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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 70
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 70
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06964
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 mars 2014, n° 12/08534
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1300028
Tribunal correctionnel de Paris, 13 mars 2014, n° 13248000496
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/19830
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/04071
Cour d'appel d'Orléans, 13 mars 2014, n° 13/01530
Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2014, n° 1400660
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/02737
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 mars 2014, n° 11/08596
Cour d'appel de Pau, 13 mars 2014, n° 14/00955
Tribunal de commerce de Lille, 13 mars 2014, n° 2013011689
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 11/14126
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/15488
Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2014, n° 10/08187
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200540
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, n° 12/06687
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, n° 13/04186
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/04674
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 13/02010
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/11747
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200558
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/11164
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 2013/13308
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/06735
Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2014, n° 13/01121
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 14/01720
Cour d'appel de Douai, 13 mars 2014, n° 14/00224
Cour d'appel de Toulouse, 13 mars 2014, n° 12/01433
CJUE, n° C-548/12, Arrêt (JO) de la Cour, Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl, 13 mars 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/11055
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06124
Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2014, n° 1204394
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 13 mars 2014, n° 12/12013
Tribunal administratif de Besançon, 13 mars 2014, n° 1400132
Tribunal de commerce de Lille, 13 mars 2014, n° 2014005072
Cour d'appel de Limoges, 13 mars 2014, 13/00677
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/23447
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/23349
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/19298
CJUE, n° C-107/13, Arrêt (JO) de la Cour, FIRIN OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, 13 mars 2014
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 mars 2014, n° 13/02329
CJUE, n° C-155/13, Arrêt de la Cour, Società Italiana Commercio e Servizi srl (SICES) e.a. contre Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia, 13 mars 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 12/17628
CJUE, n° C-512/12, Arrêt (JO) de la Cour, Octapharma France SAS/Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 13 mars 2014
CJUE, n° C-204/13, Arrêt de la Cour, Finanzamt Saarlouis contre Heinz Malburg, 13 mars 2014
Cour d'appel de Pau, 13 mars 2014, n° 14/00964
CJUE, n° T-652/13, Ordonnance du Tribunal, Luigi Marcuccio contre Commission européenne, 13 mars 2014
CJUE, n° C-375/12, Arrêt de la Cour, Margaretha Bouanich contre Directeur des services fiscaux de la Drôme, 13 mars 2014
CJUE, n° C-512/12, Arrêt de la Cour, Octapharma France SAS contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et Ministère des Affaires sociales et de la Santé, 13 mars 2014
Cour d'appel de Douai, 13 mars 2014, n° 13/02949
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/15669
CJUE, n° C-190/13, Arrêt de la Cour, Antonio Márquez Samohano contre Universitat Pompeu Fabra, 13 mars 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06358
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 14/00779
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 mars 2014, n° 13/02554
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05440
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-11.990, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/02480
CJUE, n° C-38/13, Arrêt de la Cour, Małgorzata Nierodzik contre Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy, 13 mars 2014
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/13538
Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/04297
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 13/02232
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 13/02698
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 13 mars 2014, n° 11/12193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05219
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 13 mars 2014, n° 12/03732
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/01059
CJUE, n° C-548/12, Arrêt de la Cour, Marc Brogsitter contre Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fräßdorf, 13 mars 2014
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 mars 2014, n° 12/02181
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/23878
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/01870
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/04594
CJUE, n° C-456/12, Arrêt de la Cour, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B, 12 mars 2014
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 mars 2014, n° 2014L00028
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11255
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/06751
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-16.644, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mars 2014, n° 13/02650
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/02779
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 12/06169
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mars 2014, n° 13/02755
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/04638
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 mars 2014, n° 2014L00075
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 12/05171
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/03892
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00366
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-14.374, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/08482
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 13/07091
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/23932
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/02618
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 11/08046
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/06939
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 mars 2014, n° 12/08477
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/10486
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/00873
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/03482
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 12 mars 2014, n° 13/02719
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-11.042, Inédit
Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/02843
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 12 mars 2014, 368546, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04081
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014, n° 14/00108
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04023
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 12/08186
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 371110, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00143
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/01184
Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1210920
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 14/00711
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00367
COUR D'APPEL Colmar du 12 mars 2014 n° 12/01254 , ch. civile 01 sect. A
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11183
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 14/01001
Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 13/00444
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 12 mars 2014, n° 14/00007
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04723
Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/02755
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2012/16056
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04523
Cour d'appel de Besançon, 12 mars 2014, n° 12/02081
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/00202
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00075
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/03741
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 11/04372
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 12 mars 2014, n° 2014L00413
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-81.273, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00330
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-16.881, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/00307
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 12/02622
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 12 mars 2014, n° 2014000980
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2013/01906
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 12 mars 2014, n° 2014L00025
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 13/00298
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/17798
Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2014, n° 13/00569
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 12/05918
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 12 mars 2014, n° 2013026080
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/21013
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/03508
Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2014, n° 13/00578
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 78/02014
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 12/03227
Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 13/01446
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/01987
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 14/01987
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/07791
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 14/00690
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/21773
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 mars 2014, n° 14/00334
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/03067
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00149
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 13/00299
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 11/07257
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/07079
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014, n° 14/00101
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 13/05851
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 mars 2014, n° 13/01298
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11318
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00378
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2012/09303
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11 mars 2014, 12MA03453, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 11 mars 2014, n° 2013R00633
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 13/00662
Cour d'appel de Pau, 11 mars 2014, n° 14/00862
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 mars 2014, n° 11647
Cour d'appel de Metz, 11 mars 2014, n° 14/00085
Cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2014, n° 13/01180
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 11 mars 2014, n° 2014L00087
Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2014, n° 12/04268
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 12/20516
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 13/10109
Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2014, n° 12/04822
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/03644
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mars 2014, n° 13/06946
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 11 mars 2014, n° 2014000440
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/01367
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 12/17653
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 12/07495
Tribunal de commerce de Vesoul, 11 mars 2014, n° 2014000825
CEDH, Cour (deuxième section), RIINA c. ITALIE, 11 mars 2014, 43575/09
CEDH, Cour (quatrième section comité), BARTNIK c. POLOGNE, 11 mars 2014, 53628/10
Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2014, n° 12/04229
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 13/00447
Cour d'appel de Caen, 11 mars 2014, n° 11/03616
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 12/05304
Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2014, n° 13/01163
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ABDU c. BULGARIE, 11 mars 2014, 26827/08
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-29.195, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 11/06814
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HOWALD MOOR ET AUTRES c. SUISSE, 11 mars 2014, 52067/10;41072/11
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-35.326 13-13.484, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 47318/07, 11 mars 2014, 47318/07
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 11/12342
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