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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 30
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 30
Tribunal administratif de Poitiers, 13 septembre 2018, n° 1701251
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 13 septembre 2018, n° 18/00220
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 septembre 2018, n° 16/02436
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 13 septembre 2018, n° 16/00868
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 13 septembre 2018, n° 16/19773
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 13 septembre 2018, n° 16/05973
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 13 septembre 2018, n° 18/00212
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-13.643, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 13 septembre 2018, 17/019211
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 septembre 2018, n° 17/01476
Tribunal administratif de Montreuil, 13 septembre 2018, n° 1709817
Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 13 septembre 2018, n° 15/09747
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 septembre 2018, n° 16/18017
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 13 septembre 2018, n° 16/03881
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 septembre 2018, n° 16/02755
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 13 septembre 2018, n° 16/04586
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-22.290, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-20.962, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 13 septembre 2018, n° 16/24394
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 septembre 2018, n° 16/01164
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 13 septembre 2018, n° 17/03112
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-17.702, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 13 septembre 2018, n° 17/13883
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17/00787
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 17-24.142, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-15.056, Inédit
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 septembre 2018, n° 16/01309
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2018, 17-19.342, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2018, 16-25.641, Inédit
CADA, Avis du 13 septembre 2018, Mairie d'Allauch, n° 20181859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 13 septembre 2018, n° 17/15332
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17/01085
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 13 septembre 2018, n° 17/00430
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 12 septembre 2018, n° 16/01766
CJUE, n° T-905/16, Arrêt du Tribunal, Chefaro Ireland DAC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 12 septembre 2018
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 12 septembre 2018, n° 17/01583
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 16/01517
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-19.403, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.498, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 12 septembre 2018, n° 16/03756
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 3, 12 septembre 2018, n° 16/13686
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-20.530, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 18/00197
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-85.825, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 septembre 2018, n° 12/10223
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 12 septembre 2018, n° 16/00605
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 18-83.763, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 17/01601
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 septembre 2018, n° 17/06121
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 septembre 2018, n° 17/03829
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 septembre 2018, n° 16/09250
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-11.361, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-22.330, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 17/01628
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 12 septembre 2018, n° 17/03314
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 septembre 2018, 420585, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 12 septembre 2018, n° 16/04422
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 septembre 2018, n° 16/01472
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/01964
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-22.258, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-83.592, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 septembre 2018, n° 16/17537
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 12 septembre 2018, n° 17/20293
CJUE, n° C-208/17, Ordonnance (JO) de la Cour, 12 septembre 2018
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.333, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 16/04000
CJUE, n° C-69/17, Arrêt (JO) de la Cour, anciennement Gamesa Wind România SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală, 12 septembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-19.696, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-82.386, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.121, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 17/01927
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.327, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-20.466, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-28.407, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 septembre 2018, n° 16/05275
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-83.009, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, n° 18-81.040
CJUE, n° C-601/17, Arrêt (JO) de la Cour, Dirk Harms e.a. / Vueling Airlines SA, 12 septembre 2018
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-84.375, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, 14-19.589, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/00501
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.215, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 septembre 2018, n° 15/15813
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 septembre 2018, n° 16/13841
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-22.242 17-22.245 17-22.249 17-22.251 17-22.254 17-22.256 17-22.259 17-22.260 17-22.262 17-22.265 17-22.266, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 12 septembre 2018, n° 16/03935
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-22.545, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-80.839, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 12 septembre 2018, n° 15/05443
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 12 septembre 2018, n° 17/00798
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-84.295, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2018, n° 1815220/9
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-25.669, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 18/00394
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/00065
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.746, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 18/00396
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 septembre 2018, n° 16/14517
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-10.952 17-17.154 17-17.455 17-19.722, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 septembre 2018, n° 15/16712
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 septembre 2018, n° 18/04914
CNIL, Délibération du 12 septembre 2018, n° 2018-289
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-81.190, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 16-28.729 17-14.167, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.735, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-85.875, Inédit
CJUE, n° C-601/17, Arrêt de la Cour, Dirk Harms e.a. contre Vueling Airlines SA, 12 septembre 2018
Tribunal de grande instance de Reims, 12 septembre 2018, n° 17/0556
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 12 septembre 2018, n° 16/04571
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 septembre 2018, n° 15/15234
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 18-81.040, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 12 septembre 2018, n° 17/08280
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 16-87.365, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 12 septembre 2018, n° 17/02120
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 12 septembre 2018, n° 16/07122
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-17.319, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-11.257, Inédit
CJUE, n° T-55/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Healy/Commission, 12 septembre 2018
CJUE, n° C-208/17, Ordonnance de la Cour, NF e.a. contre Conseil européen, 12 septembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-19.954, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-83.155, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 18/00395
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-20.757, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 septembre 2018, n° 16/07697
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 12 septembre 2018, n° 17/04430
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-82.842, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-11.179, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 17/00063
CJUE, n° C-304/17, Arrêt de la Cour, Helga Löber contre Barclays Bank plc, 12 septembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 12 septembre 2018, n° 16/12201
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-11.690, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-81.800, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-24.303, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-20.400, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.194, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-26.853, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 12 septembre 2018, n° 17/00464
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 12 septembre 2018, n° 17/01483
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 12 septembre 2018, n° 16/05332
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-82.316, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.619, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 16-16.743
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-25.926, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 12 septembre 2018, n° 16/00717
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-83.793, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 12 septembre 2018, n° 15/14222
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 12 septembre 2018, n° 17/01535
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 septembre 2018, 420454
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 septembre 2018, n° 17/01657
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 septembre 2018, n° 13259
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-81.764, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 18-83.933, Inédit
Décision n° 2018-P-07 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature
INPI, 11 septembre 2018, 2018-0996
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 11 septembre 2018, n° 16/03794
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 septembre 2018, n° 18/00449
CEDH, Note d’information sur l'affaire 29753/16, 11 septembre 2018, 29753/16
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 11 septembre 2018, n° 18/03888
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 septembre 2018, n° 16/01683
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 septembre 2018, n° 17/01290
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 septembre 2018, n° 17/18177
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 septembre 2018, n° 16/10712
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 11 septembre 2018, n° 16/03686
Tribunal de grande instance de Le Mans, 11 septembre 2018, n° 16/03873
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 11 septembre 2018, n° 16/01246
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 septembre 2018, n° 17/01589
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-85.817, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.252, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-87.014, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 11 septembre 2018, n° 16/00444
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2018, n° 16/01375
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 septembre 2018, n° 18/01099
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 septembre 2018, n° 17/02592
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 11 septembre 2018, n° 16/12855
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 septembre 2018, n° 17/03482
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 11 septembre 2018, n° 17/08154
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 septembre 2018, n° 17/03490
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 septembre 2018, n° 17/01603
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 11 septembre 2018, n° 17/09648
Tribunal de grande instance de Nanterre, 11 septembre 2018, n° 189
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 11 septembre 2018, n° 17/04864
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 11 septembre 2018, n° 16/19913
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 11 septembre 2018, n° 16/00409
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 11 septembre 2018, n° 16/03753
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 11 septembre 2018, n° 17/00973
CJUE, n° C-68/17, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 2000/78/CE, 11 septembre 2018
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 11 septembre 2018, n° 17/08801
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 16-81.763, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 septembre 2018, n° 16/10065
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2018, n° 15/09488
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 11 septembre 2018, n° 17/05744
Tribunal administratif de Lyon, 11 septembre 2018, n° 1806309
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 11 septembre 2018, n° 16/05501
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 11 septembre 2018, n° 18/02952
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 11 septembre 2018, n° 17/12818
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 11 septembre 2018, n° 16/01645
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.038, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 11 septembre 2018, n° 18/10140
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-83.285, Inédit
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