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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 5
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 5
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 4 décembre 2013, 359753
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 4 décembre 2013, 357839
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2013, n° 12/05585
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 4 décembre 2013, n° 09/20298
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2013, n° 11/06093
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 12/01163
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-28.656 13-10.533, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 4 décembre 2013, n° 12/09804
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2013, n° 2012/12464
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2013, n° 11/05507
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 4 décembre 2013, n° 13/00923
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2013, n° 2013/13722
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 13/08634
Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2013, n° 11/05673
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 11/20156
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 13-10.618, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2013, n° 12/02945
Conseil d'État, 4 décembre 2013, n° 373441
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 4 décembre 2013, n° 13/01494
Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 4 décembre 2013, n° 2012F00206
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 décembre 2013, n° 12/01082
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 4 décembre 2013, n° 11/12067
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 4 décembre 2013, n° 2013/14917
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2013, n° 11/21615
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2013, n° 12/01999
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n° 2011/06233
Cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 2013, n° 12/05454
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2013, n° 12/02514
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-22.118, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 2012/03525
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 13/03615
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2013, n° 12MA01249
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 3 décembre 2013, n° 12/14259
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-29.334, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2013, n° 13/00312
CEDH, Cour (cinquième section), B.H. c. FRANCE, 3 décembre 2013, 6840/11
Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2013, n° 12/02262
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 12/17159
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-26.943, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 10/09312
CEDH, Cour (troisième section), BRÉE c. ROUMANIE, 3 décembre 2013, 43515/12
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2013, n° 12/02620
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 3 décembre 2013, n° 12/03094
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-22.093, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2013, n° 12/02514
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2013, n° 12/06480
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 2012/07908
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 12/13454
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 13/02496
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-22.213, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 3 décembre 2013, n° 13/04909
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 12/02725
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 décembre 2013, 12-27.290, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 2012/07911
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2013, n° 11/04135
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 3 décembre 2013, n° 10/16701
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 11/21367
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2013, n° 13/02940
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 12/04014
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2013, n° 12/04092
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2013, n° 11/03973
Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2013, n° 12/01471
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-22.215, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2013, n° 2012/08563
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 11/22350
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 décembre 2013, n° 13/58231
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 11/12308
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-87.266, Inédit
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2013, n° 13/00134
Cour d'appel d'Angers, 3 décembre 2013, n° 12/01449
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, n° 13/04892
Cour d'appel de Caen, 3 décembre 2013, n° 12/00005
Cour d'appel de Dijon, 3 décembre 2013, n° 12/01507
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 3 décembre 2013, n° 13/01971
Cour d'appel de Caen, 3 décembre 2013, n° 11/02899
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2013, n° 11/01501
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2013, n° 12/02040
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 3 décembre 2013, n° 2013/03001
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2013, n° 12/03375
Tribunal de commerce de La Rochelle, 3 décembre 2013, n° 2011006151
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2013, n° 12/08489
Cour d'appel de Reims, 3 décembre 2013, n° 13/01299
Cour d'appel de Riom, 2 décembre 2013, n° 12/02301
Cour d'appel de Limoges, 2 décembre 2013, 13/00258
Tribunal de commerce de Grenoble, 2 décembre 2013, n° 2011J00472
Cour d'appel de Nancy, 2 décembre 2013, n° 13/00727
Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2013, n° 12/03238
Tribunal de commerce de Grenoble, 2 décembre 2013, n° 2012F02077
Cour d'appel de Toulouse, 2 décembre 2013, n° 12/04665
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 2 décembre 2013, 359710, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2013, n° 12/03038
Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2013, n° 12/03286
Cour d'appel de Nancy, 2 décembre 2013, n° 12/02981
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2013, n° 11/04633
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 2 décembre 2013, n° 12/04360
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 décembre 2013, n° 2012/01511
Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2013, n° 13/00221
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 2 décembre 2013, n° 2012-08
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2013, n° 11/03230
Cour d'appel de Colmar, 2 décembre 2013, n° 12/05309
Tribunal administratif de La Réunion, 2 décembre 2013, n° 1301217
Cour d'appel de Lyon, 2 décembre 2013, n° 12/02849
Cour administrative d'appel de Nantes, 29 novembre 2013, n° 12NT01173
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2013, n° 11/18943
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 novembre 2013, n° 11/11326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2013, n° 11/16072
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 novembre 2013, n° 11/18110
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 12/03728
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2013, n° 11/02071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2013, n° 12/15912
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2013, n° 13/00177
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2013, n° 11/03581
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2013, n° 11/03670
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 29 novembre 2013, n° 12/00958
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 novembre 2013, n° 12/00157
Cour d'appel de Colmar, 29 novembre 2013, n° 12/00876
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2013, n° 12/06222
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2013, n° 2012/14553
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 novembre 2013, n° 12/21082
Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2013 statuant sur les griefs notifiés à la société Adéquation Finance
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 12/03251
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 29 novembre 2013, n° 12/14922
CAA de NANTES, 2ème chambre, 29 novembre 2013, 12NT01573, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2013, n° 12/07750
Cour d'appel de Nancy, 29 novembre 2013, n° 12/02313
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 12/03379
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 novembre 2013, n° 10/11374
Cour d'appel de Nancy, 29 novembre 2013, n° 13/00049
Cour administrative d'appel de Nantes, 29 novembre 2013, n° 12NT00195
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 29 novembre 2013, 12NT03204, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 12/03907
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2013, n° 2012/16248
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 29 novembre 2013, n° 11/19678
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2013, n° 12/03269
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 28 novembre 2013, n° 2012/02751
Cour d'appel d'Amiens, 28 novembre 2013, n° 12/05407
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/20294
Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, 13/00189
Tribunal de grande instance de Paris, 28 novembre 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 novembre 2013, n° 11/16647
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-24.859, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 28 novembre 2013, n° 12/00093
Cour d'appel de Chambéry, 28 novembre 2013, n° 13/00016
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 5e chambre, 28 novembre 2013, n° 2013/17903
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 12/23848
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 11/09605
Tribunal administratif de Dijon, 28 novembre 2013, n° 1202635
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/06100
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/08642
Cour d'appel de Dijon, 28 novembre 2013, n° 12/01276
Cour d'appel de Colmar, 28 novembre 2013, n° 11/04776
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 11/22086
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/23732
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2013, n° 13/02265
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 28 novembre 2013, n° 13/02044
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 2012/01964
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/00937
Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, 12/00389
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 novembre 2013, n° 12/04483
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 12/06292
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 novembre 2013, n° 12/02918
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 novembre 2013, n° 12/13628
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 13/00022
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 novembre 2013, n° 11/05949
Cour d'appel de Chambéry, 28 novembre 2013, n° 12/02651
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/01518
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/02120
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 novembre 2013, n° 13/03329
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 12/07593
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 13/02071
Cour d'appel de Chambéry, 28 novembre 2013, n° 12/02631
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2013, n° 11/01187
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 28 novembre 2013, n° 2012/03868
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/06306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 12/13749
Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2013, n° 13/01024
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 novembre 2013, n° 12/05225
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/23586
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 28 novembre 2013
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 novembre 2013, 11BX03034, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 11/18604
Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2013, n° 1305336
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2013, n° 13/04485
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 13/05675
Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2013, n° 1004299
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2013, n° 11/04345
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 28 novembre 2013, n° 13/01264
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 novembre 2013, n° 11/20719
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 12/00427
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 28 novembre 2013, n° 12/03392
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 novembre 2013, n° 12/09515
Cour des comptes, Commune d'Orgeval (Yvelines), 28 novembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 28 novembre 2013, n° 12/02064
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 13/06054
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2013, n° 11/06167
Cour des comptes, Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du groupe scolaire de La Plana (Alpes-Maritimes), 28 novembre 2013
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2013, n° 12/03078
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE DVORSKI c. CROATIE, 28 novembre 2013, 25703/11
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 13/01634
CJUE, n° C-621/13, Demande (JO) de la Cour, 28 novembre 2013
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