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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 3
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 3
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 décembre 2009, 08-20.310, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 2 décembre 2009, n° 09/00496
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 09/12999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 2 décembre 2009, n° 08/04052
Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2009, n° 0902434A
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/18033
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.722, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 13 avril 2010
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-85.379, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 2 décembre 2009, n° 09/00318
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-83.271, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 décembre 2009, 08-19.870, Inédit
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/07631
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/04863
Cour d'appel de Bordeaux, 2 décembre 2009, n° 07/05915
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 2 décembre 2009, n° 09/12852
Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2009, n° 08/01147
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 2 décembre 2009, n° 08/06680
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er décembre 2009, 08-20.656, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 1er décembre 2009, 08PA02184, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2009, n° 08/01291
Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2009, n° 08/06009
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2009, n° 08/03039
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 1er décembre 2009, n° 07/00091
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE G.N. ET AUTRES c. ITALIE, 1er décembre 2009, 43134/05
Cour d'appel de Riom, 1er décembre 2009, n° 08/02715
Cour d'appel de Pau, 1er décembre 2009, n° 08/03571
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VELCEA ET MAZARE c. ROUMANIE, 1er décembre 2009, 64301/01
Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2009, n° 07/04411
Tribunal administratif de Bordeaux, 1er décembre 2009, n° 0802439
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AHMET ENGIN SATIR c. TURQUIE, 1er décembre 2009, 17879/04
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-20.161, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 1er décembre 2009, n° 09/12785
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 1er décembre 2009, n° 08/07450
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 1er décembre 2009, n° 08/02708
Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2009, n° 08/00056
Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2009, n° 06/08258
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 1er décembre 2009, n° 09/84528
Tribunal de commerce de Bobigny, 1er décembre 2009, n° 2009G00038
Tribunal administratif de Nancy, 1er décembre 2009, n° 0801762
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er décembre 2009, 07-21.441, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 23 mars 2010
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 1er décembre 2009, n° 08/01575
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JERONOVICS c. LETTONIE, 1er décembre 2009, 547/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KARSAI c. HONGRIE, 1er décembre 2009, 5380/07
CEDH, Cour (quatrième section), PIOTRKOWICZ c. POLOGNE, 1er décembre 2009, 6304/07
Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2009, n° 09/20743
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 05-20.140, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1er décembre 2009, n° 08/02836
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 décembre 2009, 08-20.993, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 1er décembre 2009, 08VE00443, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° F-80/08, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Fritz Harald Wenig contre Commission des Communautés européennes, 30 novembre 2009
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 novembre 2009, 318589, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 30 novembre 2009, n° 08/00612
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 30 novembre 2009, n° 06/04623
CJCE, Avis 1/08, Avis (JO) de la Cour, 30 novembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 30 novembre 2009, n° 08/00708
CJCE, Avis 1/08, Avis de la Cour, Avis au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE, 30 novembre 2009
Tribunal administratif de Rennes, 30 novembre 2009, n° 094504
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2009, n° 04/01908
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2009, n° 08/04335
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2009, n° 09/00568
CEDH, 36966/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 30 novembre 2009, 36966/08
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 30 novembre 2009, n° 08/00230
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 30 novembre 2009, n° 2009P01090
CJCE, n° T-353/07, Arrêt du Tribunal, Esber, SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 30 novembre 2009
Tribunal administratif de Nice, 30 novembre 2009, n° 0903988
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2009, n° 08/03165
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2009, n° 08/16517
Décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, O, P, R, S et des sociétés EADS NV, LAGARDERE SCA, ET DAIMLER AG
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2009, n° 06/00104
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/02984
Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre de commerce et d'industrie (CCIP) de Paris, 27 novembre 2009
Tribunal de commerce de Paris, 27 novembre 2009, n° J2008006815
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/01727
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 27 novembre 2009, n° 08/15015
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 08/03730
Tribunal de commerce de Paris, 27 novembre 2009, n° 2008036812
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2009, n° 07/13777
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2009, n° 07/08388
Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2009, n° 0902845
Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2009, n° 09/02155
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, n° 09/01909
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 26 novembre 2009
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 08/01580
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, n° 09/01641
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2009, n° 09/02034
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 26 novembre 2009, n° 07/02336
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'application des peines, 26 novembre 2009, n° 263/02009
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2009, n° 09/01393
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 26 novembre 2009, n° 08/11940
Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 novembre 2009, n° 2009F00347
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 novembre 2009, n° 09/05011
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 08/09775
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2009, n° 09/00133
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 09/10934
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 08/05348
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 novembre 2009, n° 09/06592
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 70/00868
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 26 novembre 2009, n° 08/00173
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 novembre 2009, n° 10281
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 26 novembre 2009, n° 06/00507
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 06/05432
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 novembre 2009, n° 09/09847
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 26 novembre 2009, n° 08/04527
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE VAUTIER c. FRANCE, 26 novembre 2009, 28499/05
CJCE, n° C-363/08, Arrêt de la Cour, Romana Slanina contre Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien, 26 novembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 novembre 2009, n° 08/04330
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 26 novembre 2009, n° 09/00813
CJCE, n° C-444/08, Ordonnance (JO) de la Cour, 26 novembre 2009
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 07/04864
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 26 novembre 2009, n° 08/06779
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2009, n° 09/01330
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 08BX01655, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 08/05594
Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2009, n° 08/02827
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 novembre 2009, n° 08/09736
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 329047, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2009, n° 09/06110
Cour d'appel de Pau, 25 novembre 2009, n° 97/02009
Cour d'appel de Rennes, 25 novembre 2009, n° 08/01083
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 novembre 2009, n° 2008/07235
Tribunal de commerce d'Agen, 25 novembre 2009, n° 2009007761
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 25 novembre 2009, n° 09/09300
Cour d'appel de Toulouse, 25 novembre 2009, n° 08/01177
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 310208, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 novembre 2009, n° 08/03345
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2009, n° 09/00044
Tribunal de commerce de Melun, 25 novembre 2009, n° 2009/02329
CJCE, n° T-376/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Allemagne/Commission [ Aides d’État, 25 novembre 2009
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2009, n° 08/20828
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 307227
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 25 novembre 2009, n° 06/05812
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-20.741, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2009, n° 08/08090
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 novembre 2009, n° 09/00750
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-15.927, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08/03378
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 2009, 08-21.384, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 309238
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 novembre 2009, n° 07/14073
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-80.230 09-81.868, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-17.117, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 305682
Cour d'appel de Chambéry, 25 novembre 2009, n° 09/00254
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 25 novembre 2009, n° 09/02848
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 25 novembre 2009, n° 07/03945
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 25 novembre 2009, n° 08/01881
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2009, 08-20.438, Publié au bulletin
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 328776, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 25 novembre 2009, n° 08/03094
Tribunal de commerce de Créteil, 25 novembre 2009, n° 2009R00512
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 novembre 2009, n° 2008/16983
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-17.752, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-21.369, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 24 novembre 2009, n° 04/01533
Cour d'appel de Lyon, 24 novembre 2009, n° 08/01219
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 09/00717
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 24 novembre 2009, n° 07/02992
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 24 novembre 2009, n° 09/10667
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 24 novembre 2009, n° 08/02613
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 24 novembre 2009, n° 05/02405
Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2009, n° 05/00624
CEDH, Note d’information sur les affaires 16072/06 et 27809/08, 24 novembre 2009, 16072/06;27809/08
CEDH, Cour (cinquième section), J.H. ET G.E.H. c. FRANCE, 24 novembre 2009, 49637/09 et autres
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 07/03645
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2009
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 08/02503
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 24 novembre 2009, n° 08/02400
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-19.290, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 24 novembre 2009, n° 09/02953
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 08/03312
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 novembre 2009, n° 09/00563
Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2009, n° 08/02511
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 06LY02387, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-42.975, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-85.921, Inédit
Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2009, n° 08/08699
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.047, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-16.428, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2009, n° 09/00408
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 24 novembre 2009, n° 07/00319
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2009, 09-83.256, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, n° 08/07087
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 08-20.578, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 novembre 2009, 08-21.099, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 2009, 07-19.248, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, 08/6080
Tribunal de grande instance de La Rochelle, 24 novembre 2009, n° 2008/00750
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 novembre 2009, n° 08/07182
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 novembre 2009, n° 08/04958
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2009, n° 09/00782
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 novembre 2009, n° 08/06312
CEDH, 51987/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 23 novembre 2009, 51987/07
Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2009, n° 09/00180
Cour d'appel de Reims, 23 novembre 2009, n° 08/01716
CEDH, 2687/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 23 novembre 2009, 2687/08
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 23 novembre 2009, n° 04/00632
Cour d'appel de Reims, 23 novembre 2009, n° 08/03090
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2009, n° 08/08075
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 20 novembre 2009, n° 09/12061
Cour d'appel de Caen, 20 novembre 2009, n° 07/03691
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