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Doctrine / Decisions de justice / 2004
Doctrine
Decisions de justice
2004
Page 7
Décisions de justice rendues en 2004 - Page 7
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-40.681, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 01-12.594, Inédit
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 26 mai 2004, 249157, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'assises de Hérault, 25 mai 2004, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-18.061, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 25 mai 2004
CJCE, n° C-438/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Krister Hanner, 25 mai 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 2004, 02-31.203, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 2004, n° 00LY01411
CEDH, Cour (deuxième section), SMOLNIK c. la REPUBLIQUE TCHEQUE, 25 mai 2004, 18302/02
CEDH, Cour (deuxième section), ANDRET et AUTRES c. la FRANCE, 25 mai 2004, 1956/02
CJCE, n° C-13/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV, 25 mai 2004
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, du 25 mai 2004, 01DA00199, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 mai 2004, 00BX02066, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-18.067, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-12.268, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 2004, 01-46.895, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2004, 01-18.059, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-17.805, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 04-81.042, Inédit
Tribunal des Conflits, du 24 mai 2004, 04-03.396, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 24 mai 2004
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 24 mai 2004
Tribunal des Conflits, du 24 mai 2004, 04-03.331, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 1re chambre 2e section, 24 mai 2004
Tribunal des Conflits, du 24 mai 2004, 04-03.399, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 24 mai 2004
Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 mai 2004, 236470, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-84.718, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 2004, 03-42.269, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 03-12.451, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Grenoble, 19 mai 2004, n° 0100723
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 253375, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Pontoise, 19 mai 2004, n° 0135407028
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-85.008, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 02-21.541, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 02-19.908 02-19.730 02-20.106, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GOUSSINSKI c. RUSSIE, 19 mai 2004, 70276/01
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE R.L. ET M.-J.D. c. FRANCE, 19 mai 2004, 44568/98
Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 mai 2004, 216039, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, 03-83.675, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-13.596, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PRODAN c. MOLDOVA [Extraits], 18 mai 2004, 49806/99
CEDH, Cour (deuxième section), DES FOURS WALDERODE c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 18 mai 2004, 40057/98
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ÉDITIONS PLON c. FRANCE, 18 mai 2004, 58148/00
CEDH, Cour (deuxième section), SEUROT c. la FRANCE, 18 mai 2004, 57383/00
CEDH, Cour (deuxième section), MATHEUS c. la FRANCE, 18 mai 2004, 62740/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-13.844, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2004, 03-84.840, Publié au bulletin
CJCE, n° C-8/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banque Bruxelles Lambert SA (BBL) contre État belge, 18 mai 2004
Cour d'appel d'Agen, du 18 mai 2004, 02/296
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 18 mai 2004, 01DA00001, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, du 18 mai 2004, 2003/03895
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 mai 2004
Tribunal de commerce de Paris, 14 mai 2004, n° 2002/80630
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 14 mai 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 14 mai 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 14 mai 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 14 mai 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 02-10.534, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-10.222, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-13.126, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 02-19.725, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), CHIFARI c. l'ITALIE, 13 mai 2004, 36037/02
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2004, n° 04/20315
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre arret de radiation, 13 mai 2004
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 13 mai 2004, 01DA00617, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2004, n° 07/13005
Cour d'appel de Lyon, du 13 mai 2004, 2003/01178
Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2004, n° 02/07184
Tribunal de commerce de Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mai 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 2004, 03-11.505, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 12 mai 2004, 256331, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 mai 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-13.903, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 mai 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-11.713, Inédit
Cour d'appel de Paris, 12 mai 2004, n° 2003/03335
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-19.415, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-03.909, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-15.618, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-16.152, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-16.849, Inédit
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 12 mai 2004, 265184, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 mai 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 2004, 02-20.609, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-30.716, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, du 12 mai 2004
ADLC, Décision 04-D-17 du 11 mai 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-17.441, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-85.925, Publié au bulletin
Arrêt Association AC !, Conseil d'État, Assemblée, 11 mai 2004, 255886, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, du 11 mai 2004
Cour d'appel de Grenoble, CT0056, du 11 mai 2004
Cour d'appel de Toulouse, du 11 mai 2004, 2003/01538
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2004, 03-80.254, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Polynésie française, 11 mai 2004, n° 0200447
CEDH, Cour (deuxième section), FREROT c. la FRANCE, 11 mai 2004, 70204/01
Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 10 mai 2004, 01NC00332, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 7 mai 2004, n° 2003/10424
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 7 mai 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 7 mai 2004
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 mai 2004, n° 2003/10424
ADLC, Décision 04-D-15 du 28 avril 2004 relative à des pratiques relevées dans le secteur des revêtements synthétiques pour sols sportifs
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 99MA02384, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 03-04.073, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 01MA00846, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6 mai 2004, n° 03/04478 - 03/04479 -03/04480
CJCE, n° C-72/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Carbonati Apuani Srl contre Comune di Carrara, 6 mai 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-18.985, Publié au bulletin
CJCE, n° C-183/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) contre Commission des Communautés européennes, 6 mai 2004
CJCE, n° C-463/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 6 mai 2004
CEDH, Cour (première section), AVCI c. la BELGIQUE, 6 mai 2004, 61886/00
Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 99NC02214, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-16.314, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), HUSSIN c. la BELGIQUE, 6 mai 2004, 70807/01
Cour d'appel de Paris, 14e chambre section a, 5 mai 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 5 mai 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 03-10.201, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 5 mai 2004, n° 02/07475
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-17.201 01-17.590, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 5 mai 2004, n° 2003094500
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-02.041, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-41.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 01-46.261, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 03-10.477, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 02-20.912, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-42.580, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 01-43.918, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), WISSE c. la FRANCE, 4 mai 2004, 71611/01
CEDH, Cour (deuxième section), VANEY c. la FRANCE, 4 mai 2004, 53946/00
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 03-12.440, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 4 mai 2004, n° 00LY01123
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 03-83.524, Inédit
Tribunal de grande instance de Compiègne, 4 mai 2004, n° 01008571
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, CT0062, du 4 mai 2004
Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mai 2004, 99LY01943, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 2004, 04-80.922, Inédit
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 mai 2004, 252813, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 3 mai 2004, 254961, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 3 mai 2004, 257744, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 228238, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2004, n° 257513
CJCE, n° C-278/00, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 29 avril 2004
CJCE, n° C-338/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, 29 avril 2004
CJCE, n° C-277/00, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, 29 avril 2004
CJCE, n° C-496/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre CAS Succhi di Frutta SpA, 29 avril 2004
CJCE, n° C-456/01, Arrêt de la Cour, Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 29 avril 2004
CJCE, n° C-387/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 29 avril 2004
CJCE, n° C-473/01, Arrêt de la Cour, Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 29 avril 2004
CEDH, Cour (troisième section), SÜRMELI c. l'ALLEMAGNE, 29 avril 2004, 75529/01
CJCE, n° C-359/01, Arrêt de la Cour, British Sugar plc contre Commission des Communautés européennes, 29 avril 2004
CJCE, n° C-418/01, Arrêt de la Cour, IMS Health GmbH & Co. OHG contre NDC Health GmbH & Co. KG, 29 avril 2004
CEDH, Cour (troisième section), MOREIRA BARBOSA c. le PORTUGAL, 29 avril 2004, 65681/01
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre 2e section, 29 avril 2004
CEDH, Cour (troisième section), CAETANO c. le PORTUGAL, 29 avril 2004, 65264/01
Cour d'appel de Metz, 29 avril 2004, n° 02/00607
CJCE, n° C-298/00, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 29 avril 2004
CJCE, n° C-385/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 29 avril 2004
CJCE, n° C-137/02, Arrêt de la Cour, Finanzamt Offenbach am Main-Land contre Faxworld Vorgründungsgesellschaft Peter Hünninghausen und Wolfgang Klein GbR, 29 avril 2004
CJCE, n° C-387/01, Arrêt de la Cour, Harald Weigel et Ingrid Weigel contre Finanzlandesdirektion für Vorarlberg, 29 avril 2004
CJCE, n° T-236/01, Arrêt du Tribunal, Tokai Carbon Co. Ltd et autres contre Commission des Communautés européennes, 29 avril 2004
CJCE, n° C-77/01, Arrêt de la Cour, Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM) contre Fazenda Pública, 29 avril 2004
CJCE, n° C-482/01, Arrêt de la Cour, Georgios Orfanopoulos et autres (C-482/01) et Raffaele Oliveri (C-493/01) contre Land Baden-Württemberg, 29 avril 2004
CJCE, n° C-106/01, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de Novartis Pharmaceuticals UK Ltd contre The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 (représentée par The Medicines Control Agency), 29 avril 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 avril 2004
CEDH, Election des juges (5 nouveaux 13 ré-élus) 28.04.04, 28 avril 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 avril 2004
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 249802, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 28 avril 2004, n° 04/02031
Cour d'appel de Riom, 28 avril 2004, n° 03/01468
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-15.054, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2004, n° 2003/02152
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 250390, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 56679/00, 28 avril 2004
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 232143, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 avril 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 avril 2004
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 avril 2004, 248467
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 avril 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-13.591, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-14.220, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 02-14.373, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE, 27 avril 2004, 62543/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 01-13.868, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 04-80.645, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-16.291, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 27 avril 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-10.347, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MADI c. FRANCE, 27 avril 2004, 51294/99
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 27 avril 2004
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 27 avril 2004
Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 avril 2004, 00NT00141, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 avril 2004, 01BX00280, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 avril 2004, 00BX00369, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Riom, du 27 avril 2004, 03/02817
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-13.025, Inédit
CJCE, n° C-159/02, Arrêt de la Cour, Gregory Paul Turner contre Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd et Changepoint SA, 27 avril 2004
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