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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 2
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 2
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-44.494 08-44.495 08-44.496 08-44.497 08-44.498 08-44.499, Inédit
Tribunal correctionnel de Le Puy-en-Velay, 15 décembre 2009, n° 1050/2009P
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2009, 07-13.469, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-formation à 5, 15 décembre 2009, 09MA00773, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2009, n° 08/08696
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2009, n° 09/01501
Cour d'appel de Rouen, 14 décembre 2009, n° 09/00028
Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 14 décembre 2009, n° 08/01740
Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2009, n° 08/06145
Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, 09-03.712, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, 09-03.690, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 14 décembre 2009, n° 06/15917
CEDH, 6224/07 Statement of Facts and Questions to the Parties, 14 décembre 2009, 6224/07
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2009, n° 10297
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2009, n° 09/60256
Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2009, n° 08/03745
Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2009, n° 09/00569
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 14 décembre 2009, n° 09/84811
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 14 décembre 2009, n° 2008001416
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2009, n° 09/01481
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 14 décembre 2009, n° 07/01688
Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2009, n° 08/08091
Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, 09-03.716, Publié au bulletin
ADLC, Avis du 14 décembre 2009 relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’utilisation croisée des bases de clientèle, 09-SOA-02
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 décembre 2009, n° 08/05909
Tribunal des conflits, 14 décembre 2009, 09-03.717, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 14 décembre 2009, n° 08/03028
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 20 - Matérialité des faits établie au pénal, 12 décembre 2009, n° 51-D
Cour d'appel de Colmar, 11 décembre 2009, n° 08/02358
Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 décembre 2009, n° 2008F01276
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 11 décembre 2009, n° 07/11130
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 décembre 2009, n° 08/11890
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2009, n° 09/02135
CJUE, n° T-436/07, Arrêt (JO) du Tribunal, 11 décembre 2009
Cour de discipline budgétaire et financière, Centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, 11 décembre 2009
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 11 décembre 2009, n° 09/85367
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 décembre 2009, n° 08/10909
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 décembre 2009, n° 09/57175
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 09-10.053, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 décembre 2009, n° 08/04143
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 10 décembre 2009, n° 06/02800
CJUE, n° C-460/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 10 décembre 2009
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 10 décembre 2009, n° 09/00477
CJUE, n° C-260/08, Arrêt (JO) de la Cour, Bundesfinanzdirektion West/Heko Industrieerzeugnisse GmbH, 10 décembre 2009
CJUE, n° C-299/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 10 décembre 2009
CJUE, n° C-299/08, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 10 décembre 2009
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 09/11498
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 10 décembre 2009, n° 06/01372
Cour d'appel de Papeete, 10 décembre 2009, n° 09/00189
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2009, n° 07/04002
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 09/04775
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 10 décembre 2009, 08LY02350
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 08/01508
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 décembre 2009, n° 07/00193
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 décembre 2009, n° 09/00211
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-21.969, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2009, n° 0808838
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 décembre 2009, n° 09/02721
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2009, n° 09/01411
Tribunal de commerce de Toulon, 10 décembre 2009, n° 2009L01180
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 10 décembre 2009, n° 08/18651
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2009, n° 09/17997
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2009, n° 09/01862
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2009, n° 09/00205
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 08/02411
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 07/04937
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 décembre 2009, n° 09/03983
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 décembre 2009, n° 08/08133
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2009
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2009
Cour d'appel de Nîmes, 10 décembre 2009, n° 08/02370
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 décembre 2009, n° 08/08039
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 09/23446
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-19.263, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-16.836, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-45.317, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2009, 04-19.923, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2009, n° 08/02743
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-20.570, Publié au bulletin
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 9 décembre 2009, 312724, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2009, n° 09/00803
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 9 décembre 2009, n° 09/00432
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-41.213, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-16.835, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2009, 08-20.512, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2009, n° 08/12898
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2009, n° 08/12837
CJUE, n° T-481/07, Ordonnance (JO) du Tribunal, Deltalinqs et SVZ/Commission, 9 décembre 2009
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2009, 09-83.745, Inédit
Tribunal de commerce de Toulon, 9 décembre 2009, n° 2008F00491
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2009, n° 08/02767
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2009, 09-82.450, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2009, n° 09/02998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2009, n° 07/15188
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-21.017, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2009, n° 08/02068
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-17.531, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-18.360, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 08/05460
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-20.637, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2009, n° 08/06117
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2009, n° 08/03265
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2009, n° 09/08067
Cour d'appel de Caen, 8 décembre 2009, n° 07/02450
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2009, n° 09/07543
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 décembre 2009, n° 08/02257
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-81.607, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-84.426, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 09/00654
Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 08/06938
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2009, 07/05342
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2009, n° 08/21540
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2009, 08/00302
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 8 décembre 2009, n° 4671
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 8 décembre 2009, n° 06/02097
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2009, n° 0910323
CEDH, Cour (quatrième section), BOBINET c. POLOGNE, 8 décembre 2009, 13348/07
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-85.623, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-16.471, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2009, n° 09/00899
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 8 décembre 2009, n° 09/00477
Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 08/08806
CEDH, Cour (deuxième section), PREVITI c. ITALIE, 8 décembre 2009, 45291/06
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2009, n° 08/21426
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2009, 08-20.340, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MUÑOZ DÍAZ c. ESPAGNE, 8 décembre 2009, 49151/07
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SAVAS c. TURQUIE, 8 décembre 2009, 9762/03
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE AGUILERA JIMÉNEZ ET AUTRES c. ESPAGNE, 8 décembre 2009, 28389/06 et autres
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 8 décembre 2009, n° 4600
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2009, 09-82.120 09-82.135, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 8 décembre 2009, n° 09/00314
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2009, n° 08/03890
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 7 décembre 2009, 314079
Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2009, n° 08/02596
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 7 décembre 2009, 301563
Cour d'appel de Montpellier, 7 décembre 2009, n° 09/01546
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 décembre 2009, n° 09/00607
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 7 décembre 2009, 08MA03637, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 7 décembre 2009, n° 07/01411
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 décembre 2009, n° 09/00288
Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2009, n° 09/00006
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre civile - jex, 7 décembre 2009, n° 06/02306
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2009, n° 09/02582
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 décembre 2009, 309004
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 4 décembre 2009, n° 09/00410
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2009, n° 08/14663
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 4 décembre 2009, n° 09/02628
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 4 décembre 2009, n° 07/03700
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2009, n° 08/06197
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2009, n° 08/11478
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 décembre 2009, 315818, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 4 décembre 2009, n° 08/00398
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2009, n° 07/05997
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 4 décembre 2009, 318981
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 4 décembre 2009, 329173, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2009, n° 09/00499
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2009, n° 07/05026
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2009, n° 0703157T
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 3 décembre 2009, n° 09/02182
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DAOUDI c. FRANCE, 3 décembre 2009, 19576/08
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 3 décembre 2009, n° 09/05422
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 08/16768
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2009, n° 09/06273
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2009, n° 08/22422
Cour d'appel de Rouen, 3 décembre 2009
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 08/13618
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 08/21819
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 3 décembre 2009, n° 08/05743
Tribunal de commerce d'Orléans, 3 décembre 2009, n° 2008-42216
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 3 décembre 2009, n° 08/08452
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2009, n° 08/00974
Cour d'appel de Montpellier, 3 décembre 2009, n° 09/00629
Cour d'appel de Nancy, 3 décembre 2009, n° 08/00984
Cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 2009, n° 07/02425
Cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2009, n° 09/00781
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009, Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2009
Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2009, n° 0500475
Cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 2009, n° 06/00311
Cour d'appel de Pau, 3 décembre 2009, n° 09/00797
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2009, n° 08/06605
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ZAUNEGGER c. ALLEMAGNE, 3 décembre 2009, 22028/04
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 décembre 2009, n° 07/00203
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 3 décembre 2009, n° 08/08939
CJUE, n° T-245/08, Arrêt du Tribunal, Iranian Tobacco Co. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 3 décembre 2009
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SELMOUNI c. LA FRANCE, 3 décembre 2009, 25803/94
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DA LUZ DOMINGUES FERREIRA c. LA BELGIQUE, 3 décembre 2009, 50049/99
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE UMO ILINDEN - PIRIN ET AUTRES c. LA BULGARIE, 3 décembre 2009, 59489/00
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE LAVENTS ET JURJEVS c. LA LETTONIE, 3 décembre 2009, 58442/00;70923/01
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 3 décembre 2009, n° 09/01200
Cour d'appel de Chambéry, 2 décembre 2009, n° 08/01150
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/06219
Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2009, n° 08/05277
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 2 décembre 2009, 324197, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-358/08, Arrêt de la Cour, Aventis Pasteur SA contre OB, 2 décembre 2009
CJUE, n° C-89/08, Arrêt (JO) de la Cour, 2 décembre 2009
CJUE, n° C-171/09, Ordonnance (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 2 décembre 2009
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