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Doctrine / Decisions de justice / 2009
Doctrine
Decisions de justice
2009
Page 9
Décisions de justice rendues en 2009 - Page 9
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 18 septembre 2009, n° 07/03719
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VARNAVA ET AUTRES c. TURQUIE, 18 septembre 2009, 16064/90 et autres
Cour d'appel de Caen, 18 septembre 2009, n° 08/01864
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 septembre 2009, 327027, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 septembre 2009, n° 2008/12902
Cour d'appel de Colmar, 18 septembre 2009, n° 06/01846
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 septembre 2009, 322130
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2009, n° 07/09846
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 septembre 2009, n° 2008/17303
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 septembre 2009, n° 09/55934
Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2009, n° 08/02449
Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2009, n° 08/04175
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 septembre 2009, n° 07/00100
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2009, n° 08/17336
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE MANOLE ET AUTRES c. MOLDOVA [Extraits], 17 septembre 2009, 13936/02
Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 17 septembre 2009, n° 2007/00285
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 08/00733
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 septembre 2009, n° 09/00075
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2009, n° 09/12726
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 septembre 2009, n° 07/16717
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 06/10209
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2009, n° 1774
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 septembre 2009, n° 08/00348
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 07/05621
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 septembre 2009, n° 07/03115
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2009, n° 08/12435
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 05/20661
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 08/22804
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2009, n° 09/00181
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 septembre 2009, n° 07/12927
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 08/00576
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 septembre 2009, n° 06/00528
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2009, n° 07/03035
Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2009, n° 09/00357
CJCE, n° C-519/07, Arrêt (JO) de la Cour, 17 septembre 2009
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 17 septembre 2009, n° 08/06287
CJCE, n° C-441/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Alrosa Company Ltd, 17 septembre 2009
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 08/06478
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 17 septembre 2009, n° 08/04297
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 17 septembre 2009, n° 08/02313
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SCOPPOLA c. ITALIE (N° 2), 17 septembre 2009, 10249/03
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 08/05950
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ENEA c. ITALIE, 17 septembre 2009, 74912/01
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2009, n° 07/03369
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2009, n° 08/00830
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/07852
CJCE, n° C-182/08, Arrêt de la Cour, Glaxo Wellcome GmbH & Co. KG contre Finanzamt München II, 17 septembre 2009
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2009, n° 1766
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 septembre 2009, n° 09/00834
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2009, n° 08/05934
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2009, n° 08/06967
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2009, n° 08/08091
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 septembre 2009, n° 00/07925
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2009, n° 08/02314
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2009, n° 08/04848
Tribunal de commerce de Roanne, 16 septembre 2009, n° 2009N00418
Cour d'appel de Nancy, 16 septembre 2009, n° 08/02146
Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2009, n° 08/02260
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2009, n° 07/07215
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2009, n° 08/01860
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 septembre 2009, n° 08/03742
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 16 septembre 2009, n° 104
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 16 septembre 2009, n° 103
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2009, n° 09/00182
Cour d'appel de Nancy, 16 septembre 2009, n° 08/01149
Cour d'appel de Douai, 16 septembre 2009, n° 08/09190
Tribunal de grande instance de Lille, 16 septembre 2009, n° 2009/03814
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2009, n° 09/00625
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.191, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 septembre 2009, n° 2008/08395
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 16 septembre 2009, n° 08/01697
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2009, n° 09/10915
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2009, n° 08/03653
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 septembre 2009, n° 10183
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 16 septembre 2009, n° 08/08163
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 septembre 2009, n° 07/17169
ADLC, Décision du 16 septembre 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour., 09-DCC-42
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2009, n° 08/01534
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-10.487, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2009, n° 07/07051
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2009, n° 07/07214
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.274, Inédit
CJCE, n° T-271/08, Arrêt (JO) du Tribunal, 16 septembre 2009
Cour d'appel de Nancy, 16 septembre 2009, n° 08/01675
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 16 septembre 2009, n° 06/09477
Cour d'appel de Douai, 16 septembre 2009, n° 08/01739
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 16 septembre 2009, n° 08/01716
Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2009, n° 09/00398
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.841, Inédit
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2009, n° 07/01059
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2009, n° 04/24298
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2009, n° 06/12702
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.879, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2009, n° 08/09403
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 16 septembre 2009, n° 07/12211
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 15 septembre 2009, n° 07/12483
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-15.866, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2009, n° 08/00042
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 15 septembre 2009, n° 2007/01437
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-15.418, Publié au bulletin
CJCE, n° C-233/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Milan Kyrian contre Celní úřad Tábor, 15 septembre 2009
CEDH, Cour (cinquième section), MATELLY c. FRANCE, 15 septembre 2009, 30330/04
CEDH, Cour (cinquième section), EIFFAGE S.A. ET AUTRES c. SUISSE, 15 septembre 2009, 1742/05
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2009, 09-81.025, Inédit
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009, n° 09/03428
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009, n° 07/06588
CEDH, Cour (cinquième section), RAZIBAOUENE c. FRANCE, 15 septembre 2009, 20754/07
CEDH, Cour (cinquième section), CHAPLAIN ET AUTRES c. FRANCE, 15 septembre 2009, 11052/06
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 10373/05, 15 septembre 2009
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MIROĻUBOVS ET AUTRES c. LETTONIE, 15 septembre 2009, 798/05
Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2009, n° 08/03174
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-15.267, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 septembre 2009, n° 08/06030
CEDH, Cour (cinquième section), WARGNY c. FRANCE, 15 septembre 2009, 17561/06
CEDH, Cour (cinquième section), ETIENNE c. FRANCE, 15 septembre 2009, 11396/08
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RASIDESCU c. ROUMANIE, 15 septembre 2009, 39761/03
Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2009, n° 08/00973
Cour d'appel de Papeete, 15 septembre 2009, n° 06/00639
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18.746, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 15 septembre 2009, n° 08/06339
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2009, n° 09/06393
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009, n° 09/00882
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-11.627, Inédit
Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2009, n° 06/02286
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2009
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2009, n° 08/04466
Cour d'appel d'Angers, 15 septembre 2009, n° 08/01828
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 14 septembre 2009, n° 05/01406
Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2009, n° 07/02201
Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2009, n° 08/01103
Cour d'appel de Pau, 14 septembre 2009, n° 09/03577
Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2009, n° 08/06018
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 septembre 2009, n° 07/01321
Cour d'appel de Grenoble, 14 septembre 2009, n° 08/02310
ADLC, Décision du 14 septembre 2009 relative à l'acquisition des sociétés Entreprise Malet et Entreprise Carceller par la société Spie batignolles SA., 09-DCC-43
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 septembre 2009, n° 08/00399
CEDH, 16188/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 14 septembre 2009, 16188/07
Cour d'appel de Pau, 14 septembre 2009, n° 07/04182
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2009, n° 06/03933
Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2009, n° 07/07468
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2009, 09/12132
Cour d'appel de Nancy, 11 septembre 2009, n° 08/01384
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 septembre 2009, n° 2008/00847
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2009, n° 06/21597
Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2009, n° 08/06067
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2009, n° 07/09265
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 11 septembre 2009, n° 09/01319
Cour d'appel de Nancy, 11 septembre 2009, n° 08/01982
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2009, n° 09/01780
CJCE, n° C-45/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Spector Photo Group NV et Chris Van Raemdonck contre Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen (CBFA), 10 septembre 2009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2009, n° 2009/747
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 10 septembre 2009, n° 08/01828
CJCE, n° C-201/08, Arrêt (JO) de la Cour, Plantanol GmbH & Co.KG/Hauptzollamt Darmstadt (Directive 2003/30/CE, 10 septembre 2009
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2009, n° 08/14508
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2009, n° 08/05362
CJCE, n° C-44/08, Arrêt de la Cour, Akavan Erityisalojen Keskusliitto AEK ry e.a. contre Fujitsu Siemens Computers Oy, 10 septembre 2009
CJCE, n° C-286/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 10 septembre 2009
Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2009, n° 09/00912
CJCE, n° C-100/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 10 septembre 2009
CJCE, n° C-457/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 10 septembre 2009
CJCE, n° C-97/08, Arrêt de la Cour, Akzo Nobel NV et autres contre Commission des Communautés européennes, 10 septembre 2009
CJCE, n° C-573/07, Arrêt (JO) de la Cour, Sea s.r.l./Comune di Ponte Nossa, 10 septembre 2009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2009, n° 08/18196
Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2009, n° 08/02691
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-16.456, Inédit
CJCE, n° C-206/08, Arrêt (JO) de la Cour, Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisgemeinden (WAZV Gotha)/Eurawasser Aufbereitungs- und Entsorgungsgesellschaft mbH, 10 septembre 2009
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2009, n° 09/00422
CJCE, n° F-139/07, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Rinse van Arum contre Parlement européen, 10 septembre 2009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-18.404, Inédit
CJCE, n° C-97/08, Arrêt (JO) de la Cour, 10 septembre 2009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-14.004, Publié au bulletin
CJCE, n° C-277/08, Arrêt de la Cour, Francisco Vicente Pereda contre Madrid Movilidad SA, 10 septembre 2009
CJCE, n° C-199/08, Arrêt de la Cour, Erhard Eschig contre UNIQA Sachversicherung AG, 10 septembre 2009
CADA, Conseil du 10 septembre 2009, maire de Montpellier, n° 20092777
CJCE, n° C-292/08, Arrêt de la Cour, German Graphics Graphische Maschinen GmbH contre Alice van der Schee, 10 septembre 2009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2009, n° 08/22223
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-16.828, Inédit
CJCE, n° C-201/08, Arrêt de la Cour, Plantanol GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Darmstadt, 10 septembre 2009
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2009, n° 09/01242
Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2009, n° 09/00643
Conseil d'État, 10 septembre 2009, n° 331490
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2009, n° 09/01138
CJCE, n° C-44/08, Arrêt (JO) de la Cour, Akavan Erityisalojen Keskusliitto AEK ry e.a./Fujitsu Siemens Computers Oy, 10 septembre 2009
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2009, n° 09/00069
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 septembre 2009, n° 08/19864
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2009, n° 07/01790
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 10 septembre 2009, n° 07/03960
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-14.030, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2009, n° 09/15401
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 10 septembre 2009, n° 08/11757
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2009, 08/06170, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2009, n° 09/01264
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2009, n° 08/00776
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 septembre 2009, n° 08/01131
CADA, Avis du 10 septembre 2009, proviseur du Lycée Le Corbusier (centre de formation d'apprentis - CFA), n° 20092791
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2009
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2009, n° 09/00070
Cour d'appel de Bourges, 10 septembre 2009
Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2009, n° 08/01133
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