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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 2
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 12/16643
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 14/02948
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 14/11935
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 décembre 2014, n° 13/03952
Tribunal de commerce d'Amiens, 19 décembre 2014, n° 2014F01569
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02430
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 13/07793
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 13/10979
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014, n° 12/16557
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 11/04904
CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19 décembre 2014, 13PA01232, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2014, n° 13/01594
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 14/00480
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2014, n° 14/60012
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/01512
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2014, n° 13/21434
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-19.896 13-25.355, Inédit
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/08984
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06126
Tribunal de commerce de Lyon, 18 décembre 2014, n° 2013J01815
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 13/15748
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/08128
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 13/03824
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 13/03220
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 18 décembre 2014, n° 2014003022
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-10.041, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/00948
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00697
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, 13/01601
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 18 décembre 2014, n° 2013F00303
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16745
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 18 décembre 2014, 12VE02124, Inédit au recueil Lebon
Cour des comptes, Commune de Nouméa, 18 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/22107
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 14/22800
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2014, n° 1202588
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/03662
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13646
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00823
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/03346
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16924
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13769
Cour d'appel de Nouméa, 18 décembre 2014, n° 13/00351
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/18970
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/00687
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00698
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 11/00212
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00587
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/21590
Tribunal de commerce de Toulouse, 18 décembre 2014, n° 2014F04314
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/01015
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/07714
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/18072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/16830
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 13/05373
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/08241
CJUE, Avis 2/13, Avis (JO) de la Cour, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 décembre 2014, n° 10/03836
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 14/04959
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 décembre 2014, n° 13/01282
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 11/18782
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/04545
Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2014, n° 1200214
Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2014, n° 14/00530
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 18 décembre 2014, n° 2014009506
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/01461
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 18 décembre 2014, n° 13/23937
Cour d'appel de Nouméa, 18 décembre 2014
COUR D'APPEL Bourges du 18 décembre 2014 n° 13/01826 , ch. civile
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 décembre 2014, n° 13/02249
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 13/01131
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/22725
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 13/01956
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 14/06304
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 18 décembre 2014, n° 2012F00851
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 13/03077
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/02520
Cour d'appel de Besançon, 18 décembre 2014, n° 14/01665
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/20633
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/11377
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 13/00560
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 13/07121
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 18 décembre 2014, n° 2013J00531
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/05403
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/09088
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/15242
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 14/04983
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/04219
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 14/04558
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 décembre 2014, n° 13/08068
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/17392
Tribunal administratif de Rennes, 18 décembre 2014, n° 1002923
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/17778
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/00411
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/16634
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/04945
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 18 décembre 2014, n° 2014F00902
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 14/01581
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 14/04787
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/09898
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2014, n° 12/02641
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 14/01710
Cour d'appel de Limoges, 18 décembre 2014, 13/01066
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 14/01091
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00757
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 18 décembre 2014, n° 12/09412
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/08276
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/18435
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/08711
Cour d'appel de Bourges, 18 décembre 2014, n° 13/01955
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/02217
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/01047
CJUE, n° C-542/13, Arrêt (JO) de la Cour, Mohamed M'Bodj/État belge, 18 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 18 décembre 2014, n° 13/07908
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-21.019, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/23821
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 14/02813
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/01662
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/10544
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 12/05692
Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2014, n° 12/02419
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/22674
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 14/03532
Cour d'appel de Grenoble, 18 décembre 2014, n° 14/05258
Tribunal de commerce de Vienne, 18 décembre 2014, n° 2013J00285
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/11985
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 11/10970
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 12/05567
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 18 décembre 2014, n° 2013/10118
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06291
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00891
CJUE, n° C-628/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jean-Bernard Lafonta contre Autorité des marchés financiers, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 14/04537
CJUE, n° C-568/13, Arrêt (JO) de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl, 18 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/19356
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00373
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 décembre 2014, n° 11979
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14/00714
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/10680
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 2012/23950
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 12/01693
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/13458
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/00236
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2014, n° 13/00939
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 décembre 2014, n° 13/06288
Cour d'appel de Nouméa, 18 décembre 2014, n° 13/00223
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 2013/12370
Cour d'appel de Chambéry, 18 décembre 2014, n° 14/00468
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 18 décembre 2014, n° 2014F02330
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 14/03953
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 18 décembre 2014, n° 13/15890
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2014, n° 11/04626
ADLC, Décision 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/06048
CJUE, n° C-409/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Commission européenne, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-87/13, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre X, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 14/03952
CJUE, n° C-133/13, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Economische Zaken et Staatssecretaris van Financiën contre Q, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-364/13, Arrêt de la Cour, International Stem Cell Corporation contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-470/13, Arrêt de la Cour, Generali-Providencia Biztosító Zrt contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/09194
CJUE, n° C-562/13, Arrêt de la Cour, Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve contre Moussa Abdida, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00989
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 18 décembre 2014, n° J2013000512
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 13/01168
CJUE, n° C-568/13, Arrêt de la Cour, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze contre Data Medical Service srl, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-354/13, Arrêt de la Cour, Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL), 18 décembre 2014
CJUE, n° C-542/13, Arrêt de la Cour, Mohamed M'Bodj contre État belge, 18 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 12/17157
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 14/04560
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/06428
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 18 décembre 2014, n° 12/02862
Cour d'appel de Metz, 18 décembre 2014, n° 13/00021
CJUE, n° C-449/13, Arrêt de la Cour, CA Consumer Finance SA contre Ingrid Bakkaus e.a, 18 décembre 2014
CJUE, n° C-434/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Parker Hannifin Manufacturing Srl et Parker-Hannifin Corp, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/00798
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-18.944 14-25.420, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 14/00735
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00517
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16670
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 18 décembre 2014, n° 2014004365
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/09359
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique 14ème ch à 11h30 (impécuniosités), 18 décembre 2014, n° 2014059224
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/06570
CJUE, n° C-202/13, Arrêt de la Cour, Sean Ambrose McCarthy e.a. contre Secretary of State for the Home Department, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/03705
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/17177
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/06469
CJUE, n° C-449/13, Arrêt (JO) de la Cour, CA Consumer Finance/Ingrid Bakkaus, 18 décembre 2014
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2014, n° 21300414
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00747
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 2014/05927
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-24.986, Inédit
Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2014, n° 13/03216
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/17165
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-23.178, Inédit
CJUE, n° C-354/13, Arrêt (JO) de la Cour, agissant pour Karsten Kaltoft/Kommunernes Landsforening, 18 décembre 2014
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