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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 40
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 40
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 février 2013, n° 12/02324
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 21 février 2013, n° 11/04221
Cour d'appel de Rennes, 21 février 2013, n° 10/00957
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/10346
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 10/16771
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]
Cour d'appel de Lyon, 21 février 2013, n° 12/05596
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 12/23291
Cour d'appel de Chambéry, 21 février 2013, n° 12/01556
Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2013, n° 12/03528
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 10/13523
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 11/02876
Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2013, n° 1203422
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 février 2013, n° 4937
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 11/04771
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 21 février 2013, n° 12/04744
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 09/11705
Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2013, n° 11/04062
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-14.440, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 21 février 2013, n° 12/01077
Cour d'appel de Caen, 21 février 2013, n° 2011/03766
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 février 2013, n° 12/02883
Cour d'appel de Chambéry, 21 février 2013, n° 12/01308
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 février 2013, n° 12/05309
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 11/04818
Tribunal administratif de Caen, 21 février 2013, n° 1201296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/07544
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 11/12425
Cour d'appel de Montpellier, 21 février 2013, n° 12/05435
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/01497
Cour d'appel de Lyon, 21 février 2013, n° 11/03682
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 11/22124
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 10/17246
Cour d'appel de Nîmes, 21 février 2013, n° 12/00024
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 09/10087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/02905
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 21 février 2013, n° 11/02277
CJUE, n° C-104/12, Arrêt de la Cour, Finanzamt Köln-Nord contre Wolfram Becker, 21 février 2013
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 21 février 2013, n° 12/01606
Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2013, n° 11/01617
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 03/13689
Cour d'appel de Lyon, 21 février 2013, n° 11/08118
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 février 2013, n° 12/02649
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/09752
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2013, 12BX00014, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-619/11, Arrêt de la Cour, Patricia Dumont de Chassart contre Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), 21 février 2013
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 21 février 2013, n° 2129
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21 février 2013, 12BX02002, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-14.280, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 21 février 2013, n° 12/01169
Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 12/08123
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-12.751, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 février 2013, n° 10/03342
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/02365
CJUE, n° C-472/11, Arrêt de la Cour, Banif Plus Bank Zrt contre Csaba Csipai et Viktória Csipai, 21 février 2013
CJUE, n° C-46/12, Arrêt de la Cour, L. N. contre Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte, 21 février 2013
Tribunal administratif de Rouen, 21 février 2013, n° 1002466
Tribunal administratif de Melun, 21 février 2013, n° 1006352
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/09416
Cour d'appel de Dijon, 21 février 2013, n° 10/01491
Cour d'appel de Nancy, 21 février 2013, n° 12/00169
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 20 février 2013, n° 10/20294
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 février 2013, n° 2011/09919
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.975, Inédit
Tribunal administratif de Lille, 20 février 2013, n° 1005463
Cour d'appel de Grenoble, 20 février 2013, n° 11/05266
Décision de la Commission des sanctions du 20 février 2013 à l'égard de M. A
CJUE, n° T-104/13, Demande (JO) du Tribunal, Toshiba/Commission européenne, 20 février 2013
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2013, 12-83.869, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.612 11-28.613 11-28.614 11-28.615 11-28.616 11-28.617, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 20 février 2013, n° 12/01698
Cour d'appel de Lyon, 20 février 2013, n° 12/02540
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 février 2013, n° 12/00461
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.560, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 20 février 2013, n° 12/01338
Cour d'appel de Reims, 20 février 2013, n° 11/03479
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 février 2013, n° 12/00331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2013, n° 11/00493
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 20 février 2013, n° 11/04810
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 février 2013, n° 13/50148
Cour d'appel de Grenoble, 20 février 2013, n° 12/02574
Cour d'appel de Paris, 20 février 2013, n° 11/07536
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 359489
Cour d'appel de Rennes, 20 février 2013, n° 12/01421
Cour d'appel de Colmar, 20 février 2013, n° 12/05303
Cour d'appel de Grenoble, 20 février 2013, n° 12/00085
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 20 février 2013, n° 11/05492
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 février 2013, n° 12/02480
Cour d'appel de Paris, 20 février 2013, n° 11/10649
Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2013, n° 12/00232
Cour d'appel de Paris, 20 février 2013, n° 11/18571
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 20 février 2013, n° 2000
Cour d'appel de Reims, 20 février 2013, n° 11/03661
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.491, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-12.262, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 20 février 2013, n° 12/10141
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 février 2013, n° 2011/14283
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2013, 11-26.879, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1, 20 février 2013, n° 10/09791
Cour d'appel de Paris, 20 février 2013, n° 09/01099
Cour d'appel de Toulouse, 20 février 2013, n° 12/01865
Cour d'appel de Rennes, 20 février 2013, n° 11/06073
Cour d'appel d'Agen, 20 février 2013, n° 11/02083
CEDH, ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE, 20 février 2013, 17301/10
Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2013, n° 11/06169
Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2013, n° 11/05212
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 20 février 2013, n° 12/01707
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 20 février 2013, n° 11/00511
Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2013, n° 11/08971
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 20 février 2013, n° 11/06089
Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2013, 11/05858
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-23.287, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 février 2013, n° 10/22499
Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2013, n° 12/02913
Cour d'appel de Chambéry, 19 février 2013, n° 12/00100
Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2013, n° 12/00017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-23.033, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2013, n° 12/03128
Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2013, n° 11/08138
Tribunal de commerce de Lille, 19 février 2013, n° 2013002217
Cour d'appel de Reims, 19 février 2013, n° 11/01423
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2013, n° 10/19049
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2013, n° 11/00428
Cour d'appel de Rennes, 19 février 2013, n° 11/05737
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19 février 2013, 12LY01811, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2013, n° 11/00030
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 19 février 2013, n° 08/03649
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2013, n° 10/04254
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE B. c. ROUMANIE (N° 2), 19 février 2013, 1285/03
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 19 février 2013, n° 11/08017
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 19 février 2013, n° 12/02740
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2013, n° 11/04707
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 février 2013, n° 12/03055
CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE SALKAZANOV ET AUTRES c. RUSSIE, 19 février 2013, 65795/09 et autres
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-26.881, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 19 février 2013, n° 12/03150
Cour d'appel de Metz, 19 février 2013, n° 13/00048
Cour d'appel de Paris, 19 février 2013, n° 12/13415
Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2013, n° 11/01735
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-28.423, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 février 2013, n° 10/03864
Cour d'appel de Reims, 19 février 2013, n° 11/01509
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 février 2013, n° 12/15185
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 19 février 2013, n° 10/05455
Cour d'appel d'Orléans, 19 février 2013
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 19 février 2013, n° 2012/20627
Cour d'appel de Paris, 19 février 2013, n° 12/11275
Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2013, n° 10/01411
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2013, n° 12/02041
Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2013, n° 10/05098
Cour d'appel de Reims, 19 février 2013, n° 11/01600
Cour d'appel de Chambéry, 19 février 2013, n° 11/02916
Cour d'appel de Paris, 19 février 2013, n° 12/09983
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 février 2013, n° 11/06744
Cour d'appel de Paris, 19 février 2013, n° 12/18217
Cour d'appel de Paris, 19 février 2013, n° 11/03440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2013, n° 12/08680
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE X ET AUTRES c. AUTRICHE, 19 février 2013, 19010/07
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 19 février 2013, n° 11/04926
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2013, n° 12/20068
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2013, n° 12/04327
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2013, n° 12/01148
Cour d'appel de Pau, 19 février 2013, n° 13/00656
Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2013, n° 11/03631
CEDH, Cour (cinquième section), NEIJ ET SUNDE KOLMISOPPI c. SUÈDE, 19 février 2013, 40397/12
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 février 2013, n° 09/02508
CJUE, n° C-426/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mark Alemo-Herron et autres contre Parkwood Leisure Ldt, 19 février 2013
Cour d'appel de Chambéry, 19 février 2013, n° 12/00092
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 18 février 2013, n° 11/00163
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 février 2013, n° 2012/02695
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 18 février 2013, n° 13/00240
Tribunal administratif de Paris, 18 février 2013, n° 11PA01618
Tribunal administratif de Paris, 18 février 2013, n° 1114235
Cour d'appel de Bordeaux, 18 février 2013, n° 11/07578
Cour d'appel de Colmar, 18 février 2013, n° 12/01242
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 18 février 2013, n° 2012R00118
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 février 2013, n° 12/00480
Cour d'appel de Limoges, 18 février 2013, n° 12/00001
ADLC, Décision du 18 février 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs de la société DS Smith par la société Europac, 13-DCC-20
Cour d'appel d'Orléans, 18 février 2013, n° 12/00937
Cour d'appel de Riom, 18 février 2013, n° 12/00802
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 février 2013, n° 2012/02980
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2013, n° 1004816
Cour d'appel de Pau, 15 février 2013, n° 13/00611
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 15 février 2013, 363854
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 février 2013, n° 12/02925
Cour d'appel de Caen, 15 février 2013, n° 11/00318
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 février 2013, n° 2012/14504
Cour d'appel de Nancy, 15 février 2013, n° 12/01719
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 364203, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/073241
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 février 2013, 11-14.637, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 15 février 2013, n° 12/00046
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 347049, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 février 2013, n° 12/15552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2013, n° 12/00667
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2013, n° 11/12553
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 15 février 2013, n° 11/02263
Cour d'appel de Pau, 15 février 2013, n° 13/00613
Cour d'appel de Lyon, 15 février 2013, n° 11/08267
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