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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 100
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 100
Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 27 février 2018, n° 2018P00140
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 16/02196
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 février 2018, n° 13/01439
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112017005190
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2018, n° 16/04357
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 27 février 2018, n° 18/00234
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 février 2018, n° 16/01632
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 16/00823
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 février 2018, n° 17/01450
Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 16/000736
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 février 2018, n° 17/02265
Tribunal de commerce de Lyon, 27 février 2018, n° 2016J01718
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2018, n° 16/03680
Tribunal de commerce de Dijon, 27 février 2018, n° 2017005510
Tribunal de commerce de Troyes, 27 février 2018, n° 2018000497
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 27 février 2018, n° 2018F00081
Cour d'appel de Versailles, 27 février 2018, n° RG n° 16/04357
Tribunal de commerce de Paris, Référé mardi salle 3, 27 février 2018, n° 2018004805
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 1, 27 février 2018, n° 16/02044
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 27 février 2018, n° 2018000687
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 février 2018, 17BX02439, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Bourges, 27 février 2018, n° 2016005801
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 17/05938
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 16/01699
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80.325, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2018, n° 16/02845
Tribunal de commerce de Dijon, 27 février 2018, n° 2017004647
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 17/01081
Tribunal de commerce de Bourges, 27 février 2018, n° 2016004709
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 27 février 2018, n° 15/08354
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 27 février 2018, n° 17/02254
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 février 2018, n° 2017J00048
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 16/01801
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 février 2018, n° 17/00775
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 16/01454
Tribunal de commerce d'Amiens, 27 février 2018, n° 2017F01041
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 27 février 2018, n° 17/11269
CJUE, n° C-266/16, Arrêt de la Cour, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs, 27 février 2018
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 février 2018, n° 17/00788
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 27 février 2018, n° 17/07699
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112017002678
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 27 février 2018, n° 2013J00194
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27 février 2018, 16MA00915, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 17/002421
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 27 février 2018, n° 15/01175
Tribunal de commerce de Montauban, 27 février 2018, n° 2017006687
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 27 février 2018, n° 17/19272
Tribunal de commerce de Bernay, 27 février 2018, n° 2018/000263
Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 27 février 2018, n° 2017072165
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112017004978
Tribunal de commerce de Dijon, 27 février 2018, n° 2016000699
Tribunal de commerce de Vesoul, 27 février 2018, n° 2018000239
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 27 février 2018, n° 18/00619
Tribunal de commerce de Paris, Clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11ème ch à 14h00, 27 février 2018, n° 2018008955
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.057, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-82.130, Inédit
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2018F00228
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2016J00001
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.123, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-81.457, Inédit
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 27 février 2018, n° 2018009478
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AGİT DEMİR c. TURQUIE, 27 février 2018, 36475/10
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 février 2018, n° 16/05945
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 février 2018, n° 15/05146
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 février 2018, n° 2018F00137
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 27 février 2018, n° 2017F00933
CJUE, n° C-135/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georgsmarienhütte GmbH e.a. contre Bundesrepublik Deutschland, 27 février 2018
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 16/02816
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 27 février 2018, n° 17/00725
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 février 2018, n° 17/00985
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 27 février 2018, n° 17/00160
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 17/01452
CJUE, n° C-64/16, Arrêt (JO) de la Cour, Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas, 27 février 2018
Tribunal de commerce de Grenoble, 27 février 2018, n° 2017J00123
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mardi, 27 février 2018, n° 2018F00108
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 27 février 2018, n° 16/07193
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 février 2018, n° 17/01129
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 février 2018, n° 16/02529
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 27 février 2018, n° 17/01562
Tribunal de commerce de Toulouse, 27 février 2018, n° 2017F04060
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 27 février 2018, n° 17/01147
CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 février 2018, 16PA02955, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 27 février 2018, n° 2016017997
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 26 février 2018, n° 2018L00221
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 26 février 2018, 17MA00635, Inédit au recueil Lebon
Décision n° 2018-P-02 du 26 février 2018 portant délégation de signature
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 26 février 2018, n° 16/00124
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 février 2018, n° 18/00950
Tribunal de grande instance de Paris, Injonctions de payer, 26 février 2018, n° 18/01126
Tribunal administratif de Bordeaux, 26 février 2018, n° 1604102
Tribunal de commerce de Paris, 26 février 2018, n° 2015000154
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé lundi, 26 février 2018, n° 2017064159
Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 d, 26 février 2018, n° 14/13337
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 26 février 2018, n° 2017001540
Tribunal correctionnel de Nouméa, 26 février 2018, n° 16122000010
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 26 février 2018, n° 16/01436
Tribunal de commerce de Rouen, 26 février 2018, n° 2017010026
Tribunal de commerce de Romans, 26 février 2018, n° 2016J00103
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 15/00443
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 17/00894
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 26 février 2018, n° 17/82818
Tribunal de commerce d'Annecy, 26 février 2018, n° 2016J00209
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 26 février 2018, n° 2014025818
Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 26 février 2018, n° 2017067930
Tribunal de grande instance de Toulouse, Service d'expropriation, 26 février 2018, n° 17/00059
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p5 - jean-paul calcagno, 26 février 2018, n° 2017000557
Tribunal de commerce de Romans, 26 février 2018, n° 2017J00030
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 26 février 2018, n° 16/03752
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 26 février 2018, n° 17/07252
Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 26 février 2018, n° 2016F00816
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 26 février 2018, n° 18/00040
Tribunal de commerce de Cahors, 26 février 2018, n° 2017002930
Tribunal de commerce de Guéret, 26 février 2018, n° 2018000341
Tribunal de commerce de Toulouse, 26 février 2018, n° 2014J00631
Tribunal de commerce de Bayonne, 26 février 2018, n° 2017001901
Tribunal de commerce de Chaumont, 26 février 2018, n° 2018000319
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 26 février 2018, n° 18/00017
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 février 2018, n° 16/07754
INPI, 26 février 2018, 2009-3022
Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 26 février 2018, n° 18/00028
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 16/02743
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 26 février 2018, n° 18/00173
Tribunal de commerce de Cherbourg, 26 février 2018, n° 2018000422
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 26 février 2018, n° 17/00136
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 26 février 2018, n° 2017F00770
Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 février 2018, n° 18/00185
INPI, 26 février 2018, 2017-3565
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 24 février 2018, n° 18/00373
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 24 février 2018, n° 18/00715
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 23 février 2018, n° 17/03481
Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 février 2018, n° 2018000412
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 février 2018, n° 16/04259
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 23 février 2018, n° 2017004044
Tribunal de commerce de Blois, 23 février 2018, n° 2016004614
Tribunal administratif de Melun, 23 février 2018, n° 1605575
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 février 2018, n° 15/01060
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 23 février 2018, n° 15/04771
CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2018, 17NT02272, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 février 2018, n° 16/12368
Tribunal administratif de Melun, 23 février 2018, n° 1701043
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51549
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017067245
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/06907
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 23 février 2018, n° 18/00111
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 23 février 2018, n° 2017006179
Tribunal de commerce de Toulouse, 23 février 2018, n° 2017F04270
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 16/15284
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 23 février 2018, n° 16/00794
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 23 février 2018, n° 17/03231
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 18/00955
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/05741
Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 23 février 2018, n° 18/00069
Tribunal de commerce d'Amiens, 23 février 2018, n° 2017F00828
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 23 février 2018, n° 16/17833
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017071470
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 23 février 2018, n° 16/01206
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 23 février 2018, n° 15/04837
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017036177
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 février 2018, n° 16/01651
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 16/02300
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 17/04035
Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 23 février 2018, n° 2018010015
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 23 février 2018, n° 16/00880
Tribunal de grande instance de Paris, 23 février 2018, n° 16/03032
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017057983
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 février 2018, n° 17/02361
Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 23 février 2018, n° 2018000101
Tribunal de commerce d'Amiens, 23 février 2018, n° 2018F00205
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017069245
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 23 février 2018, n° 2018002187
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 23 février 2018, n° 2018004939
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 23 février 2018, n° 18/00148
Tribunal de commerce de Le Havre, 23 février 2018, n° 2017001584
Cour d'appel de Paris, 23 février 2018, 16/121757
Cour d'appel de Douai, 23 février 2018, n° 15/03178
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 23 février 2018, n° 2018F00066
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 23 février 2018, n° 17/05303
Tribunal de commerce de Lyon, 23 février 2018, n° 2017F05000
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/51255
Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017063542
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017037705
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 23 février 2018, n° 2016003994
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 23 février 2018, n° 16/01649
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 23 février 2018, n° 2017021088
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 23 février 2018, n° 15/05077
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 23 février 2018, n° 16/04760
Tribunal de commerce de Grenoble, 23 février 2018, n° 2016J00657
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 23 février 2018, n° 15/13536
Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 23 février 2018, n° 2018R00111
Tribunal de commerce de Nantes, I leroux de lens, 23 février 2018, n° 2018001714
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 23 février 2018, n° 2018004939
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 23 février 2018, n° 18/50470
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 23 février 2018, n° 2017001389
Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, cabinet 4, 23 février 2018, n° 15/04403
CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2018, 16NT03414, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 1, 23 février 2018, n° 16/02279
Tribunal de commerce d'Annecy, 23 février 2018, n° 2018F00049
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 23 février 2018, n° 2018F00054
Cour d'appel de Colmar, 23 février 2018, n° 16/02797
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