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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 8
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 8
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 5 décembre 2018, 412632
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 décembre 2018, n° 15/05400
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 5 décembre 2018, n° 16/07800
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 décembre 2018, n° 16/08258
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 5 décembre 2018, n° 16/01512
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 5 décembre 2018, n° 17/08434
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 5 décembre 2018, n° 16/14319
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-31.226, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 5 décembre 2018, n° 18/04953
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 5 décembre 2018, n° 16/19720
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.147, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-28.830, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 décembre 2018, n° 17/02637
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 décembre 2018, n° 16/13599
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 décembre 2018, n° 15/00875
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-22.346, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, n° 17/01845
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 5 décembre 2018, n° 17/08304
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 5 décembre 2018, n° 15/21834
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 5 décembre 2018, 410374, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 17/01980
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 5 décembre 2018, 416487
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-60.319, Inédit
ADLC, Décision du 5 décembre 2018 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Captain Tortue par les sociétés Omnes Capital et BIP Capital Partners, 18-DCC-203
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-31.189, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.687, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-22.164, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 décembre 2018, n° 18/18095
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-24.644 17-24.645 17-24.646 17-24.647 17-24.648 17-24.649 17-24.650 17-24.651 17-24.652 17-24.653 17-24.654 17-24.655 17-24.656 17-24.657 17-24.658 17-24.659 17-24.660 17-24.661 17-24.662 17-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-26.466, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.676, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-87.488, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-30.979, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-31.180, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-28.345, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 5 décembre 2018, n° 17/16208
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 décembre 2018, n° 16/19171
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-15.973, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-85.828, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 18-81.110, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-22.350, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.655, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-27.654, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 15/04291
Conseil de prud'hommes de Reims, 5 décembre 2018, n° 18/00131
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 décembre 2018, n° 15/01229
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 décembre 2018, 17-24.293, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 5 décembre 2018
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.128, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-86.134, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 5 décembre 2018, n° 16/03384
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-26.431, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 16/01770
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-85.631, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 décembre 2018, n° 16/01669
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.518, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-28.339, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2018, 17-85.332, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-14.065, Inédit
Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2018, n° 1706428
Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2018, n° 1708372/3-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 5 décembre 2018, n° 17/05366
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 décembre 2018, n° 14/05814
CEDH, Cour (cinquième section comité), BILD GMBH & CO. KG ET AXEL SPRINGER AG c. ALLEMAGNE, 4 décembre 2018, 62721/13;62741/13
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 4 décembre 2018, 18LY01405, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 17-86.274, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 4 décembre 2018, n° 18/08325
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 4 décembre 2018, n° 16/18088
Conseil d'État, Juge des référés, 4 décembre 2018, 425446, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 18-81.364, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 4 décembre 2018, n° 17/01471
CJUE, n° C-378/17, Arrêt de la Cour, Minister for Justice and Equality et Commissioner of An Garda Síochána contre Workplace Relations Commission, 4 décembre 2018
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 décembre 2018, n° 17/00596
CJUE, n° C-621/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Andy Wightman e.a. contre Secretary of State for Exiting the European Union, 4 décembre 2018
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 décembre 2018, n° 17/03090
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 décembre 2018, n° 18/01223
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 décembre 2018, n° 17/08138
Cour administrative d'appel de Nantes, 4 décembre 2018, n° 17NT01258
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 4 décembre 2018, n° 16/03218
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 décembre 2018, n° 17/01287
Cour d'assises de Draguignan, 4 décembre 2018, n° 9999
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 décembre 2018, n° 17/14190
Tribunal de commerce de Paris, 4 décembre 2018, n° J2018000541
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 décembre 2018, n° 18/01843
Tribunal de commerce de Paris, 4 décembre 2018, n° 2018016744
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2018, n° 18/01240
CJUE, n° C-378/17, Arrêt (JO) de la Cour, The Commissioner of the Garda Síochána / Workplace Relations Commission, 4 décembre 2018
Tribunal de grande instance de Tours, 4 décembre 2018, n° 18/20426
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 décembre 2018, n° 17/02083
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 4 décembre 2018, n° 17/01296
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 4 décembre 2018, n° 17/00195
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 décembre 2018, n° 18/01846
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 décembre 2018, n° 17/04138
Cour d'appel de Riom, 2ème chambre, 4 décembre 2018, n° 17/02025
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 décembre 2018, n° 17/00329
Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2018, n° 1700940
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 4 décembre 2018, n° 18/00148
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 18-80.430, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 11257/16, 4 décembre 2018, 11257/16
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 4 décembre 2018, n° 16/14405
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 décembre 2018, n° 16/04895
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 décembre 2018, n° 17/04223
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 décembre 2018, n° 16/25748
ADLC, Décision du 4 décembre 2018 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bioesterel par le groupe Biogroup LCD, 18-DCC-202
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 décembre 2018, n° 17/01202
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 4 décembre 2018, n° 17/00116
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2018, n° 17/12685
CEDH, Note d’information sur les affaires 10211/12 et 27505/14, 4 décembre 2018, 10211/12;27505/14
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 décembre 2018, n° 17/01033
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 4 décembre 2018, n° 17/00632
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2018, n° 16/15529
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 décembre 2018, n° 17/00463
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 17-87.186, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 4 décembre 2018, n° 17/00483
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 4 décembre 2018, n° 16/04340
CJUE, n° T-518/16, Arrêt du Tribunal, Francisco Carreras Sequeros e.a. contre Commission européenne, 4 décembre 2018
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 décembre 2018, n° 16/22651
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 décembre 2018, n° 17/03068
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 décembre 2018, n° 18/00817
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2018, n° 16/09611
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 4 décembre 2018, n° 17/04974
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 4 décembre 2018, n° 18/01320
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 4 décembre 2018, n° 18/00041
CJUE, n° C-762/18, Demande (JO) de la Cour, 4 décembre 2018
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 4 décembre 2018, n° 18/01255
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 4 décembre 2018, n° 14/14492
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 décembre 2018, n° 18/01591
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 4 décembre 2018, n° 17/04408
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 4 décembre 2018, n° 17/10400
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 18-82.852, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 décembre 2018, n° 18/00778
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 décembre 2018, n° 18/00590
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 4 décembre 2018, n° 18/02115
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 4 décembre 2018, n° 17/05512
Tribunal administratif de Nîmes, 4 décembre 2018, n° 1702594 et 1703883
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 4 décembre 2018, n° 16/17881
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 4 décembre 2018, n° 18/14845
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2018, 18-82.852, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 décembre 2018, n° 16/01949
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 décembre 2018, n° 16/01869
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 4 décembre 2018, n° 14/14491
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 décembre 2018, n° 16/02944
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 4 décembre 2018, n° 16/15942
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 3 décembre 2018, n° 18/00189
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2018, 18MA02152, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2018, 17MA02300, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2018, n° 1700454
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2018, 16MA03386, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 3 décembre 2018, n° 16/02504
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 3 décembre 2018, n° 17/06934
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 3 décembre 2018, 18MA04267, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 3 décembre 2018, n° 18/00193
Tribunal d'instance de Rambouillet, 3 décembre 2018, n° 11-18-000621
Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé lundi, 3 décembre 2018, n° 2018047741
CJUE, n° C-756/18, Demande (JO) de la Cour, 3 décembre 2018
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 3 décembre 2018, n° 17/02487
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 3 décembre 2018, n° 2018013270
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 3 décembre 2018, n° 16/02397
Tribunal de commerce de Rennes, 3 décembre 2018, n° 2018L01047.
Tribunal de grande instance de Bobigny, 3 décembre 2018, n° 16/12290
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 décembre 2018, n° 18/00208
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 décembre 2018, 406617
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 décembre 2018, n° 16/00935
CEDH, MORTIER c. BELGIQUE, 3 décembre 2018, 78017/17
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 3 décembre 2018, n° 17/02512
Conseil d'État, Section, 3 décembre 2018, 409667, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 3 décembre 2018, n° 18/03636
CJUE, n° C-754/18, Demande (JO) de la Cour, Ryanair Designated Activity Company/Országos Rendőr-főkapitányság, 3 décembre 2018
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 3 décembre 2018, n° 18/00194
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 décembre 2018, 410360
Tribunal d'instance de Courbevoie, 3 décembre 2018, n° 11-18-000193
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 3 décembre 2018, n° 16/00509
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 3 décembre 2018, n° 17/02358
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 3 décembre 2018, n° 17/04434
Conseil d'État, Section, 3 décembre 2018, 412010, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2018, n° 17/03959
Tribunal de grande instance de Rennes, 3 décembre 2018, n° 2015/07701
Tribunal de commerce de Paris, 2 décembre 2018, n° J2018000541
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 30 novembre 2018, n° 21503011
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 novembre 2018, n° 18/01515
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 30 novembre 2018, n° 16/03551
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 novembre 2018, n° 17/03650
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2018, n° 17/01861
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 novembre 2018, n° 16/23273
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018, Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 412317, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 30 novembre 2018, n° 18/00538
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2018, n° 16/02169
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 novembre 2018, n° 16/02420
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 novembre 2018, n° 16/04777
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 30 novembre 2018, n° 18/13028
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/088307
Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 2, 30 novembre 2018, n° 17/00265
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 novembre 2018, n° 15/01844
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 novembre 2018, n° 16/00976
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 30 novembre 2018, n° 17/00347
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 novembre 2018, n° 16/24556
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/096257
INPI, 30 novembre 2018, 2018-2485
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 30 novembre 2018, n° 17/01752
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