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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 30
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 30
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03826
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 19 novembre 2020, n° 19/03457
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00531
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 20/01354
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01376
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.405, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montreuil, 19 novembre 2020, n° 1709196-1801203
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/06442
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 novembre 2020, n° 18/00976
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/07851
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02202
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/02144
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 19 novembre 2020, n° 20/09354
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 19/03945
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/00987
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/03742
Cour d'appel de Rennes, Chambre des baux ruraux, 19 novembre 2020, n° 18/00821
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 20/02850
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/07800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 18/08038
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75), n° 20203623
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02352
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 19 novembre 2020, n° 18/05141
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/10863
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 17/05789
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 417362
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 19 novembre 2020, n° 18/00100
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-22.185, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/03805
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/01686
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/07180
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 19 novembre 2020, n° 18/08765
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/04187
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 18/04092
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/04045
Cour d'appel de Chambéry, 1ère présidence taxes, 19 novembre 2020, n° 20/00028
Tribunal correctionnel de Pontoise, 19 novembre 2020, n° 20324000205
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.642, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/01399
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 16/04874
CJUE, n° C-775/19, Arrêt de la Cour, 5th AVENUE Products Trading GmbH contre Hauptzollamt Singen, 19 novembre 2020
Tribunal administratif de Rennes, 19 novembre 2020, n° 1903788
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 19 novembre 2020, n° 17/21553
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/02410
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC00314, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 novembre 2020, n° 19/03426
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 novembre 2020, n° 18/06309
CAA de LYON, 6ème chambre, 19 novembre 2020, 19LY01966, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/04584
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 17/02994
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 19 novembre 2020, n° 20/02645
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13958
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19 novembre 2020, 19MA01007, Inédit au recueil Lebon
CADA, Conseil du 19 novembre 2020, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), n° 20204549
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Troarn, n° 20203918
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 18/17113
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.792, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.469, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 novembre 2020, n° 19/03815
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 19 novembre 2020, n° 19/08998
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-18.185, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 17/04205
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 18/18019
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/04644
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 19 novembre 2020, n° 18/00837
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 novembre 2020, n° 19/05506
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 19/00315
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 19/19677
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Préfecture de la Manche, n° 20204042
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02453
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 19 novembre 2020, n° 16/23185
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.700, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 20/11216
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 19 novembre 2020, n° 19/00300
Tribunal Judiciaire de Paris, 19 novembre 2020, n° 19/03910
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 novembre 2020, n° 17/07607
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 19 novembre 2020, n° 20/00267
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 novembre 2020, n° 18/08167
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 19 novembre 2020, n° 18/16120
Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 20/05999
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/05373
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/02752
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13715
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/22348
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/02257
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/02883
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 19 novembre 2020, n° 20/00327
Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 19 novembre 2020, n° 20LY01492
CJUE, n° C-900/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux contre Ministre de la Transition écologique et solidaire, 19 novembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 19 novembre 2020, n° 19/16268
Tribunal Judiciaire de Pontoise, 19 novembre 2020, n° 223/M
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 novembre 2020, n° 19/10816
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03112
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.426, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/01111
CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC00484, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/21871
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 18/03566
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 20/01570
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 novembre 2020, n° 19/01635
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 19 novembre 2020, n° 19/04721
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-16.055, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/02067
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 19 novembre 2020, n° 19/01140
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-22.294, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 19 novembre 2020, n° 20/05257
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/05380
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-12.086, Inédit
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA01120 ,19PA01121, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.527, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 19 novembre 2020, n° 20/03189
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Syndicat mixte Hippoplia Normandie Equine Vallée, n° 20202892
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 19 novembre 2020, n° 19/10573
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 19/03230
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-18.845, Publié au bulletin
CADA, Avis du 19 novembre 2020, Mairie de Paris, n° 20203853
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 19 novembre 2020, n° 18/20476
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 19 novembre 2020, n° 12/00554
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, n° 17/14827
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 18-24.022, Inédit
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03840, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 19/00107
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 20/00023
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 novembre 2020, n° 18/07466
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/06018
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 19 novembre 2020, n° 19/01240
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 novembre 2020, n° 19/03333
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 novembre 2020, n° 18/06113
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-13.447, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.788, Inédit
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 420857
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 19/08214
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 novembre 2020, n° 20/56685
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 436471
Tribunal de commerce de Toulon, 18 novembre 2020, n° 2020R00081
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.452, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/00356
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 17/00673
Tribunal judiciaire de Foix, 18 novembre 2020, n° 19/00592
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 19/08086
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 18/00622
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/08442
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/01973
CJUE, n° C-77/19, Arrêt (JO) de la Cour, Kaplan International Colleges UK Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, 18 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-15.373, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/07443
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 16/01585
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 18 novembre 2020, n° 20/02447
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 18-26.039, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, n° 19-50.043
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-19.012, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 18 novembre 2020, n° 20/00090
Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 18 novembre 2020, n° 17/04691
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03758
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/08598
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 novembre 2020, n° 18/04091
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 novembre 2020, n° 20/06485
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 18 novembre 2020, n° 18/08132
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 novembre 2020, n° 19/03974
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 20-11.890, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 19/19042
CEDH, Cour (grande chambre), SLOVÉNIE c. CROATIE, 18 novembre 2020, 54155/16
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/07019
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 novembre 2020, n° 18/10808
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/05944
CJUE, n° T-574/19, Arrêt du Tribunal, Tinnus Enterprises LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/03605
CJUE, n° C-519/19, Arrêt (JO) de la Cour, Ryanair DAC / DelayFix, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 18 novembre 2020, n° 17/06480
CJUE, n° C-299/19, Arrêt de la Cour, Techbau SpA contre Azienda Sanitaria Locale AL, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 novembre 2020, n° 17/00661
CJUE, n° C-147/19, Arrêt de la Cour, Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación SA contre Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI) et Artistas e Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE), 18 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 18-25.709, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 18 novembre 2020, n° 19/00386
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 novembre 2020, n° 18/27546
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-86.084, Inédit
CJUE, n° C-77/19, Arrêt de la Cour, Kaplan International colleges UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, 18 novembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 18/03700
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 novembre 2020, n° 17/06628
CJUE, n° T-735/18, Arrêt du Tribunal, Aquind Ltd contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, 18 novembre 2020
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-10.965, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-60.215, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 20/07331
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 16/02016
CEDH, TEKIN c. TURQUIE, 18 novembre 2020, 28249/20
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-14.775, Inédit
CEDH, Note d’information sur l'affaire 54155/16, 18 novembre 2020, 54155/16
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/02266
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 18 novembre 2020, n° 18/00026
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-15.924, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-16.634, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Service des référés, 18 novembre 2020, n° 20/00076
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 18 novembre 2020, n° 18/01844
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 novembre 2020, n° 19/01936
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 18 novembre 2020, n° 18/10798
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2020, 19-14.831, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 novembre 2020, n° 17/04125
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.794, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 18 novembre 2020, n° 18/08441
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