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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 4
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 4
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/002251
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2020, n° 20/10567
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/011731
Décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2020 à l'égard de la société Skylar France et de M. Cédric Chaboud
Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/13259
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/09040
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC00876, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 19/04414
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 435097
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 20/001011
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 décembre 2020, 420569, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/19324
Cour d'appel de Lyon , 8e ch.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/02805
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 décembre 2020, n° 19/06966
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 20/01344
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2020, n° 19/04301
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 décembre 2020, n° 17/04620
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 18 décembre 2020, n° 17/12024
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 20/00788
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02534
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/00140
CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 20NT02599 et 20NT02600, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 18 décembre 2020, n° 18/19373
Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 18 décembre 2020, n° 18/04010
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 18/02065
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 19/02169
Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 17/002141
CAA de NANCY, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NC01376, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 19BX01254, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 décembre 2020, n° 18/15612
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2020, 17/00740H
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/08385
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 20MA01355, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 décembre 2020, n° 19/04020
CAA de NANTES, 3ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT02151, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2020, n° 1807587/4-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 décembre 2020, n° 19/09834
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 18 décembre 2020, n° 18/02540
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 18 décembre 2020, n° 18/02691
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 15/06243
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, n° 17/22374
Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2020, n° 18MA03648
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 18 décembre 2020, 19MA04328, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 18 décembre 2020, n° 20/17415
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 décembre 2020, n° 20/00467
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 18 décembre 2020, n° 20/07259
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2020, n° 18/19569
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03334, 20BX00038, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 18 décembre 2020, n° 19/00181
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA01614, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02110
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02184
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/13125
Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 17 décembre 2020, n° 18VE03246
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/00532
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01321
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01498, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00046
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/08263
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00668
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00673
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00677
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 18/17335
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 20/01127
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA05029, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04031
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/03594
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 18/14399
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01242
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 20/02397
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/00440
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 17/01835
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02152
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 20/14246
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/09932
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00220
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7e chambre, 17 décembre 2020, n° 20BX02571, 20BX02572
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/04351
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00261
Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00056
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/02344
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/006691
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/09104
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02456
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/01906
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/07910
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04485, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 17/00871
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00651
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 19/16671
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 17 décembre 2020, n° 18/05782
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE01707-19VE03808, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03815
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/07966
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/20899
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE, 17 décembre 2020, 61470/15
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02320
CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18DA00280, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01113
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00672
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02045
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01488
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/02188
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/00250
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 17/02067
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 17 décembre 2020, n° 20/00486
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01081
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 20/01909
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01126
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00435
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 17/05547
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01183
Conseil d'État, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 440437, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02817
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02117, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00263, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 18/07753
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04964
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/01413
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.434, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 19/12227
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2020, n° 18/03954
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/02643
CJUE, n° C-687/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00946
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02772
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03881
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 17/12653
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00690
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00433
CJUE, n° C-216/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00331
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00631
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00640
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00367
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/00260
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/02526
ARCEP, 17 décembre 2020, n° 20-1539
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 décembre 2020, n° 19/01113
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 décembre 2020, n° 17/14019
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/03108
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/06103
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/05431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 20/00176
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 20/01224
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-12.048 19-15.052, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02612
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 décembre 2020, n° 18/03230
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/12429
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00184
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01126
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00585
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 18/07136
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 18/04506
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/06748
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/02928
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03678
Tribunal de commerce de Paris, 17 décembre 2020, n° 2020030609
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 18/04956
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20MA01977, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 17/02727
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/07074
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01513
Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 17 décembre 2020, n° 19/01803
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 18VE02831, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 20/02081
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03945
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00970
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 17 décembre 2020, n° 17/13979
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/11575
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00810
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/06072
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02883
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 20/03102
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18/00926
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00534
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01071
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX01569, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 19/00104
CJUE, n° C-449/19, Arrêt (JO) de la Cour, WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement], 17 décembre 2020
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19BX03365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 20/03358
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05270
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20MA01978, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00403
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 19/04289
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/01136
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 20/00616
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 18/00096
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03831
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/006251
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/05157
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01484
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/031401
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00528
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/06465
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