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Doctrine / Decisions de justice / 2018
Doctrine
Decisions de justice
2018
Page 9
Décisions de justice rendues en 2018 - Page 9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 30 novembre 2018, n° 16/02809
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 novembre 2018, n° 17/14128
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 novembre 2018, n° 17/00797
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 novembre 2018, n° 17/00467
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 30 novembre 2018, n° 17/00066
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 30 novembre 2018, n° 17/16060
Tribunal de grande instance de Chartres, 30 novembre 2018, n° 18/01516
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 30 novembre 2018, n° 16/03090
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 30 novembre 2018, n° 18/18943
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 16/053487
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 novembre 2018, n° 16/24312
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 novembre 2018, n° 16/02500
Tribunal d'instance de Paris, 30 novembre 2018, n° 11-18-02-0069
Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 30 novembre 2018, n° 2018006611
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 30 novembre 2018, n° 17/00991
Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2018, n° 1718578/4-2
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 30 novembre 2018, n° 2018061280
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 414377
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 novembre 2018, n° 16/02489
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 30 novembre 2018, n° 16/03807
CJUE, n° C-753/18, Demande (JO) de la Cour, Svenska artisters och musikers intresseorganisation ek. för. (SAMI)/Fleetmanager Sweden AB, 30 novembre 2018
Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16.047, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 30 novembre 2018, n° 16/15077
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 30 novembre 2018, n° 21503520
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 novembre 2018, n° 17/02030
Juge aux affaires familiales d'Évreux, 30 novembre 2018, n° 18/02623
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 30 novembre 2018, n° 14/07061
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 30 novembre 2018, n° 17/00955
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 30 novembre 2018, n° 17/08267
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2018, n° 16/00191
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 novembre 2018, n° 16/02064
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 30 novembre 2018, n° 18/05653
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 novembre 2018, n° 17/08754
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 novembre 2018, n° 17/05796
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 novembre 2018, n° 16/19088
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2018, 17/016777
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2018, n° 16/02030
Cour d'appel d'Angers, Pension militaire, 30 novembre 2018, n° 17/00003
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 29 novembre 2018, n° 18/01358
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 29 novembre 2018, n° 17/01053
Tribunal correctionnel de Nanterre, 29 novembre 2018, n° 18093000072
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 29 novembre 2018, n° 17/06604
Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 2018, n° 1705193
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 novembre 2018, n° 17/03829
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 novembre 2018, n° 16/14635
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-18.209, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 29 novembre 2018, n° 15/10609
Tribunal d'instance de Pau, 29 novembre 2018, n° 11-18-000580
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 17/00264
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/020741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 novembre 2018, n° 18/16238
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.766, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 29 novembre 2018, n° 16/14134
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-28.045, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-22.508, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 18/00082
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 29 novembre 2018, n° 16/01862
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 18/00178
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 29 novembre 2018, n° 16/06029
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-15.292, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 novembre 2018, n° 18/03162
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-24.719, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 15/06406
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 novembre 2018, n° 17/01473
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 29 novembre 2018, n° 16/15571
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 16/09306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/11926
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.601, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 novembre 2018, n° 18/07746
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 18/04881
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 29 novembre 2018, n° 17/06042
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/10139
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/01580
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/07834
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17/02988
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/03849
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 novembre 2018, n° 18/00817
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 29 novembre 2018, n° 17/01892
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 novembre 2018, n° 15/04992
Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 29 novembre 2018, n° 17/01980
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 15/03652
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/03276
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-26.742, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/04328
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-19.242, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 novembre 2018, n° 17/01966
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 16BX00877, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 novembre 2018, n° 15/14661
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 17/00002
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 17/00811
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 29 novembre 2018, n° 18/03343
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 16/03887
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 novembre 2018, n° 17/01839
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 novembre 2018, n° 17/23017
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 17/02307
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/05253
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-15.029, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 29 novembre 2018, n° 18/04305
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.798, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 29 novembre 2018, n° 17/00726
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 novembre 2018, n° 17/02220
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/01414
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 29 novembre 2018, n° 17/03258
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, 18/101811
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 29 novembre 2018, n° 16/00728
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 29 novembre 2018, n° 17/01836
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 16/00238
Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2018, 17/032581
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 18/01721
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, n° 17/03218
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 29 novembre 2018, n° 16/01453
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 novembre 2018, n° 17/03272
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/02632
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 29 novembre 2018, n° 16/02358
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 29 novembre 2018, n° 17/18099
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 novembre 2018, n° 15/18287
CJUE, n° C-235/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 29 novembre 2018
CJUE, n° C-411/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL contre Conseil des ministres, 29 novembre 2018
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 29 novembre 2018, n° 16/00877
CJUE, n° C-340/17, Arrêt de la Cour, Alcohol Countermeasure Systems (International) Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 29 novembre 2018
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2018, n° 17/07104
Tribunal de grande instance de Nanterre, 29 novembre 2018, n° 15/00383
Tribunal de commerce de Paris, 29 novembre 2018, n° 2018024466
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 29 novembre 2018, n° 18/01837
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, n° 18/01518
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 29 novembre 2018, n° 18/05670
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17.442, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/06137
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 29 novembre 2018, n° 17/01550
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-17.747, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2018, n° 17/03218
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 29 novembre 2018, n° 17/00280
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 29 novembre 2018, n° 17/00371
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 29 novembre 2018, n° 18/00836
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 18/00013
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 29 novembre 2018, n° 17/08839
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-24.717, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 novembre 2018, n° 16/05303
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17.443, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 29 novembre 2018, n° 17/00266
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 29 novembre 2018, n° 14/00939
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2018, 16MA04520 - 16MA04773, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-635/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, 29 novembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.804, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-28.001, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 29 novembre 2018, n° 2018063945
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 novembre 2018, n° 2018R00412
Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 2018, n° 1601544
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 29 novembre 2018, n° 17/07784
Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 2018, n° 1706997
CJUE, n° C-746/18, Demande (JO) de la Cour, H. K./Prokuratuur, 29 novembre 2018
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.681, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-15.365, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 29 novembre 2018, n° 15/01320
Conseil de prud'hommes de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/08743
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.789, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 29 novembre 2018, n° 17/01412
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.362, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 novembre 2018, n° 16/02220
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 29 novembre 2018, n° 17/01414
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-23.058, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-22.138, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 novembre 2018, n° 18/09680
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-27.526, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-24.715, Inédit
Tribunal administratif de Besançon, 29 novembre 2018, n° 1701590
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 29 novembre 2018, n° 18/07494
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 29 novembre 2018, n° 18/01402
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 29 novembre 2018, n° 15/09745
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/08055
HAS, décision n°2018.0222/DC/SEVOQSS du 28 novembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, n° 17/00985
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-26.279, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17/01142
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-26.446, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 28 novembre 2018, n° 16/08290
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-15.945, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-11.221, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-13.199, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 19 ème chambre, 28 novembre 2018, n° 2017037386
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2018, n° 1802539
Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 28 novembre 2018, n° 2018053969
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-16.826, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-31.144, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2018, 18-80.465, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 28 novembre 2018, n° 17/03923
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 28 novembre 2018, n° 15/00404
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-28.272, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-21.742, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-14.356, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2018, 16-24.479, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 28 novembre 2018, n° 17/00160
Cour d'appel de Douai, Etrangers, 28 novembre 2018, n° 18/02368
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-20.079, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 28 novembre 2018, n° 16/03626
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2018, 17-21.947, Inédit
Tribunal de grande instance de Montpellier, 28 novembre 2018, n° 16/00386
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 28 novembre 2018, n° 16/12684
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-18.039, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 15/03949
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