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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 4
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 4
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2018, n° 2018059363
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 décembre 2018, n° 17/01326
Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2018, n° 1708125
Cour d'appel de Caen, 5ème chambre (taxes), 18 décembre 2018, n° 17/02362
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 17/00386
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2018, n° 2017073117
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 18 décembre 2018, n° 16/01893
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 décembre 2018, n° 16/03611
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 18 décembre 2018, n° 16/05732
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01859
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/03796
CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 décembre 2018, 17NT02154, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 18 décembre 2018, n° 17LY02686
CEDH, Cour (cinquième section comité), KEDIDAH c. FRANCE, 18 décembre 2018, 19954/17
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00913
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 18 décembre 2018, n° 15/22438
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 décembre 2018, n° 17/01441
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2018, n° 1802052
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00735
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1803499
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 décembre 2018, n° 16/15180
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/10112
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 18 décembre 2018, n° 17/05940
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/00133
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 18 décembre 2018, n° 17/02493
HAS, décision N°2018.0938/CCES/SCES-31687 du 18 décembre 2018 de la commission de certification des établissements de santé portant sur la procédure de certification de l'établissement de santé CLINIQUE LES FONTAINES et POLYCLINIQUE DE LA FORÊT
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 décembre 2018, n° 17/04521
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/00233
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 18 décembre 2018, n° 18/04787
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 18 décembre 2018, n° 18/03514
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00700
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 18 décembre 2018, n° 17/05196
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 décembre 2018, n° 16/00947
Tribunal administratif de Bastia, 18 décembre 2018, n° 1801248
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/17059
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 décembre 2018, n° 16/02346
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/04415
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-18.351, Inédit
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 18 décembre 2018, n° 16/02291
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 16-28.126, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 18/00288
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00858
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-20.042, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 16/26009
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 18-82.643, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 18 décembre 2018, n° 2018062283
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702979
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 décembre 2018, n° 15/00594
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01912
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 18 décembre 2018, n° 18/01343
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1703024
Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2018, n° 1809864
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01391
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2018, n° 1702908 ; 1800134
Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2018, n° 1811479
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2018, 17BX00301, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 2018, n° 1604626
Tribunal administratif de Lyon, 18 décembre 2018, n° 1909057 et 1909548
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2018, n° 17/11629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 17-87.038, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/03301
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/00659
Tribunal de commerce de Paris, 18 décembre 2018, n° 2018063014
Tribunal de commerce de Paris, Référé mardi salle 3, 18 décembre 2018, n° 2018048393
Tribunal de grande instance de Paris, 18 décembre 2018, n° 17/00058
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX02014, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 18 décembre 2018, n° 18/01031
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 18 décembre 2018, n° 17/02295
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 18 décembre 2018, n° 17/00344
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 18 décembre 2018, n° 16/01875
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 16/13473
CEDH, Cour (deuxième section), S.S. OKUMUŞLAR KONUT YAPI KOOPERATIFI c. TURQUIE, 18 décembre 2018, 37911/12
Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 18 décembre 2018, n° 18/02224
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 17/01547
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 18/00482
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 18/03823
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/22211
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 18 décembre 2018, n° 18/00596
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 décembre 2018, n° 16/02171
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 18 décembre 2018, n° 16/04959
Tribunal de grande instance de Marseille, 18 décembre 2018, n° 16/12952
Juge aux affaires familiales de Lille, 18 décembre 2018, n° RG 18/04321
CEDH, Cour (deuxième section comité), DEPELSENAIRE c. BELGIQUE, 18 décembre 2018, 25021/13
Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2018, n° 1605143
CEDH, Cour (deuxième section comité), DEPRAETERE c. BELGIQUE, 18 décembre 2018, 52691/13
Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702981
CEDH, Cour (cinquième section comité), DUPIN c. FRANCE, 18 décembre 2018, 2282/17
Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 18 décembre 2018, n° 18/05699
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 18 décembre 2018, n° 18/00316
Tribunal administratif de Grenoble, 18 décembre 2018, n° 1706006
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 18 décembre 2018, n° 17/00039
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 décembre 2018, n° 18/02096
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 décembre 2018, n° 16/13876
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01481
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 18/06333
ARCEP, 18 décembre 2018, n° 18-1625
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/09575
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 16/24924
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX01638, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Caen, 18 décembre 2018, n° 17/00193
Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2018, n° 1805903
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2018, n° 16/01266
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 décembre 2018, n° 17/00487
ARCEP, 18 décembre 2018, n° 2018-1596-RDPI
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2018, 16-82.212, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE MURTAZALIYEVA c. RUSSIE, 18 décembre 2018, 36658/05
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 17 décembre 2018, n° 17/00302
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 décembre 2018, n° 17/08931
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 17 décembre 2018, n° 18/03936
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2018, n° 16/00731
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 17 décembre 2018, n° 17/00739
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé lundi, 17 décembre 2018, n° 2018059681
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 17 décembre 2018, n° 17/03879
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17 décembre 2018, 18BX02232, 18BX02269, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 17 décembre 2018, 422282, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 17 décembre 2018, n° 16/08790
Tribunal de commerce de Paris, 9 ème chambre, 17 décembre 2018, n° 2017069283
Tribunal correctionnel de Bobigny, 17 décembre 2018, n° 0000
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 17 décembre 2018, n° 17/06605
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 17 décembre 2018, n° J2018000351
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 17/005711
Tribunal de commerce d'Annecy, 17 décembre 2018, n° 2017J00031
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 17 décembre 2018, n° 17/04433
Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2018, n° 1807518
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2018, n° 2017053491
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 17 décembre 2018, n° 21600890
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 décembre 2018, n° 17/08816
Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 17 décembre 2018, n° 17/00707
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 17 décembre 2018, n° 17/12743
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2018, n° 1704956
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 décembre 2018, n° 16/00830
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 16/006841
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 décembre 2018, 17-84.509, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 décembre 2018, n° 17/00099
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2018, n° 201700895
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 17 décembre 2018, n° 16/08069
INPI, 17 décembre 2018, 2018-2770
Tribunal correctionnel de Bobigny, 17 décembre 2018, n° 17140000005
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 décembre 2018, 18-82.737, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Versailles, 17 décembre 2018, n° 16/01293
Tribunal de grande instance de Thionville, 17 décembre 2018, n° 17/01167
CAA de MARSEILLE, 17 décembre 2018, 18MA05212, Inédit au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société SOFIRO, de Madame P, de MM. A, B, Q, O, N, R, V, S, W, T et U
Tribunal administratif de Melun, 14 décembre 2018, n° 1610414
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2018, n° 2018068441
Tribunal administratif de Nancy, 14 décembre 2018, n° 1803326
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 14 décembre 2018, n° 2017069290
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 décembre 2018, n° 17/01798
Tribunal d'instance de Paris, 14 décembre 2018, n° 11-18-02-0102
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 14 décembre 2018, n° 17/00561
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 décembre 2018, n° 17/00168
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 décembre 2018, n° 17/00573
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 décembre 2018, n° 17/16501
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 décembre 2018, n° 13460
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 14 décembre 2018, n° 15/07000
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 14 décembre 2018, n° 16/05325
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/174247
CAA de NANTES, 2ème chambre, 14 décembre 2018, 17NT01954, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 14 décembre 2018, n° 18/10652
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 14 décembre 2018, n° 17/07162
Conseil d'État, 9ème chambre, 14 décembre 2018, 405259, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/109667
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 décembre 2018, n° 17/02208
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/175567
CJUE, n° T-298/16, Arrêt du Tribunal, East West Consulting SPRL contre Commission européenne, 14 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2018, 18-84.273, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/054307
CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2018, 15LY00673, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 18/085737
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 14 décembre 2018, n° 17/15661
Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société Axess Finances et de M. C
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 14 décembre 2018, n° 15/03067
CJUE, n° T-400/10, Arrêt du Tribunal, Hamas contre Conseil de l'Union européenne, 14 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 décembre 2018, n° 18/05543
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 14 décembre 2018, 16BX01224, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/223537
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 17/077007
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 14 décembre 2018, n° 17/07920
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 14 décembre 2018, n° 16/04167
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 14 décembre 2018, n° 17/03443
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 décembre 2018, n° 16/01078
CJUE, n° T-128/17, Arrêt du Tribunal, Isabel Torné contre Commission européenne, 14 décembre 2018
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 16/01268
Conseil d'État, 13 décembre 2018, 424899, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE WITKOWSKI c. POLOGNE, 13 décembre 2018, 21497/14
CJUE, n° C-443/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Abraxis Bioscience LLC contre Comptroller General of Patents, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 13 décembre 2018, n° 16/07232
CJUE, n° T-689/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Pipiliagkas/Commission, 13 décembre 2018
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 13 décembre 2018, n° 17/01829
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 décembre 2018, n° 18/01227
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 13 décembre 2018, n° 16/05227
CJUE, n° C-150/17, Arrêt de la Cour, Union européenne contre Kendrion NV, 13 décembre 2018
CJUE, n° T-591/15, Arrêt (JO) du Tribunal, Transavia Airlines/Commission, 13 décembre 2018
CJUE, n° T-53/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Ryanair et Airport Marketing Services/Commission, 13 décembre 2018
CJUE, n° C-370/18, Ordonnance de la Cour, Uniunea Naţională a Barourilor din România contre Marcel-Vasile Holunga, 13 décembre 2018
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/02391
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 18-17.729, Inédit
CJUE, n° C-385/17, Arrêt (JO) de la Cour, Torsten Hein / Albert Holzkamm GmbH & Co, 13 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2018, 17-15.274, Inédit
CJUE, n° C-221/18, Ordonnance de la Cour, Électricité de France (EDF) contre Commission européenne, 13 décembre 2018
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