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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 2
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 2
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2012, 12-81.043, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 09/00538
CNITAAT, 19 décembre 2012, n° 1101565
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 10/13507
CJUE, n° C-149/11, Arrêt de la Cour, Leno Merken BV contre Hagelkruis Beheer BV, 19 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-20.421, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-21.957, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 11/00670
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, 11/22416
ADLC, Décision du 19 décembre 2012 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Charcu Pac par le groupe coopératif Cooperl et les consorts Levy, 12-DCC-178
ADLC, Décision du 19 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Maus Frères des sociétés Lacoste SA et Patentex, 12-DCC-179
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2012, n° 12/05106
Cour d'appel de Besançon, 19 décembre 2012, n° 10/00067
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-10.973, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2012, n° 11/07125
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28.170, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 19 décembre 2012, n° 2012R01252
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-21.340, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 09/08770
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2012, n° 10/11960
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 12/17109
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 355139
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2012, n° 11/01559
CJUE, n° C-159/11, Arrêt de la Cour, Azienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a, 19 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-26.340, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2012, n° 12/00761
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2012, n° 11/02285
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2012, n° 0701196
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 11/20584
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 362677
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2012, n° 11/02504
Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 18 décembre 2012, n° 12/05334
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 18 décembre 2012, n° 12/01079
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 18 décembre 2012, n° 12/06522
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-25.567, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2012, n° 08/04488
Tribunal administratif de Montreuil, 18 décembre 2012, n° 1109494
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/11438
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2012, n° 11/00725
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-24.305, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 11/06371
Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2012, n° 12/00478
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AHMET YILDIRIM c. TURQUIE, 18 décembre 2012, 3111/10
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY01024, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04748
Tribunal administratif d'Orléans, 18 décembre 2012, n° 1100920
CEDH, GODOY RUIZ ET AUTRES c. ESPAGNE, 18 décembre 2012, 62653/10
CEDH, BUCZEK c. POLOGNE, 18 décembre 2012, 31667/12
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/09292
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/00970
Cour de discipline budgétaire et financière, Ecole nationale d'équitation (ENE), 18 décembre 2012
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 10BX00246, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/05036
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 11/06596
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-23.590 11-23.591, Inédit
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 392 - Libre choix du pharmacien, 18 décembre 2012, n° 888-D
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 décembre 2012, n° 12/03002
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-24.288, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/04125
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/04951
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/03960
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 12/08528
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2012, n° 10/01015
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.483, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-81.268, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/02739
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 18 décembre 2012, n° 10/11454
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 18 décembre 2012, n° 2010F04668
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 12/03976
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2012, n° 1000441
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.637, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/05241
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/06594
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 18 décembre 2012, n° 12/05639
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n° 11/03853
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2012, n° 11/04819
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/01729
ADLC, Décision 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/01544
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-30.572, Inédit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY01318, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2012, n° 11/00889
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 12/19134
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2012, n° 11/20721
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2012, n° 11/00704
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 18 décembre 2012, n° 2011/03510
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 18 décembre 2012, n° 12/09018
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-80.529, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.745, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 décembre 2012, n° 11/03095
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2012, n° 1207411
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2012, n° 11/05498
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 12/00258
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2012, C3880, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2012, n° 12/00924
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2012, n° 98/04167
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2012, C3888, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 17 décembre 2012, n° 2012L02475
Cour d'appel de Fort-de-France, 16 décembre 2012, n° 12/00733
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 11/08224
Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2012, n° 12/00777
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2012 à l'égard de la société X, anciennement dénommée INNOVEN PARTENAIRES SA et de MM. A, B et C
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2012, n° 11430
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 11/00613
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/03078
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/02539
Cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2012, n° 11/02854
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 12/00311
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 12/04657
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 10/13349
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2012, n° 12/05245
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 330996, Inédit au recueil Lebon
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Tourcoing-Sud, 14 décembre 2012
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2012, n° 12/02656
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2012, n° 12/01050
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises centralisateur (SIE-C) de Lille-Nord, 14 décembre 2012
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille) - Service des impôts des entreprises (SIE) de Lille-Seclin, 14 décembre 2012
Cour des comptes, Direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (anc. direction des services fiscaux (DSF) de Nord-Lille), 14 décembre 2012
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Indre, 14 décembre 2012
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Mayenne, 14 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2012, n° 10/23750
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2012, n° 11/19373
Cour d'appel de Fort-de-France, 14 décembre 2012, 10/00643
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 14 décembre 2012, n° 12/00518
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2012, n° 12/01055
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 décembre 2012, n° 2012/03442
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 14 décembre 2012, n° 2011/19603
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 14 décembre 2012, n° 11/02073
Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2012, n° 11/01474
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 décembre 2012, n° 12/04970
Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2012, n° 12/01145
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-22.582, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.347, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 11/03115
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11/05467
Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2012, n° 10/05024
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2012, n° 11/03204
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/18511
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/01599
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/00303
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11/07281
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/21555
CJUE, n° C-226/11, Arrêt de la Cour, Expedia Inc. contre Autorité de la concurrence e.a, 13 décembre 2012
CJUE, n° C-379/11, Arrêt de la Cour, Caves Krier Frères Sàrl contre Directeur de l’Administration de l’emploi, 13 décembre 2012
CJUE, n° C-465/11, Arrêt de la Cour, Forposta SA et ABC Direct Contact sp. z o.o. contre Poczta Polska SA, 13 décembre 2012
CJUE, n° C-560/11, Ordonnance de la Cour, Danilo Debiasi contre Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma, 13 décembre 2012
Tribunal administratif de Nîmes, 13 décembre 2012, n° 1101556
Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2012, n° 11/01625
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2012, n° 1102586
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.696, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 13 décembre 2012, n° 11/13072
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2012, n° 10MA00933
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.619 11-19.808 11-20.329, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 13 décembre 2012, n° 10/08496
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EL-MASRI c. « L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE », 13 décembre 2012, 39630/09
CJUE, n° T-103/08, Arrêt du Tribunal, Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA et Eni SpA contre Commission européenne, 13 décembre 2012
Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2012, n° 11/00467
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/01110
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 10/08194
Cour d'appel de Nancy, 13 décembre 2012, n° 11/00003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/16034
Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2012, n° 10MA04623
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/14482
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 10/04084
Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2012, n° 1007720
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/11590
Cour d'appel de Chambéry, 13 décembre 2012, n° 12/00072
Cour d'appel de Nîmes, 13 décembre 2012, n° 12/00004
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2012, n° 11/06455
CJUE, n° F-101/11, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Tzena Mileva contre Commission européenne, 13 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 13 décembre 2012, n° 11/03668
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/16444
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 11/05012
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 12/04949
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 11/06052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/06504
Cour d'appel de Bordeaux, 13 décembre 2012, n° 11/03654
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 décembre 2012, n° 11/01146
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DE SOUZA RIBEIRO c. FRANCE, 13 décembre 2012, 22689/07
Cour d'appel de Douai, 13 décembre 2012, n° 12/00165
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 13 décembre 2012, n° 2012/03190
Cour d'appel de Grenoble, 13 décembre 2012, n° 11/05333
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FLAMENBAUM ET AUTRES c. FRANCE, 13 décembre 2012, 3675/04;23264/04
CJUE, n° F-63/09, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Paola Donati contre Banque centrale européenne (BCE), 13 décembre 2012
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 13 décembre 2012, n° 10/01912
CJUE, n° C-395/11, Arrêt (JO) de la Cour, BLV Wohn- und Gewerbebau GmbH/Finanzamt Lüdenscheid, 13 décembre 2012
CJUE, n° T-199/11, Arrêt du Tribunal, Guido Strack contre Commission européenne, 13 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 11/08942
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 13 décembre 2012, n° 11/02502
Conseil national de l'ordre des médecins, 13 décembre 2012, n° 1910
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 13 décembre 2012, n° 11/05221
Cour d'appel d'Amiens, 13 décembre 2012, n° 11/04417
Cour d'appel de Metz, 13 décembre 2012, n° 12/00562
Tribunal administratif de Toulon, 13 décembre 2012, n° 1102517
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.766, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27.616, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 13 décembre 2012, n° 11/19131
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 10/06816
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