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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 4
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 4
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01520
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/02727
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 20 décembre 2017, n° 16/00353
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01269
Tribunal de commerce de Châteauroux, 20 décembre 2017, n° 2017000523
Tribunal de commerce d'Avignon, 20 décembre 2017, n° 2017013128
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16/01909
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 20 décembre 2017, n° 17/04982
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 décembre 2017, 17-70.036, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 20 décembre 2017, n° 16/18727
ADLC, Décision du 20 décembre 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saint Jean Distribution par la société ITM Entreprises et M. Brice Loyal, 17-DCC-219
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-24.762, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.345, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 15/03242
CJUE, n° C-102/16, Arrêt de la Cour, Vaditrans BVBA contre Belgische Staat, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.574, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 13/09327
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 20 décembre 2017, n° 16/04225
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 décembre 2017, n° 15/05500
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-86.176, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 20 décembre 2017, n° 14/00559
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2017, n° 15/02123
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-84.235, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-82.435, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 20 décembre 2017, n° 14/05166
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 20 décembre 2017, n° 15/09235
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 14/17449
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.912, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2017, n° 17/00809
Tribunal de commerce d'Avignon, 20 décembre 2017, n° 2017013110
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-81.975, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 15-12.455, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 20 décembre 2017, n° 17/03301
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-28.167 16-50.063, Publié au bulletin
Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 17-84.085
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 décembre 2017, n° 13/04879
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-24.029, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 20 décembre 2017, n° 16/17141
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 décembre 2017, n° 16/07239
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01157
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2017, n° 17-00054
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 décembre 2017, n° 17/01706
Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2017, n° 16/05688
Tribunal de grande instance de Versailles, 20 décembre 2017, n° 17/02023
Tribunal de commerce de Caen, 20 décembre 2017, n° 2017005847
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2017, n° 16/05382
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-22.099, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.199, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 17/01824
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 20 décembre 2017, n° 15/01562
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-81.680, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 20 décembre 2017, n° 2017067671
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.646, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 20 décembre 2017, n° 17/11155
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 16/25768
Tribunal de commerce de Dunkerque, 20 décembre 2017, n° 2017F00530
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2017 à l'égard de la société Finance Utile et de Mme A
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-11.267, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 20 décembre 2017, n° 15/07796
Tribunal de commerce de Lorient, 20 décembre 2017, n° 2017007630
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 20 décembre 2017, n° 17/00891
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-87.342, Inédit
Tribunal de commerce de Montpellier, Affaires courantes, 20 décembre 2017, n° 2017000245
CJUE, n° C-664/15, Arrêt de la Cour, Protect Natur-, Arten- und Landschaftsschutz Umweltorganisation contre Bezirkshauptmannschaft Gmünd, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce de Dijon, 20 décembre 2017, n° 2017007001
CJUE, n° C-442/16, Arrêt (JO) de la Cour, Florea Gusa / Minister for Social Protection, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 17/00312
CJUE, n° C-525/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia SA contre Autoridade da Concorrência, 20 décembre 2017
Tribunal de commerce de Douai, 20 décembre 2017, n° 2016003679
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, 403046
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre actions de groupe, 20 décembre 2017, n° 16/13225
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-20.997, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 16/10135
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.914, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-90.018, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/00169
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 20 décembre 2017, n° 17/02522
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-16.986, Inédit
CJUE, n° C-677/15, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre European Dynamics Luxembourg SA e.a, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-19.283, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-25.786, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2017, n° 16/00153
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 20 décembre 2017, n° 16/09037
CJUE, n° C-372/16, Arrêt de la Cour, Soha Sahyouni contre Raja Mamisch, 20 décembre 2017
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 décembre 2017, n° 17/00747
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/60350
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-12.066 17-12.070 17-12.071 17-12.072 17-12.073 17-12.074 17-12.079 17-12.080 17-12.084 17-12.085 17-12.086 17-12.088 17-12.089 17-12.090 17-12.091 17-12.093 17-12.094 17-12.095 17-12.100 17-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.617, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 20 décembre 2017, n° 17/00207
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 20 décembre 2017, n° 16/15254
CJUE, n° C-442/16, Arrêt de la Cour, Florea Gusa contre Minister for Social Protection e.a, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-277/16, Arrêt (JO) de la Cour, Polkomtel sp. z o.o. / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, 20 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.983, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 20 décembre 2017, n° 15/04144
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 décembre 2017, n° 17/12240
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 16/15655
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 décembre 2017, n° 17/00313
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 17-85.882, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 20 décembre 2017, n° 2017065895
CJUE, n° C-492/16, Arrêt de la Cour, Incyte Corporation contre Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala, 20 décembre 2017
CJUE, n° C-393/16, Arrêt (JO) de la Cour, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne / Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH & Co. OHG, 20 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 20 décembre 2017, n° 16/06615
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-20.501, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 20 décembre 2017, n° 16/14776
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/58415
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2017, n° 17/59870
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 décembre 2017, 16-18.341 16-18.432, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 20 décembre 2017, n° 17/83827
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 20 décembre 2017, n° 15/04648
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'expropriation, 20 décembre 2017, n° 17/00050
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.179, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 20 décembre 2017, n° 16/18286
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 20 décembre 2017, n° 17/01825
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-24.214, Inédit
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 décembre 2017, n° 16/02091
Cour d'appel de Poitiers, 19 décembre 2017, 17/000526
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 19 décembre 2017, n° 2017P00335
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 19 décembre 2017, n° 2017F01470
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 19 décembre 2017, n° 15/02994
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 19 décembre 2017, n° 16/04072
Tribunal de commerce de Vienne, 19 décembre 2017, n° 2017J00142
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 décembre 2017, n° 13/07395
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 19 décembre 2017, n° 17/03314
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 16/05136
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 19 décembre 2017, n° 15/04314
Tribunal de commerce de Dijon, 19 décembre 2017, n° 2017006832
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 19 décembre 2017, n° 16/19160
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2017, n° 17/58109
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 17BX02975, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 19 décembre 2017, n° 17/20481
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 14/05712
Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 19 décembre 2017, 15VE03582, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 16/10057
Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 19 décembre 2017, n° 17/00025
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 19 décembre 2017, n° 13/09911
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 19 décembre 2017, n° 17/01210
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 19 décembre 2017, n° 2017R00393
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 13/01868
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 décembre 2017, n° 14/11881
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2017, n° 17/60586
Cour d'appel d'Agen, Chambre familiale, 19 décembre 2017, n° 13/00405
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 19 décembre 2017, n° 15/04572
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 19 décembre 2017, n° 16/11561
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 19 décembre 2017, n° 17/02125
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 15BX01661, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Prestations de serment, 19 décembre 2017, n° 17/00173
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 19 décembre 2017, n° 2017000473
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 décembre 2017, n° 16/06802
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 19 décembre 2017, n° 16/10485
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 décembre 2017, n° 16/02929
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 17/05826
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 16-86.003, Inédit
Tribunal de commerce de Troyes, 19 décembre 2017, n° 2016004250
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 19 décembre 2017, n° 15/01977
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 19 décembre 2017, n° 17/00562
Tribunal de commerce de Rouen, 19 décembre 2017, n° 2017011786
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RAMDA c. FRANCE, 19 décembre 2017, 78477/11
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 19 décembre 2017, n° 2017051071
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 décembre 2017, n° 16/01956
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2017, 17-81.288, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 décembre 2017, n° 14/08975
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2017, n° 17/02436
Tribunal de commerce de Dunkerque, 19 décembre 2017, n° 2017J00029
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 17BX03124, 17BX03125, 17BX03554, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 19 décembre 2017, n° 16/01926
Tribunal de grande instance de Toulouse, Tribunal des pensions militaires, 19 décembre 2017, n° 17/00005
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 décembre 2017, n° 15/06732
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 19 décembre 2017, n° 17/01298
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 19 décembre 2017, n° 16/02705
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 19 décembre 2017, n° 17/01871
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 19 décembre 2017, n° 2017L02921
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 15/16403
Tribunal de commerce de Grenoble, 19 décembre 2017, n° 2017R00746
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 16/05197
Tribunal de commerce de Rodez, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2017, n° 2017003726
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 19 décembre 2017, n° 2017007999
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 décembre 2017, n° 17/01354
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 19 décembre 2017, n° 17/00164
Conseil de prud'hommes de Vienne, 19 décembre 2017, n° 16/00155
Conseil de prud'hommes de Nantes, 19 décembre 2017, n° 17/00070
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 19 décembre 2017, n° 16/11404
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 décembre 2017, n° 16/11005
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 décembre 2017, n° 15/12062
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 17/08631
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 19 décembre 2017, n° 11/11716
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 19 décembre 2017, n° 2015000805
Tribunal de commerce de Saint-Malo, Affaires courantes, 19 décembre 2017, n° 2017001154
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 19 décembre 2017, n° 2017F00373
Tribunal de commerce d'Antibes, Chambre sanctions, 19 décembre 2017, n° 2017005598
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 19 décembre 2017, n° 16/04021
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 19 décembre 2017, n° 16/00656
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 décembre 2017, n° 14/09740
Tribunal de commerce de Vienne, 19 décembre 2017, n° 2017R00054
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 19 décembre 2017, n° 17/05366
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 16BX03271, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 19 décembre 2017, n° 15/01119
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 16/08560
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 décembre 2017, n° 16/00185
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 19 décembre 2017, n° 16/03194
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 19 décembre 2017, n° 16/00168
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