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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 60
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 60
CEDH, Cour (cinquième section comité), LARROCHE c. FRANCE, 15 avril 2014, 34309/13;35406/13
Cour d'appel de Besançon, 15 avril 2014, n° 13/00859
CEDH, Cour (troisième section), ROTARU c. ROUMANIE, 15 avril 2014, 27797/10
Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, n° 12/07450
Cour d'appel de Montpellier, 15 avril 2014, n° 13/00619
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 2014, n° 12/19037
Cour d'appel d'Orléans, 15 avril 2014
Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 2014, n° 11/00253
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 2014, n° 12/20673
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 15 avril 2014, n° 2014L00781
Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 13/09201
Cour d'appel de Reims, 15 avril 2014, n° 13/01349
Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 12/05782
Cour d'appel de Besançon, 15 avril 2014, n° 13/00247
Cour d'appel de Chambéry, 15 avril 2014, n° 13/01676
Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 12/01015
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 15 avril 2014, n° 12/10186
Cour d'appel de Colmar, 15 avril 2014, n° 12/05392
Cour d'appel de Colmar, 15 avril 2014, n° 14/00042
Cour d'appel de Dijon, 15 avril 2014, n° 12/01407
Cour d'appel de Besançon, 15 avril 2014, n° 13/00434
Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, 12/01330
Cour d'appel de Caen, 15 avril 2014, n° 09/01085
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 15 avril 2014, n° 2014L00295
Cour d'appel d'Orléans, 15 avril 2014
Cour d'appel de Besançon, 15 avril 2014, n° 12/02137
Cour d'appel de Dijon, 15 avril 2014, n° 12/02005
Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2014, n° 13/00023
Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 avril 2014, n° 94003447
CEDH, Cour (troisième section comité), LEFTER c. ROUMANIE, 15 avril 2014, 66268/13
Cour d'appel de Chambéry, 15 avril 2014, n° 13/00716
Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2014, n° 13/04047
Cour d'appel de Besançon, 15 avril 2014, n° 13/00537
Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2014, n° 12/01403
Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, n° 13/04564
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 2014, n° 12/13050
Cour d'appel de Limoges, 15 avril 2014, n° 13/00859
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 avril 2014, n° 13/02446
Cour d'appel de Dijon, 15 avril 2014, n° 14/00009
Cour d'appel de Chambéry, 15 avril 2014, n° 13/00862
Cour d'appel d'Angers, 15 avril 2014, n° 12/02167
Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, 13/05822
Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, n° 13/04136
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 2014, n° 14/01984
Cour d'appel de Colmar, 15 avril 2014, n° 12/04772
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 avril 2014, n° 13/02442
Cour d'appel de Montpellier, 15 avril 2014, n° 12/07939
Cour d'appel de Nancy, 15 avril 2014, n° 2013/00835
Cour d'appel de Nîmes, 15 avril 2014, n° 12/05653
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 15 avril 2014, n° 13/11713
Cour d'appel de Douai, 15 avril 2014, n° 14/00388
Cour d'appel de Riom, 14 avril 2014, n° 13/02255
Tribunal de commerce de Poitiers, Refere, 14 avril 2014, n° 2014R00021
Cour d'appel de Riom, 14 avril 2014, n° 13/00840
Cour d'appel de Limoges, 14 avril 2014, 13/00618
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1313 - Publicité en faveur de l'officine, 14 avril 2014, n° 2109-D
Cour d'appel de Nancy, 14 avril 2014, n° 13/02818
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 avril 2014, n° 12/00778
Cour d'appel d'Orléans, 14 avril 2014, n° 14/00146
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 14 avril 2014, n° 12/00860
Tribunal de commerce de Melun, 3ème b, 14 avril 2014, n° 2013F00152
CJUE, n° C-184/14, Demande (JO) de la Cour, 14 avril 2014
Cour d'appel de Toulouse, 14 avril 2014, n° 13/00662
Cour d'appel de Lyon, 14 avril 2014, n° 13/03871
Cour d'appel d'Orléans, 14 avril 2014, n° 13/01784
Cour d'appel de Riom, 14 avril 2014, n° 13/01286
Cour d'appel de Grenoble, 14 avril 2014, n° 12/05270
Cour d'appel de Nancy, 14 avril 2014, n° 13/00698
Cour d'appel de Douai, 14 avril 2014, n° 13/03275
Cour d'appel de Limoges, 14 avril 2014, n° 13/00616
Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2014, n° 1207462
Cour d'appel de Riom, 14 avril 2014, n° 13/01613
Tribunal de commerce de Grenoble, 14 avril 2014, n° 2012J00006
Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2014, n° 1309097
Cour d'appel de Nancy, 14 avril 2014, n° 13/03057
ADLC, Décision du 14 avril 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Orlait, filiale de Sodiaal, de l'activité lait de consommation longue conservation de la coopérative Terra Lacta, 14-DCC-57
Cour d'appel de Colmar, 14 avril 2014, n° 13/04000
Cour d'appel d'Orléans, 14 avril 2014, n° 13/01646
Cour d'appel de Douai, 14 avril 2014, n° 13/04789
Cour d'appel de Douai, 14 avril 2014, n° 13/05275
Cour d'appel de Nancy, 14 avril 2014, n° 13/00535
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 avril 2014, n° 12/02466
Cour d'appel d'Orléans, 14 avril 2014, n° 13/01597
Cour d'appel de Lyon, 14 avril 2014, n° 13/03915
Cour d'appel de Toulouse, 14 avril 2014, n° 14/01230
Cour d'appel de Paris, 12 avril 2014, n° 14/01152
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 avril 2014, n° 12/09707
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 11 avril 2014, n° 13/06169
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 11 avril 2014, 357153
Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2014, n° 1302156
Cour d'appel de Douai, 11 avril 2014, n° 13/03321
Cour d'appel de Bourges, 11 avril 2014, n° 13/00080
Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2014, n° 13/04330
Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2014, n° 1301052
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 13/11765
Conseil de prud'hommes de Lens, 11 avril 2014, n° F 11/00685
Cour d'appel de Rennes, 11 avril 2014, n° 13/05796
Cour d'appel de Fort-de-France, 11 avril 2014, n° 12/00362
Cour d'appel de Rennes, 11 avril 2014, n° 11/06502
Tribunal de commerce de Lyon, 11 avril 2014, n° 2013J00063
Cour d'appel de Rennes, 11 avril 2014, n° 12/01376
Cour d'appel d'Amiens, 11 avril 2014, n° 13/03021
Cour d'appel de Rennes, 11 avril 2014, n° 11/04564
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11 avril 2014, 12BX00978, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 11 avril 2014, n° 12/02585
Conseil d'État, 6ème SSJS, 11 avril 2014, 359493, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2014, n° 13/05629
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 11/17851
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 avril 2014, n° 12/02594
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 11 avril 2014, n° 12/11393
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2014, n° 13/00800
Cour d'appel de Toulouse, 11 avril 2014, n° 12/03106
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2014, n° 12/23310
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2014, n° 11/21586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 11 avril 2014, n° 13/08257
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 11 avril 2014, n° 12/16489
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 11/19627
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 14/00163
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 avril 2014, n° 13/02464
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 11 avril 2014, n° 14/00413
ADLC, Décision du 11 avril 2014 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Kyro Concept par le groupe Fimalac aux côtés de la Fnac, 14-DCC-53
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 11 avril 2014, n° 14/00289
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 avril 2014, n° 12/03101
Cour d'appel de Rennes, 11 avril 2014, n° 12/05591
Cour d'appel de Pau, 11 avril 2014, n° 14/01418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 12/10383
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 avril 2014, n° 11766
Tribunal de commerce de La Rochelle, 11 avril 2014, n° 2013004314
Cour d'appel de Paris, 11 avril 2014, n° 14/01148
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 11 avril 2014, n° 12/14790
Cour d'appel de Bourges, 11 avril 2014, n° 13/01004
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 avril 2014, n° 2013/17087
Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2014, n° 1402121
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 11 avril 2014, n° 14/00525
Tribunal administratif de Nîmes, 11 avril 2014, n° 1203090
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 avril 2014, n° 12/03356
Tribunal de commerce d'Auch, 11 avril 2014, n° 2014000588
ADLC, Décision du 11 avril 2014 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dalloz Pre-Setting par la société Van Cleef & Arpels aux côtés du groupe Dalloz Frères, 14-DCC-54
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 12/04552
Conseil constitutionnel, décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014, M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 11 avril 2014, n° 12/10324
Cour d'appel de Douai, 11 avril 2014, n° 13/02456
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2014, n° 12/19459
Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2014, n° 13/01013
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2014, n° 14/01361
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 11/12787
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 10 avril 2014, n° 2014019848
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/04470
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 10 avril 2014, n° 13/04462
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 10 avril 2014, n° 14/01289
Cour d'appel de Pau, 10 avril 2014, n° 14/01360
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 10 avril 2014, n° 2014P00355
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 13/15389
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/00985
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 12/05656
CJUE, n° C-247/11, Arrêt (JO) de la Cour, 10 avril 2014
Tribunal de commerce d'Épinal, 10 avril 2014, n° 2014002712
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 13/07078
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/00044
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 10 avril 2014, n° 13/08888
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 10 avril 2014, n° 11/03246
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 14/00144
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 avril 2014, n° 12/10819
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/04556
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 10 avril 2014, n° 12/08270
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 10 avril 2014, n° 13/08381
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 10 avril 2014, n° 12/01373
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-13.469, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 10 avril 2014, n° 12/22402
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 10 avril 2014, n° 13/01132
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 avril 2014, n° 13/08868
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 12LY20166, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 avril 2014, n° 12/09020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 10 avril 2014, n° 13/10826
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 avril 2014, n° 12/00855
Cour d'appel d'Orléans, 10 avril 2014, n° 13/02142
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 avril 2014, n° 11547
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 avril 2014, 11MA03773, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/23143
Cour d'appel de Lyon, 10 avril 2014, n° 12/04255
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 10 avril 2014, n° 2012064969
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 10 avril 2014, n° 13/22132
Tribunal administratif de Toulon, 10 avril 2014, n° 1201970
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 11/04388
Cour d'appel de Douai, 10 avril 2014, n° 13/06784
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 12/23693
Cour des comptes, Syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de Lauw-Sentheim-Guewenheim (Haut-Rhin), 10 avril 2014
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 10 avril 2014, n° 12/12349
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 13/02793
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/05258
Cour d'appel de Montpellier, 10 avril 2014, n° 13/06527
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 13/16129
Cour d'appel de Grenoble, 10 avril 2014, n° 12/05569
Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2014, n° 12/00866
Cour d'appel de Nîmes, 10 avril 2014, n° 12/05382
Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 13/14215
Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2014, n° 1300957
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10 avril 2014, 13VE02777, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, 10 avril 2014, n° 2013/18010
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 2014, n° 12/21606
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