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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 7
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 7
Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 4e sect.
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/06402
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 14 décembre 2017, n° 16/11539
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 14-20.298, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 décembre 2017, n° 16/01280
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 15BX02899, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 17/11819
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 14 décembre 2017, n° 17/01770
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.313 16-21.314 16-21.315 16-21.316 16-21.318 16-21.319 16-21.320 16-21.321 16-21.323 16-21.339 16-21.341, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/58425
ARJEL, décision n°2017-022 portant délégation de pouvoirs
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, F1624311
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 14 décembre 2017, n° 2016/01527
ARJEL, décision n°2017-023 portant confirmation de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/08680
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 décembre 2017, n° 16/23660
Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2017, n° 1602467
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 14 décembre 2017, n° 2017004630
Tribunal administratif de Strasbourg, 14 décembre 2017, n° 1703016
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 14 décembre 2017, n° 17/01446
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 14 décembre 2017, n° 14/11725
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2017 à l'égard de la société Kepler Cheuvreux
CJUE, n° C-630/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Anstar Oy, 14 décembre 2017
CJUE, n° C-243/16, Arrêt de la Cour, Antonio Miravitlles Ciurana e.a. contre Contimark SA et Jordi Socias Gispert, 14 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/51689
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017F01983
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2017, n° 17/04607
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 16/07507
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 14 décembre 2017, n° 16/21914
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017L02908
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/04391
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59828
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 14 décembre 2017, n° 17/00248
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 14 décembre 2017, n° 17/03934
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59229
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 décembre 2017, n° 16/02355
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 14 décembre 2017, n° J2017000626
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 décembre 2017, n° 16/04659
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017005371
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-26.111, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/60546
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 14 décembre 2017, n° 2017009108
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 16/03153
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 16/18485
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 15/12705
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 14 décembre 2017, n° 16/20700
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 décembre 2017, n° 15/01850
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 14 décembre 2017, n° 15/12152
Tribunal de commerce de Romans, 14 décembre 2017, n° 2016J00316
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 14 décembre 2017, n° 17/12884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 14 décembre 2017, n° 16/07926
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 décembre 2017, n° 08/05623
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 14 décembre 2017, n° 17/04894
Tribunal de commerce d'Angoulême, 14 décembre 2017, n° 2017006147
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 14 décembre 2017, n° 16/04053
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-18.332, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2017, n° 12963
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 décembre 2017, n° 16/06287
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.160, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/17227
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017P00773
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59384
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/00141
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 décembre 2017, n° 14/08451
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 décembre 2017, n° 15/04947
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 17/02700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/06221
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/57762
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 16/12460
Tribunal de grande instance de Perpignan, 14 décembre 2017, n° RG : 15/02932
Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 14 décembre 2017, n° 14/06466
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00308
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 14 décembre 2017, n° 11/08123
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 10/00225
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 15/10338
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 14 décembre 2017, n° 16/06516
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2017, n° 16/05741
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 15-26.408, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/59833
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 15BX02226, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 11/07407
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 14 décembre 2017, n° 2017F00360
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/16133
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 14 décembre 2017, n° 16/24806
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 décembre 2017, n° 17/16060
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 15/14224
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 14 décembre 2017, n° 16/01754
Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017F01163
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 14 décembre 2017, n° 17/03056
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00264
CJUE, n° T-505/15, Arrêt du Tribunal, Hongrie contre Commission européenne, 14 décembre 2017
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 14 décembre 2017, n° 17/03507
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 décembre 2017, n° 16/15027
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/09238
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 14 décembre 2017, n° 16/02924
Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27.508, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 14 décembre 2017, n° 16/00010
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 décembre 2017, n° 15/09501
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 14 décembre 2017, n° 16/02928
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 14 décembre 2017, n° 17/02743
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 14 décembre 2017, n° 15/00308
Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 14 décembre 2017, n° 17/03658
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 14 décembre 2017, n° 17/05762
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2017, n° 17/60180
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 13 décembre 2017, n° 2017017110
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 14/00777
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 13 décembre 2017, n° 17/01022
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 14/09264
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09852
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2012073385
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 13 décembre 2017, n° 16/02357
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-25.108, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/01696
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-17.542, Inédit
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 406563
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 décembre 2017, n° 17/00316
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 401799, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-50.051, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-28.357, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 13 décembre 2017, n° 17/00058
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.205, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 16/02691
HAS, décision n°2017.0181/DC/MSP du 13 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.707, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.672, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/04907
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 13 décembre 2017, n° 2017L02293
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00401
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2017, n° 16/16270
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 13 décembre 2017, n° 17/09926
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-24.772, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.265, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00963
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 15/02463
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.086 17-82.237 17-82.858, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.759, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2017050261
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2017, n° 2017012920
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 13 décembre 2017, n° 2017L00851
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 13 décembre 2017, n° 2017F01645
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 17/00351
Tribunal de commerce d'Avignon, 13 décembre 2017, n° 2017002446
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 13/19504
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-80.459, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 13 décembre 2017, n° 15/05366
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 13 décembre 2017, n° 2017068781
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 16/21479
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 13 décembre 2017, n° 2017L00388
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 décembre 2017, n° 17/11095
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 décembre 2017, n° 17/17375
Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2017 à l'égard de la société Trecento Asset Management
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 13 décembre 2017, n° 2017R00444
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 13 décembre 2017, n° 2017L00435
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-23.673, Inédit
Tribunal de commerce de Caen, 13 décembre 2017, n° 2017007599
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 décembre 2017, n° 17/00979
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-82.030, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 décembre 2017, n° 16/06281
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.679, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 13 décembre 2017, n° 15/03428
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 400629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.453, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L00838
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-26.212, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-12.477, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.498, Inédit
Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 13 décembre 2017, n° 2017L00337
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02996
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 décembre 2017, n° 14/10424
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 15-27.495 16-10.649, Inédit
Tribunal de grande instance de Béthune, 13 décembre 2017, n° 17/00261
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-20.902, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-14.404 16-19.869, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18.437, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-87.100, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-87.054, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-14.000 16-14.001 16-14.002 16-14.003 16-14.004 16-14.005 16-14.006 16-14.007 16-14.008 16-14.009 16-14.017 16-14.018, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 décembre 2017, n° 17/00349
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 13 décembre 2017, n° 16/00563
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 13 décembre 2017, n° 14/02653
CJUE, n° C-9/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par Maria Tirkkonen, 13 décembre 2017
CJUE, n° T-314/15, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne, 13 décembre 2017
HAS, décision n°2017.0185/DC/MSP du 13 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé prenant acte de la renonciation à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
CJUE, n° T-114/16, Arrêt du Tribunal, Delfin Wellness GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 13 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 13 décembre 2017, n° 14/11975
CJUE, n° C-487/16, Arrêt de la Cour, Telefónica SA contre Commission européenne, 13 décembre 2017
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-80.081, Inédit
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 13 décembre 2017, n° 17/03841
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 décembre 2017, n° 15/04361
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2017, n° 17/57465
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 décembre 2017, n° 15/20195
CJUE, n° T-52/16, Arrêt du Tribunal, Crédit mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne, 13 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 13 décembre 2017, n° 17/04255
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-81.748, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09495
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-83.330, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02992
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 16-86.128, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-18.286, Inédit
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