministre de la Justice, 30 septembre 2004
Cour d'appel de Versailles, du 30 septembre 2004, 2003-00934
Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2004, n° 03/01342
ADLC, Décision 04-D-45 du 16 septembre 2004 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l’encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-16.436, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-10.766, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 29 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 04-82.233, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 29 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-10.178, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 02-16.754, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 04-80.079, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 septembre 2004, n° 03/01781
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 septembre 2004, 03-05.109, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 28 septembre 2004, n° 02/03375
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MARSCHNER c. FRANCE, 28 septembre 2004, 51360/99
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 01-16.986, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LOISEAU c. FRANCE, 28 septembre 2004, 46809/99
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 septembre 2004, 02-15.757, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 septembre 2004, n° 03/13408
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-19.185, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 03-11.110, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 septembre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 28 septembre 2004, n° 0329308956
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 03-42.624, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SABOU ET PIRCALAB c. ROUMANIE, 28 septembre 2004, 46572/99
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KOPECKÝ c. SLOVAQUIE, 28 septembre 2004, 44912/98
CEDH, Cour (deuxième section), MASZNI c. ROUMANIE, 28 septembre 2004, 59892/00
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-12.552, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2004, n° 04/19002
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 24 septembre 2004, n° 04/84054
Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2004, n° 03/06239
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-11.274, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2004, n° 03/33530
CEDH, Cour (première section), CELIK c. TURQUIE, 23 septembre 2004, 52991/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-14.389, Publié au bulletin
CJCE, n° C-26/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stadt Halle et RPL Recyclingpark Lochau GmbH contre Arbeitsgemeinschaft Thermische Restabfall- und Energieverwertungsanlage TREA Leuna, 23 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-16.459, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-19.821, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, du 23 septembre 2004, 2003/03732
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre 2e section, 23 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-12.177, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 03-16.445, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-15.782, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 22 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 03-12.639, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 04-82.186, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 septembre 2004, 02-13.847, Publié au bulletin
CEDH, Décès de Juge Islandais Gaukur Jörundsson 21.09.04, 22 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-86.575, Inédit
Cour d'appel de Paris, CT0175, du 21 septembre 2004
CEDH, Cour (deuxième section), ABEBERRY c. FRANCE, 21 septembre 2004, 58729/00
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SANTAMBROGIO c. ITALIE, 21 septembre 2004, 61945/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HELENE MAIGNANT c. FRANCE, 21 septembre 2004, 54618/00
CEDH, Cour (deuxième section), LEGER c. FRANCE, 21 septembre 2004, 19324/02
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile section a, 21 septembre 2004
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), du 21 septembre 2004, 01DA00998, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 21 septembre 2004, n° 01/02478
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 00-21.601, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 20 septembre 2004, n° 03/08399
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 septembre 2004, n° 03/14909
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2004, n° 04/01049
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 septembre 2004
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 0, 17 septembre 2004, n° 04/01987
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 17 septembre 2004
CJCE, n° C-400/02, Arrêt de la Cour, Gerard Merida contre Bundesrepublik Deutschland, 16 septembre 2004
CJCE, n° T-274/01, Arrêt du Tribunal, Valmont Nederland BV contre Commission des Communautés européennes, 16 septembre 2004
CJCE, n° C-396/02, Arrêt de la Cour, DFDS BV contre Inspecteur der Belastingdienst - Douanedistrict Rotterdam, 16 septembre 2004
CJCE, n° C-404/02, Arrêt de la Cour, Nichols plc contre Registrar of Trade Marks, 16 septembre 2004
CEDH, Cour (troisième section), URBINO RODRIGUES c. PORTUGAL, 16 septembre 2004, 75088/01
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 septembre 2004
Cour d'appel de Lyon, du 16 septembre 2004, 2002/06721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 16 septembre 2004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2004, n° 01/12667
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 16 septembre 2004
Cour d'appel de Douai, CT0035, du 16 septembre 2004
CJCE, n° C-382/02, Arrêt de la Cour, Cimber Air A/S contre Skatteministeriet, 16 septembre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 2004, 04-84.112, Inédit
CA Paris du 15 septembre 2004 n° 03/14206 , ch. 16
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2004, n° 03/10730
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 15 septembre 2004, n° 02/03377
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 septembre 2004, n° 03/07910
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 15 septembre 2004, n° 99/18850
Cour d'appel de Versailles, du 14 septembre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 septembre 2004, n° 2002/15451
Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2004, n° 60015/99
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 03-86.159, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SUBIALI c. FRANCE, 14 septembre 2004, 65372/01
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE STORCK c. FRANCE, 14 septembre 2004, 73804/01
Tribunal de grande instance de Paris, 14 septembre 2004, n° 03/04879
CJCE, n° C-41/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 14 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 04-84.016, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 14 septembre 2004, n° 03/11644
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 septembre 2004, n° 04/58735
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 septembre 2004
Tribunal de grande instance de Grasse, Jugement sur intérêts civils, 13 septembre 2004, n° 04/00016
Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 02MA02131, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 01MA02568, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2004, n° 2003/04864
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 septembre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 septembre 2004
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 10 septembre 2004, n° 03/04373
Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2004
CJCE, n° C-70/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 9 septembre 2004
CJCE, n° C-72/03, Arrêt de la Cour, Carbonati Apuani Srl contre Comune di Carrara, 9 septembre 2004
CJCE, n° C-184/02, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne (C-184/02) et République de Finlande (C-223/02) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 9 septembre 2004
Cour d'appel de Douai, 9 septembre 2004, 03/02484
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre civile, 9 septembre 2004
Cour d'appel de Nancy, 1re chambre civile, 9 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 8 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 1re chambre section g audience solennelle, 8 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, CT0165, du 8 septembre 2004
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2004, n° 03/09889
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 septembre 2004
CJCE, n° C-347/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 septembre 2004
CJCE, n° C-127/02, Arrêt de la Cour, Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee et Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels contre Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, 7 septembre 2004
CJCE, n° C-456/02, Arrêt de la Cour, Michel Trojani contre Centre public d'aide sociale de Bruxelles (CPAS), 7 septembre 2004
CJCE, n° C-1/03, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Paul Van de Walle, Daniel Laurent, Thierry Mersch et Texaco Belgium SA, 7 septembre 2004
CJCE, n° C-319/02, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 7 septembre 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 7 septembre 2004, n° 02/07591
CEDH, Cour (deuxième section), EUROFINACOM c. FRANCE [Extraits], 7 septembre 2004, 58753/00
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 7 septembre 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 04-82.214, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 7 septembre 2004, n° 2000/04801
Tribunal de grande instance de Paris, 6 septembre 2004, n° 03/09998
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 septembre 2004, n° 04/82951
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 2 septembre 2004, n° 04/09995
CEDH, Cour (troisième section), W.P. ET AUTRES c. POLOGNE [Extraits], 2 septembre 2004, 42264/98
Tribunal de grande instance de Paris, 2 septembre 2004, n° 0312990195
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 03-82.865, Inédit
Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2004, n° 2004/01019
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 03-86.721, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er septembre 2004, n° 02/05694
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 31 août 2004, n° 03/09657
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 août 2004, n° 04/58418
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 août 2004, n° 3857
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 août 2004, n° 3901
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 30 août 2004, n° 00/15527
CEDH, Cour (deuxième section), BLUCHER c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 24 août 2004, 58580/00
ADLC, Avis 04-A-14 du 23 juillet 2004 relatif à une saisine du Syndicat national de l’équipement de bureau et de l’informatique ( SEBI )
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 19 août 2004, n° 04-0018
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 16 août 2004, n° 04/82139
ADLC, Décision 04-D-36 du 23 juillet 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport des petits colis
Conseil constitutionnel, décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, Loi relative aux libertés et responsabilités locales
ADLC, Décision 04-D-30 du 07 juillet 2004 relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse
ADLC, Décision 04-D-29 du 06 juillet 2004 relative aux pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des applications Web-EDI mises en place dans le secteur automobile
Cour d'appel de Paris, 9 août 2004, n° 04/16014
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 5 août 2004, 02PA00893, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nice, 3e chambre civile, 5 août 2004
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 juillet 2004, n° 04/55146
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SCORDINO c. ITALIE (N° 1), 29 juillet 2004, 36813/97
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FRANJULIEN c. BELGIQUE, 29 juillet 2004, 52950/99
Conseil constitutionnel, décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SAN LEONARD BAND CLUB c. MALTE, 29 juillet 2004, 77562/01
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 29 juillet 2004, 00DA00888, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 267512, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 256511, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 juillet 2004, n° 246750
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 250285, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 27 juillet 2004, 98LY02020, publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SLIMANI c. FRANCE, 27 juillet 2004, 57671/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SIDABRAS ET DŽIAUTAS c. LITUANIE, 27 juillet 2004, 55480/00;59330/00
Cour d'appel de Riom, du 27 juillet 2004, 02/1309
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juillet 2004, n° 05/06409
CADA, Conseil du 22 juillet 2004, directeur du centre hospitalier de Nemours, n° 20043197
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE STAMBUK c. L'ALLEMAGNE, 20 juillet 2004, 37928/97
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NIKITINE c. RUSSIE, 20 juillet 2004, 50178/99
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KUTZNER c. L'ALLEMAGNE, 20 juillet 2004, 46544/99
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 20 juillet 2004, 03PA00979, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 19 juillet 2004, n° 04/00009
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 19 juillet 2004, 269336, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 juillet 2004, n° 04/57006
ADLC, Avis 04-A-09 du 28 mai 2004 relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
Cour d'appel de Limoges, 16 juillet 2004, Chambre de l'instruction
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 249800, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 266479, publié au recueil Lebon
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