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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 40
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 40
Tribunal de commerce de Dunkerque, 29 juin 2018, n° 2018F00404
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 29 juin 2018, n° 2018010404
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 29 juin 2018, n° 17/07977
Tribunal de commerce d'Arras, 29 juin 2018, n° 2018001359
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 29 juin 2018, n° 2017004374
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 29 juin 2018, n° 2018L00338
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 29 juin 2018, n° 2018L00180
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 29 juin 2018, n° 2017006101
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 29 juin 2018, n° 2018006397
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 29 juin 2018, n° 2018006058
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 29 juin 2018, n° 17/04743
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 juin 2018, n° 16/05643
Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 29 juin 2018, n° 2018013272
Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 29 juin 2018, n° 2018P00082
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 29 juin 2018, n° 16/05725
Tribunal de commerce de Dunkerque, 29 juin 2018, n° 2018F00361
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 29 juin 2018, n° 2011027410
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 juin 2018, n° 18/00912
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 29 juin 2018, n° 2016J00042
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 29 juin 2018, n° 2017F00482
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 29 juin 2018, n° 2017004359
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 29 juin 2018, n° 18/02229
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2018, n° 16/02101
Tribunal de commerce de Le Mans, 29 juin 2018, n° 2018005929
Tribunal de commerce de Dunkerque, 29 juin 2018, n° 2018R00022
Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 29 juin 2018, n° 2017000142
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 29 juin 2018, n° 2018L00556
Tribunal administratif de Paris, 29 juin 2018, n° 1613702/4-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 juin 2018, n° 16/16922
Tribunal d'instance de Toulouse, 29 juin 2018, n° 12-18-000608
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 juin 2018, n° 17/00609
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 23, 29 juin 2018, n° 2018R00242
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 juin 2018, n° 15/03616
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 29 juin 2018, n° 16/01505
Conseil d'État, Section, 29 juin 2018, 402251, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 29 juin 2018, n° 2016/15803
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 29 juin 2018, n° 2015F01023
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 29 juin 2018, n° 2018018288
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé vendredi, 29 juin 2018, n° 2018020144
Tribunal de commerce de Chartres, 29 juin 2018, n° 2018F00769
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 juin 2018, n° 17/00848
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 29 juin 2018, n° 2017F01001
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 16/246377
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 29 juin 2018, n° 2017F00343
Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 29 juin 2018, n° 2017F00299
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 05, 29 juin 2018, n° 2017F00458
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 29 juin 2018, n° 2018006197
Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 29 juin 2018, n° 2018F00160
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2018, 408778
Tribunal de commerce d'Arras, 29 juin 2018, n° 2018001597
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 juin 2018, n° 17/06914
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 29 juin 2018, n° 16/07549
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 juin 2018, n° 18/04625
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 29 juin 2018, n° 17/21861
Tribunal de commerce de Nîmes, 29 juin 2018, n° 2018F00842
Tribunal de commerce de Nîmes, 29 juin 2018, n° 2018F00394
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 juin 2018, n° 16/00630
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 29 juin 2018, n° 17/05052
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 29 juin 2018, n° 2018006318
Tribunal de commerce de Quimper, 29 juin 2018, n° 2015003954
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 29 juin 2018, n° 2018L01175
Tribunal de commerce de Vienne, 29 juin 2018, n° 2018F00609
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2018, n° 13216
Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 29 juin 2018, n° 2013045933
Tribunal de commerce d'Avignon, 29 juin 2018, n° 2018000911
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 29 juin 2018, n° 2018007239
Tribunal de commerce de Nîmes, 29 juin 2018, n° 2018F00725
Tribunal de commerce de Nîmes, 29 juin 2018, n° 2017F00888
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 juin 2018, n° 16/04466
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 29 juin 2018, n° 2018L00678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 29 juin 2018, n° 18/04667
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 29 juin 2018, n° 2017065430
Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 29 juin 2018, n° 2018000418
Tribunal de commerce de Perpignan, 29 juin 2018, n° 2018F00694
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 29 juin 2018, n° J2008004840
Tribunal de commerce d'Arras, 29 juin 2018, n° 2018001918
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 29 juin 2018, n° 18/00487
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 29 juin 2018, n° 2016J00250
Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 29 juin 2018, n° 2017059000
Tribunal administratif de Nice, 29 juin 2018, n° 1702169
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 29 juin 2018, n° 16/10313
Tribunal de commerce d'Arras, 29 juin 2018, n° 2018000764
Tribunal de grande instance de Paris, 29 juin 2018, n° 18/51423
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 29 juin 2018, n° 17/00005
Tribunal de commerce de Mende, 29 juin 2018, n° 2018000349
Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 29 juin 2018, n° 2018L00800
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 29 juin 2018, n° 16/19003
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 juin 2018, n° 17/00043
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 28 juin 2018, n° 18/00084
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 16BX00584, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 28 juin 2018, n° 2018R00152
Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 28 juin 2018, n° 2018002843
Cour d'appel de Nancy, Jex, 28 juin 2018, n° 17/01503
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 28 juin 2018, n° 2018L01193
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-10.169, Inédit
Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 28 juin 2018, n° 2018R00175
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 juin 2018, n° 15/03990
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 28 juin 2018, n° 2016059419
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 28 juin 2018, n° 2017F00526
Tribunal de commerce de Toulouse, 28 juin 2018, n° 2017F04311
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 juin 2018, n° 16/05476
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 28 juin 2018, n° J2010000665
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 28 juin 2018, n° 16/01180
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 28 juin 2018, n° 2018003190
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-17.481, Publié au bulletin
CJUE, n° T-211/17, Arrêt (JO) du Tribunal, Amplexor Luxembourg/Commission, 28 juin 2018
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre majeurs protégés, 28 juin 2018, n° 18/00550
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 28 juin 2018, n° 2017009558
Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 28 juin 2018, n° 2018F00101
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 juin 2018, n° 17/08036
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-20.409, Publié au bulletin
CADA, Avis du 28 juin 2018, Communauté de communes du Grand Chambord, n° 20180753
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 juin 2018, n° 13/00468
Tribunal de commerce de Dijon, 28 juin 2018, n° 2018004181
Cour d'appel de Nancy, Jex, 28 juin 2018, n° 16/02848
Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2018, n° 1607963 ; 1705713
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 28 juin 2018, n° 2017F01594
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2018, n° 17/08527
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 juin 2018, n° 17/01281
Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 28 juin 2018, n° 2017F00921
CADA, Avis du 28 juin 2018, Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS), n° 20181220
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 28 juin 2018, n° 16/00291
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 28 juin 2018, n° 2017F01401
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 28 juin 2018, n° 17/00943
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 juin 2018, n° 17/00117
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 juin 2018, n° 16/03480
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, n° 16-28.344
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 28 juin 2018, n° 18/02750
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-13.965, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-16.693, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 28 juin 2018, n° 18/02150
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-18.478, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-20.447, Inédit
Conseil de prud'hommes de Paris, 28 juin 2018, n° 17/04674
Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 28 juin 2018, n° 2018000242
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 28 juin 2018, n° 18/02600
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2018, n° 17/08527
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 28 juin 2018, n° 17/01030
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 juin 2018, n° 16/00976
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 juin 2018, n° 17/23250
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-18.755, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 28 juin 2018, n° 2017F02014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 juin 2018, n° 17/01011
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 28 juin 2018, n° 16/00184
CJUE, n° C-216/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande), 28 juin 2018
Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 28 juin 2018, n° 2017017393
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 juin 2018, n° 17/00036
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 28 juin 2018, n° 17/00934
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 28 juin 2018, n° 2018F00383
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 juin 2018, n° 16/00055
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 28 juin 2018, n° 2018L00766
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 28 juin 2018, n° 17/14911
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-21.225, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 28 juin 2018, n° 17/07515
Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 28 juin 2018, n° 2018002164
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 28 juin 2018, n° 18/00128
Tribunal de commerce de Lorient, 28 juin 2018, n° 2018002892
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 28 juin 2018, n° 17/01828
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 juin 2018, n° 15/05056
Tribunal de commerce d'Angoulême, 28 juin 2018, n° 2018001272
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010, Inédit
CJUE, n° C-296/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Wiemer & Trachte GmbH contre Zhan Oved Tadzher, 28 juin 2018
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 28 juin 2018, n° 16/01813
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-14.605, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 16-27.306, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 28 juin 2018, n° 16/01232
Tribunal de commerce de Paris, 12 ème chambre, 28 juin 2018, n° 2018018065
CEDH, Note d’information sur les affaires 1828/06, 34163/07 et 19029/11, 28 juin 2018, 1828/06 et autres
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 juin 2018, n° 15/05155
Tribunal administratif de Caen, 28 juin 2018, n° 1701514
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 28 juin 2018, n° 17/01660
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 16-24.430 16-24.756, Inédit
CJUE, n° C-652/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nigyar Rauf Kaza Ahmedbekova et Rauf Emin Ogla Ahmedbekov contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite, 28 juin 2018
CADA, Conseil du 28 juin 2018, Mairie de Domfront-en-Poiraie, n° 20182893
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 28 juin 2018, n° 15/06363
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 28 juin 2018, n° 17/02770
CADA, Avis du 28 juin 2018, Mairie de Villeneuve-d'Ascq, n° 20182525
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 juin 2018, n° 16/05128
Cour d'appel de Nancy, Jex, 28 juin 2018, n° 17/01123
Tribunal de grande instance de Nanterre, 28 juin 2018, n° 18-01083
Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 28 juin 2018, n° 2018L01319
CADA, Avis du 28 juin 2018, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20181244
Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2018, n° 15/04797
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 28 juin 2018, n° 16/05177
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 28 juin 2018, n° 2018L01131
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 28 juin 2018, n° 2018003191
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-20.766, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-21.786, Inédit
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 28 juin 2018, n° 2018003253
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 16-27.322, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE M.L. ET W.W. c. ALLEMAGNE, 28 juin 2018, 60798/10;65599/10
CADA, Avis du 28 juin 2018, Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03), n° 20182854
CJUE, n° C-512/17, Arrêt (JO) de la Cour, 28 juin 2018
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 juin 2018, n° 17/00475
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 28 juin 2018, n° 2018016498
Tribunal de commerce de Paris, 4 ème chambre, 28 juin 2018, n° J2018000343
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 juin 2018, n° 2016/16112
Juge aux affaires familiales de Nanterre, 28 juin 2018, n° 17/10170
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 28 juin 2018, n° 17/11383
Tribunal de commerce de Lille, Référés, 28 juin 2018, n° 2018007092
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