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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 5
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 5
CJUE, n° C-543/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 11 novembre 2010
CJUE, n° C-232/09, Arrêt de la Cour, Dita Danosa contre LKB Līzings SIA, 11 novembre 2010
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 10 novembre 2010
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 10 novembre 2010, n° 09/02683
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 10 novembre 2010, n° 09/01537
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 10 novembre 2010, n° 09/12395
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 10 novembre 2010, n° 10/02370
Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2010, n° 2010F02272
Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 10 novembre 2010, n° 08/03052
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 novembre 2010, n° 09/05783
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-42.074, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 10 novembre 2010, n° 09/02791
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-10.587, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-17.172, Publié au bulletin
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 309148, Publié au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 novembre 2010, n° 10579
Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2010, n° 0811338
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-14.728, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-15.937, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 10 novembre 2010, n° 09/02924
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-71.674, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 10 novembre 2010, n° 09/22464
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 novembre 2010, n° 09/04434
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 novembre 2010, n° 10/07216
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 10 novembre 2010, n° 09/11698
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2010, n° 10/57735
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 10 novembre 2010, n° 08/22117
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 novembre 2010, n° 10579
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 313590
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 10 novembre 2010, n° 10/00918
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-65.997, Inédit
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 10 novembre 2010
Tribunal de commerce de Versailles, 10 novembre 2010, n° 2010F01969
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 341356
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 10 novembre 2010
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 10 novembre 2010, n° 10/00859
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 10 novembre 2010, n° 10/00489
Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2010, n° 0812518
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 10 novembre 2010, n° 09/16431
Tribunal de commerce de Bobigny, 10 novembre 2010, n° 2010L03144
Tribunal administratif de Montreuil, 9 novembre 2010, n° 1011263
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 novembre 2010, n° 10/59303
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 9 novembre 2010, n° 05/01767
Tribunal administratif de Besançon, 9 novembre 2010, n° 0901706
Tribunal administratif de Nancy, 9 novembre 2010, n° 0700329
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 novembre 2010, n° 09/12713
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2010, 08/196677
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 9 novembre 2010, n° 09/04575
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LOSONCI ROSE ET ROSE c. SUISSE, 9 novembre 2010, 664/06
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 r, 9 novembre 2010, n° 09/02527
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 9 novembre 2010, n° 09/02711
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 9 novembre 2010, n° 08/02247
CJUE, n° C-57/09, Arrêt de la Cour, Bundesrepublik Deutschland contre B (C-57/09) et D (C-101/09), 9 novembre 2010
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 novembre 2010, n° 09/04768
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao2, 9 novembre 2010, n° 09/02113
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 9 novembre 2010, n° 09/15920
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 9 novembre 2010, n° 2009F00145
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 novembre 2010, n° 08/08719
CJUE, n° C-540/08, Arrêt de la Cour, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG contre "Österreich"-Zeitungsverlag GmbH, 9 novembre 2010
CJUE, n° C-137/08, Arrêt (JO) de la Cour, VB Pénzügyi Lízing Zrt./Ferenc Schneider (Directive 93/13/CEE, 9 novembre 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 novembre 2010, n° 09/12062
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 novembre 2010, n° 08/03243
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 9 novembre 2010, n° 10/00075
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-71.284, Inédit
CJUE, n° C-57/09, Arrêt (JO) de la Cour, 9 novembre 2010
CJUE, n° C-137/08, Arrêt de la Cour, VB Pénzügyi Lízing Zrt. contre Ferenc Schneider, 9 novembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 9 novembre 2010, n° 09/08765
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 9 novembre 2010, n° 08/02382
CEDH, Note d’information sur l'affaire 2345/06, 9 novembre 2010, 2345/06
CJUE, n° C-92/09, Arrêt (JO) de la Cour, 9 novembre 2010
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 09-13.144, Inédit, rectifié par un arrêt du 7 juin 2011
CJUE, n° C-296/10, Arrêt de la Cour, Bianca Purrucker contre Guillermo Vallés Pérez, 9 novembre 2010
CJUE, n° C-92/09, Arrêt de la Cour, Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) contre Land Hessen, 9 novembre 2010
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 9 novembre 2010, n° 09/03056
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 9 novembre 2010, n° 10/08413
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 9 novembre 2010, n° 10/01661
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 9 novembre 2010, 09/19914
Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 9 novembre 2010, n° 2011/003
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 9 novembre 2010, n° 05/10154
Tribunal administratif de Versailles, 9 novembre 2010, n° 0712123
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 9 novembre 2010, n° 09/28331
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 novembre 2010, n° 09/13695
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 novembre 2010, 09-69.460, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 novembre 2010, n° 09/08234
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 9 novembre 2010, 09LY00071, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 8 novembre 2010, n° 10/01972
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 novembre 2010, n° 09/02088
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 8 novembre 2010, n° 09/01918
CJUE, n° F-115/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Jacques Biwer e. a./Commission, 8 novembre 2010
Cour d'appel de Pau, Chambre spéciale, 8 novembre 2010, n° 10/03002
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 novembre 2010, n° 05/00929
CEDH, 60304/09 Exposé des faits et Question aux Parties, 8 novembre 2010, 60304/09
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 novembre 2010, n° 09/05906
Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 novembre 2010, n° 2002P00644
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 8 novembre 2010, n° 08/18015
Cour d'appel de Nancy, Jex, 8 novembre 2010, n° 09/00231
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 5 novembre 2010, 09VE03155
Cour d'appel de Grenoble, Pensions militaires, 5 novembre 2010, n° 09/00008
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 5 novembre 2010, n° 09/13576
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 5 novembre 2010, n° 10/01119
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre tgi, 5 novembre 2010, n° 09/00536
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 5 novembre 2010, n° 09/09697
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 5 novembre 2010, n° 10/15075
Tribunal de grande instance de Tarascon, 5 novembre 2010, n° 10/00583
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 novembre 2010, n° 08/16809
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 novembre 2010, n° 09/15252
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 5 novembre 2010, n° 09/04268
Cour d'appel de Reims, 1re chambre sect. famille, 5 novembre 2010, n° 09/02288
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 5 novembre 2010, n° 10/01117
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 novembre 2010, n° 09/15640
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 4 novembre 2010, n° 09/04570
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 novembre 2010, n° 08/08812
ARJEL, décision n°2015-054 portant renouvellement de l'agrément n°0031-PH-2010-11-04 de la société JOAonline dans la catégorie « paris hippiques »
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 4 novembre 2010, n° 09/02175
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 4 novembre 2010, n° 10/00447
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 4 novembre 2010, n° 08/02907
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 4 novembre 2010, 09MA01014, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.913, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 2, 4 novembre 2010, n° 09/01735
Cour d'appel de Lyon, 4 novembre 2010, 09/05848
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 4 novembre 2010, n° 10/00303
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-88.711, Inédit
CADA, Avis du 4 novembre 2010, président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme, n° 20103106
Cour administrative d'appel de Nancy, 4 novembre 2010, n° 10-00642
Tribunal administratif de Poitiers, 4 novembre 2010, n° 0900931
Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2010, n° 0909630
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-87.902, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.800, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 4 novembre 2010, n° 10/00389
ARJEL, décision n°2015-053 portant renouvellement de l'agrément n°0031-PS-2010-11-04 de la société JOAonline dans la catégorie « paris sportifs »
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 07-21.303, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 4 novembre 2010, n° 09/03587
Tribunal d'instance de Montpellier, 4 novembre 2010, n° 11-09-001524
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 08-17.898, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 4 novembre 2010, n° 09/08677
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-65.947, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 novembre 2010, 09-14.629, Inédit
CADA, Avis du 4 novembre 2010, directeur général de la SEMARDEL, n° 20104082
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KATRITSCH c. FRANCE, 4 novembre 2010, 22575/08
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DERVAUX c. FRANCE, 4 novembre 2010, 40975/07
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-88.436, Inédit
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 4 novembre 2010, n° 09/01793
Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 4 novembre 2010, n° 08/08557
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-14.607, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-68.903, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 4 novembre 2010, n° 09/00461
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2010, n° 09/12945
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 3 novembre 2010, n° 09/07685
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-41.132, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-67.928, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 novembre 2010, n° 10/00831
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 3 novembre 2010, n° 08/15473
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 novembre 2010, n° 09/05999
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 3 novembre 2010, n° 10/00840
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2010, 10-81.222, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 3 novembre 2010, n° 10/07832
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 3 novembre 2010, n° 09/05277
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-65.254, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-42.360, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-69.232, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 novembre 2010, n° 09/03085
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 novembre 2010, n° 09/06431
Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 3 novembre 2010, n° 09/01943
Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ta, 2 novembre 2010, n° 09/03312
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 2 novembre 2010, n° 10/01858
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 2 novembre 2010, n° 08/02063
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 2 novembre 2010, n° 08/14007
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 2 novembre 2010, n° 08/02966
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 2 novembre 2010, n° 10/00428
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 novembre 2010, n° 08/02850
CEDH, Cour (deuxième section), MEHMET NURI OZEN c. TURQUIE (NO. 2), 2 novembre 2010, 14196/05
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 2 novembre 2010, n° 09/04440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2010, n° 2010/412
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE NISTOR c. ROUMANIE, 2 novembre 2010, 14565/05
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 2 novembre 2010, n° 09/01983
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GILLBERG c. SUEDE, 2 novembre 2010, 41723/06
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 2 novembre 2010, n° 09/01172
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 2 novembre 2010, n° 10/01847
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE ŞERİFE YİĞİT c. TURQUIE, 2 novembre 2010, 3976/05
CEDH, Cour (troisième section comité), DINISCHIOTU ET AUTRES c. ROUMANIE, 2 novembre 2010, 6479/04
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 novembre 2010, 09BX01286, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 novembre 2010, n° 09/04322
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SAKHNOVSKI c. RUSSIE, 2 novembre 2010, 21272/03
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 novembre 2010, n° 09/02897
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 octobre 2010, n° 09/15237
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2010, 330664, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 29 octobre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Austrasie par le groupe Lenormant, 10-DCC-151
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 octobre 2010, n° 09/15059
ADLC, Décision du 29 octobre 2010 relative à la création d'une entreprise commune entre la société Mondadori Electa S.p.A. et la Réunion des Musées Nationaux, 10-DCC-146
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 29 octobre 2010, n° 10/00325
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 octobre 2010, n° 08/15131
Tribunal de commerce de Nanterre, 29 octobre 2010, n° 2008F02188
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 octobre 2010, n° 0803725
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 octobre 2010, n° 09/12479
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 29 octobre 2010, n° 10/00224
CJUE, n° F-111/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Bernaldo de Quirós/Commission, 29 octobre 2010
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Audience sur intérêts civils, 29 octobre 2010, n° 07/03189
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 octobre 2010, n° 09/24107
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 29 octobre 2010, n° 10/83126
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 octobre 2010, n° 08/11236
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