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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 8
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 8
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 13 décembre 2017, n° 2017L02284
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-80.563, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 13 décembre 2017, n° 16/00320
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-21.183, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 décembre 2017, n° 13/12625
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 15-13.098, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L01313
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-15.463, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/09015
Tribunal de commerce d'Arras, 13 décembre 2017, n° 2017004576
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 15/03936
Tribunal administratif de Lyon, 13 décembre 2017, n° 1704697
Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 13 décembre 2017, n° 2016F01120
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-50.055, Inédit
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 13 décembre 2017, n° 2017L03716
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.159, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-19.418, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 13 décembre 2017, n° 15/22978
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-21.018, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 15-24.294, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-27.216, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-26.927, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.362, Inédit
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2014L01691
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2017, n° 17/11649
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2017, n° 17/60483
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-16.053, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2017, n° 17/02997
CJUE, n° C-403/16, Arrêt de la Cour, Soufiane El Hassani contre Minister Spraw Zagranicznych, 13 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 13 décembre 2017, n° 17/03691
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-19.042, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 12 décembre 2017, n° 2013044850
Tribunal d'instance de Palaiseau, 12 décembre 2017, n° 11-17-0000401
Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 12 décembre 2017, n° 17/00106
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2017, n° 16/02283
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2017F00525
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 12 décembre 2017, n° 17/00977
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/04682
Tribunal de commerce de Rouen, 12 décembre 2017, n° 2017011081
Tribunal de grande instance de Toulouse, Injonctions de payer, 12 décembre 2017, n° 17/04125
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 12 décembre 2017, n° 16/07505
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/00469
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 12 décembre 2017, n° 17/13833
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/00765
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 12 décembre 2017, n° 17/83195
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/07431
Tribunal de grande instance de Bobigny, 12 décembre 2017, n° 16/03865
Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 12 décembre 2017, n° 2017L00876
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 16/05180
CEDH, Cour (cinquième section comité), HALLIER ET AUTRES c. FRANCE, 12 décembre 2017, 46386/10
CEDH, Cour (cinquième section comité), I.S. c. FRANCE, 12 décembre 2017, 54612/16
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 15-82.588, Inédit
Tribunal de commerce de Pau, 12 décembre 2017, n° 2015008107
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 12 décembre 2017, n° 17/18266
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01700
Tribunal de commerce de Troyes, 12 décembre 2017, n° 2017005843
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN, 12 décembre 2017, 40167/06
CJUE, n° T-771/15, Arrêt du Tribunal, Hochmann Marketing GmbH, anciennement Bittorrent Marketing GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 décembre 2017
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 12 décembre 2017, n° 15/03535
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 12 décembre 2017, n° 16/00046
Tribunal de commerce de Bastia, 12 décembre 2017, n° 2017004934
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 15/02083
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/01102
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F04022
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/03105
Tribunal de grande instance de Pontoise, Loyers commerciaux, 12 décembre 2017, n° 17/00001
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE (N° 2), 12 décembre 2017, 22729/08;10581/09
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/07628
CJUE, n° C-16/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission européenne, 12 décembre 2017
Tribunal de commerce de Nevers, Chambre du conseil du 3eme mercredi, 12 décembre 2017, n° 2016004435
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/02895
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 17/01723
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/10085
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59748
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 12 décembre 2017, n° 17/04718
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 12 décembre 2017, n° 17/01200
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/11628
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 17/00276
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 décembre 2017, n° 16/14555
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/10812
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/00142
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 08/13599
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 décembre 2017, n° 15/03322
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 17/00120
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 12 décembre 2017, n° 2016F00640
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 16/03038
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60026
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/02412
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 12 décembre 2017, n° 2017P00462
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-85.915, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 16/03478
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 12 décembre 2017, n° 16/02471
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/01223
Tribunal de commerce de Rouen, 12 décembre 2017, n° 2017011072
Tribunal de commerce de Périgueux, 12 décembre 2017, n° 2017006304
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 décembre 2017, n° 17/04451
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F03851
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/04531
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60022
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/16650
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F02972
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 12 décembre 2017, n° 2017068518
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/08704
Tribunal de commerce d'Arras, 12 décembre 2017, n° 2017003882
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 12 décembre 2017, n° 16/01453
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 décembre 2017, n° 16/06850
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/00130
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 12 décembre 2017, n° 2017040654
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 16/03453
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/08784
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/10471
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 14/01708
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 12 décembre 2017, n° 17/02151
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/02854
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 12 décembre 2017, n° 2017P01774
Tribunal de commerce de Meaux, Contentieux général, 12 décembre 2017, n° 2017001347
Tribunal de commerce de Nancy, 12 décembre 2017, n° 2015010330
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 2015034961
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 12 décembre 2017, n° 15/02551
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 14/16221
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60008
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-81.313, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 17/00418
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 décembre 2017, n° 16/00227
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 12 décembre 2017, n° 17/09453
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 1re section, 12 décembre 2017, n° 16/11982
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59516
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 12 décembre 2017, n° 16/02687
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/02032
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 12 décembre 2017, n° 2017R00430
Tribunal de commerce d'Annecy, 12 décembre 2017, n° 2016J00130
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/00006
Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 17/01256
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 12 décembre 2017, n° 17/82167
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 14/08611
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-80.821, Publié au bulletin
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 17BX01530, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Polynésie française, 12 décembre 2017, n° 1600597
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 17-84.824, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 12 décembre 2017, n° 2016043219
ARCEP, 12 décembre 2017, n° 17-1487
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2017, 15BX03050, 15BX03057, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.587, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/59751
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 décembre 2017, n° 15/05108
Tribunal de commerce de Belfort, 12 décembre 2017, n° 2017003110
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 décembre 2017, n° 17/02159
Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2017, n° 1405899
Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2017, n° 1703633
Tribunal de commerce de Brest, 12 décembre 2017, n° 2017001931
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 12 décembre 2017, n° 16/02100
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/03676
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-87.230, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Toulouse, 12 décembre 2017, n° 2017F03642
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 12 décembre 2017, n° 17/00570
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 12 décembre 2017, n° 2017007336
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 12 décembre 2017, n° 2017068497
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 décembre 2017, n° 16/06995
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° 16/07658
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01254
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 17/02722
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/07765
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 12 décembre 2017, n° 16/01085
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 12 décembre 2017, n° 17/01629
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 12 décembre 2017, n° 17/14866
Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 12 décembre 2017, n° 2016000890
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2017, 16-86.297, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 12 décembre 2017, n° 2017062215
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 12 décembre 2017, n° 16/00662
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 décembre 2017, n° 16/15056
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 15/00443
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 12 décembre 2017, n° 16/06910
Tribunal de commerce d'Antibes, 12 décembre 2017, n° 2017005499
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2017, n° 13011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 12 décembre 2017, n° 16/03473
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Redressement et liquidation judiciaire, 12 décembre 2017, n° 11/00050
Tribunal de commerce de Bourges, 12 décembre 2017, n° 2015003640
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 décembre 2017, n° 17/01047
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 17/07427
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 12 décembre 2017, n° 16/00236
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 11 décembre 2017, n° 16/05865
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 décembre 2017, n° 16/01976
Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 11 décembre 2017, n° J2015000059
Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017, C4107, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 11 décembre 2017, n° 10/09698
Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2017, n° 1508357 et 1600015
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 décembre 2017, n° 14/17451
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des loyers commerciaux, 11 décembre 2017, n° 17/07532
Tribunal de commerce de Bayonne, 11 décembre 2017, n° 2017004665
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/07200
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 11 décembre 2017, n° 17/04079
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/01748
Tribunal de commerce de Lyon, 11 décembre 2017, n° 2016J00980
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 décembre 2017, n° 16/00569
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 décembre 2017, n° 16/02075
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/07958
Tribunal de commerce de Lyon, 11 décembre 2017, n° 2016J02039
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 11 décembre 2017, n° 17/83424
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 11 décembre 2017, n° 17/03665
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