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Doctrine / Decisions de justice / 2020
Doctrine
Decisions de justice
2020
Page 70
Décisions de justice rendues en 2020 - Page 70
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 septembre 2020, n° 19/00851
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 20/00203
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 16 septembre 2020, n° 20/03316
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/01632
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 16 septembre 2020, n° 19/12796
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 septembre 2020, n° 18/00712
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 septembre 2020, n° 17/05127
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/00194
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 19/15145
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/23307
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 16 septembre 2020, n° 20/00018
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/04560
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 septembre 2020, n° 17/04597
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 18-11.034, Inédit
CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16 septembre 2020, 20MA02844, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2020, 19-87.696, Inédit
ADLC, Avis 20-A-08 du 16 septembre 2020 relatif à une saisine d’Ile-de-France Mobilités concernant l’ouverture à la concurrence du secteur du transport public de personnes par autobus en Ile-de-France
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/00234
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 septembre 2020, n° 18/05319
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.245, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/01580
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/23246
Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/00663
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, n° 19/00995
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 19/16336
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 19/17530
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/00463
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 septembre 2020, n° 17/13133
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-14.341, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 septembre 2020, n° 17/05694
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 septembre 2020, n° 19/00474
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 septembre 2020, n° 18/05154
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/02305
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/04804
Tribunal Judiciaire de Limoges, 16 septembre 2020, n° 20/00191
Cour d'appel de Nîmes, 3ème chambre famille, 16 septembre 2020, n° 19/01777
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-26.696, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre des référés pp, 16 septembre 2020, n° 20/00010
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.939, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 septembre 2020, n° 19/00014
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/00194
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-19.889, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/00397
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/02193
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.078, Inédit
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 16 septembre 2020, n° 20/00494
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 septembre 2020, n° 17/06209
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, n° 19/19176
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 septembre 2020, n° 17/02426
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 septembre 2020, n° 16/07309
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 septembre 2020, n° 16/07306
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, n° 19/00213
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-10.184, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 septembre 2020, n° 16/07313
Cour d'appel de Papeete, Premier président, 16 septembre 2020, n° 20/00012
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 16/09862
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, n° 19/00237
CEDH, C.M. ET C.M. c. FRANCE, 16 septembre 2020, 63625/19
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 septembre 2020, n° 18/00947
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 18/00610
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 16 septembre 2020, n° 20/01183
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-25.943, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 16 septembre 2020, n° 18/03477
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/05702
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/07651
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, n° 19/01142
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, n° 19/11386
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-25.429, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/00285
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-10.189, Inédit
CJUE, n° C-674/19, Arrêt de la Cour, « Skonis ir kvapas » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 16 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/05290
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 20/00500
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 18-21.615, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 20/00508
CAA de LYON, 6ème chambre, 16 septembre 2020, 18LY00551, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-528/19, Arrêt de la Cour, Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG contre Finanzamt Y, 16 septembre 2020
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/01094
CAA de BORDEAUX, 16 septembre 2020, 20BX01609, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-16.355, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 septembre 2020, n° 20/11342
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.818, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/02283
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 16 septembre 2020, n° 20/00511
Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 16 septembre 2020, n° 20/03319
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-18.109, Inédit
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 septembre 2020, n° 18/00986
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/00198
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 septembre 2020, n° 17/10091
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 16 septembre 2020, n° 17/12622
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 septembre 2020, n° 18/01162
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.370, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 18/02831
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 19/21479
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 20/05310
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-24.523, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, n° 19/00266
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 16 septembre 2020, n° 20/00150
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/22569
Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 septembre 2020, n° 17/05558
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-23.805, Inédit
CJUE, n° C-339/19, Arrêt de la Cour, SC Romenergo SA et Aris Capital SA contre Autoritatea de Supraveghere Financiară, 16 septembre 2020
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/04670
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 16 septembre 2020, n° 17/07629
Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 16 septembre 2020, n° 20/00103
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/00555
CJUE, n° C-462/19, Arrêt de la Cour, Asociación Nacional de Empresas Estibadoras y Consignatarios de Buques (Anesco) e.a, 16 septembre 2020
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.878, Inédit
CJUE, n° C-669/19, Arrêt de la Cour, BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), 16 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 16 septembre 2020, n° 20/04917
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/00326
CJUE, n° C-674/19, Arrêt (JO) de la Cour, UAB «Skonis ir kvapas» / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, 16 septembre 2020
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/21903
INPI, 16 septembre 2020, 2019-4602
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-24.538, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 19/02517
Décision n° 2020-575 du 16 septembre 2020 modifiant la décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo: et Nouvelle-Calédonie La 1ère en Nouvelle-Calédonie et modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 16 septembre 2020, n° 18/01429
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/04301
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 17/00192
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 17/02024
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 19/22414
Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 15 septembre 2020, n° 20/02979
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 15 septembre 2020, 18MA03890, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02958
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/00403
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 18/09718
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 septembre 2020, n° 19/01611
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03032
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00117
Cour d'appel de Rennes, Référés commerciaux, 15 septembre 2020, n° 20/02482
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 15 septembre 2020, n° 18/00645
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 septembre 2020, n° 18/05413
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00579
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/28459
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/26689
CAA de NANTES, 6ème chambre, 15 septembre 2020, 18NT03136, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/20924
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 15 septembre 2020, 18MA02630, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01955
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 septembre 2020, n° 19/03214
CAA de PARIS, 3ème chambre, 15 septembre 2020, 20PA01285, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01350
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/03878
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 19/01804
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 20/01589
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01521
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 15 septembre 2020, n° 19/04370
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03388
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2020, n° 18/01800
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02762
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02675
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 septembre 2020, n° 17/06360
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01692
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 19/06670
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 15/00992
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 15 septembre 2020, n° 19/09203
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 septembre 2020, n° 20/00705
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01559
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/02077
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/00813
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/26671
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 16/02445
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02567
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-82.322, Inédit
Tribunal Judiciaire de Versailles, 15 septembre 2020, n° 19/02533
Cour administrative d'appel de Douai, 15 septembre 2020, n° 20DA00627
CEDH, Cour (quatrième section comité), GRECU c. ROUMANIE, 15 septembre 2020, 1035/18
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/00847
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/02872
Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 septembre 2020, n° 18/04830
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/03087
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/00765
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 15 septembre 2020, n° 18/04241
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 15 septembre 2020, n° 19/03021
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 15 septembre 2020, n° 20/00015
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/01602
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/18483
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 septembre 2020, n° 19/01429
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2020, n° 18/02568
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 15 septembre 2020, n° 18/01533
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 septembre 2020, n° 19/03293
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 15 septembre 2020, n° 19/00708
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2020, n° 18/02567
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 15 septembre 2020, n° 19/09580
Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 16/07778
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 19/04124
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/03042
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 septembre 2020, n° 20/00567
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 septembre 2020, n° 19/01189
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 15 septembre 2020, n° 19/06812
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/20654
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 19/05301
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 15 septembre 2020, n° 19/02745
Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 septembre 2020, n° 18/03089
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 septembre 2020, n° 18/00084
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 septembre 2020, n° 18/01197
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01290
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 15 septembre 2020, n° 18/01666
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