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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 3
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 3
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 décembre 2017, n° 16/00155
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 21 décembre 2017, n° 13/07698
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/16014
Tribunal administratif de Pau, 21 décembre 2017, n° 1600267
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-10.858, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 17/13855
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/11144
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2017, n° 2017010339
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 21 décembre 2017, n° 17/00372
Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 21 décembre 2017, n° 2017001575
Tribunal administratif de Rouen, 21 décembre 2017, n° 1502743
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00332
Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2017, n° 14/00267
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 décembre 2017, n° 17/01644
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 21 décembre 2017, n° 16/01042
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.470, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04673
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 décembre 2017, n° 17/56678
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 21 décembre 2017, n° 10/14695
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 21 décembre 2017, n° 16/05600
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 21 décembre 2017, n° 15/04892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 21 décembre 2017, n° 17/00924
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.665, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 21 décembre 2017, n° 17/02479
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 10/03538
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 décembre 2017, n° 17/02976
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 21 décembre 2017, n° 17/83555
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.785, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00269
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 décembre 2017, n° 16/00364
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 décembre 2017, n° 16/10883
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/09700
Tribunal de commerce de Quimper, 21 décembre 2017, n° 2017005207
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 17/00864
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 14/00671
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-18.439, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.430, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2017, n° 1507256
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/05803
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/04983
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04305
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 21 décembre 2017, n° 16/15499
INPI, 21 décembre 2017, 2017-2732
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 21 décembre 2017, n° 16/08542
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 décembre 2017, n° 13059
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/16398
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 17/04691
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 21 décembre 2017, n° 17/13574
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/06917
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/05356
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.051, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.180, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 décembre 2017, n° 15/10275
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 21 décembre 2017, n° 2017L04049
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-21.518, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 décembre 2017, n° 16/00503
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.173, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2017, n° 14/01419
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 21 décembre 2017, n° 17/12040
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/09422
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 21 décembre 2017, n° 2017R00530
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 21 décembre 2017, n° 16/00135
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 21 décembre 2017, n° 17/00116
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 21 décembre 2017, n° 17/08799
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 16/05918
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00218
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/14115
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-26.034
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/15006
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00286
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 21 décembre 2017, n° 16/00057
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-22.222 17-10.074, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00138
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2017, n° 17/04514
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 décembre 2017, n° 15/01331
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 21 décembre 2017, n° 2017004212
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/03678
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.370, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 21 décembre 2017, n° 16/06262
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 21 décembre 2017, n° 16/02277
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.983, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2017, n° 16/04439
CJUE, n° C-715/17, Demande (JO) de la Cour, Commission/Pologne, 21 décembre 2017
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/00038
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 21 décembre 2017, n° 17/01669
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/16066
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 21 décembre 2017, n° 17/83936
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 décembre 2017, n° 16/20959
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 21 décembre 2017, n° 17/04809
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 décembre 2017, n° 17/06462
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 21 décembre 2017, n° 17/04992
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 21 décembre 2017, n° 14/08430
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 21 décembre 2017, n° 15/03607
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 21 décembre 2017, n° 17/02793
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-26.912, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 21 décembre 2017, n° 17/03831
CNIL, Délibération du 21 décembre 2017, n° 2017-339
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-10.583, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-24.817, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.530, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 21 décembre 2017, n° 15/19178
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.565, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00755
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/11616
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 décembre 2017, n° 17/03154
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/04369
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.564, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-25.422, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00645
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 21 décembre 2017, n° 17/00708
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00075
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/00012
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16/00400
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 16/06427
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 décembre 2017, n° 15/05906
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 14/03365
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 21 décembre 2017, n° 16/06951
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.406, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 21 décembre 2017, n° 16/05971
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 14/11397
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 décembre 2017, n° 17/01906
Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 à l'égard des sociétés CYBERGUN, INGECO SARL et de MM. A et B
CJUE, n° C-393/16, Arrêt de la Cour, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne contre Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH & Co.OHG, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-291/16, Arrêt de la Cour, Schweppes SA contre Red Paralela SL et Red Paralela BCN SL, 20 décembre 2017
INPI, 20 décembre 2017, 2017-2571
CJUE, n° C-226/16, Arrêt de la Cour, Eni SpA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-23.592, Inédit
CJUE, n° C-434/15, Arrêt de la Cour, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 20 décembre 2017, n° 2017009160
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.867 16-23.868 16-23.869 16-23.872 16-23.876 16-23.886 16-23.889 16-23.890 16-23.907 16-23.909 16-23.913 16-23.926 16-23.927 16-23.930 16-23.939 16-23.940 16-23.941 16-23.942, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-28.367, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 20 décembre 2017, n° 17/81429
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-81.735, Inédit
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.035, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.280 16-20.596, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 20 décembre 2017, n° J2016000653
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 405438, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-434/16, Arrêt de la Cour, Peter Nowak contre Data Protection Commissioner, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-419/16, Arrêt de la Cour, Sabine Simma Federspiel contre Provincia autonoma di Bolzano et Equitalia Nord SpA, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25.251, Publié au bulletin
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.034, Publié au bulletin
CJUE, n° C-322/16, Arrêt (JO) de la Cour, Global Starnet Ltd / Ministero dell'Economia e delle Finanze, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 20 décembre 2017, n° 2017R00233
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00557
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 20 décembre 2017, n° 17/83580
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-16.699, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 décembre 2017, n° 16/17163
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 décembre 2017, n° 16/14382
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/12989
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/60835
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 20 décembre 2017, n° 14/13475
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/16663
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.574, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/11193
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 décembre 2017, n° 17/03103
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.053, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° J2017000629
CJUE, n° C-504/16, Arrêt de la Cour, Deister Holding AG et Juhler Holding A/S contre Bundeszentralamt für Steuern, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-529/16, Arrêt de la Cour, Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH contre Hauptzollamt München, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/07266
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/20154
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 décembre 2017, n° 16/00322
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 20 décembre 2017, n° 2017P00860
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 410298, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 décembre 2017, n° 15/08701
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.065 17-12.067 17-12.068 17-12.069 17-12.075 17-12.076 17-12.077 17-12.078 17-12.081 17-12.082 17-12.083 17-12.087 17-12.092 17-12.096 17-12.097 17-12.098 17-12.099 17-12.102 17-12.104 17-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.149, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.085, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/02348
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-85.876, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-17.258, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 15/23503
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-85.991, Inédit
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 20 décembre 2017, n° 2017F00047
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00621
Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017036753
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/15994
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.856, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-17.748, Inédit
Conseil d'État, 9ème chambre, 20 décembre 2017, 409693, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Caen, Référés (délibérés), 20 décembre 2017, n° 2017008861
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 15-23.218, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/04698
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 15/18467
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/23287
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.301, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01641
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01194
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 20 décembre 2017, n° 2017L03396
Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, 398258, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 20 décembre 2017, n° 2017P01782
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/03043
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 20 décembre 2017, n° 2017L02903
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 20 décembre 2017, n° 2016021008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.015, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/06948
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 17/11713
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01534
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