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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 7
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 7
ARAFER, fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l'horaire de service 2018 – Avis n° 2018-087 du 6 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-28.513, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 16/00347
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-26.202, Inédit
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 décembre 2018, 18-70.012, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2018, n° 17/01903
Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2018 à l'égard de la société Exane Derivatives et de M. A
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17/00334
Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 16/07635
CADA, Avis du 6 décembre 2018, Mairie de Mantes-la-Jolie, n° 20183356
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-24.873, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17/00335
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-26.024, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 6 décembre 2018, n° 16/08171
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/00279
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 6 décembre 2018, n° 12/00614
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 décembre 2018, n° 17/00922
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 6 décembre 2018, n° 18/06259
CJUE, n° C-292/18, Ordonnance de la Cour, Petra Breyer et Heiko Breyer contre Sundair GmbH, 6 décembre 2018
CADA, Avis du 6 décembre 2018, Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66), n° 20183794
CJUE, n° C-305/17, Arrêt de la Cour, FENS spol. s r.o. contre Slovenská republika – Úrad pre reguláciu sieťových odvetví, 6 décembre 2018
CEDH, M.D. c. FRANCE, 6 décembre 2018, 57035/18
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 6 décembre 2018, n° 17/00212
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-18.571, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/10670
CJUE, n° C-480/17, Arrêt de la Cour, Frank Montag contre Finanzamt Köln-Mitte, 6 décembre 2018
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 6 décembre 2018, n° 18/03116
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-16.948, Publié au bulletin
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M.P. c. LA FINLANDE, 6 décembre 2018, 36487/12
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2018, 18-70.011, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2018, 18-21.141, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 décembre 2018, n° 17/02161
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-18.570, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 6 décembre 2018, n° 15/23879
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ABRAMYAN c. LA RUSSIE ET 47 AUTRES AFFAIRES, 6 décembre 2018, 41859/15 et autres
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 décembre 2018, n° 16/00037
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VAKHRUSHEV c. LA RUSSIE ET 46 AUTRES AFFAIRES, 6 décembre 2018, 1151/06 et autres
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 6 décembre 2018, n° 15/05158
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 15/00552
CJUE, n° C-672/17, Arrêt de la Cour, Tratave – Tratamento de Águas Residuais do Ave SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 6 décembre 2018
CJUE, n° C-675/17, Arrêt de la Cour, Ministero della Salute contre Hannes Preindl, 6 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-27.119, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 décembre 2018, n° 17/05889
INPI, 6 décembre 2018, 2017-4294
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 6 décembre 2018, n° 16/00008
Tribunal administratif de Poitiers, 6 décembre 2018, n° 1602359
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 décembre 2018, n° 18/00007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 décembre 2018, n° 16/09909
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-23.244, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-25.957, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-23.321, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 17/02884
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 6 décembre 2018, n° 17/01902
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-24.684, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 6 décembre 2018, n° 18/04197
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 6 décembre 2018, n° 18/06159
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 18/02616
INPI, 6 décembre 2018, 2018-2641
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2018, n° 17/08258
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-26.229, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 décembre 2018, n° 16/06502
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/00342
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 décembre 2018, n° 17/03057
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TRABELSI c. LA BELGIQUE, 6 décembre 2018, 140/10
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-24.232, Inédit
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17/00615
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2018, 17MA02150, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 6 décembre 2018, n° 1510505, 1600690, 1606934
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MARIĆ c. LA CROATIE, 6 décembre 2018, 50132/12
CADA, Conseil du 6 décembre 2018, Mairie de Montenay, n° 20185133
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-17.557, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 décembre 2018, n° 17/03397
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 6 décembre 2018, n° 17/00042
Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 6 décembre 2018, n° 17/04914
CADA, Avis du 6 décembre 2018, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), n° 20183181
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 décembre 2018, n° 17/00075
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 6 décembre 2018, n° 17/02402
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 6 décembre 2018, n° 17/08513
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 décembre 2018, n° 18/09474
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-21.170 17-21.171, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/03129
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VOSKUIL c. LES PAYS-BAS ET 2 AUTRES AFFAIRES, 6 décembre 2018, 64752/01 et autres
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 15/00449
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/01259
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17/00096
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 décembre 2018, n° 2017/12268
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 6 décembre 2018, n° 14/07483
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 6 décembre 2018, n° 17/00968
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 18-60.169, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 2018, n° 2018052926
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 décembre 2018, n° 17/00072
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 décembre 2018, n° 18/08357
CADA, Avis du 6 décembre 2018, Comité économique des produits de santé (CEPS), n° 20182177
ARAFER, composition de la commission des marchés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) – Avis n° 2018-085 du 6 décembre 2018
Tribunal administratif de Melun, 6 décembre 2018, n° 1602858
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 6 décembre 2018, n° 16/15222
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 décembre 2018, n° 2017/11009
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 6 décembre 2018, n° 17/00058
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 6 décembre 2018, n° 18/01819
Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/01566
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-28.842, Inédit
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE VIDGEN c. LES PAYS-BAS, 6 décembre 2018, 29353/06
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 6 décembre 2018, n° 17/08613
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 6 décembre 2018, n° 16/05545
ADLC, Décision 18-D-24 du 05 décembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 décembre 2018, n° 17/01697
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 6 décembre 2018, 16VE02831, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-14.190, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 6 décembre 2018, n° 17/01178
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 6 décembre 2018, n° 18/02396
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-27.206, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 décembre 2018, n° 18/01739
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 décembre 2018, n° 18/08715
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-24.312, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 6 décembre 2018, n° 17/01486
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-26.852, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/03936
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-25.718, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-27.086, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-22.628, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 18-11.075, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-24.335, Inédit
Tribunal de grande instance de Pontoise, 6 décembre 2018, n° 13/08279
CAA de PARIS, 8ème chambre, 6 décembre 2018, 17PA02602, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 6 décembre 2018, n° 16/04371
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 6 décembre 2018, n° 17/21375
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 6 décembre 2018, n° 17/00320
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 décembre 2018, n° 18/01663
Tribunal correctionnel de Toulouse, 6 décembre 2018, n° 18325000243
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 17/00370
INPI, 6 décembre 2018, 2018-2022
CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 6 décembre 2018, 18LY01871, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2018, n° 1604746
Tribunal d'instance de Roubaix, 6 décembre 2018, n° 11-18-000596
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2018, 17-31.026, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 6 décembre 2018, n° 2018009017
CJUE, n° C-305/17, Arrêt (JO) de la Cour, FENS spol. s r.o. / Slovenská republika, 6 décembre 2018
Tribunal de commerce de Paris, 8 ème chambre, 5 décembre 2018, n° 2016028401
Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2018, n° 1703441
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 5 décembre 2018, n° 16/07447
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé mercredi, 5 décembre 2018, n° 2018053133
Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2018, n° 1701118
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, n° 17-84.967
Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2018, n° 1800673/1-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 5 décembre 2018, n° 17/08466
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-28.130, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-22.593, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.389, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 16-13.323, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-28.563, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-20.564 17-23.045, Inédit
CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 décembre 2018, 17PA03909, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.122, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-10.473, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-25.664, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.883, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-26.196, Inédit
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 décembre 2018, n° 18/02268
Tribunal d'instance de Longjumeau, 5 décembre 2018, n° 11-18-001509
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 5 décembre 2018, n° 15/13309
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 décembre 2018, n° 18/03614
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 5 décembre 2018, n° 16/05269
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.217 17-18.296, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.191, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 5 décembre 2018, n° 17/10902
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-85.712, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 18-80.059, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-24.215, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-31.692, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-84.967, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2018, n° RG 14/10079
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.798, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 5 décembre 2018, n° 2018065140
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.982, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 décembre 2018, n° 17/01566
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-20.065, Publié au bulletin
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 5 décembre 2018, 18-96.002, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-30.914, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 18-10.058, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-50.062, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 5 décembre 2018, n° 17/06884
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-17.257, Inédit
ARCEP, 5 décembre 2018, n° 18-1523
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-17.493, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 5 décembre 2018, n° 16/15651
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-26.237, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 5 décembre 2018, n° 2017033419
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 18-11.794, Publié au bulletin
CAA de PARIS, 2ème chambre, 5 décembre 2018, 17PA03910, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-329/16, Arrêt (JO) du Tribunal, Bristol-Myers Squibb Pharma/Commission et EMA [«Médicaments à usage humain, 5 décembre 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 5 décembre 2018, n° 18/00108
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 décembre 2018, n° 18/00172
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 5 décembre 2018, n° 16/04272
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-19.912, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-26.895, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-16.913, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-16.282, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-14.591, Inédit
Tribunal correctionnel de Paris, 5 décembre 2018, n° 17150000414
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-19.820, Publié au bulletin
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