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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 100
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 100
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/02557
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 2 mai 2017, n° 17/00247
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/06287
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 2 mai 2017, n° 2016F00663
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 mai 2017, n° 14/24584
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 mai 2017, n° 17/00323
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 mai 2017, n° 16/02981
CEDH, Cour (deuxième section), TIMMERMANS c. BELGIQUE, 2 mai 2017, 12162/07
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 mai 2017, n° 17/00300
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 mai 2017, n° 17/51002
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 2 mai 2017, n° 14/07457
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 mai 2017, n° 16/06940
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 2 mai 2017, n° 14/05832
Tribunal de commerce de Lyon, 2 mai 2017, n° 2015J01889
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 2 mai 2017, n° 16/01510
Tribunal de commerce de Dijon, 2 mai 2017, n° 2016007190
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 2 mai 2017, n° 17/00392
Tribunal de commerce de Rodez, 2 mai 2017, n° 2014003390
Tribunal administratif d'Orléans, 2 mai 2017, n° 1501760
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 2 mai 2017, n° 2015L01037
CAA de PARIS, 6ème chambre, 2 mai 2017, 15PA02796, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 2 mai 2017, n° 17/01701
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 mai 2017, n° 16/01166
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017, n° 15/16365
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 30 avril 2017, n° 17/00375
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/16179
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 28 avril 2017, n° 16/15983
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02916
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22506
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 avril 2017, n° 2017F00432
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/01844
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 28 avril 2017, n° 16/08471
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00193
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 avril 2017, n° 17/01301
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 avril 2017, n° 15/04161
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 28 avril 2017, n° 15/03874
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/01096
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 14/04653
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00456
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00118
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/04300
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 14/01323
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/00524
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 11, 28 avril 2017, n° 2015F00321
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00195
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/06588
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/13917
Tribunal de commerce de Blois, 28 avril 2017, n° 2017000541
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/22555
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/24317
Tribunal de commerce d'Arras, 28 avril 2017, n° 2017001404
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 16/17388
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02814
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 28 avril 2017, n° 11/02755
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 28 avril 2017, n° 16/11417
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/02560
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00460
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10729
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/05552
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19400
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 17/01259
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/03799
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00443
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/01674
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/11191
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 15/02766
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19186
Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 28 avril 2017, n° F16/00003
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 avril 2017, n° 16/01683
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/02007
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/11170
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/06295
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 13/20737
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 avril 2017, n° 16/01794
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 28 avril 2017, n° 2016L02404
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/02424
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 avril 2017, n° 15/02660
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/01976
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/01534
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/03948
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 28 avril 2017, n° 15/02026
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/08573
CJUE, n° T-254/17, Demande (JO) du Tribunal, Intermarché Casino Achats/Commission, 28 avril 2017
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00242
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 28 avril 2017, n° 15/06607
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 28 avril 2017, n° 11/00181
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/03646
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/03091
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00455
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 avril 2017, n° 15/04299
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 15/15518
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 16/05360
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/04132
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 28 avril 2017, n° 14/20560
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/03878
Tribunal de commerce de Quimper, 28 avril 2017, n° 2017002351
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 28 avril 2017, n° 15/09059
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 28 avril 2017, n° 16/00541
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/00667
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/01632
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 397837, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/02146
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00462
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 16/11423
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/00165
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 28 avril 2017, n° 17/00019
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 396172
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02835
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/15154
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 14/00103
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 14/04646
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/01618
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/02502
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2016/03432
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02896
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22600
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 avril 2017, n° 17/50921
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/10852
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/09770
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 28 avril 2017, n° 2017012941
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 15/02863
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/07190
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10364
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02714
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/03466
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/09838
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 27 avril 2017, n° 2015F00676
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15BX03797, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 27 avril 2017, n° 2014057478
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 27 avril 2017, n° 16/05614
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/11063
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 27 avril 2017, n° 16/09979
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/12020
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 avril 2017, n° 15/02873
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-15.621, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 16/04907
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/13936
Tribunal correctionnel de Paris, 27 avril 2017, n° 17073000051
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 13/12156
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-13.360, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06339
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/00410
CJUE, n° C-535/16, Ordonnance de la Cour, Michael Tibor Bachman contre FAER IFN SA, 27 avril 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/11559
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 16/15276
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 10/00089
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 27 avril 2017, n° 16/00146
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/05794
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03321
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 27 avril 2017, n° 17/00536
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/10483
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 avril 2017, n° 15/08122
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 avril 2017, n° 97/00238
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00124
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/14112
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 15/03888
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 15/13883
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-23.101, Inédit
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 27 avril 2017, n° 2015F00530
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/06346
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/00014
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 avril 2017, n° 15/06294
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 27 avril 2017, n° 2017P00617
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 27 avril 2017, n° 16/02400
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2017, n° 16/02192
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/12618
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 avril 2017, n° 16/00029
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/17642
CJUE, n° C-535/15, Arrêt de la Cour, Freie und Hansestadt Hamburg contre Jost Pinckernelle, 27 avril 2017
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 27 avril 2017, n° 16/00279
CJUE, n° C-516/15, Arrêt de la Cour, Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne, 27 avril 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 15/03909
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 15/24860
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 avril 2017, n° 14/02759
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 avril 2017, n° 15/02686
Conseil de prud'hommes de Paris, 27 avril 2017, n° 16/05682
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 avril 2017, n° 15/16494
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/23399
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 14/22360
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02847
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/00319
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 27 avril 2017, n° 16/11293
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00213
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/04443
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.625, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 27 avril 2017, n° 14/05029
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 27 avril 2017, n° 16/02533
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 14/09213
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 14/03170
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 14/11087
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/00808
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 avril 2017, n° 15/02846
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/02745
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 avril 2017, n° 15/03872
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/06054
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/06026
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/00411
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/06009
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