Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2007
Doctrine
Decisions de justice
2007
Page 10
Décisions de justice rendues en 2007 - Page 10
Tribunal de commerce de Pau, 26 juin 2007, n° 2004003962
Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2007, n° 06/01910
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2007, n° 06/11122
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 juin 2007, 304888, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2007, n° 07/00320
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 25 juin 2007, n° 05/02560
Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2007, n° 05/06130
Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2007, n° 07/00519
Cour d'appel de Pau, 25 juin 2007, n° 05/02517
Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2007, n° 06/01092
Conseil d'État, Section du Contentieux, 22 juin 2007, 272650, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2007, n° 06/00717
Conseil d'État, Section du Contentieux, 22 juin 2007, 288206, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 22 juin 2007, n° 04/11168
Cour d'appel de Rennes, 22 juin 2007, n° 06/01912
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 juin 2007, n° 06/01652
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2007, n° 06/00035
Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2007, n° 06/01085
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 2007, n° 05/13732
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 juin 2007, n° 07/55081
CJCE, n° C-259/05, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Omni Metal Service, 21 juin 2007
Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2007, 06/5998
CJCE, n° C-173/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 juin 2007
Cour d'appel de Douai, 21 juin 2007, n° 06/01089
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 05NC00453, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-339/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 21 juin 2007
CEDH, Cour (troisième section), NARCISI c. FRANCE, 21 juin 2007, 8262/04
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2007, n° 06/03723
Cour d'appel de Paris, 21 juin 2007, n° 05/11347
Cour d'appel de Douai, 21 juin 2007, n° 07/00525
Cour d'appel d'Orléans, 21 juin 2007, n° 05/03489
Cour d'appel de Lyon, 21 juin 2007, n° 06/00146
CJCE, n° C-453/05, Arrêt de la Cour, Volker Ludwig contre Finanzamt Luckenwalde, 21 juin 2007
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 04MA01795, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2007, n° 07/12479
CJCE, n° C-158/06, Arrêt de la Cour, Stichting ROM-projecten contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 21 juin 2007
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 37213/02, 21 juin 2007
CJCE, n° C-231/06, Arrêt de la Cour, Office national des pensions contre Emilienne Jonkman (C-231/06) et Hélène Vercheval (C-232/06) et Noëlle Permesaen contre Office national des pensions (C-233/06), 21 juin 2007
Cour d'appel de Versailles, 21 juin 2007, n° 06/04823
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ANTUNES ET PIRES c. PORTUGAL, 21 juin 2007, 7623/04
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 20 juin 2007, n° 05/01435
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2007, n° 06/00070
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2007, n° 05/04931
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BUCK c. L'ALLEMAGNE, 20 juin 2007, 41604/98
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SALGUEIRO SILVA MOUTA c. LE PORTUGAL, 20 juin 2007, 33290/96
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE YVON c. LA FRANCE, 20 juin 2007, 44962/98
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PARTI COMMUNISTE UNIFIE DE TURQUIE ET SEPT AUTRES AFFAIRES c. LA TURQUIE, 20 juin 2007, 19392/92 et autres
Cour d'appel de Toulouse, 20 juin 2007, n° 06/01109
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2007, 06-85.375, Inédit
Cour d'appel de Paris, 20 juin 2007, n° 06/08609
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-12.569, Publié au bulletin
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 282574
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 256974
Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2007, n° 07/01895
Cour d'appel de Douai, 20 juin 2007
Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 20 juin 2007, 05/92
Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2007, n° 06/06361
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 20 juin 2007, 05/03429
Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2007, n° 06/06116
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-15.391, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-14.067, Inédit
Cour d'appel de Douai, 19 juin 2007, n° 07/00484
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 06-44.047, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2007, 06-87.773, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, 06-40.854, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 19 juin 2007
Cour d'appel de Toulouse, 19 juin 2007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2007, n° 07/12930
Cour d'appel de Douai, 19 juin 2007, n° 06/02718
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 05-18.541, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 juin 2007, n° 03/16850
CEDH, Cour (deuxième section), MEKROUM c. BELGIQUE, 19 juin 2007, 42618/05
Décision de la Commission des sanctions du 19 juin 2007 à l'égard de la société X et de M. A
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-12.150, Publié au bulletin
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 12066/02, 19 juin 2007
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 juin 2007, n° 07/00105
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2007, n° 06/08941
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 05-21.970, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 06-13.086, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2007, n° 06/11124
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2007, n° 06/19818
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-85.490, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 juin 2007, n° 06/14482
Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2007, n° 06/04128
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2007, n° 07/11905
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 19 juin 2007, n° 07/00247
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2007, 06-44.436, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2007, n° 07/08196
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 05-19.646, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 2007, 06-18.399, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 juin 2007, 05BX02493, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2007, 06DA00973, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 19 juin 2007, n° 06/04286
Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2007, n° 06/04158
Cour d'appel de Paris, 19 juin 2007
Tribunal des conflits, 18 juin 2007, 07-03.620, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 18 juin 2007, n° 06/01244
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 18 juin 2007, n° 05/02788
Tribunal des conflits, 18 juin 2007, 07-03.627, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 18 juin 2007, n° 06/01009
Cour d'appel de Grenoble, 18 juin 2007, n° 06/01038
Tribunal des conflits, 18 juin 2007, 07-03.515, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, 18 juin 2007, 07-03.525, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, 18 juin 2007, 07-03.600, Publié au bulletin
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15 juin 2007, 299966
Cour d'appel de Paris, 15 juin 2007, n° 06/07385
Cour d'appel de Toulouse, 15 juin 2007, n° 07/00413
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance du juge de la mise en etat 3e chambre 2e section, 15 juin 2007
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 15 juin 2007, n° 05/00047
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 15 juin 2007
CJCE, n° C-246/05, Arrêt de la Cour, Armin Häupl contre Lidl Stiftung & Co. KG, 14 juin 2007
CJCE, n° C-445/05, Arrêt de la Cour, Werner Haderer contre Finanzamt Wilmersdorf, 14 juin 2007
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 05/00115
CJCE, n° C-434/05, Arrêt de la Cour, Stichting Regionaal Opleidingen Centrum Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre Staatssecretaris van Financiën, 14 juin 2007
Cour d'appel de Colmar, 14 juin 2007, n° 05/05070
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 05-19.616, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-16.602, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 06-15.670, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 14 juin 2007, n° 07/00409
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06-10.812, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 06-15.352, Publié au bulletin
CJCE, n° C-127/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 14 juin 2007
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES c. FRANCE, 14 juin 2007, 71111/01
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2007, 06-40.474, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2007, n° 06/18592
CEDH, Cour (troisième section), TARIK c. ROUMANIE, 14 juin 2007, 75849/01
CJCE, n° C-6/05, Arrêt de la Cour, Medipac-Kazantzidis AE contre Venizeleio-Pananeio (PE.S.Y. KRITIS), 14 juin 2007
Cour d'appel de Rouen, 14 juin 2007, 05/874
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 71111/01, 14 juin 2007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2007, n° 05/18986
Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2007, n° 06/06209
CJCE, n° C-342/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République de Finlande, 14 juin 2007
Décision de la Commission des sanctions du 14 juin 2007 à l'égard de la société X et de M. A ainsi que de la société Y et de M. B
Cour d'appel de Toulouse, 14 juin 2007, n° 06/02275
Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2007, n° 06/03645
CEDH, Note d’information sur l'affaire 77703/01, 14 juin 2007, 77703/01
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HAS ET AUTRES c. TURQUIE, 14 juin 2007, 23918/02 et autres
Cour d'appel de Colmar, 14 juin 2007, n° 02/01769
Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2007, n° 06/00245
Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2007, n° 06/06542
Cour d'appel de Paris, 14 juin 2007, n° 06/10696
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 06/00421
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2007, n° 06/06071
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2007, 04-20.396, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2007, n° 05/13041
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2007, 06-85.441, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 2007, 06-85.387, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2007, 06-40.365, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-45.377 05-45.706, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-13.661, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05/00324
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 13 juin 2007, n° 04/00243
Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de l'Alpe d'Huez (OTAH) (Isère), 13 juin 2007
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 04-42.740, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 13 juin 2007, n° 05/00372
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-45.694 05-45.696, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-11.784, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 13 juin 2007, n° 03/11582
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 13 juin 2007, n° 06/01705
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 13 juin 2007, n° 06/06671
Cour d'appel de Paris, 13 juin 2007, n° 06/08929
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2007, n° 06/05507
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2007, n° 05/00790
Cour d'appel de Riom, 13 juin 2007, n° 06/00607
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 13 juin 2007
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2007, n° 06/11137
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2007, 06-13.900, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 12 juin 2007, n° 06/04256
Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2007, n° 06/01817
CJCE, n° C-334/05, Arrêt de la Cour, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre Shaker di L. Laudato & C. Sas, 12 juin 2007
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PITITTO c. ITALIE, 12 juin 2007, 19321/03
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COLLECTIF NATIONAL D'INFORMATION ET D'OPPOSITION A L'USINE MELOX - COLLECTIF STOP MELOX ET MOX c. FRANCE, 12 juin 2007, 75218/01
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2007, 06-14.872, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 70204/01, 12 juin 2007, 70204/01
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BAKAN c. TURQUIE, 12 juin 2007, 50939/99
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 juin 2007, n° 06/04900
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-15.081, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FREROT c. FRANCE, 12 juin 2007, 70204/01
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2007, n° 06/00470
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2007, n° 07/05264
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2007, n° 06/17782
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2007, n° 99/08039
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des expropriations, 12 juin 2007, n° 06/01838
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2007, n° 05/21492
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2007, 06-12.244, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des expropriations, 12 juin 2007, n° 06/01840
Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2007, n° 05/05777
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2007, 05-17.349, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 12 juin 2007, n° 06/00912
Cour d'appel de Paris, 11 juin 2007, n° 06/15157
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 juin 2007, n° 07/03953
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11 juin 2007, 04MA02490, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 11 juin 2007, n° 06/00817
Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2007, n° 06/03557
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 05-10.727, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 juin 2007, n° 298467
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 8 juin 2007, n° 05/00559
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 8 juin 2007, n° 06/00168
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juin 2007
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juin 2007, n° 06/01029
Précédent
1...
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48