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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 10
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 10
Cour d'appel de Douai, CT0035, du 22 juin 2006
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 22 juin 2006, 04DA00287, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2006, n° 04/42061
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 22 juin 2006, 05VE00125, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-60.351, Inédit
Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 21 juin 2006
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 21 juin 2006, n° 05/00810
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 juin 2006, n° 03/01384
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-43.914, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-45.795, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 21 juin 2006, n° 06/00131
Cour d'appel de Montpellier, 21 juin 2006, n° 05/02243
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 juin 2006, n° 2004/09582
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 05-40.207, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-82.774, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 21 juin 2006, n° 05/02056
Tribunal administratif de Saint-Denis, 21 juin 2006, n° 0501081
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 juin 2006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-80.392, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MAURICE c. FRANCE, 21 juin 2006, 11810/03
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2006, n° 06/04629
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2006, n° 06/11816
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2006, 05-13.607, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DRAON c. FRANCE, 21 juin 2006, 1513/03
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 76642/01, 21 juin 2006
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 21 juin 2006, n° 06/00050
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MALQUARTI c. FRANCE, 20 juin 2006, 39269/02
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ZARB ADAMI c. MALTE, 20 juin 2006, 17209/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ÖRS ET AUTRES c. TURQUIE, 20 juin 2006, 46213/99
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VAYIC c. TURQUIE [Extraits], 20 juin 2006, 18078/02
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-15.784, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-16.150, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-86.611, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.675, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-14.114, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 juin 2006, n° 4087
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-14.948, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 juin 2006, n° 4108
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 05-85.255, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 20 juin 2006, 02NT01028, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2006, n° 05/01177
Cour d'appel de Douai, 20 juin 2006, 06/00968
Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 20 juin 2006
Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2006, n° 05/00280
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 03-15.957, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2006, n° 06/00472
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 05-14.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-17.475, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 juin 2006, n° 4112
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 juin 2006, n° 05/02546
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-19.245, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 20 juin 2006, n° 04/01494
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 05-10.052, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2006, 05-86.491, Inédit
Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 20 juin 2006
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 juin 2006, n° 4097
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile premiere section, 20 juin 2006, n° 01/01547
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-18.483, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-18.787, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 2006, 04-20.776, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2006, n° 05/02777
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-12.190, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE, 19 juin 2006, 35014/97
Cour d'appel de Pau, 19 juin 2006, n° 03/01232
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 288975
Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2006, n° 0603424
Tribunal de grande instance de Carcassonne, 16 juin 2006, n° 03007634
INPI, 16 juin 2006, 05-3211
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 16 juin 2006, n° 05/16660
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 16 juin 2006, n° 06/00092
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2006, n° 05/02118
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2006, n° 02/16216
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2006, n° 06/00126
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2006, n° 05/00201
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 16 juin 2006, n° 04/03373
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2006, n° 04/15182
Cour d'appel de Poitiers, 16 juin 2006, n° 05/01025
CEDH, Cour (première section), S.B. ET D.B c. BELGIQUE, 15 juin 2006, 63403/00
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 15 juin 2006, n° 05/03425
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LYKOUREZOS c. GRECE, 15 juin 2006, 33554/03
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2006, n° 05/01597
Cour d'appel de Versailles, CT0038, du 15 juin 2006
CJCE, n° C-255/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 15 juin 2006
Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 15 juin 2006
CEDH, Cour (troisième section), TUDOR (N° 1) c. ROUMANIE, 15 juin 2006, 6928/04
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MOISEJEVS c. LETTONIE, 15 juin 2006, 64846/01
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juin 2006, n° 06/55063
CJCE, n° C-28/05, Arrêt de la Cour, G. J. Dokter, Maatschap Van den Top et W. Boekhout contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, 15 juin 2006
Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2006, n° 05/02285
CJCE, n° C-393/04, Arrêt de la Cour, Air Liquide Industries Belgium SA contre Ville de Seraing (C-393/04) et Province de Liège (C-41/05), 15 juin 2006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2006, n° 06/12390
Cour d'appel de Paris, 8e chambre section b, 15 juin 2006
Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006, n° 05/01724
CADA, Avis du 15 juin 2006, ministre de l'équipement (DDE de la Réunion), n° 20062458
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2006, n° 05/02252
Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 15 juin 2006, 05/03194
Tribunal de grande instance de Tours, 15 juin 2006, n° 06/00206
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CÂRSTEA AND GRECU c. ROUMANIE, 15 juin 2006, 56326/00
Cour d'appel d'Agen, Chambre de l'application des peines, 15 juin 2006, n° 06/00206
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 15 juin 2006
CJCE, n° C-220/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jean Auroux et autres contre Commune de Roanne, 15 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2006, n° 04/21652
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2006, n° 05/17719
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 juin 2006
Cour d'appel de Pau, 15 juin 2006, n° 06/00471
Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006, n° 04/07574
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2006, n° 05/07214
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 14 juin 2006, n° 04/02520
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 juin 2006
Cour d'appel de Versailles, CT0171, du 14 juin 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 juin 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-14.463, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2006, 05-84.266, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2006, 05-14.146, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 14 juin 2006
ADLC, Décision 06-D-12 du 06 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-17.384, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2006, n° 07/00899
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2006, n° 05/08030
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 04-42.862, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2006, n° 05/00004
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 14 juin 2006, n° 06/00431
Cour d'appel de Lyon, 14 juin 2006, n° 05/07218
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2006, n° 05/00001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-19.665, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 juin 2006, 03BX01468, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° T-153/03, Arrêt du Tribunal, Inex SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 13 juin 2006
Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2006, n° 06/01660
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 02-44.718, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 13 juin 2006
Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2006, n° 05/07863
CJCE, n° C-173/03, Arrêt de la Cour, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica italiana, 13 juin 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 05-18.469, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 13 juin 2006, n° 05/04163
Cour d'appel de Montpellier, 13 juin 2006, n° 05/04560
Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 13 juin 2006, 03PA03602, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 05-11.072, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2006, 06-82.610, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-17.006, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2006, n° 05/04174
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2006, n° 06/10642
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2006, n° 06/54825
Cour d'appel d'Amiens, 12 juin 2006, n° 05/02544
Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2006, n° 06/01053
Cour d'appel de Grenoble, CIV.1, du 12 juin 2006
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12 juin 2006, 228841, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 12 juin 2006, 08/06
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2006, n° 06/11745
Cour d'appel de Toulouse, 9 juin 2006, n° 05/05768
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 9 juin 2006, n° 03/02582
Cour d'appel de Limoges, CT0002, du 9 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2006, n° 06/10432
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2006, n° 04/14067
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2006, n° 07/04173
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 juin 2006, n° 05/20246
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2006, n° 05/15648
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 9 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2006, n° 06/10442
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 juin 2006, 262639
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 9 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 9 juin 2006, n° 04/16301
Cour d'appel de Toulouse, 9 juin 2006, n° 05/03528
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 8 juin 2006, n° 02/01514
Cour d'appel de Grenoble, 8 juin 2006, n° 04/03448
Cour d'appel de Versailles, CT0007, du 8 juin 2006
Cour d'appel de Pau, 8 juin 2006, n° 06/00458
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 juin 2006, n° 03/07100
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 juin 2006, n° 03/00826
Cour d'appel de Paris, 8 juin 2006, n° 03/22243
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 8 juin 2006, n° 05/09781
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 8 juin 2006, 04PA02689, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 juin 2006, n° 05/00446
CJCE, n° C-517/04, Arrêt de la Cour, Visserijbedrijf D. J. Koornstra & Zn. vof contre Productschap Vis, 8 juin 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-14.356, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 juin 2006, n° 06/00048
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 juin 2006, n° 06/00283
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juin 2006, 05-14.774, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 8 juin 2006, 03BX00836, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ZICCARDI c. ITALIE, 8 juin 2006, 27394/02
Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2006, n° 06/00436
Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2006, n° 05/05432
Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2006, n° 05/07017
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 8 juin 2006, n° 05/01458
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 juin 2006, n° 05/10324
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LUPSA c. ROUMANIE, 8 juin 2006, 10337/04
Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2006, n° 04/08475
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE WOŚ c. POLOGNE, 8 juin 2006, 22860/02
Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 8 juin 2006, 05VE00283, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2006, n° 04/07188
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2006, n° 05/22101
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-18.332, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-10.612, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 juin 2006, n° 04/15993
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-43.819, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 7 juin 2006, n° 05/04643
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 juin 2006, n° 06/00031
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-13.935, Inédit
Cour d'appel de Paris, 7 juin 2006, n° 04/06222
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-12.331, Publié au bulletin
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