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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 6
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 6
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01032
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00924
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/01640
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/00549
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00523
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 20/00109
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00139
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00683
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00363
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/02281
Conseil d'État, Juge des référés, 17 décembre 2020, 446797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 18/02578
CJUE, n° T-743/20, Demande (JO) du Tribunal, Car-Master 2/Commission européenne, 17 décembre 2020
CJUE, n° C-709/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vereniging van Effectenbezitters contre BP plc, 17 décembre 2020
CAA de VERSAILLES, chambres réunies, 17 décembre 2020, 19VE00354, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/05613
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/01491
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01847
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 17/12354
Tribunal judiciaire de Toulon, 17 décembre 2020, n° 17/04140
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 20/01731
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00165
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00769
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-15.694, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/11471
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00059
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/01685
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 20/01014
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03566
CJUE, n° C-710/19, Arrêt de la Cour, G. M. A. contre État belge, 17 décembre 2020
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/03789
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 15/00560
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/00112
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 17/16640
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03721
CJUE, n° C-346/19, Arrêt (JO) de la Cour, Bundeszentralamt für Steuern / Y-GmbH [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, 17 décembre 2020
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 17/14183
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 décembre 2020, n° 18/18630
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 17 décembre 2020, n° 20/02491
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/027891
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2020, n° 20/56594
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01049
CJUE, n° C-896/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Repubblika contre Il-Prim Ministru, 17 décembre 2020
Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 18/06459
Tribunal Judiciaire de Toulon, 17 décembre 2020, n° 18/03218
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 décembre 2020, n° 18/02991
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00074
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04504
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX02976, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 18/10814
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 16BX02702, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02656
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/10049
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 décembre 2020, n° 19/00953
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/03803
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 20/00980
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/01211
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02679, Inédit au recueil Lebon
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX01083, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/02118
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 17/21154
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02178
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 17/10700
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 décembre 2020, 19VE00193, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/00078
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00514, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-20.141
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20-10.017
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-11.711, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20.617, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-19.218 19-22.064, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-14.374, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-23.520, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-20.903, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-13.386 19-13.717, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01580
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-23.114, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/05905
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 17 décembre 2020, n° 18/20415
Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 17 décembre 2020, n° 20/00097
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-16.011, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05782
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00526
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-14.837, Inédit
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, 18BX04230, 18BX04262, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/16465
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY00365, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/14832
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.228, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00650
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-11.376, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 18-24.823, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/017741
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 18-24.103 18-24.915, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19.272, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00590
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 16-14.839
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-26.178
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 17 décembre 2020, n° 18/01374
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 17 décembre 2020, n° 19/04343
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 20/06990
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/10467
Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2020, n° 1907583
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-22.997
CJUE, n° C-316/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie, 17 décembre 2020
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-25.415
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-17.838
CJUE, n° C-354/20, Arrêt de la Cour, Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam, 17 décembre 2020
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-22.940
Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 17 décembre 2020, n° 20/00774
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20-12.221
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/03576
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18MA03249, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-16.293
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 17 décembre 2020, n° 18/15452
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 19/034161
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, n° 17/02407
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 17 décembre 2020, n° 18/02491
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00365
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 17 décembre 2020, n° 20/00058
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 18-26.279
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY00442, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/05154
Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2020, n° 2007560
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 17 décembre 2020, n° 18/01504
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/03837
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2020, n° 20/000750
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 17 décembre 2020, n° 18/02331
Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 17 décembre 2020, n° 09000003126
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01788, Inédit au recueil Lebon
CAA de LYON, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01511, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/01017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 décembre 2020, n° 19/14688
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19-23.999
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 19/13250
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 17 décembre 2020, n° 17/09356
CAA de LYON, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02038, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 18/03326
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 décembre 2020, n° 17/23168
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 18/02181
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 décembre 2020, n° 18/02656
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 20/00059
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 18/00664
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-12.183, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 17 décembre 2020, n° 19/09734
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/07473
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 19/02827
Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 17 décembre 2020, n° 11-18-002330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 17 décembre 2020, n° 17/22069
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 17 décembre 2020, n° 19/02418
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/00310
Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2020, n° 20/00440
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/04542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 décembre 2020, n° 19/14912
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/05210
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 décembre 2020, n° 19/00574
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 17 décembre 2020, n° 19/00006
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 19/12341
CJUE, n° C-416/20, Arrêt (JO) de la Cour, C-416/20 PPU, 17 décembre 2020
ADLC, Décision 20-D-22 du 17 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 19/08843
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 17 décembre 2020, n° 16/05348
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 19MA03483, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 17 décembre 2020, n° 19/05325
Cour d'appel d'Amiens, Expropriations, 17 décembre 2020, n° 19/02932
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 17 décembre 2020, n° 17/03675
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 17 décembre 2020, n° 18/04996
Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/00789
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 17 décembre 2020, n° 18/00682
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 20/00125
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/03572
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/01007
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 17/01790
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00119
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/01024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, n° 19/11542
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 17 décembre 2020, n° 19/00006
CNIL, Délibération du 17 décembre 2020, n° 2020-133
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04599
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2020, n° 18/02865
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/00283
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 17 décembre 2020, n° 19/02402
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 17 décembre 2020, n° 19/05032
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 17 décembre 2020, n° 18/13676
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/11072
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2020, n° 19/08047
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 2020P00591
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 décembre 2020, n° 19/01594
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 17 décembre 2020, n° RG 18/00418
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 17 décembre 2020, n° 20/00238
Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2020, n° 2005292
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 17 décembre 2020, n° 20/01714
CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02417, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-398/19, Arrêt (JO) de la Cour, 17 décembre 2020
CAA de LYON, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 17LY02264, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 17 décembre 2020, n° 18/00189
Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 17 décembre 2020, n° 18/04910
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 décembre 2020, n° 20/07053
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