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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 7
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 7
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 novembre 2013, n° 5029
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 13/06778
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 21 novembre 2013, n° 11/08188
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 11/12505
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 21 novembre 2013, n° 13/05986
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 21 novembre 2013, n° 2012F00696
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 13/03786
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 novembre 2013, n° 11/14419
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 21 novembre 2013, n° 2013F00003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/09883
Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2013, n° 13/01282
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 novembre 2013, n° 11VE02457
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12/04379
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 novembre 2013, n° 13/53372
Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2013, n° 11/05045
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/09700
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 21 novembre 2013, n° 12/05870
Cour d'appel de Bourges, 21 novembre 2013, n° 12/01846
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12/23396
Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2013, n° 11/03582
Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, 12/00427
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 21 novembre 2013, n° 12/01421
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 novembre 2013, n° 13/03062
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12/12638
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 novembre 2013, n° 12/05692
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12/00752
Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2013, 12/00359
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 21 novembre 2013, n° 12/06795
Cour d'appel de Dijon, 21 novembre 2013, n° 12/01542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 21 novembre 2013, n° 12/11216
CJUE, n° C-494/12, Arrêt de la Cour, Dixons Retail plc contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, 21 novembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 21 novembre 2013, n° 11/06718
Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2013, n° 12/03446
Tribunal de commerce de Bayonne, 21 novembre 2013, n° 2013004120
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 21 novembre 2013, 12VE00557, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-284/12, Arrêt de la Cour, Deutsche Lufthansa AG contre Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH, 21 novembre 2013
Cour d'appel de Dijon, 21 novembre 2013, n° 12/00870
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 novembre 2013, n° 11/00414
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 21 novembre 2013, n° 12/05306
Cour d'appel de Nîmes, 21 novembre 2013, n° 13/01656
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 11/15164
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BOUYID c. BELGIQUE, 21 novembre 2013, 23380/09
Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2013, n° 12/00575
Cour d'appel de Chambéry, 21 novembre 2013, n° 12/02520
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 novembre 2013, n° 12/14996
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 novembre 2013, n° 13/00211
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12/00657
Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2013, 12/02458
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 13/09561
Cour d'appel de Pau, 21 novembre 2013, n° 13/04407
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 novembre 2013, n° 1301014
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, n° 12/05813
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 novembre 2013, n° 13/58287
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2013, n° 11/20314
Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2013, n° 12/08114
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 20 novembre 2013, n° 4950
Cour d'appel de Colmar, 20 novembre 2013, n° 12/06028
Cour d'appel de Colmar, 20 novembre 2013, n° 12/02374
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 20 novembre 2013, n° 12/03396
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 20 novembre 2013, n° 12/03508
Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2013, n° 11/08858
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 20 novembre 2013, n° 12/06526
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, n° 08/01324
Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2013, n° 11/08381
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 novembre 2013, n° 2011/19037
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, n° 12/17510
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, n° 11/22713
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-28.534, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2013, n° 12/03546
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, n° 13/17373
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 20 novembre 2013, n° 11/04572
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, n° 13/18529
Cour d'appel de Bastia, 20 novembre 2013, 11/00674
Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2013, n° 12/03567
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-21.621, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 20 novembre 2013, n° 11/04580
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2013, n° 11/21483
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 novembre 2013, n° 2012/09197
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, n° 09/21295
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 353890
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-14.658, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SANTOS NUNES c. LE PORTUGAL, 20 novembre 2013, 61173/08
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-21.333, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 novembre 2013, n° 12/04791
Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2013, n° 12/08069
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-26.128, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 20 novembre 2013, n° 12/05259
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 20 novembre 2013, n° 13/01621
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 20 novembre 2013, n° 12/00369
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 20 novembre 2013, n° 12/08154
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-21.085, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 20 novembre 2013, n° 12/02185
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 20 novembre 2013, n° 12/03387
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) des Bouches-du-Rhône, 20 novembre 2013
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-24.103, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-25.989, Inédit
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 novembre 2013, 338170
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, n° 12/02931
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 novembre 2013, n° 13/00661
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 novembre 2013, n° 2012/09077
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2013, n° 12/02218
Cour d'appel de Rennes, 20 novembre 2013, n° 12/01294
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GLUHAKOVIĆ c. LA CROATIE, 20 novembre 2013, 21188/09
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, 11/17476
Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2013, 12-27.041, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 20 novembre 2013, n° 21/02012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2013, n° 13/03122
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 19 novembre 2013, 352955
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 12/18648
Cour d'appel de Nîmes, 19 novembre 2013, n° 12/02374
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-26.330, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2013, n° 11/10127
Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2013, n° 1201432
Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2013, n° 13/01764
Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2013, n° 13/01861
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-24.652, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 19 novembre 2013, n° 12/02393
Cour d'appel de Limoges, 19 novembre 2013, n° 13/00111
Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2013, n° 12/01130
Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2013, n° 12/04178
Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2013, n° 13/01709
Cour d'appel de Caen, 19 novembre 2013, n° 11/03139
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 12/09718
CEDH, D. ET R. c. BELGIQUE, 19 novembre 2013, 29176/13
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 19 novembre 2013, 352488, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, n° 12/02033
Tribunal administratif de Rouen, 19 novembre 2013, n° 1201872
Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, n° 12/01312
Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2013, n° 12/05881
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 19 novembre 2013, n° 12/02585
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2013, n° 13/03030
Cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2013, n° 12/00080
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 11/01321
Cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2013, n° 12/03864
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-26.247, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 11/08827
Cour d'appel de Grenoble, 19 novembre 2013, n° 08-02763
Cour d'appel de Chambéry, 19 novembre 2013, n° 13/00009
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2013, n° 12/18565
Cour administrative d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 11PA02684
CJUE, n° C-196/12, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 19 novembre 2013
Cour d'appel de Nancy, 19 novembre 2013, n° 13/02256
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-83.294, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2013, n° 12/04821
Cour d'appel de Besançon, 19 novembre 2013, n° 12/02798
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 19 novembre 2013, n° 11/09770
Tribunal de commerce de Le Mans, 19 novembre 2013, n° 2013012550
Cour d'appel de Montpellier, 19 novembre 2013, n° 13/00025
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 19 novembre 2013, n° 12/17381
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 19 novembre 2013, n° 11/21510
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2013, n° 10/07761
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2013, 353691
Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, 12/01159
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 novembre 2013, n° 12/14041
CEDH, Cour (cinquième section), GOODWIN ET ASSOCIATION MARLON GOODWIN c. FRANCE, 19 novembre 2013, 40402/12
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 19 novembre 2013, n° 13/04919
Cour administrative d'appel de Douai, 19 novembre 2013, n° 13DA00634
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2013, n° 12/15155
CJUE, n° C-63/12, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/Conseil de l'Union européenne, 19 novembre 2013
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-28.367, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 novembre 2013, n° 13/55435
Cour d'appel de Pau, 18 novembre 2013, n° 13/04332
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2013, n° 12/06501
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2013, n° 13/11993
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1289 - Tenue de l'officine, 18 novembre 2013, n° 2040
Cour d'appel de Colmar, 18 novembre 2013, n° 12/04385
Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, 13/00212
Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013, 12/00108
Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 2013
Cour d'appel de Riom, 18 novembre 2013, n° 12/02691
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 18 novembre 2013, n° 12/11416
Cour d'appel de Riom, 18 novembre 2013, n° 12/02623
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 novembre 2013, n° 2012/04936
Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2013, n° 12/04011
Cour d'appel de Cayenne, 18 novembre 2013, 12/00177
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 18 novembre 2013, n° 12/02762
Cour d'appel de Metz, 18 novembre 2013, n° 13/00386
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 18 novembre 2013, n° 13/06556
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 novembre 2013, n° 12/00908
Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2013, 12/00384
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 novembre 2013, n° 12/14496
Cour d'appel de Bourges, 15 novembre 2013, n° 12/00041
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15 novembre 2013, 11NT02687, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 novembre 2013, n° 12/07761
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 15 novembre 2013, n° 12/06905
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 15 novembre 2013, n° 2012056325
Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2013, n° 1209983
ADLC, Décision du 15 novembre 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société coopérative agricole Alliance Agro Alimentaire Coopérative par la société coopérative Sodiaal Union, 13-DCC-162
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2013, n° 11/21682
Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2013, n° 12/00099
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2013, n° 10/25413
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 novembre 2013, n° 13/03278
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 novembre 2013, n° 2012/09953
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 15 novembre 2013, n° 08/17554
Cour d'appel de Colmar, 15 novembre 2013, n° 12/02813
Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2013, n° 12/00383
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 15 novembre 2013, n° 2013061978
Tribunal administratif de Montreuil, 15 novembre 2013, n° 1110696
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2013, n° 12/14774
Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2013, n° 13/04003
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