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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 9
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 9
Tribunal de commerce de Bourges, 11 décembre 2017, n° 2017003060
Tribunal de commerce de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2013002661
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 17/02067
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/13901
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 décembre 2017, n° 14/15898
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 11 décembre 2017, n° 16/01905
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 décembre 2017, n° 14/13039
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 11 décembre 2017, n° 16/12540
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 11 décembre 2017, n° 17/03749
Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017, C4102, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 11 décembre 2017, n° 15/10034
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 11 décembre 2017, n° 15/09200
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 décembre 2017, n° 15/00120
Cour d'appel de Caen, 11 décembre 2017, 17/037311
Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, n° 4103
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/04852
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 15/16779
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 11 décembre 2017, n° 16/05977
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 décembre 2017, n° 16/01168
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 décembre 2017, n° 10/05518
Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 11 décembre 2017, n° 2016022548
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 décembre 2017, n° 13/04999
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 11 décembre 2017, n° 17/01874
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 11 décembre 2017, n° 16/08679
Tribunal de commerce de Tarbes, 11 décembre 2017, n° 2008002187
Tribunal de commerce de Nancy, 11 décembre 2017, n° 2016010284
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 11 décembre 2017, n° 17/02867
Conseil de prud'hommes de Belfort, 11 décembre 2017, n° 16/00273
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 11 décembre 2017, n° 17/02000
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 11 décembre 2017, n° 16/01431
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 11 décembre 2017, n° 2017F00062
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 11 décembre 2017, n° 17/07334
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 11 décembre 2017, n° 16/16465
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 01, 11 décembre 2017, n° 2017L00985
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 11 décembre 2017, n° 16/01321
Tribunal de commerce de Bayonne, 11 décembre 2017, n° 2017003440
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 11 décembre 2017, n° 17/83389
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2017, n° 17/01451
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 11 décembre 2017, n° 16/15000
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 11 décembre 2017, n° 17/00046
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 11 décembre 2017, n° 17/00959
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 11 décembre 2017, n° 17/00075
Tribunal des Conflits, 11 décembre 2017, C4101
CJUE, n° T-799/17, Demande (JO) du Tribunal, Scania e.a. / Commission, 11 décembre 2017
Tribunal de commerce d'Ajaccio, Contentieux general - section 2, 11 décembre 2017, n° 2017001525
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 11 décembre 2017, n° 15/00115
Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 11 décembre 2017, n° 2017011106
Tribunal de grande instance de Versailles, 10 décembre 2017, n° 17/01950
CAA de NANTES, 3ème chambre, 8 décembre 2017, 16NT00391, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 décembre 2017, 409429
Tribunal administratif de Cergy, 8 décembre 2017, n° 1602859
Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2017, n° 1622373/6-1
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2017, n° 17/51415
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 décembre 2017, n° 17/02629
Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2017, n° 17/04920
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 8 décembre 2017, n° 14/05901
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 8 décembre 2017, n° 15/07906
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 décembre 2017, n° 1702148
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 décembre 2017, 406133
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 décembre 2017, n° 16/24547
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 décembre 2017, n° 16/04466
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 8 décembre 2017, 411941, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 décembre 2017, n° 17/04829
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 8 décembre 2017, n° 16/02269
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2017, n° 15/08802
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 décembre 2017, n° 16/04852
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2017, 16/09366
Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, 8 décembre 2017, n° 2017F00578
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 8 décembre 2017, n° 17/04792
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 8 décembre 2017, n° 15/13284
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 8 décembre 2017, n° 15/18372
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 décembre 2017, n° 16/03824
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 8 décembre 2017, n° 17/01434
Tribunal de commerce de Vannes, 8 décembre 2017, n° 2017002636
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 décembre 2017, n° 14/09213
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Audience sur intérêts civils, 8 décembre 2017, n° 15/00002
Tribunal de commerce de Quimper, 8 décembre 2017, n° 2016001845
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 8 décembre 2017, n° 16/02106
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 8 décembre 2017, n° 17/00985
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2017, n° 16/05973
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 8 décembre 2017, n° 16/00190
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 décembre 2017, n° 16/03184
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 11, 8 décembre 2017, n° 2015F00639
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 8 décembre 2017, n° 17/05249
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 8 décembre 2017, n° 17/01459
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2017, 16/03270
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 8 décembre 2017, n° 17/01503
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 8 décembre 2017, n° 15/03254
Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 8 décembre 2017, n° 2016001048
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2017, n° 15/08644
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 8 décembre 2017, n° 2017L02147
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2017, n° 17/58043
Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 8 décembre 2017, n° 2016073324
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 8 décembre 2017, n° 15/11242
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 8 décembre 2017, 404391
Tribunal de commerce de Lyon, 8 décembre 2017, n° 2017F04141
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 8 décembre 2017, n° 2017000355
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 8 décembre 2017, n° 15/01792
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 8 décembre 2017, n° 16/00729
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 8 décembre 2017, n° 16/04507
CAA de NANTES, 3ème chambre, 8 décembre 2017, 17NT02207, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 décembre 2017, n° 16/02960
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 8 décembre 2017, n° 2016006431
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 8 décembre 2017, n° 16/05578
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 décembre 2017, n° 16/00704
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 8 décembre 2017, n° 16/17795
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2017, n° 2016008383
Tribunal de commerce d'Arras, 8 décembre 2017, n° 2017004608
Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 8 décembre 2017, n° 2016055748
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 8 décembre 2017, n° 2017056280
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 décembre 2017, n° 16/24940
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 8 décembre 2017, n° 17/03559
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 8 décembre 2017, n° 17/00869
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 8 décembre 2017, n° J2017000011
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 décembre 2017, n° 16/13438
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5145 AN du 8 décembre 2017, A.N., Nord (16ème circ.), M. Laurent DESMONS
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 8 décembre 2017, n° 17/04718
Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 8 décembre 2017, n° 17/05816
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 8 décembre 2017, n° 17/00346
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5026 AN du 8 décembre 2017, A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.), M. Rudy SALLES
CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 décembre 2017, 16NT00395, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 décembre 2017, n° 15/25087
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 8 décembre 2017, n° 16/02107
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 8 décembre 2017, n° 16/11638
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 8 décembre 2017, n° 15/08737
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 décembre 2017, n° 16/04534
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 décembre 2017, n° 17/02228
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 8 décembre 2017, n° 17/00167
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 8 décembre 2017, n° 15/04819
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 8 décembre 2017, n° 2016006736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 8 décembre 2017, n° 15/18239
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 8 décembre 2017, n° 17/00971
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 8 décembre 2017, n° 17/04823
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 8 décembre 2017, n° 16/00770
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 8 décembre 2017, n° 14/10174
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-5128 AN du 8 décembre 2017, A.N., Yvelines (11ème circ.), M. Jean-Michel FOURGOUS
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 8 décembre 2017, n° 16/04880
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 décembre 2017, n° 14/07450
Tribunal de commerce de Toulouse, 8 décembre 2017, n° 2016J01045
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 8 décembre 2017, n° 15/03313
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 8 décembre 2017, n° 14/02040
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 8 décembre 2017, n° 15/21777
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 8 décembre 2017, n° 2017L01770
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 7 décembre 2017, n° 13/00168
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 7 décembre 2017, n° 2017P02118
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/57701
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 décembre 2017, n° 15/05121
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 17/05561
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 7 décembre 2017, n° 16/01450
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 15/09348
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 7 décembre 2017, n° 15/06165
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 7 décembre 2017, n° 16/03777
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 7 décembre 2017, n° 15/00198
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 7 décembre 2017, n° 17/04805
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/60135
Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 7 décembre 2017, n° 16/00090
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 7 décembre 2017, n° 14/12141
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 7 décembre 2017, n° 16/04411
CJUE, n° C-329/16, Arrêt de la Cour, Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) et Philips France contre Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé, 7 décembre 2017
Conseil d'État, 5ème chambre, 7 décembre 2017, 406103, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 7 décembre 2017, n° 15/05565
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 7 décembre 2017, n° 17/00974
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 7 décembre 2017, n° 17/00075
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-15.109 16-15.110, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.190, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 7 décembre 2017, n° 16/02487
Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2017, n° 1622814
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 7 décembre 2017, n° 2017059472
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 7 décembre 2017, n° 14/07481
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 7 décembre 2017, n° 17/01653
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 décembre 2017, n° 17/59619
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 16/17900
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-16.406, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 7 décembre 2017, n° 2017011224
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-22.276, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2017, n° 1621176
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 7 décembre 2017, n° 15/10465
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 décembre 2017, n° 17/01642
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/01137
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 7 décembre 2017, n° 16/08272
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-12.004, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16/00046
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 7 décembre 2017, n° 17/01357
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. L'AZERBAÏDJAN, 7 décembre 2017, 15172/13
Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1701724
Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2017, n° 1600268
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-24.548, Inédit
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 7 décembre 2017, n° 17/04488
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ARNOLDI c. ITALIE, 7 décembre 2017, 35637/04
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 7 décembre 2017, n° 16/00030
Tribunal de commerce d'Évreux, Chambre du conseil, 7 décembre 2017, n° 2017P00351
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 7 décembre 2017, n° 15/15083
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 7 décembre 2017, n° 16/00820
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/00004
Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 7 décembre 2017, n° 17/05952
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 7 décembre 2017, n° J2014000019
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 7 décembre 2017, n° 16/00008
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 7 décembre 2017, n° 16/11867
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