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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 3
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 3
CEDH, CALISTI BRUNI ET D'ANGELANTONIO c. ITALIE, 19 décembre 2018, 37197/18
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 décembre 2018, n° 18/08367
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-13.647, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.145, Publié au bulletin
CJUE, n° C-530/17, Arrêt de la Cour, Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 19 décembre 2018, n° 18/00709
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/01701
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00124
Décision n° 2018-880 du 19 décembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
HAS, avis n° 2018.0062/AC/SEAP du 19 décembre 2018 du collège de la HAS relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de l'acte de détartrage-surfaçage radiculaire (ou assainissement parodontal)
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-82.746, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/05852
CJUE, n° C-219/17, Arrêt (JO) de la Cour, Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) / Banca d'Italia, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2018, n° 16/09186
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/00444
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08424
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2018, 17MA03918, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00851
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 19 décembre 2018, n° 15/06462
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2018, n° 1701594
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.947, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 14/05014
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 19 décembre 2018, n° 17/01053
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/01006
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 17/03922
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 18/00029
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/09314
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 19 décembre 2018, n° 17/01910
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 19 décembre 2018, n° 15/00840
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 19 décembre 2018, n° 16/05084
Conseil d'État, 6ème chambre, 19 décembre 2018, 411082, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 401813
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 19 décembre 2018, n° 18/05129
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.900, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/03531
Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/00224
CJUE, n° C-202/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-87.347, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-10.244, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/00733
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419775, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 19 décembre 2018, n° 15/11129
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 décembre 2018, n° 18/00034
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2017015204
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08285
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/06285
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-14.631, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 décembre 2018, n° 17/03288
CJUE, n° C-367/17, Arrêt de la Cour, S contre EA e.a, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-40/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fashion ID GmbH & Co.KG contre Verbraucherzentrale NRW eV, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.949, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-17.874, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/07560
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/08530
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-25.941, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 décembre 2018, n° 18/22508
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-22.535, Inédit
CEDH, MOLDOVAN c. FRANCE, 19 décembre 2018, 12623/17
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 15/02705
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 décembre 2018, n° 13/03282
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 19 décembre 2018, n° 16/00818
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-85.712, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 14/09000
CJUE, n° C-375/17, Arrêt de la Cour, Stanley International Betting Ltd et Stanleybet Malta Ltd contre Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-552/17, Arrêt de la Cour, Alpenchalets Resorts GmbH contre Finanzamt München Abteilung Körperschaften, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, n° 18-83.297
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-86.142, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/07213
CJUE, n° C-667/17, Arrêt de la Cour, Francesca Cadeddu contre Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale di Cagliari e.a, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 17/00835
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419774, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 412474, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.508, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 7, 19 décembre 2018, n° 17/11611
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-25.803, Inédit
HAS, décision n° 2018.0248/DC/SEVOQSS du 19 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
CJUE, n° C-159/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, André Moens contre Ryanair Ltd, 19 décembre 2018
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2018002122
CJUE, n° C-17/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Virgil Mailat e.a, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-51/18, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République d'Autriche, 19 décembre 2018
Conseil d'État, 8ème chambre, 19 décembre 2018, 407707, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 19 décembre 2018, n° 17/19128
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-81.328, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE, 19 décembre 2018, 20452/14
CJUE, n° C-422/17, Arrêt de la Cour, Szef Krajowej Administracji Skarbowej contre Skarpa Travel sp. z o.o, 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.376, Publié au bulletin
CJUE, n° C-530/17, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-216/17, Arrêt de la Cour, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust et Coopservice Soc. coop. arl contre Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica – Sebino (ASST) e.a, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/08734
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 17/00219
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 19 décembre 2018, n° 17/01785
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-23.655, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/15364
CJUE, n° C-51/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 19 décembre 2018
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 19 décembre 2018, n° 16/04944
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-22.056, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 19 décembre 2018, n° 17/00567
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-12.311, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 419383, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-28.233, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 18/00880
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-22.583 17-23.558, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-84.659, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-17.551, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 19 décembre 2018, n° 16/12901
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1710295/1-3
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17/01923
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 409369
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-22.638
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 19 décembre 2018, n° 17/07428
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.896, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-27.016
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-85.732, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-15.506, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-12.023, Inédit
Décision du président du 19 décembre 2018 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-26.663, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-15.883 17-26.501, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-87.357, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.622, Inédit
Tribunal correctionnel de Paris, 19 décembre 2018, n° 18334000654
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.447 17-19.458, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.757, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-80.163, Inédit
Conseil de prud'hommes d'Amiens, 19 décembre 2018, n° 18/00040
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 19 décembre 2018, n° 17/01211
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-28.562, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 19 décembre 2018, n° 2018/FO1283
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 19 décembre 2018, n° 15/07660
CJUE, n° C-216/17, Arrêt (JO) de la Cour, Coopservice Soc. coop. arl / Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica, 19 décembre 2018
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1608547/4-1
Tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 2018, n° 15/00471
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-29.045 17-29.046 17-29.047 17-29.048 17-29.049 17-29.050 17-29.051 17-29.052 17-29.053 17-29.054 17-29.055 17-29.056 17-29.057 17-29.058 17-29.059 17-29.060 17-29.061 17-29.062 17-29.063 17-2
Conseil de prud'hommes de Béziers, 19 décembre 2018, n° F17/00464
Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2018, n° 1702835
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2018, 419773
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1716846/3-2
Juge aux affaires familiales de Toulouse, 19 décembre 2018, n° 17/25570
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-14.450, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.007, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-86.078, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.157, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-28.951, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 18-81.162, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.016, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-21.802, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-17.398, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2018, 17-85.687, Inédit
Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 19 décembre 2018, 408710
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 16-18.349, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 19 décembre 2018, n° 17/18093
Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 19 décembre 2018, n° 18/00024
Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2018, n° 1621779/1-3
Tribunal de commerce de Paris, 19 décembre 2018, n° 2014026452
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 19 décembre 2018, n° 16/25325
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-18.851, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.822, Inédit
CJUE, n° C-572/17, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Imran Syed, 19 décembre 2018
CJUE, n° C-219/17, Arrêt de la Cour, Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banca d'Italia et Istituto per la Vigilanza Sulle Assicurazioni (IVASS), 19 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-27.855, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 17-26.765, Inédit
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 19 décembre 2018, n° 18/03952
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2018, 17-27.235, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 décembre 2018, n° 16/04676
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01626
Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2018, n° 1805903
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé mardi, 18 décembre 2018, n° 2018059363
Juge aux affaires familiales de Bobigny, 18 décembre 2018, n° 18/08690
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 18-81.562, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00948
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 18/16529
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 1801459
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 décembre 2018, n° 16/02681
Tribunal de grande instance de Nanterre, 18 décembre 2018, n° 18/05176
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 18/00886
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re sec, 18 décembre 2018
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 18 décembre 2018, n° 15/02754
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01664
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01396
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 décembre 2018, n° 17/02303
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01300
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01760
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01504
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 16/13127
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 18 décembre 2018, n° 14/11608
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX03907, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 17LY01596, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 18 décembre 2018, n° 16/00076
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702359
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/01726
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00487
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 décembre 2018, n° 16/03836
Tribunal administratif de Nice, 18 décembre 2018, n° 1605293
HAS, décision N°2018.0927/CCES/SCES-31504 du 18 décembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CENTRE HOSPITALIER DE SAINT- AMAND-MONTROND
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01597
Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2018, n° 1603563
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01451
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 18/00446
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 18 décembre 2018, n° 18/08363
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/05069
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