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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 80
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 80
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 4 février 2014, 13PA00488, 13PA00934, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 4 février 2014, n° 13/01082
Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, 13/00270
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 13-10.778, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/16545
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/01499
Tribunal de commerce de Beauvais, 4 février 2014, n° 2014000369
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 4 février 2014, n° 2012F00226
Cour d'appel de Reims, 4 février 2014, n° 12/01030
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 4 février 2014, n° 08/10427
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 11/17501
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2014, n° 14/00063
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2014, 13-10.630, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 4 février 2014, n° 12/22725
Cour d'appel de Lyon, 4 février 2014, n° 12/08256
Cour d'appel de Besançon, 4 février 2014, n° 12/01272
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 février 2014, n° 12/15590
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2014, n° 12/05671
Cour d'appel de Caen, 4 février 2014, n° 11/03773
Tribunal de grande instance d'Agen, 4 février 2014, n° 12/01922
Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2014, n° 11/08525
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 13/07815
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 4 février 2014, n° 12/04725
Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 10/02701
Cour d'appel d'Amiens, 4 février 2014, n° 13/01770
Tribunal de commerce de Chambéry, Assignation rj lj, 4 février 2014, n° 2013P00621
Cour d'appel de Nancy, 4 février 2014, n° 12/01917
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 février 2014, n° 2013010931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 4 février 2014, n° 11/22349
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2014, n° 13/03430
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 février 2014, n° 13/03436
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 13/09158
Cour d'appel de Colmar, 3 février 2014, n° 12/05090
Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2014, n° 2011F01545
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2014, n° 12/07007
Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2014, n° 2011F04152
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 13/09153
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 13/09155
Tribunal des Conflits, 3 février 2014, C3943, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2014, n° 12/02310
Cour d'appel de Douai, 3 février 2014, n° 12/07096
Tribunal de commerce de Perpignan, 3 février 2014, n° 2013F02075
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 12/02648
Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, 12/01661
Cour d'appel de Nancy, 3 février 2014, n° 12/01280
Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2014, n° 11/05756
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 12/02653
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 12/02645
Cour d'appel de Douai, 3 février 2014, n° 12/07085
Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2014, n° 12/05363
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 3 février 2014, n° 12/02656
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 3 février 2014, n° 2014L00151
Tribunal de commerce de Perpignan, 3 février 2014, n° 2013F01282
Tribunal de commerce de Nancy, 3 février 2014, n° 2012004465
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 3 février 2014, n° 13/01330
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 3 février 2014, n° 2013F03885
Cour d'appel de Bordeaux, 3 février 2014, n° 13/05574
Cour d'appel de Paris, 3 février 2014, n° 14/00306
Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2014, n° 12/03389
CEDH, M'BALA M'BALA c. FRANCE, 3 février 2014, 25239/13
Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2014, n° 12/06726
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 3 février 2014, n° 2013/01403
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 février 2014, n° 13/02921
Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 12/01077
Cour d'appel de Lyon, 3 février 2014, n° 12/00292
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 3 février 2014, n° 13/05073
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 février 2014, n° 11767
Cour d'appel de Lyon, 3 février 2014, n° 13/00887
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2014, n° 13/01498
Tribunal de commerce d'Auch, 31 janvier 2014, n° 2012004854
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 11/17560
Tribunal de commerce de Beauvais, Ordonnance présidentielle, 31 janvier 2014, n° 2014000354
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2014, n° 13/00670
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 12/07892
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01187
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 31 janvier 2014, n° 2013F00024
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 31 janvier 2014, n° 13/08967
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2008010889
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 31 janvier 2014, n° 13/03570
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2014, n° 13/01516
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 31 janvier 2014, n° 12/02308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2014, n° 12/06888
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 janvier 2014, n° 12/02688
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 janvier 2014, n° 13/59280
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/02115
Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 31 janvier 2014, n° 2012/01740
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 31 janvier 2014, n° 13/00563
Cour d'appel de Nancy, 31 janvier 2014, n° 12/03151
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00832
Cour d'appel de Basse-Terre, 31 janvier 2014, n° 05/02014
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 12/03999
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 13/07135
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2014, n° 12/13829
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 31 janvier 2014, n° 12/12912
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00500
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 13/02722
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 11/02909
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 11/20230
Cour d'appel de Colmar, 31 janvier 2014, n° 12/02953
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 12/20322
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 janvier 2014, n° 2012/05485
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 janvier 2014, 362444, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2014, n° 13/03330
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00480
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01695
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 12/02383
Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2014, n° 13/01598
Tribunal de commerce de Chartres, 31 janvier 2014, n° 2013F10156
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 11/10733
Cour d'appel de Colmar, 31 janvier 2014, n° 12/00198
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00658
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 31 janvier 2014, n° 11/06055
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 12/04004
Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2014, n° 12/02409
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01368
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 31 janvier 2014, n° 13/01628
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01196
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 12/20543
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01259
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 10/19058
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00829
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 janvier 2014, n° 14/50235
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 11/20149
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 janvier 2014, 367306
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01309
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/00886
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 11/22123
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2014, n° 12/17562
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 13/04861
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01531
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2012052561
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 13/01783
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 31 janvier 2014, n° 12/10620
Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2014, n° 14/00439
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2014, n° 12/13079
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2014, n° 12/04299
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 janvier 2014, n° 12/00983
Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 31 janvier 2014, n° 2012/03732
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 31 janvier 2014, n° 2013/00202
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 janvier 2014, n° 12/05624
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 31 janvier 2014, n° 2013031845
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 13/06364
Cour d'appel de Dijon, 30 janvier 2014, n° 12/00807
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 13/04824
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 12/16924
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 janvier 2014, n° 11792
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 janvier 2014, n° 13/59602
Cour d'appel de Grenoble, 30 janvier 2014, n° 12/04025
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 janvier 2014, n° 12/01228
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/02518
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 janvier 2014, n° 12/08119
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 30 janvier 2014, n° 11/05683
Cour d'appel de Chambéry, 30 janvier 2014, n° 13/00578
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/01488
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 14/00877
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/07009
CJUE, n° C-462/13, Demande (JO) de la Cour, Warner-Lambert Company LLC et Pfizer Ellas AE/Minerva Farmakeftiki AE, 30 janvier 2014
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 11/02950
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 30 janvier 2014, n° 13/11760
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/05587
Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2014, n° 12/01284
Cour d'appel de Dijon, 30 janvier 2014, n° 13/00229
Cour d'appel de Bordeaux, 30 janvier 2014, n° 12/08466
Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2014, n° 12/04200
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 30 janvier 2014, n° 11/08316
Cour d'appel de Dijon, 30 janvier 2014, n° 12/01527
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 13/03665
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/03785
Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2014, n° 13/00381
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 30 janvier 2014, n° 2013075991
Cour d'appel de Caen, 30 janvier 2014, n° 12/03309
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 30 janvier 2014, n° 12/04665
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 janvier 2014, n° 12/06601
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 30 janvier 2014, n° 10/18451
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 janvier 2014, n° 13/07688
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 12/02969
Cour d'appel de Dijon, 30 janvier 2014, n° 13/00042
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/01297
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 30 janvier 2014, n° 2013F00499
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 janvier 2014, n° 12/02755
Cour d'appel d'Orléans, 30 janvier 2014, n° 13/01443
Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2014, n° 12/09028
Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2014, n° 13/00902
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/10389
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 30 janvier 2014, n° 2013023482
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 30 janvier 2014, n° 12/02470
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2014, n° 13/00703
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/21686
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 30 janvier 2014, n° 13/15627
Cour d'appel d'Amiens, 30 janvier 2014, n° 12/00575
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2014, n° 11/02157
Tribunal de commerce de Lille, 30 janvier 2014, n° 2014002225
Cour d'appel de Chambéry, 30 janvier 2014, n° 13/00164
Cour d'appel de Nîmes, 30 janvier 2014, n° 12/05893
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2014, n° 12/04410
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 13/06701
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 12/14845
CJUE, n° C-438/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Irmengard Weber contre Mechthilde Weber, 30 janvier 2014
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/05581
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