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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 30
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 30
Cour des comptes, Arrêtés conservatoires de débet du Centre culturel français (CCF) de Lagos (Nigéria), 18 septembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 14/05636
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 18 septembre 2014, n° 12/00269
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 septembre 2014, n° 14/03521
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 18 septembre 2014, n° 12/22068
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, n° 12/20289
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 18 septembre 2014, n° 2012L00558
Cour d'appel de Grenoble, 18 septembre 2014, n° 12/05074
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01116, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 18 septembre 2014, n° 12/06854
Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2014, n° 14/03112
Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2014, n° 1310460
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2014, n° 12/09431
Cour d'appel de Reims, 17 septembre 2014, n° 13/02334
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2014, n° 14/00061
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 17 septembre 2014, n° 2012/00376
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 17 septembre 2014, n° 2013F00124
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-22.536, Inédit
Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2014, n° 14/00467
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/06679
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 septembre 2014, n° 13/03039
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2014, n° 13/06633
Tribunal de commerce de Laval, 17 septembre 2014, n° 2014002013
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 17 septembre 2014, n° 2014L00317
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2014, n° 13/08691
Tribunal administratif de Limoges, 17 septembre 2014, n° 1401522
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2014, n° 13/02602
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 29/02014
Cour d'appel de Bastia, 17 septembre 2014, n° 13/00269
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/17916
Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2014, n° 14/00453
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/06158
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/02374
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2014, n° 12/02396
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE, 17 septembre 2014, 10865/09 et autres
Cour d'appel de Bastia, 17 septembre 2014, n° 13/00326
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 2014, n° 14/00152
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 septembre 2014, n° 13/06785
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 septembre 2014, n° 13/03589
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/05681
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-21.747, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 17 septembre 2014, n° 2014042416
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 septembre 2014, n° 13/01445
COUR D'APPEL Paris du 17 septembre 2014 n° 12/18367 , Pôle 05 ch. 03
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-11.891, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 17 septembre 2014, n° 13/00329
Cour d'appel d'Agen, 17 septembre 2014, n° 13/01058
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 13/12646
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2014, n° 13/04200
Cour d'appel de Reims, 17 septembre 2014, n° 13/00910
Cour d'appel de Reims, 17 septembre 2014, n° 12/02768
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2014, n° 13/00923
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2014, n° 13/05891
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/10322
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 septembre 2014, n° 13/02106
Cour d'appel de Bastia, 17 septembre 2014, n° 13/00300
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2014, n° 12/05862
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CAMILLERI c. MALTE, 17 septembre 2014, 42931/10
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 17 septembre 2014, n° 2014L02593
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/22662
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 17 septembre 2014, n° 2013F00375
Cour d'appel de Riom, 17 septembre 2014, n° 14/00710
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2014, n° 13/04657
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE KOPF ET LIBERDA c. L'AUTRICHE, 17 septembre 2014, 1598/06
Tribunal de commerce de Melun, Juge commissaire, 17 septembre 2014, n° 2014L00740
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 14/08067
Cour d'appel de Bastia, 17 septembre 2014, n° 13/00304
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2014, n° 13/02371
Cour d'appel de Metz, 17 septembre 2014, 12/02273
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 17 septembre 2014, n° 13/03476
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/07853
Tribunal de commerce de Lille, 17 septembre 2014, n° 2014015773
Cour d'appel d'Agen, 17 septembre 2014, n° 13/00114
Cour d'appel de Bastia, 17 septembre 2014, n° 13/00294
Cour d'appel de Bastia, 17 septembre 2014, n° 13/00305
Tribunal de commerce de Mâcon, 17 septembre 2014, n° 2014F00421
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2014, n° 12/04259
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 17 septembre 2014, n° 12/10043
Tribunal de commerce de Nevers, 17 septembre 2014, n° 2014002059
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2014, n° 12/04440
CJUE, n° C-242/13, Arrêt (JO) de la Cour, Commerz Nederland NV/Havenbedrijf Rotterdam NV, 17 septembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 septembre 2014, n° 13/00008
Cour d'appel de Rennes, 17 septembre 2014, n° 13/01740
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/08962
Cour d'appel d'Agen, 17 septembre 2014, n° 14/00013
Cour d'appel de Besançon, 17 septembre 2014, n° 14/00351
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 17 septembre 2014, n° 2014014594
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2014, n° 12/08212
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 17 septembre 2014, n° 2014F01276
CEDH, BENMOUNA ET AUTRES c. FRANCE, 17 septembre 2014, 51097/13
CJUE, n° C-7/13, Arrêt de la Cour, Skandia America Corporation (USA), filial Sverige contre Skatteverket, 17 septembre 2014
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 septembre 2014, n° 14/04418
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2014, 13-19.977, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.159, Inédit
Tribunal de commerce de Bastia, 16 septembre 2014, n° 2014001251
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 14/00171
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 14/06197
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-18.503, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HASSAN c. ROYAUME-UNI, 16 septembre 2014, 29750/09
Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2014, n° 13/00476
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 septembre 2014, n° 13/02826
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-18.940, Inédit
Tribunal administratif de Montreuil, 16 septembre 2014, n° 1403547
Cour d'appel de Grenoble, 16 septembre 2014, n° 13/03505
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2014, n° 13/06561
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2014, n° 12/08672
Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2014, n° 13/08037
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 16 septembre 2014, n° 2014F00990
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 septembre 2014, n° 13/02880
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE FODOR c. ROUMANIE, 16 septembre 2014, 45266/07
Cour d'appel d'Amiens, 16 septembre 2014, n° 14/00123
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 14/05725
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2014, n° 13/03072
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2014, n° 13/02695
Tribunal de commerce de Pau, 16 septembre 2014, n° 2013004927
CEDH, Cour (cinquième section), J.P.D. c. FRANCE, 16 septembre 2014, 55432/10
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20.306, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-22.402, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2014, n° 13/02820
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2014, n° 12/04726
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2014, n° 13/03076
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.779, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2014, n° 13/07113
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2014, n° 12/06031
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-24.076, Inédit
Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 16 septembre 2014, n° 2011F00651
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2014, n° 14/00790
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2014, 13/04655
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 16 septembre 2014, n° 2012038215
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2014, n° 13/02020
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 16 septembre 2014, n° 2014003713
Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2014, n° 13/02304
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2014, n° 13/05272
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 septembre 2014, n° 2013/02902
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 16 septembre 2014, n° 13/13642
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, 16 septembre 2014, n° 2014/07939
Cour d'appel de Reims, 16 septembre 2014, n° 12/03081
CEDH, EZE c. ROUMANIE, 16 septembre 2014, 80529/13
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 16 septembre 2014, n° 2014013670
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-19.040, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 13/23545
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2014, n° 13/05183
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 11/09660
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2014, n° 13/18803
Cour d'appel de Limoges, 16 septembre 2014, n° 13/00703
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2014, n° 12/05637
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2014, 13-10.284, Inédit
Tribunal administratif de Toulouse, 16 septembre 2014, n° 1404060
CEDH, Cour (deuxième section), STELLA ET AUTRES c. ITALIE, 16 septembre 2014, 49169/09 et autres
Cour d'appel de Limoges, 16 septembre 2014, n° 13/01318
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 13/00120
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2014, 13/08104
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2014, n° 12/08648
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2014, n° 13/04684
Cour d'appel de Reims, 16 septembre 2014, n° 12/03058
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 16 septembre 2014, n° 2014003306
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 16 septembre 2014, n° 13/17039
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 septembre 2014, n° 1243
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 septembre 2014, n° 13/08598
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 16 septembre 2014, n° 13/09606
Cour d'appel de Pau, 16 septembre 2014, n° 14/03047
Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2014, n° 13/00374
Tribunal de commerce de Brest, 16 septembre 2014, n° 2014003319
Tribunal de commerce de Brest, 16 septembre 2014, n° 2014003305
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 16 septembre 2014, n° 2012F01210
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 16 septembre 2014, n° 2014/01863
Cour d'appel d'Angers, 16 septembre 2014, n° 13/01311
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 16 septembre 2014, n° 2013F00352
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 16 septembre 2014, n° 2014007158
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20.083, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 16 septembre 2014, n° 2014005057
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 16 septembre 2014, n° 14/01718
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2014, n° 12/04715
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2014, 13-85.061, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2014, n° 13/00710
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-21.126, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2014, n° 11/04761
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17.252, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2014, n° 12/04902
Cour d'appel de Chambéry, 16 septembre 2014, n° 13/01206
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 12/01351
Tribunal administratif de Montpellier, 16 septembre 2014, n° 1302555
Cour d'appel de Caen, 16 septembre 2014, n° 13/00303
Tribunal de commerce d'Épinal, 16 septembre 2014, n° 2014006897
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 13/20951
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2014, n° 12/05165
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2014, n° 13/17365
Tribunal de commerce de Périgueux, 16 septembre 2014, n° 2014003749
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2014, n° 13/06224
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2014, n° 13/01928
Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2014, n° 13/05747
Tribunal de commerce de Lille, 16 septembre 2014, n° 2014015792
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2014, 13-21.063, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 16 septembre 2014, n° 13/07043
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 11/08277
Cour d'appel de Chambéry, 16 septembre 2014, n° 13/01707
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 16 septembre 2014, n° 12/10413
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 12/05676
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2014, n° 13/00167
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2014, n° 13/04661
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