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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 10
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 10
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 décembre 2020, n° 20/00218
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/04302
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 20/02034
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01851
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05682
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 20/00238
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00050
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/14864
Conseil de prud'hommes de Poitiers, 15 décembre 2020, n° F19/000232
Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/00320
Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 15 décembre 2020, n° 19/02163
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00361
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/03523
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 18/06382
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 décembre 2020, n° 18/00220
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT02096, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/02386
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 15/00426
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00558
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/00797
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00484
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2020, n° 20/11590
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/22451
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 19/00588
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 15 décembre 2020, n° 19/02283
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01899
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/08096
Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02122
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/00512
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/05506
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02332
Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/13806
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/01151
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/05959
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00753
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/02595
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01337
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/09021
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/01652
Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 15 décembre 2020, n° 20/00442
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01090
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/00393
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 17/06358
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11186
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 19/01695
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 15 décembre 2020, n° 19/02990
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00858
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19DA01424, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Dijon, 15 décembre 2020, n° 2001758
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/04222
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2020, n° 19/05281
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01752
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 18/08687
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX02496, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02366
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00031
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/01928
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/08349
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00521
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 décembre 2020, n° 18/01253
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00576
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 17/02359
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/04904
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00431
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02129
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 19/04582
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00870
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/02505
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/08095
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 19MA00637, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01002
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PİŞKİN c. TURQUIE, 15 décembre 2020, 33399/18
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 20LY00270, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/15524
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 18/07044
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01580
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00304
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/03159
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/03922
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/05229
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/10183
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY00727, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 15 décembre 2020, n° 18/09783
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 18/02719
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 décembre 2020, n° 18/01763
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/02579
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 20/00144
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/04203
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.560
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07627
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00249
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 20BX00953, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00487
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 17/00262
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00687
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/03422
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00672
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 19/06412
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 15 décembre 2020, n° 20/00220
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00681
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07061
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/00960
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/03910
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY03527, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 15 décembre 2020, n° 19/03161
Cour d'appel d'Orléans, Premier président, 15 décembre 2020, n° 20/00047
CJUE, n° C-680/20, Demande (JO) de la Cour, Unilever Italia Mkt. Operations Srl/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, 15 décembre 2020
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX00140, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/00894
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 18/00334
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 décembre 2020, n° 19/02245
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/03280
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00203
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 décembre 2020, n° 18/26983
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00181
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/05034
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 décembre 2020, 19NT02124, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/05048
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02146
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 20/00789
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 18/01300
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00987
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01287
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/01127
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 15 décembre 2020, n° 19/02479
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 20/00501
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/07040
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 décembre 2020, n° 18/01077
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02168
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00029
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX00079, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 1ère chambre, 15 décembre 2020, 19LY04666, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15 décembre 2020, 20PA00299, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/02187
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 15 décembre 2020, n° 11/00788
Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 15 décembre 2020, n° 18/03520
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 18VE03874, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 19/08689
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.376
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2020, n° 19/04569
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/01428
ARCEP, 15 décembre 2020, n° 20-1446
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02303
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 15 décembre 2020, n° 18/11586
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 15 décembre 2020, n° 20/00943
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-82.689
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 décembre 2020, n° 19/00113
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 20/00629
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 décembre 2020, n° 20/02331
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 19BX01048, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-85.578
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-85.461, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 19-87.907
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 15 décembre 2020, n° 18/01212
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01265
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-81.893
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00663
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 17/01307
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-84.847, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2020, n° 1709497
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/05737
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 15 décembre 2020, n° 18/02902
Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 décembre 2020, n° 20/02013
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 20-83.302, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, 19-86.581, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 décembre 2020, n° 18/02395
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 décembre 2020, n° 19/04637
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/02565
Cour d'appel de Colmar, Chambre 3, 15 décembre 2020, n° 20/00074
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 19/00798
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2020, n° 18/01930
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 15 décembre 2020, n° 18/04806
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/00775
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 20-80.864
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 décembre 2020, n° 19/00247
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00090
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 19/06828
Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 14 décembre 2020, n° 20/00446
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04099, Inédit au recueil Lebon
Décision du 14 décembre 2020 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/00368
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 14 décembre 2020, n° 19/00514
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/05801
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2020, n° 2020036210
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2020, n° 18/03718
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 décembre 2020, n° 19/01174
Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 14 décembre 2020, n° 19/07637
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 14 décembre 2020, n° 20/04498
Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2020, n° 2020001814
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2020, n° 19/02851
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20/01138
Conseil de prud'hommes d'Évry, 14 décembre 2020, n° RG F19/00549
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/07650
Conseil de prud'hommes de Paris, 14 décembre 2020, n° 19/11582
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 14 décembre 2020, n° 18/17397
Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 14 décembre 2020, n° 20/01977
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 décembre 2020, n° 19/00382
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