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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 80
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 80
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 juin 2017, n° 16/01639
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 13 juin 2017, n° 2017L00466
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 13 juin 2017, n° 16/00822
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-85.596, Inédit
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 juin 2017, n° 17/01378
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 juin 2017, n° 16/13839
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 13 juin 2017, n° 15/03706
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 juin 2017, n° 14/01470
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 juin 2017, n° 16/04895
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/02138
CJUE, n° C-258/14, Arrêt de la Cour, Eugenia Florescu e.a. contre Casa Judeţeană de Pensii Sibiu e.a, 13 juin 2017
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 16LY01556, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 juin 2017, n° 15/10544
CJUE, n° C-591/15, Arrêt de la Cour, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Her Majesty's Treasury, 13 juin 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 13 juin 2017, n° 16/07065
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 juin 2017, n° 16/22342
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/02215
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 13 juin 2017, n° 14/02825
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/02154
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 14/02126
CEDH, Cour (première section), MOOHAN ET GILLON c. ROYAUME-UNI, 13 juin 2017, 22962/15;23345/15
Tribunal de commerce de Rouen, 13 juin 2017, n° 2017002769
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01129
CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE BAYAR c. TURQUIE, 13 juin 2017, 55060/07;55061/07
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00891
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 13 juin 2017, n° 16/01210
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/00095
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 16/03282
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 13 juin 2017, n° 16/00264
Cour d'appel d'Orléans, Chbre des expropriations, 13 juin 2017, n° 16/02923
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 juin 2017, n° 14/13443
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 13 juin 2017, n° 16/07045
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 17-82.216, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00855
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 16/00979
Tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 juin 2017, n° 11-17-000336
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 juin 2017, n° 15/02920
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 juin 2017, n° 16/23104
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 juin 2017, n° 16/01247
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juin 2017, n° 13/04110
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01178
CEDH, ALTAN c. TURQUIE et 1 autre affaire, 13 juin 2017, 13237/17;13252/17
Tribunal de commerce de Périgueux, 13 juin 2017, n° 2017003651
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 16/01193
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 17/00942
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 13 juin 2017, n° 16/02139
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 13 juin 2017, n° 15/02822
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/00824
Tribunal de commerce de Vesoul, 13 juin 2017, n° 2017001403
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 14/01042
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 13 juin 2017, n° 15/03670
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 15/00111
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 juin 2017, n° 17/00720
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-83.201, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01179
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 juin 2017, n° 16/13626
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 13 juin 2017, n° 16/02362
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01949
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juin 2017, n° 14/09148
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01039
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 13 juin 2017, n° 17/03067
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/00729
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/00874
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 13 juin 2017, n° 16/10104
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juin 2017, n° 17/01876
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 13 juin 2017, n° 15/17811
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/00923
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 juin 2017, n° 16/24079
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/00354
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 13 juin 2017, n° 2016F00162
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 13 juin 2017, n° 15/08647
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 17/02083
Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 13 juin 2017, n° 16/08045
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 juin 2017, n° 17/00652
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 13 juin 2017, n° 16/00078
Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2017, n° 160286, 1602863
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 13 juin 2017, n° 16/00825
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/01244
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 13 juin 2017, n° 17/00468
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/01941
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 13 juin 2017, n° 2016006758
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 16/00917
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 13 juin 2017, n° 15/05819
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 juin 2017, n° 15/03672
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01981
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 13 juin 2017, n° 15/08677
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 juin 2017, n° 16/03368
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 13 juin 2017, n° 15/01824
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2017, 16-80.724, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juin 2017, n° 17/54955
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 13 juin 2017, n° 16/04580
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/24887
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 12 juin 2017, n° 17/02067
Tribunal de commerce de Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000448
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 12 juin 2017, n° 17/02264
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 11/04603
Cour d'appel de Chambéry, 12 juin 2017, 17/00499
Tribunal de grande instance de Melun, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 juin 2017, n° 16/00133
Conseil de prud'hommes de Bonneville, 12 juin 2017, n° F17/00017
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 12 juin 2017, n° 2017P00467
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 juin 2017, n° 16/17947
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 15/02787
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 12 juin 2017, n° 15/03134
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00635
Tribunal de commerce d'Auxerre, Jgt en délibéré, 12 juin 2017, n° 2015002166
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 12 juin 2017, n° 14/02860
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 12 juin 2017, n° 15/01895
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 juin 2017, n° 2015R00065
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 12 juin 2017, n° 2016001933
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 juin 2017, n° 16/16049
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/23798
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 12 juin 2017, n° 15/14910
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 12 juin 2017, n° 2017L00089
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 juin 2017, n° 15/02586
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2017, n° 15/05459
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juin 2017, n° 15/01940
ADLC, Décision du 12 juin 2017 relative à la prise de contrôle conjoint de la société DB Allinges par la société Emiro et M. Martellucci aux côtés d’ITM Entreprises, 17-DCC-82
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 juin 2017, n° 2012001013
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 15/14391
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 12 juin 2017, n° 2017005246
Tribunal d'instance de Sarrebourg, 12 juin 2017, n° 11-16-000151
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/00880
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 17/00837
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 juin 2017, n° 16/01767
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, C4083, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/52491
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 juin 2017, n° 15/03083
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 16/01576
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/04149
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 juin 2017, n° 15/00249
Tribunal de commerce de Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000437
Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 12 juin 2017, n° 17/01893
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, C4087, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00516
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 15/15555
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/01002
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 12 juin 2017, n° 15/03313
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/54423
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 16/01329
Tribunal administratif de Toulouse, 12 juin 2017, n° 1502578
Cour d'appel de Versailles, 12 juin 2017, n° 17/01048
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/00295
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 juin 2017, n° 17/02615
Tribunal de commerce de Melun, 3ème b, 12 juin 2017, n° 2016F00313
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/02311
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 1 contentieux général, 12 juin 2017, n° 2017F00060
Cour d'appel de Douai, Pensions militaires, 12 juin 2017, n° 16/00004
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 14/02630
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'expropriation, 12 juin 2017, n° 17/00029
Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 12 juin 2017, n° 2017003359
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 15/06446
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 12 juin 2017, n° 12/00034
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 14/06973
Tribunal de commerce de Troyes, 12 juin 2017, n° 2014004974
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/54436
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 14/05716
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 12 juin 2017, n° 16/00111
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juin 2017, n° 15/02792
Tribunal de police de Paris, 12 juin 2017, n° 17/00067336
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2017, n° 17/53489
Tribunal de commerce de Limoges, 12 juin 2017, n° 2017003418
Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 12 juin 2017, n° 17/00349
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/01571
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 12 juin 2017, n° 16/10551
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 juin 2017, n° 14/24987
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 12 juin 2017, n° 16/04793
CEDH, M.B. ET R.A. c. ESPAGNE, 12 juin 2017, 20351/17
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 juin 2017, n° 2013004412
CJUE, n° C-351/17, Demande (JO) de la Cour, Autolinee Toscane SpA/Mobit Soc.cons.arl, 12 juin 2017
Cour d'appel de Nancy, Jex, 12 juin 2017, n° 16/00889
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 juin 2017, n° 16/05326
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 juin 2017, n° 16/06094
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 12 juin 2017, n° 16/07920
Tribunal de grande instance d'Évry, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 juin 2017, n° 16/00243
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 12 juin 2017, n° 15/05999
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 juin 2017, n° 15/03681
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 12 juin 2017, n° 17/00952
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 12 juin 2017, n° 15/03326
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2017, n° 17-81.919
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 11 juin 2017, n° 17/02290
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 10 juin 2017, n° 17/02522
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 10 juin 2017, n° 17/02278
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juin 2017, n° 1700431
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 juin 2017, n° 15/02906
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 juin 2017, n° 16/00010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.096, Inédit
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00228
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 juin 2017, n° 16/03544
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-12.457, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 9 juin 2017, n° 17/06621
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-17.094 16-17.095 16-17.096 16-17.097 16-17.098 16-17.099, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 9 juin 2017, n° 17/00713
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 9 juin 2017, n° 17/00159
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 juin 2017, n° 15/01534
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 9 juin 2017, n° 17/00446
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 9 juin 2017, n° 15/11696
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 9 juin 2017, n° 16/06978
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 9 juin 2017, n° 15/07173
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 juin 2017, n° 17/54624
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 9 juin 2017, n° 17/01300
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