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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 60
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 60
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 28 juillet 2017, n° 17/03268
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 28 juillet 2017, n° 16/01089
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 juillet 2017, n° 17/02719
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 28 juillet 2017, n° 2016F02062
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/04987
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 28 juillet 2017, n° 2017R00603
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 28 juillet 2017, n° 17/03203
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 juillet 2017, n° 2016J00530
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 juillet 2017, n° 16/00724
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 28 juillet 2017, n° 2017L00563
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 juillet 2017, n° 17/00264
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juillet 2017, n° 17/12017
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 juillet 2017, n° 15/02084
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 juillet 2017, n° 17/01354
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/05515
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/04988
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/00511
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 408920
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5045 AN du 28 juillet 2017, A.N., Ille-et-Vilaine 1ère circ.M. Éric HINSCHBERGER
Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 28 juillet 2017, n° 2015F00396
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 28 juillet 2017, n° 2017038481
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 410677, Publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Le Havre, 28 juillet 2017, n° 2017003502
Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 28 juillet 2017, n° 17/00255
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28 juillet 2017, 390740
Tribunal de commerce d'Amiens, 28 juillet 2017, n° 2017F00781
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 juillet 2017, n° 17/10624
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 28 juillet 2017, n° 15/01060
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 28 juillet 2017, n° 17/02464
Conseil d'État, 1ère chambre, 28 juillet 2017, 397838, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 15/03759
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juillet 2017, n° 16/03212
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 28 juillet 2017, n° 15/00944
Tribunal d'instance de Montmorency, 28 juillet 2017, n° 11-17-000309
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 juillet 2017, n° 16/01992
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 16/00689
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/08599
Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juillet 2017, n° 15LY04075
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 27 juillet 2017, n° 14/02235
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 17LY01692, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/01069
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00111
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/07207
Cour d'appel de Nîmes, Référés du pp, 27 juillet 2017, n° 17/00081
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 27 juillet 2017, n° 14/03304
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/07028
Tribunal de commerce d'Annecy, 27 juillet 2017, n° 2017J00164
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00162
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 juillet 2017, n° 2016J00764
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 juillet 2017, n° 2017L00285
CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 16LY02248, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 27 juillet 2017, n° 17/05880
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 15/03911
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 juillet 2017, n° 15/00649
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/05007
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 16/00059
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/01864
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 15/03911
Tribunal de commerce de Lyon, 27 juillet 2017, n° 2017J00091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/16425
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 juillet 2017, n° 2017F01158
ADLC, Décision du 27 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusif de Mutex par Harmonie Mutuelle, 17-DCC-119
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00718
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 17/01283
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 27 juillet 2017, n° 2017L01347
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 16/06023
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 juillet 2017, n° 16/00204
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 27 juillet 2017, n° 2016F01093
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/09279
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 15/01290
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 27 juillet 2017, n° 15/11988
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 juillet 2017, n° 17/01024
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 juillet 2017, n° 16/00244
Tribunal de commerce d'Angoulême, 27 juillet 2017, n° 2017002617
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 27 juillet 2017, n° 15/09238
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/07103
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 juillet 2017, n° 15/01472
ADLC, Décision 17-D-14 du 27 juillet 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en Outre-mer
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/00060
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 juillet 2017, n° 17/00026
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 27 juillet 2017, n° 16/06871
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 27 juillet 2017, n° 15/00100
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 juillet 2017, n° 16/00805
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 juillet 2017, n° 13/10908
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 juillet 2017, n° 17/01746
Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 27 juillet 2017, n° 2017L02518
Tribunal de commerce de Lyon, 27 juillet 2017, n° 2017J00632
Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00659
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 juillet 2017, n° 2016J00736
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 27 juillet 2017, n° 17/00188
CJUE, n° C-80/16, Arrêt de la Cour, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine SASU contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie, 26 juillet 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2017, 17-82.821, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 26 juillet 2017, n° 15/00798
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 13/09010
Tribunal de commerce de Lyon, 26 juillet 2017, n° 2016J01986
CJUE, n° C-599/14, Arrêt de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE), 26 juillet 2017
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 14/15290
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 26 juillet 2017, n° 2017003106
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juillet 2017, n° 17/56287
Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 26 juillet 2017, n° 16/00082
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 26 juillet 2017, n° 15/00023
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 26 juillet 2017, n° 15/18964
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2017, 17-82.789, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 26 juillet 2017, n° 17/00287
CJUE, n° C-270/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam, 26 juillet 2017
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 26 juillet 2017, n° 2017R00175
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 26 juillet 2017, n° 17/00286
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juillet 2017, n° 17/53738
CJUE, n° C-348/16, Arrêt de la Cour, Moussa Sacko contre Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano, 26 juillet 2017
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 juillet 2017, n° 16/01314
CJUE, n° C-348/16, Arrêt (JO) de la Cour, Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-696/15, Arrêt de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-670/16, Arrêt de la Cour, Tsegezab Mengesteab contre Bundesrepublik Deutschland, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-225/16, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Mossa Ouhrami, 26 juillet 2017
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00081
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 26 juillet 2017, n° 2017011424
CJUE, n° C-386/16, Arrêt de la Cour, « Toridas » UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-230/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Coty Germany GmbH contre Parfümerie Akzente GmbH, 26 juillet 2017
CJUE, n° C-326/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LL contre Parlement européen, 26 juillet 2017
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 26 juillet 2017, n° 17/00103
CJUE, n° C-471/16, Arrêt de la Cour, Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 26 juillet 2017
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 16/01296
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 26 juillet 2017, n° 17/01065
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00241
CJUE, n° C-196/16, Arrêt de la Cour, Comune di Corridonia e.a. contre Provincia di Macerata et Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente, 26 juillet 2017
CJUE, Avis 1/15, Avis (JO) de la Cour, 26 juillet 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 26 juillet 2017, n° 17/02922
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 26 juillet 2017, n° 2017005245
ADLC, Décision du 26 juillet 2017 relative à la création d’une entreprise commune entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Idec, 17-DCC-120
Tribunal de commerce de Laval, 26 juillet 2017, n° 2017001398
Tribunal de commerce de Lorient, 26 juillet 2017, n° 2016005969
Tribunal de commerce de Béziers, 26 juillet 2017, n° 2017003855
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 26 juillet 2017, n° 2017L02750
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 26 juillet 2017, n° 2017P00695
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/01060
CJUE, n° C-646/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Khadija Jafari et Zainab Jafari, 26 juillet 2017
Tribunal de commerce d'Angers, 26 juillet 2017, n° 2017005239
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 26 juillet 2017, n° 2017L01446
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 26 juillet 2017, n° 14/11766
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 26 juillet 2017, n° 2017004635
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 25 juillet 2017, n° 17/01237
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 14/11370
Juge aux affaires familiales de Toulon, 25 juillet 2017, n° 17/01379
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/08401
Tribunal de commerce de Draguignan, 25 juillet 2017, n° 2017001440
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 25 juillet 2017, n° 15/02730
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 25 juillet 2017, n° 16/04361
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 15/01877
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 13/10720
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 juillet 2017, n° 14/03407
Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2017, n° 1702210
Tribunal de commerce d'Albi, 25 juillet 2017, n° 2017F02252
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 juillet 2017, n° 14/02995
ADLC, Décision du 25 juillet 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Issy Camille Desmoulins par les sociétés Bouygues Immobilier et Primonial Real Estate Investment Management, 17-DCC-99
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 juillet 2017, n° 17/03202
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 029-2016
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 11/15471
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/05195
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 15/01770
Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 25 juillet 2017, n° 17/01740
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 25 juillet 2017, n° 16/12026
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 25 juillet 2017, n° 2017F10280
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 029-2016
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 25 juillet 2017, n° 11/01246
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Referes, 25 juillet 2017, n° 2017R00260
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 014-2016
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 juillet 2017, n° 14/03035
Tribunal de commerce de Draguignan, 25 juillet 2017, n° 2017001003
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 17/03415
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 17/01783
Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 25 juillet 2017, n° 15/01506
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 25 juillet 2017, n° 2015F01806
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 25 juillet 2017, n° 17/00455
Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2017 à l'égard de la société Natixis Asset Management
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 juillet 2017, n° 15/03576
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre de vacation, 25 juillet 2017, n° 2017L01222
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 14/05744
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 17/04756
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/04423
Tribunal administratif de Lyon, 25 juillet 2017, n° 1506877
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 juillet 2017, n° 17/02133
Tribunal de commerce de Chartres, 25 juillet 2017, n° 2016J05907
CEDH, Note d’information sur l'affaire 17484/15, 25 juillet 2017, 17484/15
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 10/10363
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE M c. PAYS-BAS [Extraits], 25 juillet 2017, 2156/10
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 16/02492
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 25 juillet 2017, n° 14/05694
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 14/05430
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 15/14132
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CARVALHO PINTO DE SOUSA MORAIS c. PORTUGAL, 25 juillet 2017, 17484/15
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 25 juillet 2017, n° 11/08718
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 17/01430
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 012-2016
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 25 juillet 2017, n° 15/00202
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 25 juillet 2017, n° 2017F00443
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, 25 juillet 2017, n° 16/05874
Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 25 juillet 2017, n° 2017004245
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 2, 24 juillet 2017, n° 2017004088
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