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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 3
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 3
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2014, n° 13/05557
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06239
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 14/01351
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 14/01409
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 18 décembre 2014, n° 2014039855
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/13268
Cour d'appel d'Amiens, 18 décembre 2014, n° 14/00142
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 décembre 2014, n° 13/09588
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/08550
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 14/03378
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/04094
Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2014, n° 13/07587
Cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014, n° 13/04530
Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2014, n° 14/00233
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00352
CJUE, n° C-523/13, Arrêt (JO) de la Cour, Walter Larcher/Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/02747
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 14/16646
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 13/16893
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/02980
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 décembre 2014, n° 13/13699
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00454
Cour d'appel de Dijon, 18 décembre 2014, n° 13/00753
CJUE, n° C-434/13, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2014
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 18 décembre 2014, n° 14/00728
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 décembre 2014, n° 14/00872
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 décembre 2014, n° 2014006230
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 décembre 2014, n° 2014005559
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/19837
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2014, n° 13/06328
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2014, n° 14/00597
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/04920
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 12/07569
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 17 décembre 2014, n° 12/05973
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/20756
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03036
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 17 décembre 2014, n° 2014010816
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14/02679
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.779, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2014, n° 1200060
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 14/04086
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/04901
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 décembre 2014, n° 13/12734
Tribunal de commerce d'Arras, 17 décembre 2014, n° 2014005453
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.274, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 17 décembre 2014, n° 14/00400
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 17 décembre 2014, n° 2014P01536
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 14/00469
Cour d'appel de Reims, 17 décembre 2014, n° 13/03060
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 17 décembre 2014, n° 2014L03078
COUR D'APPEL Toulouse du 17 décembre 2014 n° 13/03907 , ch. 02 sect. 01
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 12/08891
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 17 décembre 2014, n° 2014069724
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 13/05563
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2014, n° 14/02170
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 17 décembre 2014, n° 2014005182
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/24091
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 13/09263
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2014, n° 13/02641
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 17 décembre 2014, n° 2014004485
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.413, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 17 décembre 2014, n° 2014068899
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2014, n° 13/07090
Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f4, 17 décembre 2014, n° 2014010146
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/19464
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2014, 364779
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 17 décembre 2014, n° 14/00196
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-24.597, Inédit
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 17 décembre 2014, n° 2014L00504
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 12/08668
Tribunal de commerce d'Arras, 17 décembre 2014, n° 2014007179
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/01809
Cour d'appel de Pau, 17 décembre 2014, n° 14/4495
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 17 décembre 2014, n° 13/03462
Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2014, n° 1410160
Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2014, n° 13/03010
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, 13/00553
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/00807
Conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2014, n° R 14/02387
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 12/08253
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 17 décembre 2014, n° 2014010209
Cour d'appel de Colmar, 1re chambre civile, 17 décembre 2014, n° 2012/03767
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/18678
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2014, n° 13/05476
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NADA c. LA SUISSE, 17 décembre 2014, 10593/08
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 17 décembre 2014, n° 2012/19283
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/07803
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-25.134, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2014, n° 13/17066
Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2014, n° 13/03823
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03163
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/00936
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/01584
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 17 décembre 2014, n° 13/09285
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/21427
Tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2014, n° 11-14-001125
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17 décembre 2014, 373681
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 17 décembre 2014, n° 287114
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2014, n° 1305533
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-26.575, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2014, n° 13/08039
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03086
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14/02177
CJUE, n° T-344/14, Arrêt du Tribunal, Lidl Stiftung & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 17 décembre 2014
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2014, n° 11/04441
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2014, n° 13/07259
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-22.494, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 14/03105
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 13-87.275, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-12.647 13-23.030, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712 14-60.511, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014, n° 14/03035
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13/04219
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2014, n° 13/00150
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 17 décembre 2014, n° 2014017219
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2014, n° 14/00674
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GÄFGEN c. L'ALLEMAGNE, 17 décembre 2014, 22978/05
Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 décembre 2014, n° 14/05948
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/04202
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2014, n° 14/01385
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2014, n° 13/03261
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2014, n° 13/02520
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/02841
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/08615
Cour d'appel de Bastia, 17 décembre 2014, n° 14/00520
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/06274
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-86.620, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-87.330, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 14-10.674, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 14/10077
Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2014, n° 2014009920
Cour d'appel de Montpellier, 16 décembre 2014, n° 13/05269
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-19.402, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 16 décembre 2014, n° 12/01866
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 13/01396
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 décembre 2014, n° 13/04123
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2014, n° 13/04737
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02981
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/03691
CEDH, Cour (deuxième section comité), Y.B. ET AUTRES c. BELGIQUE, 16 décembre 2014, 14942/11;17942/11
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 16 décembre 2014, n° 13/02751
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/05801
Tribunal de commerce de Reims, 16 décembre 2014, n° 2014004636
Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 16 décembre 2014, n° 2013045626
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2014, n° 13/00995
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHBIHI LOUDOUDI ET AUTRES c. BELGIQUE, 16 décembre 2014, 52265/10
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 14/02314
CEDH, Cour (quatrième section comité), ZIELENIEWSKI c. POLOGNE, 16 décembre 2014, 33545/11
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 14/08473
Tribunal de commerce de Pau, 16 décembre 2014, n° 2014008161
CEDH, Cour (cinquième section comité), SUBERVIOLA ZUMALDE ET SALABERRIA SANSINENEA c. FRANCE, 16 décembre 2014, 31259/14;31267/14
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 16 décembre 2014, n° 06/14471
Tribunal de grande instance de Versailles, 16 décembre 2014, n° 13/08585
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 16 décembre 2014, n° 2013/15239
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2014, 13-25.765, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, 16 décembre 2014, n° 14/00093
Cour d'appel de Dijon, 16 décembre 2014, n° 13/00303
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2014, n° 5080
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2014, n° 5081
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/07436
Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 16 décembre 2014, n° 2014003403
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 16 décembre 2014, n° 2014009652
Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2014, n° 14VE00299
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 13/00136
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-25.024, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 14/13899
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 13/00185
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 14/00387
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02535
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 décembre 2014, n° 2012J01452
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/05405
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 13/11544
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 11/09867
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 12/02743
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02904
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03486
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2014, n° 14/58862
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03599
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 14/02043
Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 16 décembre 2014, n° 2014006594
Tribunal de grande instance de Créteil, 16 décembre 2014, n° 14/01151
Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 16 décembre 2014, n° 2014002792
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 16 décembre 2014, n° 14/20257
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 16 décembre 2014, n° 14/02737
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/00734
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/09197
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 décembre 2014, n° 14/00827
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 décembre 2014, n° 14/03808
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/03185
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 14/00376
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 16 décembre 2014, n° 2014002788
Tribunal de commerce de Pau, 16 décembre 2014, n° 2014006773
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/09122
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 476 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 16 décembre 2014, n° 2028
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2014, n° 13/06971
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 16 décembre 2014, n° 2014009705
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 14/00798
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2014, n° 13/02166
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