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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 10
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 10
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17/01137
Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 28 novembre 2018, n° 18/05512
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-22.538, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-26.130, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 novembre 2018, n° 16/02661
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-27.049, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 novembre 2018, n° 18/07619
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 17-15.990, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/08346
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 15/02212
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 novembre 2018, n° 17/02268
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 28 novembre 2018, n° 20140207
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/07217
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.068, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17/02022
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 novembre 2018, n° 18/00714
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 novembre 2018, n° 14/23612
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.685, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-20.707, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-85.175, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-21.785, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/12499
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-30.966, Inédit
Tribunal d'instance d'Aulnay-Sous-Bois, 28 novembre 2018, n° 91-17-000471
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 28 novembre 2018, n° 18/02366
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 17-18.914, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-17.536, Publié au bulletin
HAS, avis n° 2018.0052/AC/SEM du 28 novembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé sur l'identification d'alternatives thérapeutiques prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale de la spécialité IMFINZI (durvalumab)
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 novembre 2018, n° 18/18008
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-82.918, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 28 novembre 2018, n° 18/01088
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/24588
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 novembre 2018, n° 18/00317
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.494, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 novembre 2018, n° 16/25693
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, n° 17-17.536
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 novembre 2018, n° 18/04012
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-22.415, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 novembre 2018, n° 18/15488
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-82.041, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-22.670, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-80.469, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-29.053, Inédit
Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° V/2017/24052 ; ECLI:FR;CCASS:2018:C000956
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-24.481, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 novembre 2018, n° 17/04046
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 410659
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.004 17-19.005 17-19.007 17-19.008 17-19.009, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2018, n° 1800729
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 novembre 2018, n° 16-27.879
Cour d'appel de Nîmes, 28 novembre 2018, n° 16/02990
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 28 novembre 2018, n° 16/01613
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 413121
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 15-17.102, Inédit
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 413839, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.813, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, n° 17/00528
Tribunal de commerce de Paris, 28 novembre 2018, n° 2017037386
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-20.106, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-23.651, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, n° 17/00718
Tribunal d'instance d'Avignon, 28 novembre 2018, n° 11-18-000915
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 28 novembre 2018, n° 16/11437
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 novembre 2018, 410974
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/12696
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 novembre 2018, n° 17/03471
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-19.363, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/01975
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/05716
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 15-17.578, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-21.327, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 28 novembre 2018, n° 18/19115
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.815, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 28 novembre 2018, n° 18/01148
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 novembre 2018, n° 16/06348
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-18.865, Inédit
INPI, 28 novembre 2018, 2018-2385
CEDH, BORISOVA c. BULGARIE, 28 novembre 2018, 14997/11
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/08345
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 17/02758
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 novembre 2018, n° 17/02946
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-18.507, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.968 17-17.969 17-17.970, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 28 novembre 2018, n° 18/05295
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/08259
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/14225
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, n° 18/00586
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/05654
Tribunal d'instance de Toulon, 28 novembre 2018, n° 12-18-002246
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-81.622, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 novembre 2018, n° 16/05859
ADLC, Décision du 27 novembre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Dushow par la société Groupe Novelty, 18-DCC-178
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 novembre 2018, n° 17/03622
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 novembre 2018, n° 18/00854
Cour d'appel de Colmar, 27 novembre 2018, n° 18/02617
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-85.049, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Poitiers, 27 novembre 2018, n° 1700940
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 27 novembre 2018, n° 16/01889
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 novembre 2018, n° 17/06335
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 novembre 2018, n° 16/01983
Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018, n° 16/03341
ARCEP, 27 novembre 2018, n° 18-1502
CEDH, Cour (grande chambre), BERLUSCONI c. ITALIE, 27 novembre 2018, 58428/13
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-82.577, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 27 novembre 2018, n° 16/13068
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 27 novembre 2018, n° 17/01100
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 27 novembre 2018, n° 18/21519
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 27 novembre 2018, n° 16/25873
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 novembre 2018, n° 17/01264
Cour d'appel de Bordeaux, Juridic.premier president, 27 novembre 2018, n° 18/01637
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 27 novembre 2018, n° 16/00679
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 novembre 2018, n° 17/08853
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 27 novembre 2018, n° 17/10644
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-82.773, Inédit
CJUE, n° T-315/17, Arrêt du Tribunal, Chantal Hebberecht contre Service européen pour l'action extérieure, 27 novembre 2018
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 novembre 2018, n° 17/00779
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-84.900, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 27 novembre 2018, n° 18/03706
Cour d'appel d'Orléans, 27 novembre 2018, n° 17360000035
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 27 novembre 2018, n° 17/00286
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 27 novembre 2018, n° 17/02730
Tribunal de commerce de Paris, 27 novembre 2018, n° j2018000551
CJUE, n° C-573/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 27 novembre 2018
CEDH, HALET c. LUXEMBOURG, 27 novembre 2018, 21884/18
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 novembre 2018, n° 17/06896
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 novembre 2018, n° 16/16446
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-83.602, Inédit
Cour d'appel de Caen, 27 novembre 2018, 18/032681
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-87.080, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-82.235, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 27 novembre 2018, n° 17/04540
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 27 novembre 2018, n° 17/10481
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 novembre 2018, n° 17/00299
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 novembre 2018, n° 17/01575
Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018, n° 17/12363
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 novembre 2018, n° 17/01987
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 novembre 2018, n° 16/05865
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 27 novembre 2018, n° 18/01068
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 18-83.009, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 27 novembre 2018, n° 17/05093
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 27 novembre 2018, n° 18/02798
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 27 novembre 2018, n° 18/10351
Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018
Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2018, 18/031771
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 novembre 2018, n° 14/08083
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 27 novembre 2018, n° 17/00086
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 novembre 2018, n° 18/02144
ADLC, Décision du 27 novembre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe SAVAC par le fonds Cube Infrastructure Fund II, 18-DCC-198
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 novembre 2018, n° 18/07742
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 novembre 2018, n° 18/01184
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 27 novembre 2018, n° 17/04439
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 27 novembre 2018, n° 18/00831
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 27 novembre 2018, n° 17/03488
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 27 novembre 2018, n° 17/08111
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 27 novembre 2018, n° 16/01136
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 27 novembre 2018, n° 18/00649
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 27 novembre 2018, n° 18/00028
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 novembre 2018, n° 18/05129
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 27 novembre 2018, n° 17/03018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 novembre 2018, n° 17/16202
Tribunal du travail de Nouméa, 27 novembre 2018, n° 16/00172
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 27 novembre 2018, n° 17/06142
INPI, 27 novembre 2018, 2018-2489
Tribunal d'instance de Martigues, 27 novembre 2018, n° 11-18-000597
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 26 novembre 2018, n° 17/00933
Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 26 novembre 2018, n° 2018006641
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 26 novembre 2018, n° 16/02538
Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 novembre 2018, n° 17/04816
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 novembre 2018, n° 17/05807
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2018, 17MA04369 - 17MA04488, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 novembre 2018, n° 15/01011
CAA de NANTES, 5ème chambre, 26 novembre 2018, 17NT00311, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Pontoise, 26 novembre 2018, n° 2018P00953
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 26 novembre 2018, n° 17/03185
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 16/018771
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 411991
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 novembre 2018, n° 17/05927
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2018, n° 1811234
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/016131
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 412177
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 417630, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2018, n° 1811201
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 26 novembre 2018, n° 17/05099
Tribunal de grande instance de Toulon, 26 novembre 2018, n° 17/03374
Tribunal administratif de Versailles, 26 novembre 2018, n° 1601618 ; 1602706 ; 1602813
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 18/000461
CJUE, n° T-458/17, Arrêt du Tribunal, Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne, 26 novembre 2018
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 26 novembre 2018, n° 17/05851
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 novembre 2018, 403978
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 23 novembre 2018, n° 16/21319
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 23 novembre 2018, n° 16/04290
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 novembre 2018, n° 18/02386
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 novembre 2018, n° 18/00520
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 23 novembre 2018, n° 17/02873
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 23 novembre 2018, n° 17/07098
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 23 novembre 2018, n° 16/23203
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 23 novembre 2018, n° 16/18662
Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2018, n° 2018011128
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 23 novembre 2018, n° 16/07057
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