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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 5
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 5
Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 2006, n° 04/00030
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-21.282, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 24 octobre 2006, n° 05/01323
Tribunal de commerce de Paris, 24 octobre 2006, n° 2004086910
Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2006, n° 05/02255
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SOKOLOWSKI c. POLOGNE, 24 octobre 2006, 15337/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VINCENT c. FRANCE, 24 octobre 2006, 6253/03
Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2006, n° 05/02257
Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2006, n° 06/00250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2006, n° 06/18869
Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2006, n° 05/01062
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 23 octobre 2006, n° 02/00216
Tribunal administratif de Bastia, 23 octobre 2006, n° 061190, 061191 et 061220
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2006, n° 06/19731
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006, n° 05/09025
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006, n° 06/06992
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0257, du 20 octobre 2006
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2006, n° 05/03457
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006, n° 06/06957
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GAUTIERI ET AUTRES c. ITALIE, 19 octobre 2006, 68610/01
Conseil national de l'ordre des médecins, 19 octobre 2006, n° 1505
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 19 octobre 2006, 06/00789
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KAMER DEMİR ET AUTRES c. TURQUIE, 19 octobre 2006, 41335/98
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2006, n° 05/17836
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 04-11.656, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KÖK c. TURQUIE, 19 octobre 2006, 1855/02
Conseil national de l'ordre des médecins, 19 octobre 2006, n° 1509
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2006, n° 06/21012
Cour d'appel de Reims, 19 octobre 2006, 05/01583
Cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 2006, n° 07/00813
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre 1re section, 19 octobre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-14.338, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 19 octobre 2006, n° 05/06692
Cour d'appel de Douai, 19 octobre 2006, 05/5571
Conseil national de l'ordre des médecins, 19 octobre 2006, n° 1509
Cour d'appel de Besançon, CIV.1, du 19 octobre 2006, 865
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2006, n° 06/08947
Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2006, n° 04/17002
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale économique et financière, 19 octobre 2006, n° 06/01883
Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2006, n° 05/06747
Cour d'appel de Rouen, CT0044, du 19 octobre 2006
Cour d'appel d'Orléans, 19 octobre 2006, 05/02732
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 18 octobre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 18 octobre 2006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.025, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2006, n° 04/37689
Cour d'appel d'Angers, CT0123, du 18 octobre 2006, 7/06
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 octobre 2006, n° 05/12183
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HERMI c. ITALIE, 18 octobre 2006, 18114/02
Cour d'appel de Bordeaux, CIV.2, du 18 octobre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 18 octobre 2006
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 294096
Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 1, 18 octobre 2006, 05/5834
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-40.493, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2006, n° 04/36794
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 octobre 2006, 280936, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-48.612, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 18 octobre 2006, n° 05/03081
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2006, 04-20.370, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-11.841, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ÜNER c. PAYS-BAS, 18 octobre 2006, 46410/99
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 octobre 2006, n° 05/07362
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2006, n° 06/05204
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 octobre 2006, n° 9420
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-42.284, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2006, n° 05/10214
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-47.400, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.185, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2006, n° 98/33108
Cour d'appel de Lyon, CT0173, du 17 octobre 2006
Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2006, n° 05/02067
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GÖÇMEN c. TURQUIE, 17 octobre 2006, 72000/01
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 octobre 2006, n° 05/03745
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE STANKIEWICZ c. POLOGNE, 17 octobre 2006, 29386/03
CEDH, Cour (deuxième section), BAUMET c. FRANCE, 17 octobre 2006, 56802/00
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 octobre 2006, n° 05/01108
Cour d'appel de Bordeaux, CT0044, du 17 octobre 2006
Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2006, n° 06/00007
Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 17 octobre 2006, 02/3078
Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2006, n° 05/01226
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 17 octobre 2006, 05DA00059, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2006, n° 02/12502
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 octobre 2006, n° 05/01043
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 octobre 2006
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2006, n° 06/04406
Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2006, n° 05/04120
CEDH, Cour (deuxième section), TERCHOUNE c. FRANCE, 17 octobre 2006, 31509/03
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 17 octobre 2006, n° 06/01265
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 17 octobre 2006, 03BX02386, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 17 octobre 2006, n° 2003078842
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GOURGUÉNIDZÉ c. GÉORGIE, 17 octobre 2006, 71678/01
Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2006, n° 05/01701
Cour d'appel de Pau, 16 octobre 2006, n° 03/02574
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2006, n° 06/17765
Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.533, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 16 octobre 2006, n° 04/03490
Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.514, Publié au bulletin
CEDH, Cour (cinquième section), SANCHEZ MUNTE c. ALLEMAGNE, 16 octobre 2006, 43346/05
Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.506, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 16 octobre 2006, n° 06/08820
Tribunal des Conflits, du 16 octobre 2006, 06-03.511, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 13 octobre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 octobre 2006
Cour d'appel de Lyon, CT0173, du 13 octobre 2006
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2006, n° 06/13726
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2006, n° 05/13815
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 13 octobre 2006, n° 05/06617
Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2006, n° 2005/00746
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 octobre 2006, n° 06/05207
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2006, n° 06/05490
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2006, n° 05/06861
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2006, n° 05/23871
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-13.106, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE, 12 octobre 2006, 13178/03
CEDH, Cour (troisième section), SOCIETE DIFFUSION PEDAGOGIQUE CALEDONIENNE c. FRANCE, 12 octobre 2006, 26814/02
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006, n° 05/23822
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006, n° 05/00620
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 12 octobre 2006, n° 05/00621
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006, n° 05/00180
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 12 octobre 2006, n° 00/05945
Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 12 octobre 2006
Cour d'appel de Douai, CT0035, du 12 octobre 2006
Décision de la Commission des sanctions du 12 octobre 2006 à l'égard de M. A
Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2006, n° 06/13883
Cour d'appel de Rennes, CT0015, du 12 octobre 2006, 448
Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 12 octobre 2006, 292263, Publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-14.573, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KAYA c. ROUMANIE, 12 octobre 2006, 33970/05
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 12 octobre 2006, n° 05/16435
Cour d'appel de Nmes, SOC, du 11 octobre 2006, 1676
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2006, n° 06/03180
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-10.546, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 2006, 05-21.313, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 octobre 2006, n° 06/00173
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 octobre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 11 octobre 2006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-44.855, Inédit
Tribunal de grande instance de Nantes, 1re chambre, 11 octobre 2006
Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2006, n° 04/14372
Cour d'appel de Limoges, CIV.1, du 11 octobre 2006
Cour d'appel d'Amiens, 11 octobre 2006, n° 05/05037
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 11 octobre 2006
Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2006, n° 05/17037
Cour d'appel de Lyon, 10 octobre 2006, n° 05/02894
CEDH, Note d’information sur l'affaire 7508/02, 10 octobre 2006, 7508/02
Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2006, n° 05/05778
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 10 octobre 2006, n° 04/00803
Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2006, n° 05/04092
CEDH, Cour (deuxième section), COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE MAYENNE ET LA COOPÉRATIVE LAITIÈRE MAINE-ANJOU c. FRANCE, 10 octobre 2006, 16931/04
Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2006, n° 05/21113
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE L.L. c. FRANCE, 10 octobre 2006, 7508/02
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU c. ANDORRE, 10 octobre 2006, 69498/01
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PAULIK c. SLOVAQUIE [Extraits], 10 octobre 2006, 10699/05
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2006, 04-40.325, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TUNCELİ KÜLTÜR VE DAYANIŞMA DERNEĞİ c. TURQUIE, 10 octobre 2006, 61353/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 2006, 06-15.264, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PESSINO c. FRANCE, 10 octobre 2006, 40403/02
Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2006, n° 05/18789
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 10 octobre 2006
Cour d'appel de Caen, 10 octobre 2006, n° 05/03638
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des expropriations, 10 octobre 2006, n° 05/03252
Cour d'appel d'Orléans, 9 octobre 2006, n° 05/02967
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 9 octobre 2006, n° 06/00209
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 9 octobre 2006, n° 05/02811
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 9 octobre 2006, n° 03/17492
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255, Publié au bulletin
ADLC, Décision 06-D-28 du 05 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma
Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 3, 6 octobre 2006, 04/01660
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 octobre 2006, n° 03/05289
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 octobre 2006, 04-17.070, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 05/02326
CJCE, n° C-84/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 5 octobre 2006
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BRANCHE DE MOSCOU DE L'ARMEE DU SALUT c. RUSSIE, 5 octobre 2006, 72881/01
CJCE, n° C-232/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 octobre 2006
CJCE, n° C-110/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 5 octobre 2006
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BOLAT c. RUSSIE, 5 octobre 2006, 14139/03
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MARCELLO VIOLA c. ITALIE, 5 octobre 2006, 45106/04
Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2006, n° 05/06515
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 octobre 2006, 05-18.494, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), POKIS c. LETTONIE, 5 octobre 2006, 528/02
Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 02/14144
Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 06/02386
CEDH, Cour (première section), WAGNER ET J.M.W.L. c. LUXEMBOURG, 5 octobre 2006, 76240/01
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 5 octobre 2006, 04PA00262, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 2006, 05-14.825, Inédit
Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 05/01880
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale économique et financière, 5 octobre 2006, n° 05/03086
Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2006, n° 06/00239
CJCE, n° C-290/05, Arrêt de la Cour, Ákos Nádasdi contre Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-290/05) et Ilona Németh contre Vám- és Pénzügyőrség Dél-Alföldi Regionális Parancsnoksága (C-333/05), 5 octobre 2006
Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2006, n° 05/05027
CJCE, n° C-368/04, Arrêt de la Cour, Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH et autres contre Finanzlandesdirektion für Tirol et autres, 5 octobre 2006
CEDH, Cour (première section), TROCELLIER c. FRANCE, 5 octobre 2006, 75725/01
Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 05/04033
CJCE, n° C-173/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 5 octobre 2006
Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2006, n° 05/05767
Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2006, n° 06/02351
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2006, 05-87.435, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2006, n° 06/00994
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 octobre 2006, n° 06/03100
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