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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 20
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 20
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 366516, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 355861, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 juillet 2013, n° 13/52882
Cour d'appel de Colmar, 16 juillet 2013, n° 11/05526
Cour d'appel de Dijon, 16 juillet 2013, n° 11/02347
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 juillet 2013, n° 1171
Cour d'appel de Colmar, 16 juillet 2013, n° 12/00603
Cour d'appel de Dijon, 16 juillet 2013, n° 12/01421
Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2013, n° 1100887
Cour d'appel d'Angers, 16 juillet 2013, n° 13/01064
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 juillet 2013, n° 13/00518
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 juillet 2013, n° 12BX01100
Cour d'appel d'Angers, 16 juillet 2013, n° 10/01683
Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juillet 2013, n° 1200812
Tribunal administratif d'Amiens, 16 juillet 2013, n° 1400749
Cour d'appel d'Angers, 16 juillet 2013, n° 11/02086
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 16 juillet 2013, n° 13/00781
Cour d'appel de Bordeaux, 16 juillet 2013, n° 11/05516
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 juillet 2013, n° 1171
Tribunal de commerce de Fréjus, 15 juillet 2013, n° 2013001584
Cour d'appel de Nouméa, 15 juillet 2013, 12/00363
Tribunal administratif de Grenoble, 15 juillet 2013, n° 1303369
Cour d'appel de Reims, 15 juillet 2013, n° 13/00053
Cour de discipline budgétaire et financière, Office des postes et télécommunications (OPT) de la Polynésie française, 15 juillet 2013
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2013, n° 12/01559
Tribunal administratif de Nîmes, 15 juillet 2013, n° 1101753
Cour d'appel de Pau, 15 juillet 2013, n° 13/01147
Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2013, n° 1102172
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2013, n° 12/01786
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juillet 2013, n° 13/00303
Tribunal de commerce de Rouen, 15 juillet 2013, n° 2012010086
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 13 juillet 2013, n° 13/01914
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12 juillet 2013, 12NT00902, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juillet 2013, n° 12/05742
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 471 - Appel incident, 12 juillet 2013, n° 2019-D
Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2013, n° 13LY00419
Cour d'appel de Rennes, 12 juillet 2013, 13/00158
Cour d'appel de Nancy, 12 juillet 2013, n° 12/01524
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 juillet 2013, n° 12/10022
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 juillet 2013, n° 13/05544
CJUE, n° T-366/13, Demande (JO) du Tribunal, France/Commission, 12 juillet 2013
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12 juillet 2013, 11NT01073, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 juillet 2013, n° 11/17102
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 12 juillet 2013, 12NT03252, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 12 juillet 2013, n° 11/01225
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 357134
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 juillet 2013, n° 12/08877
Conseil d'État, Assemblée, 12 juillet 2013, 344522, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juillet 2013, n° 1101744
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12 juillet 2013, 12NT03197, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2013, n° 13LY00418
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juillet 2013, n° 12/55768
CEDH, KHATER c. ROUMANIE, 12 juillet 2013, 29755/12
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2013, n° 2011/11047
CEDH, BENAVENT DIAZ c. ESPAGNE, 12 juillet 2013, 46479/10
Cour des comptes, Université de Corse, 12 juillet 2013
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juillet 2013, n° 1305577
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-18.034, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 juillet 2013, n° 12/07052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2013, n° 11/01156
CJUE, n° C-429/11, Arrêt (JO) de la Cour, 11 juillet 2013
Tribunal administratif de Poitiers, 11 juillet 2013, n° 1000971
CJUE, n° C-439/11, Arrêt de la Cour, Ziegler SA contre Commission européenne, 11 juillet 2013
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 11 juillet 2013, n° 12/00016
Cour d'appel de Grenoble, 11 juillet 2013, n° 12/04437
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 11 juillet 2013, n° 2012F03272
Cour d'appel de Paris, 11 juillet 2013, n° 13/08965
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 juillet 2013, n° 11/14505
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2013, n° 13/00465
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 juillet 2013, n° 12/04250
ADLC, Décision du 11 juillet 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monoprix par la société Casino Guichard-Perrachon, 13-DCC-90
Cour d'appel de Douai, 11 juillet 2013, n° 12/06764
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 11BX02706
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY01336, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 juillet 2013, n° 11/01111
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 juillet 2013, n° 13/00320
CJUE, n° C-440/11, Arrêt (JO) de la Cour, 11 juillet 2013
CJUE, n° T-108/07, Arrêt du Tribunal, Diamanthandel A. Spira BVBA contre Commission européenne, 11 juillet 2013
CJUE, n° C-521/11, Arrêt de la Cour, Amazon.com International Sales Inc. e.a. contre Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH, 11 juillet 2013
CJUE, n° C-440/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Stichting Administratiekantoor Portielje et Gosselin Group NV, 11 juillet 2013
CJUE, n° T-469/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil [ «Dumping, 11 juillet 2013
Cour d'appel de Nîmes, 11 juillet 2013, n° 11/04393
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MORICE c. FRANCE, 11 juillet 2013, 29369/10
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 11 juillet 2013, n° 12/10385
CJUE, n° T-142/12, Arrêt du Tribunal, Aventis Pharmaceuticals, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 11 juillet 2013
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SOFIRAN ET BDA c. FRANCE, 11 juillet 2013, 63684/09
CJUE, n° C-262/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association Vent De Colère! Fédération nationale et autres contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 11 juillet 2013
CJUE, n° C-57/12, Arrêt de la Cour, Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL contre Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, 11 juillet 2013
CEDH, BALAS SALCOCI et ROMANESCU c. ROUMANIE, 11 juillet 2013, 56849/08
CJUE, n° C-429/11, Arrêt de la Cour, Gosselin Group NV, anciennement Gosselin World Wide Moving NV contre Commission européenne, 11 juillet 2013
CJUE, n° C-657/11, Arrêt de la Cour, Belgian Electronic Sorting Technology NV contre Bert Peelaers et Visys NV, 11 juillet 2013
CJUE, n° C-576/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 11 juillet 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 juillet 2013, n° 10/03022
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2013, n° 12/01755
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-18.273, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 10 juillet 2013, n° 06/13502
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 10 juillet 2013, n° 12/07173
Cour d'appel de Montpellier, 10 juillet 2013, n° 12/00449
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.215, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.921, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-26.006, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-13.851, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-19.416 12-19.610, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.351, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 10 juillet 2013, n° 12/00527
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 juillet 2013, 360397
ADLC, Décision du 10 juillet 2013 relative à la prise de contrôle de la société Réservoir Team SAS par la société Towerbrook Capital Partners LP, 13-DCC-75
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 10 juillet 2013, n° 05/03882
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 10 juillet 2013, n° 11/14467
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-17.149, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 11/05381
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-23.158, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 juillet 2013, n° 12/11551
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 10 juillet 2013, n° 12/06196
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.850, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-12.115, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2013, n° 12/01292
CA Paris du 10 juillet 2013 n° 11/09938 , Pôle 05 ch. 03
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-21.910, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 12/00277
Cour d'appel de Montpellier, 10 juillet 2013, n° 11/05240
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-18.232, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 10 juillet 2013, n° 11/20925
Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2013, n° 12/01090
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 10 juillet 2013, n° 13/02978
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juillet 2013, 362777
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12/00281
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 juillet 2013, n° 12/17434
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MILEVA ET AUTRES c. LA BULGARIE, 10 juillet 2013, 43449/02;21475/04
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-19.082, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, 12/00639
Cour d'appel de Reims, 9 juillet 2013, n° 12/02130
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 9 juillet 2013, n° 12/22329
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 11-27.235, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-21.238, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 9 juillet 2013, n° 11/07395
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 9 juillet 2013, 12LY03219, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-19.962, Inédit
Cour administrative d'appel de Versailles, 9 juillet 2013, n° 11VE00535
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 juillet 2013, n° 11422
Tribunal administratif de Rouen, 9 juillet 2013, n° 1003198
Cour d'appel d'Angers, 9 juillet 2013, n° 11/01866
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2013, n° 12/22609
Tribunal administratif de Nice, 9 juillet 2013, n° 0903236
Tribunal administratif de Toulon, 9 juillet 2013, n° 1301771
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SICĂ c. ROUMANIE, 9 juillet 2013, 12036/05
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 9 juillet 2013, n° 12/10712
CJUE, n° T-234/11, Arrêt (JO) du Tribunal, T-234/11 P-RENV-RX, 9 juillet 2013
CEDH, Cour (deuxième section), DE SANTIS ET OLANDA c. ITALIE, 9 juillet 2013, 35887/11
Cour d'appel de Montpellier, 9 juillet 2013, n° 12/03231
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-21.001, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VINTER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 9 juillet 2013, 66069/09 et autres
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-22.866, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VONA c. HONGRIE, 9 juillet 2013, 35943/10
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 juillet 2013, n° 13/07603
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juillet 2013, n° 1106925
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 9 juillet 2013, n° 4971
Cour d'appel de Toulouse, 9 juillet 2013, n° 13/00240
Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2013, n° 1106515
Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 9 juillet 2013, 12BX01205, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 9 juillet 2013, n° 13/04765
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2013, n° 13/03628
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SINDICATUL « PĂSTORUL CEL BUN » c. ROUMANIE, 9 juillet 2013, 2330/09
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2013, n° 12BX02986
Tribunal administratif de Marseille, 9 juillet 2013, n° 1304015
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 11-27.417 12-12.102, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juillet 2013, n° 13/54787
Cour d'appel de Reims, 9 juillet 2013, n° 13/00854
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 9 juillet 2013, 12VE00534, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 8 juillet 2013, n° 13/00058
Tribunal de commerce de Troyes, 8 juillet 2013, n° 2013002759
Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, 13-03.906, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 8 juillet 2013, n° 1304189
Cour d'appel de Metz, 8 juillet 2013, n° 13/00266
Cour d'appel de Metz, 8 juillet 2013, n° 13/00261
Décision de la Commission des sanctions du 8 juillet 2013 à l'égard de la société X
Cour d'appel de Lyon, 8 juillet 2013, n° 13/00142
Tribunal des Conflits, 8 juillet 2013, C3900, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 5 juillet 2013, 346695
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2013, n° 12/00050
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2013, n° 11/11246
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 5 juillet 2013, 367760
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 361441, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 5 juillet 2013, n° 11/05217
Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2013, n° 1203526
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2013, n° 13/00197
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 359164, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 juillet 2013, n° 11/17562
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2013, n° 11/20614
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 5 juillet 2013, n° 2011F00237
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2013, n° 13/00980
Cour d'appel de Fort-de-France, 5 juillet 2013, n° 12/00750
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 363653, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 5 juillet 2013, n° 11/04757
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2013, n° 12/00782
Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2013, n° 12/05664
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 juillet 2013, n° 10/15963
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 juillet 2013, n° 2013/05889
Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 5 juillet 2013, 349664
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2013, n° 11/13607
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