Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 30
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 30
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-15.328, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 5 avril 2012, n° 10/20765
Tribunal administratif de Nîmes, 5 avril 2012, n° 1000792
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 5 avril 2012, n° 10/15804
Tribunal administratif de Toulon, 5 avril 2012, n° 1002741
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 avril 2012, n° 11/01311
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/04446
Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2012, n° 0904906
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 12-01.289, Inédit
Tribunal administratif de Limoges, 5 avril 2012, n° 1001184
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, n° 11-14.177
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2012, n° 09/01795
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2012, n° 10/06082
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 avril 2012, n° 11/00350
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 5 avril 2012, n° 11/01266
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/05570
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 avril 2012, n° 11/00350
Tribunal administratif d'Orléans, 5 avril 2012, n° 1104148
Tribunal administratif de Nîmes, 5 avril 2012, n° 1002371
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 avril 2012, n° 10/04573
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 5 avril 2012, n° 10/04087
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-11.044, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2012, n° 10/05104
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/04772
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 avril 2012, n° 09/28220
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 5 avril 2012, n° 10/09705
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 avril 2012, n° 08/11820
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 avril 2012, n° 11/00413
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 avril 2012, n° 10/02997
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2012, n° 10/04175
Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2012, n° 0906121
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 5 avril 2012, n° 11/05557
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 5 avril 2012, n° 11/01072
Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 5 avril 2012, n° 2012001389
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/02993
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 5 avril 2012, 354885, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 avril 2012, n° 10/00041
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 5 avril 2012, n° 11/05498
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 avril 2012, n° 10/00395
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 avril 2012, n° 10/12234
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 avril 2012, n° 10/03258
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 avril 2012, n° 09/01680
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 5 avril 2012, n° 11/08870
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 avril 2012, n° 09/05661
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 5 avril 2012, 11NT01736, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 5 avril 2012, n° 11/01639
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 5 avril 2012, n° 11/05459
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2012, n° 10/06326
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 5 avril 2012, n° 11/00545
Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2012, n° 1105902
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 avril 2012, 11NC00803, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHAMBAZ c. SUISSE, 5 avril 2012, 11663/04
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 4 avril 2012, n° 11/01553
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 4 avril 2012, n° 10/07861
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 4 avril 2012, n° 09/25117
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 11-15.393, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 avril 2012, n° 10/13623
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 4 avril 2012, n° 12/00259
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 4 avril 2012, n° 12/00195
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 4 avril 2012, n° 10/07515
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 avril 2012, n° 08/08824
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 avril 2012, n° 11/02538
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2012, n° 11/23371
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 4 avril 2012, n° 11/00265
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 4 avril 2012, n° 10/08761
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 4 avril 2012, n° 11/00605
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 avril 2012, n° 10/13457
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-28.818 10-28.819 10-28.820 10-28.821 10-28.823 10-28.824 10-28.825 10-28.826 10-28.827 10-28.828 10-28.829 10-28.830, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 4 avril 2012, n° 11/00201
Cour d'appel de Metz, 4 avril 2012, n° 12/00174
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 4 avril 2012, n° 11/06645
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 11-11.616, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 avril 2012, n° 10/20033
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 4 avril 2012, n° 10/06209
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 4 avril 2012, n° 11/03163
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 avril 2012, n° 09/10355
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2012, 10-23.527, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 4 avril 2012, n° 11/01788
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2012, n° 11/12941
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 avril 2012, n° 09/07858
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-10.701, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10/04369
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 avril 2012, n° 10/02720
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 4 avril 2012, n° 10/08919
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 avril 2012, n° 10/06307
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 avril 2012, n° 10/00878
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 4 avril 2012, n° 10/07595
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 4 avril 2012, n° 10/08173
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 4 avril 2012, n° 10/15960
Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/04631
Cour des comptes, Direction des services fiscaux (DSF) de la Moselle - Service des impôts des entreprises centralisateur (SIEC) de Metz-Ouest, 4 avril 2012
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 4 avril 2012, n° 10/05422
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 avril 2012, n° 10/06266
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 4 avril 2012, n° 10/07398
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 4 avril 2012, n° 10/08365
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 3 avril 2012, n° 12/00225
ADLC, Décision du 3 avril 2012 relative à la prise de contrôle des fonds de commerce de la société SCT Toutelectric par le groupe Rexel, 12-DCC-46
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 avril 2012, n° 11/04200
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11/00635
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 11-16.212, Inédit
Tribunal administratif de Nice, 3 avril 2012, n° 1200891
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 3 avril 2012, n° 11/04224
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-15.325, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 avril 2012, n° 10/04416
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 3 avril 2012, n° 11/20423
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 3 avril 2012, n° 10/03292
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 3 avril 2012, n° 10/05134
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-12.541, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 avril 2012, n° 12/51541
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 09/02744
Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2012, n° 11/01046
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11/00930
Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2012, n° 11/03949
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 3 avril 2012, n° 09/06665
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 3 avril 2012, n° 10/00938
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 11-14.328, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 3 avril 2012, n° 10/09596
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 avril 2012, n° 11/08462
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 3 avril 2012, n° 11/01316
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 3 avril 2012, n° 10/11843
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 3 avril 2012, n° 11/00564
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-14.001, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 10-23.754, Inédit, rectifié par un arrêt du 11 mars 2014
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2012, n° 10/00079
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 3 avril 2012, n° 11/00736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 3 avril 2012, n° 10/18904
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 3 avril 2012, n° 10/00265
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 3 avril 2012, 11LY00353, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 avril 2012, n° 09/18271
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 avril 2012, n° 11/00615
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 avril 2012, n° 11/01019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 avril 2012, n° 11/05964
Tribunal administratif de Nancy, 3 avril 2012, n° 1000998
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-15.329, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11/05711
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-19.412, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 avril 2012, n° 09/04927
Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0800448
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 3 avril 2012, n° 11/02744
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 3 avril 2012, n° 10/07166
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE NICOLETA GHEORGHE c. ROUMANIE, 3 avril 2012, 23470/05
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 3 avril 2012, n° 10/18912
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KOTOV c. RUSSIE, 3 avril 2012, 54522/00
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 3 avril 2012, n° 10/01540
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 avril 2012, n° 11/04936
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 3 avril 2012, n° 10/07453
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 3 avril 2012, n° 11/00537
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 3 avril 2012, n° 11/00276
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VAN DER HEIJDEN c. PAYS-BAS, 3 avril 2012, 42857/05
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 3 avril 2012, n° 11/00369
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FRANCESCO SESSA c. ITALIE, 3 avril 2012, 28790/08
CEDH, Cour (deuxième section), LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL, 3 avril 2012, 49639/09
CEDH, Cour (cinquième section comité), LECHOURITOU ET AUTRES c. ALLEMAGNE ET 26 AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, 3 avril 2012, 37937/07
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2012, n° 10/00127
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 avril 2012, n° 11/00429
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 2 avril 2012, n° 11/01124
Tribunal des conflits, 2 avril 2012, 12-03.831, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 avril 2012, n° 12/52254
Cour d'appel de Nancy, Chambre de l'exécution, 2 avril 2012, n° 11/01019
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 2 avril 2012, n° 11/00315
Tribunal des Conflits, 2 avril 2012, C3839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 2 avril 2012, n° 10/07503
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 avril 2012, n° 12/00322
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 2 avril 2012, n° 09/05129
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 avril 2012, n° 10/02484
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 mars 2012, n° 11/03818
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/03384
Tribunal administratif de Nice, 30 mars 2012, n° 1200810
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02136
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02571
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 mars 2012, n° 10/18202
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 mars 2012, n° 10/03809
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 10/02429
Tribunal administratif de Paris, 30 mars 2012, n° 1111225
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02051
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/03322
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 30 mars 2012, n° 11/05399
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02331
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02518
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 30 mars 2012, n° 12/04276
CJUE, n° C-153/12, Demande (JO) de la Cour, Sani Treyd EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto», 30 mars 2012
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02202
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/03251
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 10/02442
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 30 mars 2012, n° 11/07391
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02579
Cour d'appel de Besançon, 30 mars 2012, n° 11/01598
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 30 mars 2012, n° 10/05434
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 30 mars 2012, n° 10/12625
Tribunal de commerce de Brest, 30 mars 2012, n° 2012000610
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale 2ème section, 30 mars 2012, n° 11/03224
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 30 mars 2012, n° 07/17336
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 30 mars 2012, n° 10/08597
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/03070
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 10-27.553, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 29 mars 2012, n° 4879
CJUE, n° C-414/10, Arrêt de la Cour, VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, 29 mars 2012
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 mars 2012, n° 11/01836
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 29 mars 2012, n° 11/02622
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 mars 2012, n° 10/05678
Précédent
1...
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
...43
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48