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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 6
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 6
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 14/00134
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2014, n° 13/07282
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 10 décembre 2014, n° 13/06790
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 décembre 2014, n° 14/03732
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/02530
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/09592
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2014, n° 14/04361
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/03150
Cour d'appel de Douai, 10 décembre 2014, n° 13/07238
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 13/01768
Cour d'appel de Nancy, 10 décembre 2014, n° 13/03032
Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2014, n° 14/04356
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2014, n° 13/02664
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 12/01967
Cour d'appel de Riom, 10 décembre 2014, n° 14/00856
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/01422
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2014, n° 13/02567
Cour d'appel d'Agen, 9 décembre 2014, n° 14/00271
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, 13/01664
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/07152
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 13/02114
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2014, 13-10.072, Inédit
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 1302847
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2014, n° 12/01670
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-24.447, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 12/05549
CJUE, n° T-69/10, Arrêt du Tribunal, Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO) contre Commission européenne, 9 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/09093
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2014, n° 14/01660
Cour d'appel de Reims, 9 décembre 2014, n° 13/00343
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/07362
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2014, n° 13/03016
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 12/08001
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 14/00519
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/00218
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/17310
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 9 décembre 2014, n° 2013F00998
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2014, n° 14/00098
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/16030
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01897
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2014, n° 14/00499
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 13/04110
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 12/03426
Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2014, n° 13/02385
Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2014, n° 13/01558
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 14/00967
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 décembre 2014, n° 13/06515
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 9 décembre 2014, n° 2014F00718
Cour d'appel de Douai, 9 décembre 2014, n° 14/02133
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 13/02078
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 14/00518
Cour d'appel de Caen, 9 décembre 2014, n° 12/01806
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/03945
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 13/04408
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2014, n° 13/22017
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2014, n° 12/02468
Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2014, n° 13/03281
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01951
Cour d'appel de Pau, 9 décembre 2014, n° 15/01546
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 décembre 2014, n° 13/11538
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13/04031
Cour d'appel de Besançon, 9 décembre 2014, n° 13/01222
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/06929
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/16056
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2014, n° 13/07510
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/06997
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2014, n° 14/54689
Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2014, n° 14/01983
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 13/06576
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/03526
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 9 décembre 2014, n° 13/06573
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 14/01390
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-25.259, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/00647
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2014, n° 13/08856
CJUE, n° T-519/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Leder & Schuh International/OHMI, 9 décembre 2014
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/01737
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 9 décembre 2014, n° 13/04363
Cour d'appel de Metz, 9 décembre 2014, n° 14/00490
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-86.917, Publié au bulletin
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2014, n° 11/01907
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 9 décembre 2014, n° 12/16924
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/00347
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 14/00741
Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2014, n° 13/04940
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01677
Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2014, n° 13/00715
Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2014, n° 13/00672
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-86.452, Inédit
ASN, décision n°2014-DC-0472 de l'ASN du 9 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/13253
CJUE, n° T-489/09, Arrêt du Tribunal, Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA contre Commission européenne, 9 décembre 2014
CJUE, n° T-307/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Capella/OHMI, 9 décembre 2014
Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2014, n° 13/01889
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/12441
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 décembre 2014, n° 13/02241
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/08908
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2014, n° 12/01800
CJUE, n° C-261/13, Arrêt de la Cour, Peter Schönberger contre Parlement européen, 9 décembre 2014
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 9 décembre 2014, n° 2013F01511
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01854
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/02052
CJUE, n° C-507/13, Ordonnance (JO) de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, 9 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 décembre 2014, n° 13/18424
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-84.143, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Toulouse, 9 décembre 2014, n° 1305800
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/05973
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/01832
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 13/06358
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/10216
Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2014, n° 13/02210
Cour d'appel de Besançon, 9 décembre 2014, n° 13/02111
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01816
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2014, n° 14/00046
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2014, n° 12/06643
Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2014, n° 13/03424
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-26.298, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2014, n° 14/05755
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 13/03486
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2014, n° 13/01008
Cour d'appel de Nancy, 8 décembre 2014, n° 14/01401
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2014, n° 12/01717
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 14/05302
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2014, n° 12MA02837
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2014, n° 14/00604
Cour de discipline budgétaire et financière, Maison de retraite publique de Vertheuil, 8 décembre 2014
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 12/06646
Cour d'appel de Riom, 8 décembre 2014, n° 13/02702
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2014, n° 1300875
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2014, n° 12/00330
Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2014, n° 14/03161
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2014, n° 14/04552
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 14BX01446
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2014, n° 14/20799
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2014, n° 13/00953
Cour d'appel d'Agen, 8 décembre 2014, n° 14/01576
Cour d'appel d'Agen, 8 décembre 2014, n° 13/01172
Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2014, n° 14/04318
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 13/03853
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2014, n° 14/59590
Cour administrative d'appel de Paris, 8 décembre 2014, n° 13PA02626
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2014, n° 13/02207
Tribunal des Conflits, 8 décembre 2014, C3979, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 8 décembre 2014, n° 1303890
Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, 14-03.972, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2014, n° 14/03195
Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, 14-03.974, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 8 décembre 2014, n° 13/02506
Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2014, n° 14/04338
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 8 décembre 2014, n° 13/00050
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2014, n° 14/06223
Cour d'appel de Limoges, 8 décembre 2014, n° 14/00002
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 8 décembre 2014
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2014, n° 13/01644
Cour d'appel de Riom, 8 décembre 2014, n° 13/03247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 13/02725
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 5 décembre 2014, n° 14/03312
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 12/16235
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 5 décembre 2014, n° 13/00166
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 décembre 2014, n° 14/02464
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 13/01319
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2014, n° 14/00493
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 13/02491
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2014, n° 2014/18433
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2014, n° 2014/14773
Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 décembre 2014, n° 2014005745
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 5 décembre 2014, n° 14/10431
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 12/06214
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 décembre 2014, n° 13/09967
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 13/01744
Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2014, n° 13/02915
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 13/20310
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2014, n° 14/59979
Tribunal de commerce d'Auch, 5 décembre 2014, n° 2014003202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 13/10027
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2014, n° 14/02217
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 12/06889
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2014, n° 14/59702
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2014, n° 14/02670
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2014, n° 14/02346
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2014, n° 13/09343
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2014, n° 12/00334
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 13/01926
Tribunal de commerce de Lyon, 5 décembre 2014, n° 2014J00165
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2014, n° 14/02669
Tribunal de commerce de Vannes, 5 décembre 2014, n° 2012003175
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 13/01727
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 5 décembre 2014, 369522
Tribunal de commerce d'Avignon, 5 décembre 2014, n° 2013005287
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 décembre 2014, n° 13/00923
Conseil d'État, Section du Contentieux, 5 décembre 2014, 354211, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 décembre 2014, n° 13/02169
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 décembre 2014, n° F 13/05865
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2014, n° 14/00075
Cour d'appel de Nancy, 5 décembre 2014, n° 13/03205
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2014, n° 13/09753
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2014, n° 13/01963
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 13/01554
Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2014, n° 1408518
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