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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 5
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 5
Conseil national de l'ordre des médecins, 11 décembre 2014, n° 2109
CJUE, n° C-368/14, Ordonnance de la Cour, Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 11 décembre 2014
CJUE, n° C-212/13, Arrêt de la Cour, František Ryneš contre Úřad pro ochranu osobních údajů, 11 décembre 2014
CJUE, n° T-330/14, Ordonnance du Tribunal, Ewelina Jelenkowska-Luca contre Commission européenne, 11 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 11/04749
CJUE, n° C-678/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 11 décembre 2014
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2014, n° 11126-2
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2014, n° 13/05429
Cour d'appel de Chambéry, 11 décembre 2014, n° 13/01679
CJUE, n° C-440/13, Arrêt (JO) de la Cour, Croce Amica One Italia Srl/Azienda Regionale Emergenza Urgenza, 11 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 11 décembre 2014, n° 12/03714
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 14/12358
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 14/04659
Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2014, n° 14/04390
CJUE, n° C-440/13, Arrêt de la Cour, Croce Amica One Italia Srl contre Azienda Regionale Emergenza Urgenza (AREU), 11 décembre 2014
Tribunal administratif de Montreuil, 11 décembre 2014, n° 1300898
Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2014, n° 12/04943
CJUE, n° C-352/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA contre Akzo Nobel NV e.a, 11 décembre 2014
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2014, n° 13/03362
CJUE, n° C-113/13, Arrêt de la Cour, Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino» e.a. contre San Lorenzo Soc. coop. sociale et Croce Verde Cogema cooperativa sociale Onlus, 11 décembre 2014
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 décembre 2014, n° 14/00338
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/01072
CJUE, n° T-480/12, Arrêt du Tribunal, The Coca-Cola Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 11 décembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/02178
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 décembre 2014, n° 14/06124
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/17906
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2014, n° 13/04492
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/24009
Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2014, n° 13/03971
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/14238
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 14/00019
Cour d'appel de Nouméa, 11 décembre 2014
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 11 décembre 2014, n° 2014L03271
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 décembre 2014, n° 13/06761
Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2014, n° 1302890
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/02130
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/04507
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/16037
Cour d'appel de Douai, 11 décembre 2014, n° 13/07138
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 décembre 2014, n° 12/07151
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-26.416, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/04173
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/02519
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2014, n° 11948
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/03241
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/24397
Tribunal administratif de Guadeloupe, 11 décembre 2014, n° 1200480
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 13/00697
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/01990
Cour d'appel de Bourges, 11 décembre 2014, n° 13/01607
Cour d'appel d'Agen, 11 décembre 2014, n° 12/01569
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/16087
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 décembre 2014, n° 13/02445
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 14/03822
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00557
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/01416
Cour d'appel de Bordeaux, 11 décembre 2014, n° 13/04230
Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2014, n° 11/02424
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 12/23924
CJUE, n° T-480/12, Arrêt (JO) du Tribunal, Coca-Cola/OHMI, 11 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/11113
Tribunal de commerce de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 2014018498
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 12/03763
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 14/00122
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 11 décembre 2014, n° 2014057497
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, 13/14844
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2014, n° 11/06062
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/14544
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 décembre 2014, n° 12/07503
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 décembre 2014, n° 14/00417
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 13/00684
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 11 décembre 2014, n° 13/06937
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 11 décembre 2014, n° 14/01881
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 12/05008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 11 décembre 2014, n° 12/14132
Conseil national de l'ordre des médecins, 11 décembre 2014, n° 2115
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 11 décembre 2014, n° 14/02009
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-19.262 13-26.653, Inédit
Cour d'appel de Bourges, 11 décembre 2014, n° 13/01673
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 décembre 2014, n° 11/03529
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 11 décembre 2014, n° 14/00503
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 14/06775
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 12/13894
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00454
Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2014, n° 13/01470
Conseil national de l'ordre des médecins, 11 décembre 2014, n° 2114
Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2014, n° 11/00012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 2013/24778
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 14/00105
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/00592
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 décembre 2014, n° 13/00309
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00302
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00194
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/03288
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 2014/03432
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/04342
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 11 décembre 2014, n° 13/08890
Cour d'appel de Nouméa, 11 décembre 2014, n° 13/00341
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 12/03633
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 11 décembre 2014, n° 13/12301
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 13/14293
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 décembre 2014, n° 12/06359
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 11/00074
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/05164
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2014, n° 14/04497
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/03301
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 13/00464
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 12/09201
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/06276
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 11 décembre 2014, n° 14/05190
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 11 décembre 2014, n° 13/13617
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 13/08028
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 11 décembre 2014, n° 2206
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-26.893, Inédit
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 14/00031
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/01746
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/01265
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 14/04625
Cour d'appel de Caen, 11 décembre 2014, n° 13/01379
Tribunal de commerce de Lyon, 11 décembre 2014, n° 2014J01134
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/03345
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 décembre 2014, n° 14/00425
Cour des comptes, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Nice Centre, 10 décembre 2014
CJUE, n° T-90/11, Arrêt (JO) du Tribunal, ONP e.a./Commission, 10 décembre 2014
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-80.230, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2014, n° 14/04248
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 10 décembre 2014, n° 14/00386
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/03612
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/01769
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 décembre 2014, n° 13/04344
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 14/04463
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/14126
Cour d'appel de Metz, 10 décembre 2014, n° 14/00656
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 10 décembre 2014, n° 13/13678
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 13/01721
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 décembre 2014, n° 14/01722
Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 10 décembre 2014, n° 2013004480
Cour des comptes, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Nice Arenas, 10 décembre 2014
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 13-87.425, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 10 décembre 2014, n° 14/00768
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 10 décembre 2014, n° 10/21331
Cour d'appel d'Amiens, 10 décembre 2014, n° 14/03943
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 13/09354
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-20.904, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 14/01980
Tribunal administratif de Toulon, 10 décembre 2014, n° 1202926
Cour d'appel de Colmar, 10 décembre 2014, n° 12/03664
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2014, n° 13/01965
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 13/02956
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-14.314, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 14/13651
Cour d'appel d'Agen, 10 décembre 2014, n° 13/01069
Cour administrative d'appel de Marseille, 10 décembre 2014, n° 12MA01354
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/01391
Cour d'appel de Lyon, 10 décembre 2014, n° 14/00500
Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2014, n° 13/01055
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/07016
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 10 décembre 2014, n° 13/02923
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-24.352, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 13/05471
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2014, n° 13/04428
Cour d'appel de Toulouse, 10 décembre 2014, n° 14/05546
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 10 décembre 2014, n° 12/07094
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/08986
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 10 décembre 2014, n° 13/03356
Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2014, n° 12/01726
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de l'Eure, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 10 décembre 2014, n° 12/03629
Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2014, n° 11/07604
Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2014, n° 13/01566
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 11/13313
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 10 décembre 2014, n° 2014R00491
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2014, n° 14/58918
Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2014, n° 13/03333
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 14/00298
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 14/01976
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/02377
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 10 décembre 2014, n° 12/02697
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 décembre 2014, n° 13/03820
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-24.043, Inédit
CJUE, n° T-90/11, Arrêt du Tribunal, Ordre national des pharmaciens (ONP) e.a. contre Commission européenne, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/01552
Cour d'appel de Limoges, 10 décembre 2014, n° 14/00052
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASWAT c. LE ROYAUME-UNI, 10 décembre 2014, 17299/12
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TONIOLO c. SAINT-MARIN ET L'ITALIE, 10 décembre 2014, 44853/10
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/01350
Tribunal de commerce d'Orléans, Creances definitives, 10 décembre 2014, n° 2014010653
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/17353
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 12/08262
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/02394
Cour des comptes, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Alpes-Maritimes - Service des impôts des entreprises (SIE) Valbonne, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 13/07570
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 10 décembre 2014, n° 13/12139
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 13/04245
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 12/08612
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 14/23976
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 13-27.332, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2014, n° 12/00208
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-18.580, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 13-24.798, Inédit
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